29/10/2026

ARRÊT N° 2026/261

N° RG 22/03700 – N° Portalis DBVI-V-B7G-PBSY

ST/EB

Décision déférée du 19 Août 2022 – Pole social du TJ de [Localité 1] (18/11165)

R. BONHOMME

Arrêt du 20 Juin 2024 – Cour d’appel de Toulouse

[Q] [V]

C/

Entreprise [T] [I]

CPAM HAUTE GARONNE

EN LECTURE DU RAPPORT D’EXPERTISE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Monsieur [Q] [V]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Annie COHEN-TAPIA, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Claire CHARBONNIER, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2022/016619 du 17/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEE

[T] [I] (entreprise radiée le 16-11-2016)

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

CPAM DE LA HAUTE-GARONNE

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Mme [O] [M], membre de l’organisme, en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant S.TORS, vice-présidente placée auprès de la Première Présidente de la Cour d’appel de Toulouse, déléguée à la cour d’appel de Toulouse par ordonnance en date du 20 juillet 2026, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre

M. SEVILLA, conseillère

S.TORS, vice-présidente placée

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Q] [V] a été engagé par l’entreprise individuelle [T] [I], en qualité de manoeuvre suivant contrat de travail à durée déterminée, du 6 juin 2012 au 1er décembre 2013.

La déclaration d’accident du travail souscrite par l’employeur le 22 juin 2012 mentionne un accident du travail survenu le jour même, sur le lieu de travail habituel, relaté ainsi : « manutention de matériel. Voulait attraper un marteau piqueur sur un échafaudage puis il est tombé de l’échafaudage ».

Le certificat médical initial du 22 juin 2012 mentionne une fracture du plateau tibia gauche.

Le 20 juillet 2012, la CPAM de la Haute Garonne a reconnu le caractère professionnel de l’accident de M. [V]. La caisse a fixé au 14 avril 2014 la date de consolidation des lésions avec séquelles indemnisables évaluées à 15%.

Par lettre réceptionnée le 24 avril 2018, après échec de la tentative de conciliation, M. [V] a saisi le tribunal pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement du 19 août 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a :

– rejeté l’exception de nullité et la fin de non-recevoir de M. [T] [I];

– rejeté l’ensemble des demandes de M. [Q] [V] ;

– rejeté toutes les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– laissé les éventuels dépens à la charge de M. [Q] [V] ;

– déclaré le jugement commun à la CPAM de la Haute-Garonne.

M. [V] a relevé appel de cette décision par déclaration du 19 octobre 2022.

Par arrêt du 20 juin 2024, la cour d’appel de Toulouse a :

– infirmé le jugement rendu le 19 août 2022 sauf en ce qu’il a rejeté les exceptions et fin de non recevoir tirées de la prescription et de la nullité de l’assignation ;

Statuant à nouveau,

– dit que M. [T] [I] a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail dont M. [V] a été victime ;

– ordonné la majoration de la rente servie à la victime dans les limites maximales prévues par l’article L. 452-3 du css, et dit que la majoration suivra évolution du taux d’incapacité de M. [Q] [V] ;

– avant dire droit sur l’indemnisation des préjudices subis par M. [Q] [V], ordonné une expertise médicale, confiée au Dr. [W] [H] […]

– dit que l’expert devra déposer son rapport dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision ;

– dit que les frais d’expertise seront avancés par la caisse qui en récupèrera le montant auprès de l’employeur ou son substitué ;

– dit que la CPAM de Haute-Garonne doit faire l’avance des réparations dues à M. [Q] [V] , et en récupèrera le montant auprès de l’employeur ou son substitué ;

– réservé les demandes formées au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Un pourvoi en cassation a été introduit par M. [X].

L’expert a déposé son rapport le 05 janvier 2026 dans lequel il conclut:

« – périodes de gênes temporaires totales :

* 22/06/2012 au 11/07/2012

* 17/08/2012 au 24/08/2012

* 05/05/2013 au 15/05/2013

* 27/04/2014 au 13/05/2014

* 29/07/2014 au 13/08/2014

– périodes de gênes temporaires partielles, au taux de 25%, intercalées entre les hospitalisations jusqu’à consolidation, justifiant chacune l’assistance d’une tierce personne non qualifiée durant 4 heures par semaine,

– souffrances physiques et morales endurées avant consolidation : 4/7

– préjudice esthétique temporaire : 3/7

– préjudice esthétique définitif : 2.5/7

– date de consolidation : 27/05/2016

– déficit fonctionnel permanent : 20% (barème droit commun)

– il n’est pas établi l’existence d’un préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle

– préjudice d’agrément : limitation de la promenade

– préjudice sexuel : très légère restriction de certaines postures sexuelles

– on ne retient aucun autre poste de préjudice (frais d’aménagement d’un véhicule ou d’un logement , préjudices permanents exceptionnels). »

M. [V], dans ses dernières conclusions en date du 8 janvier 2026, demande à la cour de :

– rejeter la demande de sursis à statuer,

– fixer le montant des préjudices corporels subis par M. [Q] [V] aux sommes de :

* 10.331,25 au titre du déficit fonctionnel temporaire

* 14.040,00€ au titre de l’assistance d’une tierce personne

* 15.000,00€ au titre des souffrances endurées

* 2.500,00€ au titre du préjudice esthétique temporaire

* 3.000,00€ au titre du préjudice esthétique définitif

* 44.900,00€ au titre du déficit fonctionnel permanent

* 3.000,00€ au titre du préjudice d’agrément

* 20.000,00€ au titre du préjudice sexuel

– condamner M. [T] [I] à payer à M. [Q] [V] la somme de 2.500,00€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

S’agissant de la demande de sursis à statuer, M. [V] fait valoir qu’un pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif et que les arguments invoqués par M. [I] pour obtenir la cassation de l’arrêt de la cour d’appel ne sont pas pertinents. Il souligne par ailleurs l’ancienneté du dossier et l’ampleur des préjudices subis.

M. [T] [X], dans des conclusions aux fins de sursis à statuer du 19 juin 2026, demande à la cour de :

– ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation (pourvoi n°24-17.401).

M. [I] demande à la cour d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour de cassation. Il expose avoir formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du 20 juin 2024 rendu par la cour d’appel de Toulouse, considérant qu’un CDD non signé ne peut recevoir application. Il estime que l’arrêt à venir de la cour de cassation a une incidence déterminante sur la présente procédure.

La CPAM, dans des conclusions en date du 4 avril 2026, demande à la cour de :

– Dire que la Caisse Primaire s’en remet à l’appréciation souveraine de la Cour en ce qui concerne la demande de sursis sollicitée dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation,

S’il n’était pas fait droit au sursis,

– Dire que la Caisse Primaire s’en remet à l’appréciation souveraine de la Cour en ce qui concerne l’évaluation des préjudices de Monsieur [V],

– Confirmer l’action récursoire de la Caisse primaire à l’encontre de l’employeur, Monsieur [I],

– Dire en conséquence que la Caisse primaire récupèrera directement et immédiatement auprès de l’employeur, le montant des sommes allouées au titre de la réparation des préjudices subis par Monsieur [V] et avancés par ses soins, ainsi que les frais d’expertise du Docteur [L],

– Rejeter toute demande visant à voir condamner la Caisse Primaire au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Statuer ce que droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

Il est constant que le sursis à statuer n’est pas de droit. Il est sollicité par l’intimé qui invoque une bonne administration de la justice. L’appelant s’y oppose.

Cette mesure n’apparaît pas en l’espèce d’une bonne administration de la justice, étant rappelé que le pourvoi demeure une voie de recours extraordinaire non suspensive d’exécution et qu’en l’absence de recours à l’expertise, il aurait été statué par un seul et même arrêt. S’il est exact qu’un arrêt de cassation mettrait à néant le présent arrêt, il n’en demeure pas moins que le sursis retarderait à l’excès la solution du litige dans le cas où le pourvoi serait rejeté alors qu’il n’est pas même fait mention d’une date d’audience, la seule production d’un mail de la société d’avocats à la Cour de cassation Meier-[Localité 5] Lécuyer et associés en date du 30 juillet 2026 indiquant ’Le greffe de la Cour de cassation nous fait savoir que le dossier a été transmis à un avocat général chargé de conclure. Cette affaire parvient donc au dernier stade de la procédure et sa mise au rôle est prévue le 21 octobre prochain’ ne constituant pas un élément certain. La demande de sursis sera rejetée.

Sur l’indemnisation

Le docteur [L] a indiqué dans son rapport les éléments suivants :

– Le 22 juin 2012 M. [V] a été victime d’un accident du travail (chute d’un échafaudage) à l’origine directe et certaine d’un traumatisme du genou gauche : fracture comminutive articulaire de l’extrémité supérieure du tibia et de la fibula imposant en urgence une ostéosynthèse par double voie d’abord (hospitalisation du 22 juin 2012 au 11 juillet 2012).

– Le 17 août 2012 l’installation d’une nécrose cutanée au niveau de la tubérosité tibiale antérieure a motivé une VAC-thérapie (hospitalisation du 17 août 2012 au 24 août 2012) poursuivie en ambulatoire pour finaliser la cicatrisation définitive.

– Une gonarthrose post-traumatique a motivé la mise en place le 5 mai 2013 d’une prothèse totale du genou gauche (hospitalisation du 5 mai 2013 au 15 mai 2013).

– Les suites opératoires ont été marquées par un sepsis du genou gauche (staphylocoque) requérant une antibiothérapie de 6 semaines puis le 5 mai 2014 une dépose/repose de tige prothétique (hospitalisation du 27 avril 2014 au 13 mai 2014) ; les gonalgies gauches ont persisté (processus septique résiduel par résistance de la souche aux antibiotiques) obligeant le 29 juillet 2014 à un arthro-lavage (hospitalisation du 29 juillet 2014 au 13 août 2014); le 17 mars 2015 un PET-scan plaidait pour un processus évolutif péri-prothétique (non concordant avec la biologie).

– Le 18 septembre 2015 un diagnostic a finalement été posé : syndrome de Pellegrini-Stieda (ossifications retardées, ectopiques, proches du condyle fémoral et dans le ligament collatéral médial : douleur médiale du genou avec raideur en flexion) ne requérant que des techniques rééducatives.

– Le 27 mai 2016 date d’un ultime contrôle (examen clinique superposable au notre 9 ans après suivi d’une thérapeutique antalgique toujours inchangée), la consolidation était réputée acquise (la consolidation de l’AT par la CPAM au 14 avril 2014 doit être éloignée au vu de l’évolutivité clinique ultérieure documentée nécessitant démarche diagnostique et soins à visée curative).

– Date de consolidation : 27 mai 2016.

– Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice traduit l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à la date de la consolidation dans sa sphère personnelle.

Ce poste permet ainsi d’indemniser les périodes d’hospitalisation et surtout « la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante ». Ces pertes prennent de multiples formes : incapacité fonctionnelle en tant que telle qui peut se traduire par des durées d’alitement plus ou moins longues sans possibilité de se déplacer, séparation de la victime de son environnement familial et amical non seulement à l’hôpital mais aussi dans le centre de rééducation, privation temporaire des activités quotidiennes, culturelle, sportives, ludiques et/ou spécifiques en tous genres, préjudice sexuel.

Il s’agit d’indemniser les gênes de tous ordres subies par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à la consolidation.

Ce déficit fonctionnel temporaire est classé par les médecins-experts en «’classes’» pour tenir compte de l’évolution de l’incapacité tout au long de la maladie traumatique.

L’expert a retenu une incapacité temporaire :

Périodes de gênes temporaires totales :

* 22/06/2012 au 11/07/2012

* 17/08/2012 au 24/08/2012

* 05/05/2013 au 15/05/2013

* 27/04/2014 au 13/05/2014

* 29/07/2014 au 13/08/2014

Périodes de gênes temporaires partielles, au taux de 25%, intercalées entre les hospitalisations jusqu’à consolidation.

M. [V] sollicite 10.331,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, sur une base de calcul de 25 euros par jours (72 jours à 25 euros = 1.800 euros et 1.365 jours à 25 euros x 25% = 8.531,25 euros).

L’indemnité journalière est justement évaluée, il lui sera en conséquence alloué la somme sollicitée de 10.331,25 euros à ce titre.

– L’assistance d’une tierce personne

L’expert retient la nécessité de l’assistance d’une tierce personne pendant les périodes de gênes temporaires partielles au taux de 25%, intercalées entre les hospitalisations jusqu’à consolidation, justifiant chacune l’assistance d’une tierce personne non qualifiée durant 4 heures par semaine.

Les périodes de gêne temporaire partielle correspondent à 1.365 jours qui eux mêmes se traduisent en 195 semaines. L’assistance d’une tierce personne étant de 4 heures par semaine cela correspond à un total de 780 heures. Il convient de retenir une indemnisation de la tierce personne à hauteur de 18 euros de l’heure comme sollicité par M. [V].

La cour accorde la somme de 14.040 euros à ce titre.

– Les souffrances endurées avant la consolidation

L’expert les a évaluées à 4/7 tenant compte d’un seul traumatisme au genou gauche (fracture comminutive plateau tibial et condyles), de cinq hospitalisations (72 jours cumulés) pour cinq cures chirurgicales, de la nature des soins appliqués sur une longue période (VAC-thérpaie, rééducation soutenue, antibiothérapie prolongée, antalgiques palier 2), des précautions biomécaniques sur le genou gauche, du vécu psychique lié ) la prise en charge diagnostique et thérapeutique.

Il est sollicité de ce chef la somme de 15 000 euros.

Au regard des constatations médicales, il convient de fixer à 15 000 euros le montant de l’indemnité devant réparer ce préjudice.

– Le préjudice esthétique temporaire

L’expert l’a évalué à 3/7 jusqu’à consolidation, en raison de la présentation au regard des tiers altérée par la démarche avec deux cannes, la maturation des cicatrices post-opératoires.

De ce fait, il sera alloué à M. [V] la somme sollicitée à ce titre soit 2.500 euros.

– Le préjudice esthétique définitif

L’expert l’a évalué à 2.5/7, en raison des cicatrices du genou gauche empâté, de la légère boiterie avec une canne à l’extérieur.

De ce fait, il sera alloué à M. [V] la somme sollicitée à ce titre soit 3.000 euros.

– Le préjudice d’agrément

Il est sollicité à ce titre la somme de 3 000 euros au titre de la limitation de la promenade.

L’expert a relevé que M. [V] n’a pas rapporté la preuve d’une pratique régulière antérieure à l’accident de travail, d’une activité de loisir, sportive ou d’agrément. Il note que néanmoins il se retrouve dans la limitation de la pratique antérieure de promenade (qui serait effectivement sienne avant l’arrivée de l’accident) désormais devenue moins confortable.

En l’absence de toute pièce justificative la preuve d’un empêchement ou d’une limitation dans une pratique antérieure sportive ou de loisir n’est pas rapportée et cette demande sera rejetée.

– Le déficit fonctionnel permanent

L’expert a relevé ’qu’à la date de consolidation il subsiste au niveau du membre inférieur gauche un flessum de 10°, une raideur importante de la flexion de jambe à 60° (90° permettant la moitié des actes les plus importants de la vie courante : marcher, s’asseoir, monter les escaliers, pour les descendre 105° ; 110° autorisent les 3/4 des actes usuels de la vie et 135° les autorisent tous), sans laxité du genou gauche mais avec douleurs de rythme mécanique perturbant la déambulation aidée par une canne pour les déplacements à l’extérieur du domicile, entraînant un retentissement notable dans la vie quotidienne. On n’identifie pas de trouble psychique résiduel. Ainsi en tenant compte des atteintes aux fonctions physiologiques (séquelles objectives correspondantes à la réduction du potentiel physique, sensoriel, cognitif, comportemental et/ou psychique) des douleurs permanentes éprouvées après consolidation et de la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence rencontrés au quotidien après consolidation, on évalue le taux de déficit fonctionnel permanent, directement imputable à l’accident du 22 juin 2012 à vingt pour cent (AIPP 20%, barème de droit commun)’.

Il est sollicité à ce titre la somme de 44.900 euros.

M. [V] était âgé de 46 ans au moment de la consolidation, soit un point d’une valeur de 2.245 euros, ainsi il convient de lui attribuer la somme de 44.900 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

– Le préjudice sexuel

Il est sollicité à ce titre la somme de 20.000 euros.

L’expert a bien constaté la réalité du préjudice en notant ’le déficit fonctionnel permanent, par la limitation de flexion de jambe à 60°, est susceptible de limiter techniquement le répertoire sexuel’, de sorte qu’il y a lieu de l’indemniser par une somme de 2 000 euros.

Sur les autres demandes :

Conformément aux dispositions de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation de ces préjudices doit être versée directement à M. [V] par la CPAM de Haute-Garonne, qui en récupérera le montant auprès de l’employeur.

M. [X] sera condamné à payer à M. [V] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

   PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire publiquement par mise à disposition au greffe en dernier resort:

Dit n’y avoir lieu à sursis à statuer,

           Fixe la réparation des préjudices de M. [V] comme suit :

– 10.331,25€  »’au titre du déficit fonctionnel temporaire,

– 14.040€ » »..au titre de la tierce personne avant consolidation,

– 15.000€ » »..au titre des souffrances endurées avant consolidation,

– 44.900 € » ».au titre du déficit fonctionnel permanent,

– 2.500€ » »’au titre du préjudice esthétique temporaire,

– 3.000€ » »’au titre du préjudice esthétique permanent,

– 2.000€ ……………..au titre du préjudice sexuel

Rejette la demande de M. [V] au titre du préjudice d’agrément,

Dit que la CPAM de Haute-Garonne doit faire l’avance des réparations dues à M. [Q] [V], et en récupèrera le montant auprès de l’employeur ou son substitué, ainsi que des frais d’expertise avancés;

Condamne M. [X] aux dépens et à payer à M. [V] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux

procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de l’ordre publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière

LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE

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