Cour d’appel, Ch.sociale-protec.sociale, 29 octobre 2026, RG n° 24/03102

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

N° RG 24/03102 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MMFE

C8

Appel d’une décision (N° RG 22/00428)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy

en date du 25 juillet 2024

suivant déclaration d’appel du 20 août 2024

APPELANTE :

La SARL [1] devenue [2]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Lilian MARTIN GHERARDI de la SELARL EPSILON, avocat au barreau d’ANNECY substituée par Me Bertrand BOACHON, avocat au barreau d’ANNECY

INTIMÉE :

L’organisme URSSAF [Localité 9]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBÉRY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE, avocat au barreau de CHAMBÉRY

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 juin 2026,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

L’URSSAF [Localité 9] a adressé à la société [1] (ci après dénommée la société [1]) un avis de contrôle par courrier du 7 juillet 2021.

La société [1] a donc fait 1’objet d’un contrôle comptable d’assiette pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Par courrier du 25 novembre 2021, l’URSSAF [Localité 9] a adressé à la société [1] une lettre d’observations lui notifiant les chefs de redressement suivants :

1. Rémunérations non déclarées (rémunérations non soumises à cotisations) : 288,62 euros ;

2. Frais professionnels non justifiés (fixation forfaitaire de l’assiette) : 3 666,18 euros ;

3. Frais professionnels non justifiés (séminaires) : 6 403,74 euros ;

4. Frais professionnels non justifiés (non conformes à leur objet) : 4 803,11 euros ;

5. Assujettissement (mécénat sponsoring) : 5 520,36 euros ;

6. Frais professionnels non justifiés (625 700 réceptions) : 5 904,97 euros ;

7. Absence de justificatifs (taxation forfaitaire) : 12 579,84 euros ;

8. Observations (rémunérations versées à des salariés ou assimilés d’une entreprise extérieure- assujettissement à la contribution libératoire de 20%) : observations pour l’avenir ;

9. Observation avantage en nature (cadeaux en nature offerts par l’employeur) : observations pour l’avenir ;

10. Observation avantage en nature nourriture : observations pour l’avenir ;

soit au total un rappel de cotisations sociales de 39 167 euros hors majorations de retard.

Par courrier du 27 décembre 2021, la société [1] a sollicité un report de la période contradictoire et, par courrier du 1er février 2022, a adressé l’URSSAF [Localité 9] ses observations.

Par courrier du 17 février 2022, l’URSSAF [Localité 9] a répondu aux observations de la société [1] et a ramené le rappel de cotisations sociales à la somme de 38 285 euros.

Par courrier du 4 mars 2022, l’URSSAF [Localité 9] a adressé à la société [1] un courrier de confirmation des observations suite à contrôle.

Par courrier du 23 mars 2022, l’URSSAF [Localité 9] a mis en demeure la société [1] de régler la somme de 40 236 euros.

La société [1] a saisi la commission de recours amiable (la [4]) par courrier du 20 mai 2022.

La société [1] a saisi le tribunal judiciaire par requête du 6 septembre 2022 en contestation de la décision implicite de rejet de la CRA aux fins de contestation de six chefs de redressement (1 à 4, 6 et 7).

La [4] a rendu une décision explicite de rejet le 27 janvier 2023 et a ramené le rappel de cotisations sociales à la somme de 32 637 euros.

Par jugement du 25 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy a :

– déclaré recevable le recours formé par la société [1],

– confirmé le chef de redressement n°1 relatif aux rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisation : 289 euros,

– annulé le chef de redressement n°2 relatif aux frais professionnels non justifiés : fixation forfaitaire de l’assiette : 3 291 euros,

– confirmé le chef de redressement n°3 relatif aux frais professionnels non justifiés à savoir les séminaires : 6 404 euros,

– confirmé le chef de redressement n°4 relatif aux frais professionnels non justifiés- non conformes à leur objet : 4 168 euros,

– confirmé le chef de redressement n°6 relatif aux frais professionnels non justifiés – 625 700 : réceptions : 5 905 euros,

– confirmé pour le reste le chef de redressement n°7 relatif à l’absence de justificatifs : taxation forfaitaire : 12 580 euros,

– condamné la société [1] à verser à l’URSSAF la somme de 29 346 euros,

– débouté les parties de leur demande respective au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné chacune des parties à la moitié des dépens.

Le 20 août 2024, la société [1] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée reçue le 30 juillet 2024.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 24 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été renvoyée au 23 juin 2026 aux fins de transmission de la liste des pièces communiquées par la société lors de la procédure de contrôle. Les parties ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 octobre 2026.

Il sera relevé qu’aux termes d’un acte sous seing privé en date du 5 août 2025, les sociétés [1] et [5] ont établi un projet de fusion qui a été acté le 6 décembre 2025 sous la dénomination [2].

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société [2] venant aux droits de la société [1], dans ses conclusions n°4 transmises par RPVA le 5 juin 2026 reprises oralement à l’audience, demande à la cour de débouter I’URSSAF de sa demande d’écarter ses pièces des débat, de déclarer recevable l’intégralité de celles-ci et d’infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a annulé le chef de redressement n°2 relatif aux frais professionnels non justifiés (fixation forfaitaire de l’assiette : 3 291 euros), et, statuant à nouveau, de :

– débouter I’URSSAF de l’ensemble de ses demandes,

– annuler le redressement notifié par la lettre d’observations du 25 novembre 2021 ainsi que la mise en demeure du 23 mars 2022,

– condamner I’URSSAF au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’URSSAF, dans ses conclusions n°2 transmises par RPVA le 30 avril 2026 reprises oralement à l’audience, demande à la cour d’écarter des débats les pièces adverses communiquées postérieurement à la clôture de la période contradictoire et notamment les pièces adverses n°9-1 à 24, d’infirmer le jugement uniquement en ce qu’il a :

. annulé le chef de redressement n°2 relatif aux frais professionnels non justifiés (fixation forfaitaire de l’assiette : 3 291 euros)

. condamné la société [1] à lui verser la somme de 29 346 euros,

et le confirmer pour le surplus, et, y ajoutant et statuant à nouveau sur les chefs du jugement infirmés :

– débouter la société [2] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner la société [2] à lui régler la somme de 32 637 euros hors majorations de retard dont le montant est à parfaire,

– condamner la société [2] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société [2] aux entiers dépens d’instance.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

I. Sur la demande de voir écarter des pièces

Prétentions et moyens des parties :

L’URSSAF demande à la cour d’écarter les pièces communiquées par la société appelante hors période contradictoire et ce conformément à la position de la Cour de cassation (en ce sens 2e Civ., 7 janvier 2021, pourvoi n° 19-19.395 / 2e Civ., 4 septembre 2025, pourvoi n° 22-17.437).

Elle rappelle que, lorsqu’une société souhaite bénéficier d’une déduction de charges quelconque, elle doit conserver l’ensemble des pièces justificatives dans l’éventualité d’un contrôle de l’URSSAF.

La production de pièces durant la phase contradictoire d’un contrôle s’entend de pièces précises relative à un chef du redressement et non d’un ensemble de documents non identifiés qu’il appartiendrait l’URSSAF de catégoriser. En effet, il appartient à l’employeur, seul redevable des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du salarié, de rapporter, notamment par la production de pièces comptables, la preuve du paiement de celles-ci.

En conséquence, les pièces produites postérieurement à la phase contradictoire doivent être déclarées irrecevables.

Elle rappelle que l’inspecteur du recouvrement disposait de certaines pièces énumérées dans la lettre d’observations du 25 novembre 2021. Elle ajoute que la société [1] a adressé un courrier date du 1er février 2022 qui mentionne: « Pour chaque partie vous trouverez une pochette avec vos conclusions et nos réponses en vert et les justificatifs (n° de pièce + photocopie des factures) ». Selon elle, la société n’a toutefois pas communiqué la liste exacte des pièces communiquées durant la période contradictoire ainsi que leur copie, ce qui ne permet pas de vérifier que les pièces produites devant le juge sont les mêmes que dans le cadre de la période contradictoire.

Elle poursuit qu’en réponse, l’inspecteur du recouvrement avait constaté que de nombreuses pièces étaient manquantes, son courrier permettant de constater les pièces qui ont été communiquées.

Elle soutient que la société ne saurait ainsi se contenter de transmettre un « listing des pièces justificatives transmises (en main propre) par notre comptable le 04/02/2022 » sans apporter la démonstration que les pièces ont effectivement fait l’objet d’une transmission à l’URSSAF, d’autant qu’elle ne dispose d’aucune copie de ses pièces permettant de vérifier leur contenu, ni de s’assurer si les mêmes pièces sont aujourd’hui produites devant la cour.

La société [1] conteste l’interprétation de l’état actuel de la jurisprudence dans la mesure où les décisions de 2021 ont été rendues dans des affaires où l’employeur n’avait quasiment rien produit pendant le contrôle puis présentait en justice pour la première fois l’intégralité des documents nécessaires au calcul des assiettes, ce qui n’est pas son cas, outre que la doctrine souligne que ces arrêts doivent être compris comme une sanction d’un défaut de coopération manifeste, et non comme une règle générale interdisant tout apport de justificatifs en phase contentieuse.

Elle ajoute que la Cour de cassation n’a jamais posé en termes généraux qu’aucune pièce nouvelle ne pourrait être produite en justice et continue de rappeler, en matière sociale comme en matière civile, qu’en l’absence de texte contraire, les parties peuvent produire les pièces qu’elles estiment utiles devant le juge qui reste libre d’en apprécier la valeur probante.

Elle fait valoir qu’il ressort de ses écritures et du dossier [4] que, dès le contrôle et durant la période contradictoire, puis devant la [4], elle a transmis:

– les factures et pièces comptables relatives aux séminaires, événements internes, cadeaux d’affaires, repas clients, [6], etc. ;

– les plaquettes et programmes de séminaires, les documents de présentation des événements, les listings de participants et photos, qui décrivent précisément l’objet et le contenu professionnel des opérations ;

– plusieurs attestations de salariés, d’intervenants et de partenaires, déjà annexées au recours [4], venant confirmer la nature professionnelle et/ou l’utilité de ces dépenses.

Les pièces produites en cause d’appel s’inscrivent donc selon elle dans la continuité de ce dossier, le complètent mais ne renversent pas la logique de sa défense.

Elle fait valoir que l’URSSAF a déjà admis la valeur des pièces produites en renonçant au chef n°5 annulé par la CRA.

Suite à la demande de la cour de voir lister les pièces communiquées par la société [1], l’appelante dit verser aux débats la liste des pièces transmises à l’URSSAF au fil de la procédure de contrôle (pièce n° 25) et notamment :

– les tableaux récapitulatifs des rémunérations et avantages en nature pour les années 20XX à 2OYY (sic) ;

– les contrats de travail et avenants pertinents ;

– les justificatifs des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance ;

– la note explicative jointe au courrier du 1er février 2022 (pièce n° 23), détaillant le traitement social retenu par la société (pièce 29).

Elle estime ainsi que, contrairement à ce que soutient I’URSSAF, l’organisme disposait, dès la phase de contrôle, de toutes les informations lui permettant d’apprécier la conformité des pratiques de la société.

Réponse de la cour :

Il est de jurisprudence constante que, pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, que, cependant, le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire. En outre, lorsque la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées incombe au cotisant, celui-ci doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire.

En l’espèce, il est établi qu’au cours du contrôle, l’inspecteur du recouvrement a consulté les pièces suivantes (pièce n° 2) :

– les documents sociaux suivants :

. accords et homologation ruptures conventionnelles

. contrats de retraite et prévoyance / acte fondateur (CCN, accord d’entreprise…)

. convention collective applicable dans l’entreprise

. tous documents ou supports permettant de reconstituer les éléments de paie intégrés dans la DSN (bulletins de paie non simplifiés, états/détail des rubriques de paie individualisés, livre de paie détaillé individualisé etc…

– les documents comptables et financiers suivants :

. copie du fichier des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée suivant l’article L. 47A du livre des procédures fiscales

. grands livres de comptabilité générale

. factures clients/factures fournisseurs

. factures sous-traitance

– les documents administratifs et juridiques suivants :

. Statuts et registre des délibérations.

La société [1] a adressé un courrier daté du 1er février 2022 qui mentionne: « Pour chaque partie vous trouverez une pochette avec vos conclusions et nos réponses en vert et les justificatifs (numéro de pièce + photocopie des factures) » (pièce n°4).

En réponse, l’inspecteur du recouvrement a indiqué que de nombreuses pièces étaient manquantes, son courrier permettant de constater que les pièces suivantes ont été effectivement communiquées à l’URSSAF en février 2022 (pièce n°5) :

> sur le motif 2 : frais professionnels non justifiés :

– copie d’un chèque d’une valeur de 100 euros émis le 28 novembre 2018 dont 1’ordre est ’APPEL’

– facture [8] du 5 avril 2019 d’un montant de 145,90 euros HT ou 166 euros TTC concernant 10 séminaires

– facture [9] datée du 27 avril 2018

– liste de participants datée du 15 mars 2021

– document des impôts avec un solde de 7 257 euros et un autre avec un post-it et des annotations manuscrites ’ incompréhensibles’ ;

> sur le motif 3 : frais professionnels non justifiés – séminaires :

– le document « Venez faire [20] : midi -minuit (diots et boissons) »

– le document « location de gîtes meublés à [Localité 4] » du vendredi 19/07 au dimanche 21/07/2019 »

– une facture de repas au restaurant l’Impérial Palace à 00h43 le 14/07/2018 suivi d’une facture à la discothèque le Pop (2 magnums de champagne et de 4 bouteilles de Get 27) le 14/07/2018 à 3h45

– le document « chiffres clés »

– le document « Lancement de programmes immobiliers » ;

> Sur le motif 4 : frais professionnels non justifiés, non conformes à leur objet :

– feuille intitulée « Les bon’apéros » du jeudi 12 mars 2019

– des factures [10], [11] et Par amour du vin ;

> Sur le motif 5 : assujettissement : mécénat :

– journal de banque BPO « Arts en Lac/variations CLASS » 2 000 euros (pas de facture) ;

– une facture du 15/06/2021 de 3 500 euros (pour AC 28/12/2019 LIGUE AUVERGNE [Localité 9])

– une facture du 12 février 2020 de 2 000 euros (pour AC 14/02/2020 FC [Localité 5]) ;

> Sur le motif 6 : frais professionnels non justifiés – réception :

– certaines notes de restaurant et notamment > du 2 septembre 2018,

> sur le motif 8 : absence de justificatifs – taxation forfaitaire :

– facture [18] du 26 janvier 2018

– facture [18] du 7 juin 2018

– facture [21] de 1290 euros

– chèque cadeau Amazon

– ticket de paiement annoté « carte cagnotte assistante [15] »

– facture annotée «  carte cadeau [22] ».

Il résulte de ces éléments, ainsi que du comparatif entre le listing des pièces transmises par la société le 4 février 2022 à l’URSSAF et le bordereau de communication des pièces de l’appelante, que, si la plupart des pièces communiquées à la juridiction l’ont été lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire et ne doivent donc pas être écartées, d’autres, qui auraient pu être transmises initialement ne l’ont pas été, de sorte qu’elles seront écartées.

En conséquence, il convient d’écarter des débats les pièces 9-1, 10-4, 11-1, 11-2, 11-3, 11-4, 11-5, 11-9, 12-1, 14-25, 15-1, 15-3, 15-5, 17-3 bis, 17-4, 17-5, 17-7 bis, 17-8 bis, 17-16 bis, 17-18 bis, 18, 22, 23 et 24.

II. Sur le bien-fondé du redressement

– Sur le chef de redressement n°1 : Rémunérations non déclarées (rémunérations non soumises à cotisations)

Grief exposé par l’URSSAF :

La somme de 669,19 euros a été versée le 31 août 2020 à Mme [O], salariée dans la société [1] jusqu’au 11 août 2020, sans que cette somme ne soit soumise à cotisations, ce qui a entraîné un rappel de cotisations sociales de 288,62 euros.

Prétentions et moyens des parties :

La société [2] soutient avoir émis un bulletin de paie à l’attention de Mme [O] d’un montant de 11 330,81 euros mais lui avoir versé, par erreur, la somme de 12 000 euros, la différence entre les deux sommes correspondant donc à un trop perçu de 669,19 euros, qui n’a pas de nature salariale et est en attente de remboursement, de sorte que cette somme ne peut être assujettie aux cotisations et contributions sociales. Elle précise qu’aucune cotisation n’est due au titre de ce trop perçu qui n’est pas une somme versée en contrepartie ou à l’occasion d’un travail.

L’URSSAF reprend à son compte la motivation de la CRA qui a retenu qu’il n’est pas contestable que la salariée a perçu la somme de 12 000 euros par chèque du 13 août 2020, l’employeur ne justifiant pas d ’une régularisation effectuée après un éventuel remboursement, rappelant que cette « erreur » subsiste plus d’un an après le versement (la lettre d’observations ayant été rédigée le 25 novembre 2021) et que la situation était inchangée à la date de la saisine de la CRA le 23 mai 2022.

Réponse de la cour :

En application des articles L. 242-1, L. 136-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.

Il est avéré que la somme de 669,19 euros a été versée le 31 août 2020 à Mme [O] sans que cette somme ne soit soumise à cotisations sociales. La société [1] qui allègue l’existence d’un trop perçu en cours de remboursement ne le justifie pas, plus de 5 ans après le versement litigieux.

Le rappel de cotisations est donc justifié comme retenu par le tribunal dont le jugement sera confirmé sur ce point.

– Sur le chef de redressement n°2 : frais professionnels non justifiés (fixation forfaitaire de l’assiette)

Grief exposé par l’URSSAF :

Lors du contrôle, la société [1] n’a pas présenté les justificatifs utiles s’agissant de certaines dépenses : « dons, pourboires [23] (100 euros), Dépl missions réceptions- [24] (160 euros ), Réception Cisame (500 euros), Charges except diverses- Ext Ci mécénat (7 609 euros) ».

L’inspecteur du recouvrement a notifié à la société [1] un rappel de cotisations sociales de 3 666,18 euros.

L’URSSAF et la CRA ayant fait droit aux observations et demandes de la société sur une partie du redressement, ramenant le rappel à 3 291 euros, il reste désormais en débat pour ce chef de redressement la dépense de 7 609 euros dont le libellé comptable est : « Ext CI mécénat non remboursé ».

Prétentions et moyens des parties :

La société [2] explique que la somme de 7 609 euros est relative à une créance de l’Etat (crédit impôt mécénat) souscrite par la société [1] en 2009 et qu’il s’agit du règlement du solde de cette créance.

Elle estime avoir produit les justificatifs nécessaires par la production d’un extrait bancaire, d’un courriel de l’expert comptable de la société, le cabinet comptable [14] qui explique que cette somme est relative à une créance de l’Etat (crédit-impôt en faveur des métiers d’art), souscrite en 2009, 2010 et 2011 et une compensation d’impôts, ainsi que de la décision de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 23 avril 2019 qui reconnaît une décharge de cotisations d’impôts sur les sociétés pour l’année 2009 de 973,55 euros et également deux autres remboursements pour les années 2010 et 2011, pour un total approximatif de 11 000 euros, la somme de 7 609 euros correspondant au reliquat de la somme de crédit d’impôt restant, qui a été remboursée de manière morcelée par l’administration fiscale.

L’URSSAF fait valoir que, pour justifier du caractère professionnel de cette dépense, la société [1] a transmis aux débats un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 23 avril 2019. Sur la base de cette pièce communiquée en dehors de la période contradictoire, le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy a fait droit aux demandes de la société [1]. Or, cette pièce n°24 doit être écartée car elle n’a pas été communiquée dans le cadre de la période contradictoire alors qu’elle aurait pu l’être.

Elle affirme qu’il est constant que la société [1] n’a jamais produit de pièces de nature à justifier1’écriture comptable en lien avec ce crédit d’impôt.

Réponse de la cour :

En application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et par référence à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale au titre des cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à 1’occasion du travail doit être soumis à cotisations à l’exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

Les conditions d’exonération des remboursements de frais professionnels sont fixées par 1’arrêté du 20 décembre 2002 modifié par 1’arrêté du 25 juillet 2005.

Si la démonstration n’est pas faite que le salarié est exposé à des frais supplémentaires de transport, de repas, ou d’hébergement du fait d’une situation de déplacement, les indemnités doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations en application des articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

Pour les procédures de contrôle engagées par les organismes du recouvrement à compter du 11 juillet 2016, lorsque la personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n’en permet pas 1’exploitation, l’agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l’assiette. Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d’estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

En l’espèce, la société [1] n’a pas justifié du caractère professionnel de cette dépense, de sorte que le rappel de cotisation est fondé ; la cour infirme donc le jugement sur ce point.

– Sur le chef de redressement n°3 : Frais professionnels non justifiés (séminaires)

Grief exposé par l’URSSAF :

Lors du contrôle, l’inspecteur du recouvrement a examiné toutes les pièces comptables (factures, notes de frais …) et constaté qu’il n’y figurait aucun nom ni aucune justification d’utilisation professionnelle ou conforme à leur objet.

Pour justifier de ces dépenses, la société a indiqué avoir organisé un séminaire mais aucune pièce comptable, aucun planning détaillant l’organisation de réunions de travail et l’objet éventuel, ni de factures de locations de salle, etc… n’ont pu être présentés par l’employeur. C’est dans ces conditions qu’il a été notifié à la société [1] un rappel de cotisations sociales de 6 403,74 euros.

Prétentions et moyens des parties :

La société [2] dit avoir engagé ces frais dans le cadre de l’organisation de séminaires, comme elle le fait deux fois par an, en été et en hiver, en présence de tous ses salariés. Elle précise que ces séminaires sont obligatoires pour les salariés et ont lieu sur leur temps de travail (en général le jeudi ou vendredi).

Elle soutient que ces dépenses constituent bien, par nature, des frais professionnels qui n’entrent pas dans l’assiette des cotisations sociales, dans la mesure où elles sont exposées en dehors de l’exercice normal de l’activité du personnel et dans l’intérêt de l’entreprise. Elle fait valoir que tous les frais visés par la lettre d’observations ont été justifiés.

Elle indique avoir produit les plaquettes de tous les séminaires, détaillant notamment l’organisation des événements, les listings des salariés présents, des photographies et des attestations régulières des salariés. Elle estime qu’il n’existe aucune obligation pour elle de produire des « invitations mails » ou « émargement des présents », comme le réclame l’URSSAF, pour justifier du caractère professionnel desdits frais.

L’URSSAF soutient que l’employeur doit produire des éléments permettant de démontrer le caractère obligatoire de la présence des salariés ainsi que l’absence des conjoints. Or, les attestations établies en 2022 n’ont pas de force probante et ne peuvent pas se substituer aux pièces sollicitées pour justifier du caractère professionnel desdites dépenses, celles-ci ayant été produites pour les besoins de la cause, postérieurement à la clôture de la période contradictoire, et doivent par conséquent être écartées des débats.

Par ailleurs, certaines dépenses sont engagées des week-ends.

Réponse de la cour :

En application de l’alinéa 1 de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations.

Il en est ainsi de l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur de frais de voyages et de séminaires.

Ainsi, la Cour de cassation a jugé que constituent des frais relevant de l’activité de l’entreprise et exonérés, à ce titre, de cotisations sociales les frais d’un séminaire tenu à titre exceptionnel et dans l’intérêt de l’entreprise en dehors de l’exercice normal de l’activité du travailleur salarié, dès lors qu’ils correspondent à l’accomplissement d’obligations légales de l’entreprise, mettant en oeuvre un programme de travail et comportant des sujétions pour les salariés y participant (en ce sens : 2e Civ., 20 mars 2008, pourvoi n° 07-12.797).

La circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 a apporté les précisions suivantes : seules ont la nature de frais d’entreprise exonérés de cotisations charges sociales les dépenses engagées par le salarié ou prises en charge directement par l’employeur à l’occasion de voyages d’affaires, voyages de stimulation, séminaires, etc… Ces voyages et/ou séminaires doivent être caractérisés par l’organisation et la mise en oeuvre d’un programme de travail et 1’existence de sujétions pour le salarié alors que sa participation à ces voyages et/ou séminaires ne correspond pas à l’exercice normal de sa profession.

L’emp1oyeur doit être à même de faire la preuve que ces frais ont le caractère de frais d’entreprise et produire les programmes de travail relatifs à ces dépenses.

Si la démonstration de la nature de frais d’entreprise n’est pas faite, les remboursements et prises en charge de dépenses doivent être intégrés dans l’assiette des cotisations en tant qu’avantage en nature.

Dans tous les cas, les dépenses concernant la famille du salarié à l’occasion de voyages d’affaires, voyages de stimulation, séminaires constituent un avantage devant être réintégré dans l’assiette des cotisations.

L’avantage en nature doit être évalué à sa valeur réelle (article 6 de l’arrêté du 10 décembre 2002) déduction faite le cas échéant de la participation du salarié.

Pour les procédures de contrôle engagées par les organismes du recouvrement à compter du 11 juillet 20126, lorsque la personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n’en permet pas 1’exploitation, l’agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l’assiette. Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d’estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

En l’espèce, la société [2], sur laquelle repose la charge de la preuve, échoue à démontrer qu’elle a organisé des séminaires qui remplissent les conditions requises pour être considérées comme des frais professionnels. En effet, rien ne démontre que de tels événements organisés à titre exceptionnel et dans l’intérêt de l’entreprise présentaient un caractère obligatoire pour les salariés et s’inscrivaient dans un programme de travail et non dans un contexte essentiellement ludique.

Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a validé le rappel de cotisations à ce titre.

– Sur le chef de redressement n°4 : Frais professionnels non justifiés (non conformes à leur objet)

Grief exposé par l’URSSAF :

Lors du contrôle, l’inspecteur du recouvrement a constaté que la société [1] ne justifiait pas du caractère professionnel de nombreuses dépenses, et ne produisait pas les factures demandées. La société avait alors indiqué qu’elle invitait régulièrement des clients et des partenaires pour des apéritifs sans le justifier.

Il était alors notifié à la société [1] un rappel de cotisations sociales de 4 803,11 euros minoré à la somme de 4 168,07 euros après avoir finalement retenu les frais liés à l’inauguration des locaux en 2018.

Prétentions et moyens des parties :

La société [2] soutient qu’elle organise trois à quatre fois par an des soirées intitulées « [25] » au cours desquelles elle invite des clients, partenaires et ses salariés, et elle indique que deux factures concernent des cadeaux offerts aux salariés.

> Sur les soirées ’[25]’ : il s’agit d’un moment d’échanges entre professionnels dans le but de favoriser leur réseau et de rencontre entre les équipes de la société et les clients/ partenaires. Ces frais remplissent les conditions des frais professionnels car ils ont un caractère exceptionnel, sont exposés en dehors de l’exercice normal de l’activité du travailleur salarié ou assimilé, dans l’intérêt de l’entreprise, comme en attestent le comptable et des partenaires de la société.

En réponse à l’argumentation de l’URSSAF, elle soutient que la justification des frais professionnels par des « invitation ou feuille d’émargement » n’est prévue par aucun texte.

> Sur les cadeaux offerts aux salariés, ils n’excèdent pas le plafond de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, et ils sont attribués en lien avec un événement précis (Noël), la valeur du cadeau étant conforme aux usages. L’argument de l’URSSAF quant au nombre élevé des bouteilles achetées au regard de l’effectif de la société doit être écarté dans la mesure où une soirée « Noël » a été organisée avec d’autres sociétés dont les frais ont été refacturés.

Elle fait valoir que tous les frais visés par la lettre d’observations ont été justifiés.

L’URSSAF indique que l’inspecteur du recouvrement a relevé de nombreuses incohérences quant à la date d’une facture, la nature des courses effectuées, le nombre de bouteilles d’alcool par rapport à l’effectif, l’absence de boissons non alcoolisées.

> Sur les soirées « [25] » : elle estime que le tableau récapitulatif produit devant la [4] précisant le motif et le justificatif pour chacune des dépenses n’est pas probant, la société n’apportant aucun élément relatif à ces événements, ni invitation, ni feuille d’émargement attestant de la présence des clients et/ou partenaires, et se contentant d’adresser en pièces n° 13-2, 13-3, 13-4 et 13-5 des flyers dont il est impossible de connaître les modalités de distribution ni les personnes visées ;

> Sur les cadeaux offerts aux salariés : elle rappelle que la société a produit initialement deux factures du 11 décembre 2018 et du 19 décembre 2019 correspondant à des cadeaux de Noël offerts aux salariés à Noël (bouteilles d’alcool) et conteste les éléments produits postérieurement à la période contradictoire. Pour 2018, elle s’étonne du nombre de bouteilles offertes lors de la soirée de Noël au regard de l’effectif de l’entreprise. Elle relève que, dans ses conclusions, la société indique qu’il s’agit finalement d’une soirée organisée avec d’autres sociétés ([15], [5] et [16]) dont les frais ont été refacturés et adresse à ce titre une facture du 31 décembre 2018 intitulée « refacturation soirée Noël » d’un montant de 1 056 euros à la société [15], sans s’expliquer sur l’absence de facture pour les autres sociétés.

Elle ajoute que pour la facture de 2019 qui correspondrait selon la société au cadeau d’une bouteille de champagne à chaque salarié, le nombre de bouteilles est là encore supérieur à l’effectif, l’appelante n’apportant aucun élément permettant d’attester que les bouteilles ont réellement été distribuées aux salariés (par exemple : mail interne indiquant la date de la distribution et émargement).

Réponse de la cour :

En application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et par référence à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale au titre des cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations à l’exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

Les conditions d’exonération des remboursements de frais professionnels sont fixées par l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié par 1’arrêté du 25 juillet 2005.

Si la démonstration n’est pas faite que le salarié est exposé à des frais supplémentaires de transport, de repas ou d’hébergement du fait d’une situation de déplacement, les indemnités doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations en application des articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

Pour être qualifiés de frais d’entreprise, les dépenses doivent remplir trois critères cumulatifs :

revêtir un caractère exceptionnel, être exposées en dehors de l’exercice normal de l’activité et être exposées dans l’intérêt de l’entreprise.

L’instruction ministérielle du 17 avril 1985 relative à la définition des prestations servies par les comités d’entreprise et susceptibles d’être comprises dans l’assiette des cotisations sociales a instauré une tolérance s’agissant des prestations culturelles, sociales, sportives dès lors que le montant est conforme aux usages.

L’attribution du chèque cadeau ou bon d’achat doit être en lien avec un événement qui concerne le salarié : la naissance, l’adoption, le mariage/le pacs, le départ à la retraite, la fête des mères/ des pères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

L’utilisation du bon d’achat doit également être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué.

Dans un souci de non-discrimination, cette tolérance a été étendue aux entreprises dépourvues de comité d’entreprise en raison d’un effectif inférieur à 50 salariés.

Il a ainsi été institué une présomption de non-assujettissement lorsque l’ensemble des bons d’achats délivrés pendant une année civile n’excède pas la valeur de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Ainsi, pour être exonérés de cotisations et contributions sociales, les cadeaux et bons d’achat attribués doivent remplir trois conditions cumulatives :

– attribution lors d’un événement qui concerne le salarié,

– le bon a une utilisation déterminée, en lien avec l’événement pour lequel il a été distribué,

– le montant du bon d’achat est conforme aux usages.

Comme retenu par le premier juge, la société qui produit plusieurs factures, échoue à prouver s’agissant de l’organisation de soirées, la qualité des invités et les sociétés qu’ils représentent, ce qui ne permet pas de vérifier que les dépenses engagées à cette occasion étaient exposées en dehors de l’exercice normal de l’activité et dans l’intérêt de l’entreprise.

S’agissant des cadeaux offerts aux salariés, rien ne démontre que les bouteilles d’alcool aient bien été distribuées aux salariés, étant précisé que l’URSSAF a pu légitimement s’étonner du nombre de bouteilles concernées au regard du nombre de salariés de la société.

Dès lors, c’est à juste titre que l’inspecteur du recouvrement a réintégré ces dépenses dans l’assiette des cotisations ; le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu’il a estimé justifié le rappel opéré à ce titre.

– Sur le chef de redressement n°6 : Frais professionnels non justifiés (625 700 réceptions)

Grief exposé par L’URSSAF :

L’analyse des notes de restaurant lors du contrôle montre que toutes les dépenses relatives à des frais de repas directement pris en charge par la société [1] ne mentionnent pas l’identité des convives, ni même l’objet du déplacement professionnel.

Par ailleurs, certains restaurants se situent à côté du siège social de la société.

L’inspecteur n’a pu établir un lien entre ces frais comptabilisés et l’intérêt de l’entreprise.

Il a alors été notifié à la société [1] un rappel de cotisations sociales de 5 904,97 euros.

Prétentions et moyens des parties :

La société [2] soutient qu’il s’agit de frais engagés et justifiés au titre de repas d’affaires pris en dehors des locaux de l’entreprise (restaurants) entre les gérants pour des réunions de préparation (points hebdomadaires sur les dossiers, sur les plannings, etc..), soit des frais engagés dans l’intérêt de l’entreprise.

En réplique aux écritures adverses, elle affirme avoir annoté l’identité des convives sur les copies des notes de restaurant qu’elle a remises à l’URSSAF, dans le délai contradictoire.

L’URSSAF indique que la société [1] a apporté des éléments de réponse lors de la période contradictoire en annotant les noms de participants aux repas, ces éléments ayant toutefois été écartés par l’inspecteur du recouvrement qui a relevé des incohérences entre le nombre de noms inscrits et le nombre de repas facturés. Elle soutient que, si la société produit l’ensemble des factures et tickets de caisse relatifs aux différentes notes de restaurant, rien ne permet d’identifier les bénéficiaires et leur lien avec la société.

Réponse de la cour :

Les notes de restaurant produites ne mentionnent pas l’identité des invités ni l’objet du déplacement professionnel, ce qui ne permet d’établir un lien entre les frais comptabilisés et l’intérêt de l’entreprise.

Le rappel de cotisations à ce titre est donc justifié.

– Sur le chef de redressement n°7 : Absence de justificatifs (taxation forfaitaire)

Grief exposé par l’URSSAF :

Pour un certain nombre d’écritures comptables, la société [1] n’a pas rapporté la démonstration du caractère professionnel des dépenses, l’inspecteur du recouvrement ayant constaté que : «  La société n ’est pas en mesure de justifier que ces frais ont été engagés dans un contexte strictement professionnel et elle n’a pas justifié ces montants par la fourniture de documents probants ni la notification de l’identité, de la qualité et du statut des bénéficiaires. »

Il a été ainsi notifié à la société [1] un rappel de cotisations sociales de 12 579,84 euros.

Prétentions et moyens des parties :

La société [2] expose que ces frais sont liés aux cadeaux offerts aux clients et partenaires et ont été exposés dans l’intérêt de l’entreprise, avant tout dans un but commercial (pour remercier un apporteur d’affaires, fidéliser un client, etc.). Elle indique à titre d’exemple offrir chaque année à ses meilleurs clients un panier gourmand d’une valeur d’environ 50 euros dans un objectif d’image et de fidélisation.

De même, les cadeaux offerts aux salariés, les frais engagés au titre de repas d’affaires pris en dehors des locaux de l’entreprise (restaurants) et les frais liés aux déplacements professionnels des dirigeants, ont un caractère professionnel pour les motifs déjà exposés.

L’URSSAF soutient que :

– les cadeaux aux salariés sont des tickets ’infini’ ’ fête du personnel’ (pièce adverse n°17-2- facture [18] du 26.01.2018), et une carte cadeau Amazon pour Mme [O] (pièce adverse n°l7-17- facture du 08.08.2019) ; ces cadeaux ne sont pas visés par la tolérance qui ne prévoit que 7 événements. Par ailleurs, la société ne produit pas de liste d’émargement, de sorte qu’il est impossible de s’assurer que les cadeaux ont bien été distribués aux salariés ;

– pour les cadeaux offerts aux clients : la société ne justifie pas de l’intérêt de l’entreprise ni de la qualité des bénéficiaires de ces dépenses, les factures produites portant 1’annotation manuelle de noms sans que l’on puisse rapprocher ces noms de clients actuels ou potentiels ; ainsi la facture [18] du 07.06.2018 (pièce adverse n°17-7 et 17-7 bis), pour laquelle la société dit qu’il s’agit d’un cadeau d’affaires offert à M. [V] [B], apporteur d’affaires, lequel a une activité de location de logements, sans lien avec l’intérêt de l’entreprise ; de même, la facture [21] (pièce adverse n°17-3- une bouteille de vin – 1 290 euros TTC).

Réponse de la cour :

L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents de contrôle chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle.

L’inspecteur du recouvrement peut donc réclamer toute pièce qu’il juge nécessaire à l’exercice

de sa mission de vérification de l’application des dispositions relatives à l’assiette des cotisations.

L’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale dispose que dans le cadre d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 du même code, l’agent chargé du contrôle peut fixer forfaitairement le montant de l’assiette dans les cas suivants :

1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ;

2° la personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n’en permet pas l’exploitation.

Les factures produites par la société, qui procède par affirmation, attestent de la réalité de la dépense mais ne permettent pas de démontrer que les cadeaux ont été délivrés aux salariés ou aux clients, ni que ces dépenses ont été exposées dans l’intérêt de l’entreprise et en dehors de l’exercice normal de l’activité du salarié.

Le rappel de cotisation est donc justifié à ce titre.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu’il a annulé le chef de redressement n°2 relatif aux frais professionnels non justifiés – fixation forfaitaire de l’assiette : 3 291 euros.

La société sera déboutée de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnée à ce titre à payer à l’URSSAF [Localité 9] la somme de 3 000 euros et à supporter les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

ÉCARTE des débats les pièces 9-1, 10-4, 11-1, 11-2, 11-3, 11-4, 11-5, 11-9, 12-1, 14-25, 15-1, 15-3, 15-5, 17-3 bis, 17-4, 17-5, 17-7 bis, 17-8 bis, 17-16 bis, 17-18 bis, 18, 22, 23 et 24 communiquées par la société [2],

CONFIRME, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu le 25 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy (RG n° 22/00428), SAUF en ce qu’il a annulé le chef de redressement n°2 relatif aux frais professionnels non justifiés,

Statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant :

CONDAMNE la SARL [2] à régler à l’URSSAF [Localité 9] la somme de 32 637 euros hors majorations de retard dont le montant est à parfaire,

DÉBOUTE la SARL [2] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL [2] à payer à l’URSSAF [Localité 9] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL [2] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président