29/10/2026

ARRÊT N° 2026/266

N° RG 25/01786 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RBRG

ST/EB

Décision déférée du 20 Février 2025 – Pole social du TJ de [Localité 1] (23/00189)

[S] [Q]

[W] [G]

C/

URSSAF RHONE ALPES

INFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Monsieur [W] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Ibrahima BANGOURA de la SELARL BANGOURA AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

URSSAF RHONE ALPES

SERVICE CONTENTIEUX-RECOUVREMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant S.TORS, vice-présidente placée auprès de la Première Présidente de la Cour d’appel de Toulouse, déléguée à la cour d’appel de Toulouse par ordonnance en date du 20 juillet 2026, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre

M. SEVILLA, conseillère

S.TORS, vice-présidente placée

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [G] a été affilié au régime des travailleurs indépendants du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020 au titre de son activité de commerçant.

Le 11 décembre 2019, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes lui a adressé une mise en demeure d’un montant de 53.039,94 euros au titre des cotisations et contributions sociales des mois de juillet, août et septembre 2019.

Le 13 février 2020, elle lui a notifié une mise en demeure d’un montant de 60.987 euros au titre des cotisations et contributions sociales des mois de juillet, novembre et décembre 2019 et de février 2020.

Le 25 novembre 2022, elle lui a notifié une mise en demeure d’un montant de 18.034 euros au titre des cotisations et contributions sociales des mois de mars, septembre, octobre, novembre et décembre 2020.

Le 03 mars 2023, l’URSSAF Rhône-Alpes a signifié à M. [G] une contrainte datée du 28 février 2023 d’un montant de 111 442,94 euros.

Par lettre du 17 mars 2023, M. [G] a formé opposition à cette contrainte.

Par jugement du 20 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a :

– dit l’opposition recevable mais non fondée,

– condamné M. [W] [G] au paiement de 80 684,94 euros correspondant aux cotisations et majorations restant dues pour toute l’année 2019 ainsi qu’aux majorations complémentaires,

– condamné M. [W] [G] aux dépens comprenant les frais de la contrainte.

M. [G] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 23 mai 2025.

M. [G] conclut à l’infirmation du jugement et demande à la cour de :

– dire l’appel interjeté recevable et bien fondé,

A titre principal,

– prononcer la nullité de la contrainte en date du 28 février 2023, signifiée à Monsieur [G] le 3 mars 2023, en raison :

o d’une part, de la prescription de l’action civile en recouvrement engagée par l’URSSAF au titre des cotisations, pénalités et majorations afférentes aux mois de juillet, août et septembre 2019, pour un montant total de 65 651,94 euros,

o d’autre part, de l’irrégularité formelle affectant ladite contrainte,

– annuler, en conséquence, la contrainte en date du 28 février 2023, signifiée à M. [G] le 3 mars 2023,

A titre subsidiaire,

– limiter toute condamnation éventuelle de M. [G] aux seules sommes non atteintes par la prescription à la date de délivrance de la contrainte,

En tout état de cause,

– condamner l’URSSAF à verser à M. [G] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’URSSAF aux entiers dépens de la présente procédure d’appel.

M. [G] fait valoir la prescription de l’action en recouvrement des cotisations de juillet, août, septembre 2019 qui ont fait l’objet d’une mise en demeure adressée le 11 décembre 2019 ouvrant la possibilité d’agir en recouvrement forcé jusqu’au 11 janvier 2023. Il considère que l’action engagée le 28 février 2023 par l’URSSAF est donc tardive.

Sur le fond, M. [G] soutient l’existence d’incohérences entre les montants contenus dans la contrainte et ceux dus, notamment au titre du mois de juillet 2019. Il considère que les trois mises en demeure ne permettent pas, à elles seules, de comprendre la cause, la nature et l’étendue de son obligation. Il relève que l’URSSAF a ramené la somme réclamée à 80.694,94 euros alors que ce montant ne figure pas dans la contrainte. Il déplore l’absence de décompte dans les mises en demeure et la contrainte et l’absence de mention explicite de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale sur la méthodologie de calcul des cotisations, à savoir l’établissement de cotisations provisionnelles puis définitives sur la base du revenu réel. Il sollicite l’annulation de la condamnation à la somme de 80.694,94 euros qui ne résulte ni de la contrainte ni d’un titre exécutoire valide.

L’URSSAF Rhône-Alpes demande à la cour de :

A titre principal :

– déclarer non soutenu l’appel formé par M. [G] [W] à l’encontre du jugement n°23/00189 rendu par le président du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse le 20 février 2025 ;

– condamner M. [G] aux dépens,

A titre subsidiaire,

– confirmer le jugement n°23/00189 rendu par le Président du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse le 20 février 2025 en toutes ses dispositions;

– condamner M. [G] [W] aux dépens.

A titre principal, l’URSSAF soutient que l’appel de M. [G] n’est pas soutenu dès lors qu’il n’a pas conclu malgré un délai fixé en ce sens jusqu’au 15 mai 2025.

A titre subsidiaire, elle soutient la régularité de la contrainte. Elle fait valoir que les mises en demeure sont compréhensibles et sans équivoque, qu’elles précisent la nature, le montant et les périodes concernées, de même que la contrainte. Elle explique que les cotisations appelées au titre du mois de juillet 2019 mentionnées sur la seconde mise en demeure du 13 février 2020 correspondent au solde restant dû vis-à-vis de l’échéance appelée sur la première mise en demeure du 11 décembre 2019, qui prend en compte les versements et régularisations effectués. Elle ajoute qu’à la date d’édition de la contrainte, la période de juillet 2019 était soldée et que les majorations de retard idoines ont fait l’objet d’une remise. Elle en déduit que cette différence de montant n’affecte pas la validité de la contrainte puisque M. [G] restait redevable des cotisations des mois d’août, septembre, novembre 2019 et de février, mars, septembre, octobre, novembre et décembre 2020. L’URSSAF précise enfin les modalités de calcul des cotisations, ramenées à la somme de 80.694,94 euros compte tenu de la déclaration de ses revenus de 2020 au mois de mai 2023, qui étaient initialement taxés d’office.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’appel non soutenu

En application de l’article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d’appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale.

Devant la cour d’appel, dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, l’article 946 du code de procédure civile dispose que la procédure est orale.

Dans ce cadre, les moyens et prétentions des parties sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été contradictoirement débattus à l’audience (Civ. 1re, 25 nov. 1992, no 89-16.438).

En l’espèce, l’URSSAF Rhône-Alpes soutient que M. [G] n’a pas notifié ses conclusions, alors qu’un délai lui avait été accordé jusqu’au 15 mai 2025, de sorte que son appel n’est pas soutenu.

Or, s’agissant d’une procédure orale sans représentation obligatoire, les parties ne sont pas tenues de s’adresser leurs écritures avant l’audience, mais seulement de présenter oralement à l’audience leurs prétentions et moyens, ou se référer à ceux qu’elles ont formulés par écrit.

Les délais pour conclure mentionnés dans la lettre de convocation ne sont pas fixés à peine d’irrecevabilité des conclusions et pièces produites en cas de non-respect par les parties, mais permettent au juge à l’audience où l’affaire est appelée, soit de juger l’affaire en l’état, soit de la radier.

En tout état de cause, il apparaît que M. [G] a notifié ses écritures le 29 août 2025 par RPVA, et qu’il les a en outre signifiées par voie de commissaire de justice à l’URSSAF Rhône-Alpes en date du 22 août 2025.

Le procès-verbal de signification des conclusions mentionne comme adresse  » [Adresse 3] « , qui s’avère conforme à celle mentionnée sur le jugement querellé et à celle à laquelle la convocation à l’audience devant la cour d’appel a été régulièrement adressée. Il est en outre mentionné que l’acte a été réceptionné par Mme [M] [N], agent d’accueil, qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l’acte et qui l’a accepté.

A l’audience, M. [G] s’est expressément référé aux prétentions et demandes formulées dans ses écritures.

Il s’en suit que, contrairement à ce que soutient l’URSSAF, l’appel ne saurait être regardé comme non soutenu, la cour étant valablement saisie de la contestation formée par M. [G].

Le moyen sera rejeté.

Sur la prescription de l’action en recouvrement

L’article L.244-3 du code de la sécurité sociale, dispose que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure prévue à l’article L. 244-2 reste sans effet au terme d’un délai d’un mois, le directeur de l’organisme peut décerner une contrainte.

Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que la prescription de l’action en recouvrement de l’URSSAF commence à courir.

Selon l’article L244-8-1 du code de la sécurité sociale , le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.

Il n’est pas contesté que le délai de prescription de trois ans n’a pas été suspendu par l’ordonnance n° 2020 -306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée. En effet, d’une part, le titre I prévoyant une prorogation générale des délais n’est applicable qu’aux délais qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 , d’autre part, le titre II, qui prévoit des suspensions de délais en cours au 12 mars 2020, n’est pas applicable au délai d’exécution des contraintes de l’ URSSAF . À cet égard, l’article 7, applicable à l’ URSSAF , ne concerne pas le recouvrement de créances, et les articles 10 et 11 ne sont applicables qu’aux créances fiscales et aux créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, et ne concernent donc pas les créances de l’ URSSAF, organisme de droit privé.

M. [G] soutient la prescription de l’action en recouvrement de l’URSSAF pour les cotisations des mois de juillet, août et septembre 2019 appelées suite à la mise en demeure du 11 décembre 2019.

En l’espèce, la mise en demeure du 11 décembre 2019, dont l’avis de réception n’est pas daté, vise des cotisations au titre des mois de juillet, août et septembre 2019.

Il s’en suit que l’URSSAF avait la faculté d’adresser à M. [G] une contrainte dans un délai de trois ans à compter du 11 janvier 2020, soit jusqu’au 11 janvier 2023.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020, relatives à la suspension des délais de recouvrement, ont été prises dans l’intérêt des redevables et non dans celui des organismes de recouvrement des cotisations. Ainsi, manifestement les délais visés par l’article 4 sont les délais pour payer et non ceux auxquels l’URSSAF est soumise pour délivrer des contraintes.

Dès lors, aucune suspension de la prescription n’est intervenue.

Il s’ensuit qu’à la date de la signification de la contrainte, soit le 03 mars 2023, l’action en recouvrement de l’URSSAF Rhône-Alpes était prescrite s’agissant des sommes visées dans la mise en demeure du 11 décembre 2019.

Il convient par conséquent d’annuler partiellement la contrainte en ce qu’elle vise les cotisations et contributions sociales appelées par la mise en demeure du 11 décembre 2019 au titre des mois de juillet, août et septembre 2019, par infirmation du jugement.

Sur la régularité de la mise en demeure et de la contrainte

Aux termes de l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, les cotisations des travailleurs indépendants sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret. Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu.

L’article R. 131-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, prévoyait que lorsqu’un complément de cotisations résulte de la régularisation, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l’année en cours restant à échoir.

Par applications combinées des articles L. 611-1, L.244-2 et L.244-9, R.133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne à laquelle elles sont notifiées, de régulariser impérativement la situation en procédant au paiement des sommes mentionnées, d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, étant souligné que la contrainte, précédée nécessairement d’une mise en demeure, comporte à défaut d’opposition, tous les effets d’un jugement.

La mise en demeure qui doit à peine de nullité être motivée, doit ainsi préciser outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte et la contrainte, qui peut être délivrée pour un montant différent, doit impérativement reprendre les mêmes exigences de motivation et de précisions.

Le visa dans la contrainte des mises en demeure qui l’ont précédée peut constituer cette motivation lorsqu’il y a concordance des sommes indiquées au titre des cotisations et que le cotisant a été informé, par les mises en demeure visées, à la fois de la nature, des périodes concernées et du montant des dites cotisations.

En l’espèce, la contrainte du 28 février 2023 fait expressément référence à la mise en demeure n°0084025533 du 11 décembre 2019 visant les cotisations et contributions sociales des mois de juillet, août et septembre 2019 pour un montant global, avant déductions et versements, de 65.651,94 euros ; la mise en demeure n°0084037825 du 13 février 2020 visant les cotisations et contributions sociales des mois de novembre, décembre 2019 et février 2020 pour un montant global, avant déductions et versements, de 60.879 euros ; et la mise en demeure n°0089051876 du 25 novembre 2022 visant les cotisations et contributions sociales des mois de mars, septembre, octobre, novembre et décembre 2020 pour un montant global de 18.034 euros.

Il en résulte que sont déterminés :

-la nature des cotisations dues : « cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités  » en raison de l’exercice d’une activité en qualité de travailleur indépendant,

-le motif de recouvrement : régularisation pour l’année N-1 et cotisations provisionnelles pour les cotisations et contributions appelées dans les mises en demeure du 11 décembre 2019 et 13 février 2020, et absence de paiement pour celles appelées dans la mise en demeure du 25 novembre 2022 qui mentionne un montant nul au titre de la colonne  » montant déjà payé « ,

-la période de référence,

-le montant dû en principal et les majorations.

M. [G] soutient l’incohérence des montants retenus dans la contrainte et les mises en demeure.

Or, il apparaît que la contrainte reprend de manière identique les montants inscrits dans les mises en demeure, à la seule exception des cotisations du mois de juillet 2019 appelées dans les mises en demeure du 11 décembre 2019 et du 13 février 2020.

Cette différence, qui lui est de surcroît favorable, résulte de déductions et versement intervenus à la suite de l’émission des différentes mises en demeure.

Contrairement à ce qu’affirme M. [G], la contrainte fait état de l’acquittement total des cotisations et contributions sociales du mois de juillet 2019, puisqu’était appelé un solde de 10.507,94 euros, outre 1.294 euros de majorations, soit 11.801,94 euros ; auquel étaient déduites les sommes de 10.687,94 euros et 1.114 euros, soit 11.801,94 euros.

Par ailleurs, la circonstance que l’URSSAF ait, en cours d’instance, ramené le montant de la contrainte de 111.442,94 euros à 80.694,94 euros, à la suite de la déclaration de ses revenus au titre de l’année 2020 initialement taxés d’office, est inopérante dès lors que cet événement est intervenu postérieurement à son émission.

Il s’ensuit que tant les mises en demeure que la contrainte comportent l’ensemble des mentions ayant permis à M. [G] d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

Elles seront jugées parfaitement régulières et suffisamment motivée, par confirmation du jugement déféré.

Sur le fond, il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social (Civ. 2e , 8 octobre 2020, 19-17.575)

Or, M. [G] n’explicite aucun moyen de contestation des calculs et montants retenus, détaillés de manière circonstancié dans les conclusions de l’organisme de recouvrement qui précise pour chaque année le calcul des cotisations sociales dues, les déductions et versements opérés par le cotisant, et les sommes restant à payer.

Enfin, la contrainte n’a pas à préciser, pas plus que la mise en demeure, l’assiette de calcul retenue pour les calculs des cotisations et contributions, comme les taux applicables, lesquels résultent des dispositions réglementaires applicables, ni à détailler les modalités de calcul retenues.

Il convient en conséquence de recalculer les sommes dues par M. [G] en tenant compte des cotisations et contributions appelées mais annulées par la présente décision au titre de la mise en demeure du 11 décembre 2019. Il faut donc retrancher au montant retenu de la contrainte (80 694,94 euros) le solde restant dû pour les cotisations de juillet, août et septembre 2019 (soit 21.592 et 6.450.94) amenant au calcul final : (80.694,94 – (6.450,94+21.592)) = 52.652.

La contrainte du 28 février 2023 sera validée pour un montant de 52.652 euros.

Le jugement sera subséquemment infirmé sur ce point.

Sur les demandes accessoires

Le tribunal avait fait une juste appréciation concernant la charge des dépens et la décision dont appel sera confirmée de ce chef.

Il conviendra de laisser les dépens à la charge de M. [G], qui succombe principalement en son appel et en ses prétentions et de rejeter de ce fait sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire en dernier ressort, publiquement, par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement rendu le 20 février 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse, sauf en ses dispositions relatives aux dépens,

Statuant à nouveau,

Rejette la demande de l’URSSAF Rhône-Alpes de voir déclarer l’appel de M. [W] [G] non soutenu,

Annule partiellement la contrainte du 28 février 2023 signifiée le 03 mars 2023 à M. [W] [G] en ce qu’elle vise la mise en demeure du 11 décembre 2019,

Valide la contrainte du 28 février 2023 signifiée le 03 mars 2023 à M. [W] [G] dans son montant ramené à 52.652 euros,

Condamne M. [W] [G] aux dépens d’appel.

Rejette la demande de M. [W] [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux

procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de l’ordre publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière

LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE

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