RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

N° RG 24/03558 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MN3O

C8

Appel d’une décision (N° RG 23/01028)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence

en date du 10 septembre 2024

suivant déclaration d’appel du 10 octobre 2024

APPELANTE :

Mme [O] [B]

née le 30 Juillet 1975 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Blandine GUILLON de la SELARL CABINET GUILLON, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉE :

Organisme CPAM DE LA DROME

Service juridique

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en la personne de Mme [N] [W] régulièrement munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 juin 2026,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [O] [B] exerce la profession d’infirmière libérale depuis le 16 janvier 2011à [Localité 4].

La caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme (la CPAM) a mené une procédure de contrôle de facturation de l’activité de Mme [B], sur la période du 1er juillet 2020 au 18 mai 2022 relevant des anomalies de facturation pour un montant total de 55 373,26 euros.

Mme [B] a été entendue le 21 juillet 2022, dans le cadre d’un entretien au cours duquel les différents motifs d’anomalies lui ont été présentés et sur lesquels elle a pu apporter ses explications.

Par courrier du 13 janvier 2023 réceptionné le 17 janvier 2023, la CPAM lui a notifié un indu d’un montant de 55 373,26 euros, que, par un courrier du 13 mars 2023, elle a contesté à hauteur de 53.547.75 euros devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM, laquelle, lors de sa séance du 24 avril 2023, a rejeté son recours.

Par requête du 21 juillet 2023, Mme [B] a saisi le tribunal judiciaire de Valence d’un recours enregistré sous le numéro RG 23/00994 à l’encontre de l’indu du 13 janvier 2023.

Par jugement du 10 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a :

– jugé la contestation recevable en la forme,

– constaté l’abandon par la demanderesse d’une des exceptions de procédure soulevée (habilitation et assermentation de l’agent),

– jugé l’autre exception de procédure soulevée (mise en demeure) non recevable et infondée,

– débouté Mme [B] de sa réclamation en dommages et intérêts,

– sur le fond, infirmé partiellement les décisions de la CPAM et de la CRA en date des 13 janvier et 24 avril 2023 et fixé le montant de l’indu dont est redevable Mme [B] à la somme de 35 511,99 euros (période 1er juillet 2020 au 1er mai 2022),

– condamné cette dernière à rembourser ladite somme à la CPAM,

– jugé n’y avoir lieu à indemnité de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [B] aux entiers dépens de l’instance.

Mme [B] a relevé appel de cette décision ; la procédure est actuellement pendant devant la cour sous le RG n°24/03557.

Parallèlement, par courrier du 2 mai 2023 la CPAM a informé Mme [B] qu’elle encourait une pénalité financière, laquelle lui a été notifiée le 18 août 2023 pour un montant de 27 760 euros.

Par requête enregistrée au greffe le 30 octobre 2023, Mme [B] a contesté cette pénalité devant le tribunal judiciaire (recours enregistré sous le numéro RG 23/01028).

Par jugement du 10 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a :

– jugé la contestation recevable en la forme,

– constaté l’abandon par la demanderesse d’une des exceptions de procédure soulevée (habilitation et assermentation de l’agent),

– jugé l’autre exception de procédure soulevée (mise en demeure) non recevable et infondée,

– sur le fond, infirmé partiellement la décision de la CPAM en date du 28 août 2023 et fixé le montant de la pénalité financière dont est redevable Mme [B] à la somme de 15 545 euros,

– condamné cette dernière à payer ladite somme à la CPAM,

– jugé n’y avoir lieu à indemnité de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [B] aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration du 10 octobre 2024, Mme [B] a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le 10 septembre 2024.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 23 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [B], dans ses conclusions n°2 déposées par RPVA le 22 mai 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement rendu dans l’affaire enrôlée sous le n° RG 23/01028 (pénalité) et, statuant à nouveau, de :

– constater qu’elle n’a commis aucune fraude,

– débouter la CPAM de sa demande de pénalités financières à hauteur de 27 760 euros,

– condamner la CPAM à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que la CPAM ne lui a pas notifié de mise en demeure et a poursuivi illégalement le recouvrement de l’indu réclamé par prélèvement sur les prestations qu’elle a réalisées jusqu’au mois d’avril 2024. Elle demande à ce titre l’annulation de la procédure de recouvrement et donc de la pénalité financière.

Subsidiairement, elle conclut au caractère infondé de l’indu, faisant valoir que le contrôle a été basé uniquement sur la différence entre son activité et les statistiques nationales alors que ces différences s’expliquent par la pathologie des patients et les prescriptions afférentes des médecins. Selon elle, la caisse ne justifie pas de la nature et de la réalité de l’indu alors qu’elle-même rapporte la preuve de la réalité des actes effectués.

Elle fait valoir que la plus grande partie des sommes réclamées par la CPAM à titre d’indu, ne sont pas dues et que, pour le surplus, elle a commis quelques erreurs qui ne relèvent pas d’un élément intentionnel ; aucune fraude ne pouvant lui être reprochée, elle demande à la cour de débouter la CPAM de sa demande de pénalités financières.

La CPAM, aux termes de ses conclusions déposées le 1er juin 2026 reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a réduit le montant de la pénalité financière à 15 545 euros, et statuant à nouveau, de :

– condamner Mme [B] à lui régler la somme de 27 760 euros,

– débouter Mme [B] des fins de son recours,

– rejeter la demande de condamnation dirigée contre elle par l’appelante principale relative au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner, à titre reconventionnel, Mme [B] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– statuer ce que de droit sur les éventuels dépens.

Elle soutient avoir notifié régulièrement l’indu à Mme [B] et procédé à la suspension des retenues opérées les 14, 17 et 19 avri12023 et au reversement le 26 avril 2023 des sommes retenues dès qu’elle a été informée de la saisine de la CRA.

Elle rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation du 16 février 2023 , qui a jugé que le moyen portant sur le non-respect de la procédure d’indu ne saurait emporter annulation de la pénalité, la nullité de la notification de payer adressée par la caisse pour le recouvrement de l’indu qu’elle réclame étant sans incidence sur la matérialité et la qualification du manquement reproché dans le cadre de la pénalité financière.

Elle conclut au bien fondé de la pénalité financière. Elle demande à la cour de constater que les anomalies constatées rentrent parfaitement dans la définition de la fraude, au sens des dispositions de l’article R. 147-11 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles : « Est également constitutive d’une fraude au sens de la présente section, la facturation répétée d’actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés. »

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

A titre liminaire, la cour relève que, par arrêt rendu ce jour (RG n°24/03557), elle a statué sur la régularité de la procédure d’indu et son bien fondé, validant l’indu notifié le 13 janvier 2023 à la somme de 29 964,04 euros au titre de la période du 1er juillet 2020 au 18 mai 2022.

Il convient donc à ce stade de statuer sur la seule question du bien fondé de la pénalité financière.

Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur applicable au présent litige, en cas d’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation concernant soit les actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5, soit les frais de transports mentionnés à l’article L. 160-8, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles.

Ce recouvrement s’applique, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.

En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque l’inobservation des règles constatée est constitutive d’une fraude du professionnel, du distributeur ou de l’établissement, l’organisme d’assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.

[…]

Si le professionnel ou l’établissement, à qui l’indu est réclamé, n’a ni payé le montant réclamé, ni produit d’observations et sous réserve qu’il n’en conteste pas le caractère indu, l’organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.

En vertu des articles L. 114-17-1, R. 147-8 et R. 147-11, peuvent faire l’objet d’une pénalité les professionnels de santé qui ne respectent pas d’une manière répétée les dispositions réglementaires.

L’article L. 114-17-1, dans sa version applicable au litige, dispose précisément que :

I.- Peuvent faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, de la caisse mentionnée à l’article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : (’)

3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1°; (’)

II.- La pénalité mentionnée au I est due pour :

1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l’action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation en nature ou en espèces par l’organisme local d’assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; (’)

III.- Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées, dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, réserve faite de l’application de l’article L. 162-1-14-2, forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l’aide médicale de l’Etat pour la fixation de la pénalité.

En cas de man’uvre frauduleuse ou de fausse déclaration, le montant de la pénalité ne peut être inférieur au montant des sommes concernées, majoré d’une pénalité dont le montant est fixé dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

L’article R. 147-8 du code de la sécurité sociale prévoit : « Peuvent faire l’objet d’une pénalité les professionnels de santé libéraux, fournisseurs et prestataires de services, laboratoires de biologie médicale et praticiens statutaires à temps plein des établissements publics de santé dans le cadre de leur activité libérale : (’)

2° N’ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes produits ou prestations soumis au remboursement dans les cas suivants :

a) Non-respect des conditions de prise en charge ou prescription prévues lors de l’inscription au remboursement par l’assurance maladie des actes, produits ou prestations mentionnés aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1, ou des conditions prévues à l’article L. 322-5, y compris les règles prises pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique ; (’) »

L’article R. 147-11 prévoit : « Sont qualifiés de fraude, pour l’application de l’article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d’une prestation injustifiée au préjudice d’un organisme d’assurance maladie, d’une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s’agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l’aide médicale de l’Etat, d’un organisme mentionné à l’article L. 861-4 ou de l’Etat, y compris dans l’un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l’une des circonstances suivantes : (’)

Est également constitutive d’une fraude au sens de la présente section la facturation répétée d’actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés. »

En l’espèce, de nombreuses anomalies ont été relevées durant une période de presque deux ans s’agissant de la facturation d’actes non réalisés, de double facturation ou de facturations d’actes non prescrits, ce qui caractérise un cas de fraude au sens de l’article R. 147-11.

Les autres anomalies retenues qui relèvent de la faute de la part d’une professionnelles qui exerce depuis 2010, justifient l’application d’une pénalité financière.

Toutefois, c’est à juste titre que le premier juge a ramené la pénalité financière à la somme 15 545 euros, le montant de l’indu ayant été minoré.

Le jugement déféré sera donc confirmé.

L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [B] sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

CONFIRME, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu le 10 septembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence (RG n° 23/01028),

DÉBOUTE Mme [O] [B] et la caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme de leur demande respective fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [O] [B] à supporter les dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

La cadre greffier Le président