RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/00792 – N° Portalis DBVC-V-B7G-G6SG

ARRÊT N°

KB

ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’ARGENTAN du 23 Septembre 2021 RG n° 16/01069

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Madame [Y] [H] [M] épouse [W] agissant en son nom propre et en sa qualité d’héritière de feu [V] [W]

née le 23 Janvier 1950 à [Localité 2] (Espagne)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Ivan JURASINOVIC, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Monsieur [T] [D]

né le 23 Août 1964 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté et assisté de Me Marianne BARRY, avocat au barreau d’ARGENTAN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022022003015 du 12/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CAEN)

Monsieur [A] [N]

né le 30 Septembre 1951 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté et assisté de Me Victor DEFRANCQ, avocat au barreau de CAEN

Madame [I] [N] épouse [Z]

née le 17 Février 1982 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représentée et assistée de Me Victor DEFRANCQ, avocat au barreau de CAEN

Maître [KL] [S]

né le 19 Septembre 1970 à [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 12]

INTIME AU PRINCIPAL ET APPELANT SUR APPEL PROVOQUE

Représenté et assisté de Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN

Maître [U] [E]

né le 25 Août 1960 à [Localité 13]

[Adresse 6]

[Localité 14]

INTIME AU PRINCIPAL ET APPELANT SUR APPEL PROVOQUE

Représenté et assisté de Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN

La SCP [U] [E] & JEAN-FRANCOIS GUILLON

prise en la personne de son représentant

N° SIRET : 378 64 5 9 31

[Adresse 6]

[Localité 14]

INTIMEE AU PRINCIPAL ET APPELANTE SUR APPEL PROVOQUE

Représentée et assistée de Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE SUR APPEL PROVOQUE :

S.A. SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMES.A. SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL DE NORMANDIE prise en la personne de son représentant légal en exercice.

N° SIRET : 623 820 602

[Adresse 8]

[Localité 15]

Représentée par Me Diane BESSON, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Eric BOCQUILLON, avocat plaidant au barreau d’ALENCON

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Monsieur [K] [W] en sa qualité d’héritier de feu [V] [W]

né le 27 Avril 1976 à [Localité 16]

La commune

[Localité 3]

Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat postulant au barreau de CAEN, assisté de Me Ivan JURASINOVIC, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [Q] [W] en sa qualité d’héritière de feu [V] [W]

née le 04 Février 1981 à [Localité 16]

La commune

[Localité 3]

Représentée par Jérémie PAJEOT, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Ivan JURASINOVIC, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,

DÉBATS : A l’audience publique du 10 juin 2025

GREFFIERE LORS DES DÉBATS : Mme COLLET

ARRÊT : contradictoire par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 29 Octobre 2026 après plusieurs prorogations du délibéré fixé initialement le 14 octobre 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI, président, et Mme FLEURY, greffière

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte authentique en date du 1er août 2012 dressé par Maître [KL] [S], notaire, la Safer qui s’était substituée à M. [T] [D], a vendu à M. [V] [W] et à Mme [Y] [H] [M] épouse [W], un ensemble immobilier à usage mixte d’habitation et de haras situés sur les communes de [Localité 17] et de [Localité 18] dans l’Orne pour la somme de 530 000 euros.

Ayant appris l’existence d’un projet de parc éolien à proximité de leur acquisition et soutenant que M. [D] et la Safer le leur avaient sciemment dissimulé, M et Mme [W] les ont, par acte d’huissier de justice, fait assigner avec Maître [S] et la SCP [E] [S] devant le tribunal de grande instance d’Argentan en nullité de la vente pour dol et en réparation de leurs préjudices.

Par jugement en date du 25 février 2016, devenu définitif, le tribunal a, notamment :

– prononcé la nullité des actes du 29 mai 2012 et du 1er août 2012,

– condamné M. [D] à payer à M et Mme [W] la somme de 530 000 euros avec intérêts à compter du jugement,

– condamné la Safer à payer à M et Mme [W] la somme de 26 500 euros avec intérêts à compter du jugement,

– condamné in solidum Maitre [S] et la SCP [E] [S] à payer à M et Mme [W] la somme de 9 895,20 euros avec intérêts à compter du jugement,

– condamné in solidum M. [D], la Safer, Maître [S] et la SCP [E] [S] à payer à M et Mme [W] la somme de 5 000 euros à titre de préjudice moral,

– dit que M et Mme [W] pourront rester dans les lieux jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter du jour où le jugement aura acquis force de chose jugée en contrepartie du versement d’une indemnité d’occupation de 267,13 euros par mois due à M. [D] à compter du jugement et les y a condamnés in solidum en tant que de besoin,

– condamné in solidum M. [D], la Safer, Maître [S] et la SCP [E] [S] à payer les dépens (hors frais de constat) avec droit de recouvrement au profit des avocats de la cause,

– condamné in solidum M. [D], la Safer, Maître [S] et la SCP [E] [S] à payer 5 000 euros à M et Mme [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile (en ce inclus les frais de constat d’huissier).

La Safer, Maître [S] et la SCP [E] [S] ont exécuté le jugement. Les époux [W] ont engagé plusieurs procédures d’exécution pour obtenir la restitution du prix de vente par M. [D], en vain.

Considérant que M. [D] avait organisé son insolvabilité, les époux [W] ont assigné devant le tribunal de grande instance d’Argentan, par actes d’huissier en date des 9, 12 août et 29 septembre 2016, les époux [L], sur le fondement de l’action paulienne aux fins de se voir déclarer inopposable une vente réalisée le 25 juin 2014, et sur le fondement de la responsabilité délictuelle, M. [A] [N], sa fille Mme [I] [N] ainsi que Maître [E] et la SCP [E] Guillon. Les notaires ont appelé en garantie la Safer de Basse Normandie. Par exploit d’huissier en date du 17 août 2017, M et Mme [W] ont fait assigner M. [T] [D] en déclaration de jugement commun.

Par acte d’huissier en date du 28 juillet 2017, les époux [W] ont fait assigner Maître [KL] [S] et M. [T] [D] devant le tribunal de grande instance d’Argentan en paiement de la somme de 530 000 euros. Maître [S] a assigné en intervention forcée la Safer Basse Normandie aux fins de garantie à hauteur de la moitié des sommes éventuellement mises à sa charge.

Par ordonnance en date du 12 juillet 2018, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente de la vente sur adjudication suite à la saisie immobilière effectuée par les époux [W] sur les biens revenus dans le patrimoine de M. [D].

Par jugement du 26 novembre 2018, les époux [W] ont été déclarés adjudicataires des biens, faute d’enchérisseur, à hauteur de 350 000 euros. Ils ont opéré ce paiement par compensation avec la somme qui leur été due.

L’affaire a été réinscrite au rôle du tribunal à leur demande.

Par acte d’huissier en date du 4 avril 2019, Maître [E] et la SCP [E]-Guillon ont fait assigner en intervention forcée la Safer dans la procédure initiée sur la vente du 25 juin 2014.

Par ordonnance en date du 6 juin 2019, jonction des trois procédures a été ordonnée.

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal judiciaire d’Argentan a :

– déclaré recevables les assignations délivrées les 22 juillet, 9 et 12 août 2016 par M. [V] [W] et son épouse Mme [Y] [H] [W],

– dit n’y avoir lieu à écarter les pièces n°4 et 5 produites aux débats par M et Mme [W],

– débouté M. [V] [W] et Mme [Y] [H] [M] épouse [W] de leurs demandes formées contre M. [O] [L] et Mme [P] [F] épouse [L],

– débouté M. [V] [W] et Mme [Y] [H] [M] épouse [W] de leurs demandes formées contre Maître [E] et la SCP [E] Guillon anciennement dénommée [E] [S],

– débouté M. [V] [W] et Mme [Y] [H] [M] épouse [W] de leurs demandes formées contre Mme [I] [N] et M. [A] [N],

– ordonné la suppression des paragraphes n°243, 244 et 245 des dernières écritures de M. [V] [W] et de Mme [Y] [H] [M] épouse [W],

– condamné in solidum M. [V] [W] et Mme [Y] [H] [M] épouse [W] à payer à Mme [I] [N] et M. [A] [N] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts,

– condamné in solidum M. [V] [W] et Mme [Y] [H] [M] épouse [W] à payer la somme de 4 000 euros à M. [O] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Maître [E] et la SCP [E] &Guillon, anciennement dénommée [E] et [S], à payer à la Safer de Normandie la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum M. [V] [W] et Mme [Y] [H] [M] épouse [W] aux dépens de l’instance,

– déclaré la présente décision commune et opposable à M. [T] [D],

– ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Par déclaration en date du 30 mars 2022, M et Mme [W] ont relevé appel de cette décision en intimant M et Mme [N], M. [D], Maître [E], Maître [S] et la SCP [E] & Guillon.

Par acte du 21 septembre 2022, les notaires ont appelé la Safer en appel provoqué.

Par conclusions d’incident déposées le 20 décembre 2022, la Safer a saisi le conseiller de la mise en état de l’irrecevabilité de cet appel provoqué.

Par ordonnance en date du 21 juin 2023, la Safer a été déboutée de son incident au motif que la fin de non-recevoir soulevée relevait de la compétence de la cour statuant au fond.

Le 26 novembre 2023, [V] [W] est décédé. L’instance a été reprise par ses ayants-droit soit Mme [Y] [H] [M] veuve [W] et ses enfants, M. [K] [W] et Mme [Q] [W].

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2024, les consorts [W] demandent à la cour de :

– déclarer l’appel recevable,

Vu les articles 370 à 374 du code civil,

– déclarer Mme [Q] [W] et M. [K] [W] recevables en leur qualité d’ayants droit de [V] [W], en leur intervention volontaire,

Vu l’article 11 alinéa 3 du code de procédure pénale,

– confirmer le jugement entrepris du chef du rejet de la demande de rejet des pièces issues de la procédure pénale,

-infirmer et réformer le jugement entrepris pour le surplus,

– débouter Mme [I] [N], M. [A] [N], Maître [U] [E] et la société ’[U] [E] et Jean-François Guillon, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial’, anciennement dénommée ’[U] [E] et [KL] [S], notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial’ et M. [T] [D] de l’intégralité de leurs demandes et appels incidents,

– constater la situation d’insolvabilité de M. [T] [D],

Vu l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016,

Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,

Vu l’article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles,

Vu l’article 47 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l’application à la profession de otaire de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966,

– dire que Maître [U] [E] et la société ’[U] [E] et Jean-François Guillon, notaires associés d’une société civile professionelle titulaire d’un office notarial’, anciennement dénommée ’[U] [E] et [KL] [S], notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial’ ont engagé leur responsabilité envers les époux [W] en aidant M. [T] [D] à organiser son insolvabilité,

– condamner solidairement Maître [U] [E] et la société ’[U] [E] et Jean-François Guillon, notaires associés d’une société civile professionelle titulaire d’un office notarial’, anciennement dénommée ’[U] [E] et [KL] [S], notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial’ à payer à Mme [Y] [H] [M] veuve [W] en qualité personnelle et en sa qualité d’ayant-droit et Mme [Q] [W] et M. [K] [W] en leurs qualités d’ayants droit, une somme de 180 000 euros à titre de dommages-intérêts pour complicité d’organisation frauduleuse d’insolvabilité,

– condamner solidairement Maître [U] [E] et la société ’[U] [E] et Jean-François Guillon, notaires associés d’une société civile professionelle titulaire d’un office notarial’, anciennement dénommée ’[U] [E] et [KL] [S], notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial’ à payer à Mme [Y] [H] [M] veuve [W] en qualité personnelle et en sa qualité d’ayant-droit et Mme [Q] [W] et M. [K] [W] en leurs qualités d’ayants droit, une somme de

10 000 euros pour préjudice moral,

– dire que Mme [I] [N] a engagé sa responsabilité en aidant M. [T] [D] à organiser son insolvabilité,

– condamner Mme [I] [N] à verser à Mme [Y] [H] [M] veuve [W] en qualité personnelle et en sa qualité d’ayant-droit et Mme [Q] [W] et M. [K] [W] en leurs qualités d’ayants droit, une somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts,

– dire que M. [A] [N] a engagé sa responsabilité en aidant M. [T] [D] à organiser son insolvabilité,

– condamner M. [A] [N] à verser à Mme [Y] [H] [M] veuve [W] en qualité personnelle et en sa qualité d’ayant-droit et Mme [Q] [W] et M. [K] [W] en leurs qualités d’ayants droit, une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts,

Vu les articles 35,41 alinéas 4 et 6 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881,

– débouter les consorts [N] de leur demande de retrait de trois paragraphes jugés outrageants et de la demande de dommages-intérêts subséquente,

Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,

Vu l’article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles,

Vu l’article 47 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l’application à la profession de notaire de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966,

– condamner Maître [KL] [S] à garantir M. [T] [D] de son obligation, suite au jugement du 25 février 2016 désormais passé en force de chose jugée, de restituer à Mme [Y] [H] [M] veuve [W] en qualité personnelle et en sa qualité d’ayant-droit ainsi qu’à Mme [Q] [W] et M. [K] [W], en leur qualité d’ayants-droit, le prix de vente du haras de

530 000 euros et compte tenu du résultat de la procédure de saisie immobilière sur le haras, de condamner Maître [KL] [S] à verser à Mme [Y] [H] [M] veuve [W] en qualité personnelle et en sa qualité d’ayant-droit et Mme [Q] [W] et M. [K] [W] en leur qualité d’ayants-droit une somme de 336 180,73 euros avec intérêts à compter de la décision à intervenir et anatocisme, les intérêts étant à défaut convertis en dommages-intérêts d’un montant équivalent aux intérêts capitalisés annuellement et majorés,

– dire que la SCP ’[U] [E] et Jean-François Guillon, notaires associés d’une société civile professionelle titulaire d’un office notarial’, anciennement dénommée ’[U] [E] et [KL] [S], notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial’ devra solidairement avec lui, garantir Maître [KL] [S] de toute condamnation prononcée contre lui,

– condamner Maître [KL] [S] à payer à Mme [Y] [H] [M] veuve [W], en qualité personnelle et en sa qualité d’ayant-droit, et à Mme [Q] [W] et M. [K] [W], en leur qualité d’ayants-droit, une somme de 71 133,43 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation des nombreux frais de justice exposés pour le recouvrement forcé du prix de vente du haras,

– dire que la SCP ’[U] [E] et Jean-François Guillon, notaires associés d’une société civile professionelle titulaire d’un office notarial’, anciennement dénommée ’[U] [E] et [KL] [S], notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial’ devra solidairement avec lui, garantir Maître [KL] [S] de toute condamnation prononcée contre lui,

– déclarer commune à M. [T] [D] la décision à intervenir,

– condamner M. [T] [D], Maître [U] [E], Maître [KL] [S] et la société ’[U] [E] et Jean-François Guillon, notaires associés d’une société civile professionelle titulaire d’un office notarial’, anciennement dénommée ’[U] [E] et [KL] [S], notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial’ , Mme [I] [N] et M. [A] [N] à verser à Mme [Y] [H] [M] veuve [W], en sa qualité personnelle et en sa qualité d’ayant-droit, et Mme [Q] [W] et M. [K] [W], en leur qualité d’ayants-droit, une somme de

15 000 euros HT soit 18 000 euros TTC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par leurs dernières conclusions signifiées le 15 novembre 2024, Maître [U] [E], la SCP [E] [U] & Guillon Jean-François, anciennement dénommée [U] [E] & [KL] [S], ainsi que Maître [KL] [S] demandent à la cour de :

Avant dire droit, vu les articles 114 et 114-1 du code de procédure pénale,

– ordonner le retrait des pièces de la procédure de tous les procès-verbaux d’enquête et autres pièces concernant les plaintes pour abandon de famille et autres motifs déposées par Mme [UO] [MA] et notamment des pièces 55 à 62 visées au bordereau des conclusions numéro 1 déposées le 29 juin 2022 par les époux [W],

– confirmer le jugement du 23 septembre 2021 en toutes ses dispositions,

En conséquence, débouter les consorts [W] de l’intégralité de leurs demandes,

au fond, sur l’action fondée sur la prétendue existence d’une fraude paulienne lors de la vente du 25 juin 2014 reçue par Maître [E] et la faute reprochée à Maître [S] et Maître [E] et à la SCP à cette occasion,

– constater que Maître [S] n’est pas le rédacteur de cet acte du 25 juin 2014 et qu’il ne peut donc encourir aucune responsabilité,

– débouter Mme [Y] [W] née [H] [M], [K] [W] et [Q] [W] de toute demande de ce chef à son encontre,

– déclarer irrecevables les demandes indemnitaires de [CQ] [W] née [H] [M] , [K] [W] et [Q] [W] au titre de la prétendue vente frauduleuse du 25 juin 2014 en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 23 septembre 2021 qui les a déboutés de l’action paulienne contre les époux [L] et a donc exclu que cette vente soit frauduleuse,

– A défaut, les débouter de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de Maître [E] et de la SCP [E]-Guillon et de Maître [S] au titre d’une prétendue participation à l’organisation de l’insolvabilité de M. [D],

– déclarer irrecevables les demandes de M. [T] [D] à l’encontre de Maitre [S] , Maître [E] et la SCP [E] -Guillon,

– à défaut, le débouter de ses demandes à l’encontre de Maitre [S] , Maître [E] et la SCP [E] -Guillon,

A titre subsidiaire,

– surseoir à statuer sur la liquidation du préjudice résultant de la vente du 25 juin 2014 qui fait double emploi avec la demande de Mme [CQ] [W] née [H] [M], [K] [W] et [Q] [W] d’obtenir le paiement du solde de leur créance de restitution de prix augmentée des intérêts jusqu’à ce que l’arrêt soit définitif,

En toute hypothèse,

– dire que le préjudice résultant de la vente du 25 juin 2014 s’analyse en une perte de chance de pouvoir saisir le bien vendu le 25 juin 2014 pour le faire vendre aux enchères publiques,

– dire qu’il n’est pas démontré que les consorts [W] auraient eu une chance sérieuse de saisir ce bien, avant qu’il ne soit vendu puisqu’ils n’avaient pas inscrit d’hypothèque dessus pour en empêcher la vente ou bénéficier d’un droit de suite,

– en conséquence, les débouter de l’intégralité de leurs demandes de ce chef,

– condamner [T] [D] à garantir Maître [E], Maître [S] et la SCP [E] & Guillon de la totalité des condamnations prononcées contre eux au profit de Mme [CQ] [W] née [H] [M] , M. [K] [W] et Mme [Q] [W] au titre de la vente du 25 juin 2014,

au fond- sur la demande de paiement d’une indemnité de 180 000 euros correspondant à la partie de créance de restitution de prix de la vente du 1er août 2012 annulée par jugement du 25 février 2016, non restituée, des intérêts sur cette somme et des frais de procédure,

– dire que Maître [E] n’est pas concerné par cette réclamation puisqu’il n’est pas le rédacteur de l’acte du 1er aôut 2012 et débouter Mme [CQ] [W] née [H] [M] , M. [K] [W] et Mme [Q] [W] de l’intégralité de leurs demandes de ce chef à l’encontre de Maître [E],

– débouter Mme [CQ] [W] née [H] [M], M. [K] [W] et Mme [Q] [W] de leurs demandes en raison de l’absence de démonstration d’un préjudice certain tenant à l’insolvabilité de M. [D] mais également en raison du fait que le projet de parc éolien a été abandonné de sorte que le bien qu’ils avaient acquis au prix de 530 000 euros ne subit aucune dépréciation et que l’allocation d’une somme de 180 000 euros, leur permettrait de bénéficier d’un enrichissement puisque grâce à la procédure de saisie immobilière, ils ont pu à nouveau acquérir ce bien au prix de 350 000 euros alors qu’il est établi qu’il a une valeur de 530 000 euros,

A titre subsidiaire,

– dire que Maitre [E], Maître [S] et la SCP [E] -Guillon ne peuvent être tenus du paiement des intérêts au taux légal majoré de cinq points en application de l’article L. 313-3 depuis le jugement du 25 février 2016 et que le préjudice est limité à la partie de prix non restituée de 180 000 euros,

– dire que les frais de recouvrement forcé s’élèvent à 18 555,65 euros et débouter Mme [CQ] [W] née [H] [M] , M. [K] [W] et Mme [Q] [W] de toutes autres demandes,

– condamner in solidum M. [T] [D] et la Safer de Normandie à garantir Maître [E], Maître [S] et la SCP [E]-Guillon de l’intégralité des condamnations prononcées à leur encontre au profit de Mme [CQ] [W] née [H] [M], M. [K] [W] et Mme [Q] [W] au titre de la créance de restitution du prix de vente, des intérêts et des frais de procédure et autres frais accessoires réclamés par les époux [W],

En toute hypothèse,

– condamner solidairement Mme [CQ] [W] née [H] [M] , M. [K] [W] et Mme [Q] [W], M. [T] [D] et la Safer de Normandie à payer à Maître [S], Maître [E] et la SCP [E]-Guillon une indemnité de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant la cour d’appel,

– les condamner solidairement aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 23 septembre 2022, les consorts [N] demandent à la cour de :

Vu les articles 1240 et 1241 du code civil et l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

– confirmer la décision en ce qu’elle a ’ débouté les époux [W] de leurs demandes dirigées contre Mme [I] [N] et M. [A] [N]’ et en ce qu’elle a ’ordonné le retrait des paragraphes suivants des conclusions des époux [W] :

’ Mme [I] [N] ose, dans la cadre de la présente instance, se présenter comme une victime indiquant qu’elle été menacée de mort par M. [T] [D]; mais il s’agit ici ni plus ni moins qu’un règlement de compte entre délinquants, M. [T] [D] entendant récupérer le butin de son forfait tandis que Mme [I] [N] , qui en a encaissé le prix, entend bien le conserver et empocher seule la plus value,

Et si Mme [I] [N], comme par hasard, est actuellement venderesse des terres, c’est tout simplement qu’elle craint de subir, au titre de leur acquisition, un recours paulien identique à celui que les époux [W] ont dirigé contre les époux [L],

Mme [I] [N] n’est pas une débutante et sachant que dans le cadre de la présente instance, les notaires demandent la condamnation de M. [T] [D] à les garantir de toute condamnation, il est évident que l’intéressée, à l’instar de M. [T] [D], dont elle a appris les méthodes, cherche à fuir ses propres obligations,

– infirmer la décision entreprise en, ce qu’elle a ’dit n’y avoir lieu à écarter les pièces n°4 et 5 produites aux débats par M. [V] [W] et Mme [Y] [H] [M] épouse [W]; condamné in solidum M. [V] [W] et Mme [Y] [H] [M] épouse [W] à payer à Mme [I] [N] et M. [A] [N] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts,’

Statuant à nouveau,

– écarter des débats l’ensemble des éléments provenant de l’instruction pénale,

– condamner les époux [W] à verser à Mme [I] [N] la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts à raison de leurs propos diffamatoires,

En tout état de cause,

– condamner les époux [W] aux entiers dépens,

– condamner les époux [W] à verser à Mme [I] [N] et M. [A] [N] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant la cour d’appel.

Par ses dernières conclusions notifiées le 20 décembre 2022, la Safer de Normandie demande à la cour de :

Vu les articles 1382 et suivants du code civil,

– confirmer les dispositions du jugement rendu le 23 septembre 2021 par le tribunal judiciaire d’Argentan concernant la condamnation de Maître [E] et de la SCP [E]-Guillon à payer à la Safer de Normandie la somme de

1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter Maître [U] [E], Maître [KL] [S] et la SCP [E] [U] & Guillon Jean-François de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de la Safer de Normandie,

Y ajoutant,

– condamner in solidum Maître [U] [E], Maître [KL] [S] et la SCP [E] [U] & Guillon Jean-François à payer à la Safer de Normandie la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum Maître [U] [E], Maître [KL] [S] et la SCP [E] [U] & Guillon Jean-François au paiement des dépens et dire que conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître [FF] pourra recouvrer directement les frais dont elle aura fait l’avance sans avoir reçu de provision.

Dans ses seules conclusions signifiées le 22 septembre 2022, M. [D] demande à la cour de:

– confirmer le jugement du 23 septembre 2021 rendu par le tribunal judiciaire d’Argentan dont appel en toutes ses dispositions,

– débouter M. [V] [W] et Mme [Y] [H] [M] épouse [W] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

– débouter Maître [S], Maître [E] et la SCP [E]-Guillon de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire, si la cour faisait droit à la demande des époux [W] à l’encontre de Maître [S], Maître [E] et la SCP [E]-Guillon, débouter Maître [S], Maître [E], et la SCP [E] Guillon de leur demande tendant à ce que M. [T] [D] les garantisse de toutes les condamnations qui seraient prononcées à leur encontre,

A titre infiniment subsidiaire, si la cour faisait droit à la demande des époux [W] à l’encontre de Maître [S], Maître [E] et la SCP [E]-Guillon, limiter leur recours en garantie à l’encontre de M. [T] [D] aux condamnations tendant à la restitution de tout ou partie du prix de vente,

– condamner in solidum M. [V] [W] et Mme [Y] [H] [M] épouse [W],Maître [S], Maître [E] et la SCP [E]-Guillon aux entiers dépens,

– autoriser Maître Barry à poursuivre le recouvrement des frais dont elle aura fait l’avance sans avoir perçu de provision, dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées par les parties, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 4 décembre 2024.

EXPOSE DES MOTIFS :

A titre liminaire, la cour considère que c’est par une erreur matérielle que Maître [E], Maître [S] et la SCP [E] [U] & Guillon Jean-François ont formé, dans leurs dernières conclusions, des demandes à l’encontre de Mme [CQ] [W] née [H] [M] et que ces demandes concernent en réalité Mme [Y] [W] [H] [M].

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire des ayants droit de [V] [W] :

L’intervention volontaire de M. [K] [W] et Mme [Q] [W] ainsi que Mme [Y] [W] en leur qualité d’héritiers de [V] [W], décédé le 26 octobre 2023, dont ils justifient par la production d’un acte authentique d’attestation immobilière après décès en date du 28 mars 2024, mentionnant la dévolution successorale (pièce 92), ne fait pas débat. Leur intérêt à intervenir à l’instance au sens de l’article 554 du code de procédure civile est indiscutable. Ils doivent donc être déclarés recevables en leur intervention volontaire.

Sur la limitation de l’appel :

En appel, Mme [W], agissant en son nom propre comme en sa qualité d’héritière de [V] [W], et ses enfants, [K] et [Q] [W], en leur qualité d’ayants droit de leur père, ont renoncé à l’action dirigée contre les époux [L], concentrant leur demandes d’indemnisation à l’encontre d’une part, de Maître [U] [E],et de la SCP [U] [E] et Jean-François Guillon, anciennement dénommée ’SCP [U] [E] et [KL] [S]’, de Mme [I] [N] et de son père M. [A] [N] au motif que ceux-ci ont aidé M. [D] à organiser son insolvabilité et d’autre part, à l’encontre de Maître [KL] [S] au motif qu’il doit garantir M. [D] de son obligation à restitution.

Ils demandent également l’infirmation du jugement déféré pour la suppression des paragraphes 243, 244 et 245 des dernières écritures produites par les époux [W] devant le tribunal et leur condamnation au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts aux consorts [N].

Les consorts [W] ne forment aucune demande à l’encontre de la SAFER qu’ils n’avaient pas intimée en appel, celle-ci ayant fait l’objet d’un appel provoqué des notaires qui forment à son encontre, à titre subsidiaire, une demande à les garantir in solidum avec M. [D], des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.

Par ailleurs, les dispositions du jugement déféré, exemptes de critiques, se trouvent donc confirmées.

Sur la recevabilité des pièces pénales :

Les consorts [W] ont produit aux débats plusieurs pièces pénales extraites de deux procédures différentes. Ainsi, leurs pièces numérotées 4, 5, 6 sur leur bordereau de pièces communiquées, concernent les auditions de Mme [I] [N] les 24 juin et 6 août 2015 et de M. [O] [L] le 29 juin 2015, recueillies par les services de police judiciaire de [Localité 19], dans le cadre d’une commission rogatoire ordonnée dans une instruction ouverte à la suite d’une plainte contre X pour des faits d’escroquerie, exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique, détention de cadavre d’animal ou de matière animale dont l’élimination est obligatoire sans les remettre au service d’équarrissage.

Les pièces numérotées 60, 61 et 62 sont, quant à elle, extraites de la procédure d’enquête de la gendarmerie d'[Localité 20] (compagnie [Localité 21]) relative à la situation financière d'[T] [D] à la suite d’un courrier de Mme [UO] [MA], ex-épouse de celui-ci, au parquet d'[Localité 1], déposant plainte pour organisation frauduleuse d’insolvabilité en raison du fait que l’intéressé ne s’acquitte pas du paiement de la pension alimentaire (pièce 55).

Les consorts [W] produisent également plusieurs jugements correctionnels rendus à l’encontre de M. [D] :

– un jugement du 27 novembre 2012 déclarant [T] [D] coupable des faits d’abandon de famille et le condamnant notamment à la peine de 3 mois assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve pendant vingt-quatre mois, (pièce 56)

– un jugement du 14 mai 2013 déclarant [T] [D] coupable d’abandon de famille et le condamnant à la peine de deux mois d’emprisonnement, (pièce 57)

– le jugement rendu par le tribunal correctionnel d’Argentan le 5 février 2019 déclarant [T] [D] coupable des faits d’organisation frauduleuse d’insolvabilité pour échapper au paiement d’une condamnation de nature patrimoniale pour la période du 1er janvier 2013 au 1er août 2015 et le condamnant notamment, à la peine de six mois d’emprisonnement (pièce 65). Ces faits ont été commis au détriment de Mme [UO] [IX] épouse [MA], son ex-épouse. Ils font suite à la plainte de celle-ci déposée auprès du parquet d'[Localité 1] en septembre 2014.

Par ailleurs, il résulte de la pièce 26 que [V] [W] a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance d’Argentan le 9 décembre 2013, instruction toujours en cours à la date de l’ordonnance du 19 janvier 2018 produite en pièce 26, et qu’une autre constitution de partie civile pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, qu’il a deposée le 1er août 2017, a été déclarée irrecevable, au motif que les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale ne sont pas remplies, notamment celle du classement sans suite d’une plainte préalablement déposée devant le procureur de la République ou un service de police.

Mme [I] [N] et M. [A] [N] demandent à la cour, comme ils l’ont demandé au tribunal, d’écarter des débats les pièces 4 et 5 au motif d’une part, que les pièces délivrées aux avocats dans le cadre d’une instruction ne le sont que pour leur usage exclusif et d’autre part, que l’autorisation de rendre publiques certaines pièces d’un dossier d’instruction doit être donnée par le procureur général de la cour d’appel et non par le procureur de la République comme en l’espèce, qui plus est, sans visa d’aucun texte.

Il sera relevé toutefois que la question de la recevabilité des pièces extraites d’un dossier d’instruction dans une instance civile ne peut être examinée à la lumière du seul article 114 du code de procédure pénale, comme le prétendent les consorts [N], lequel concerne la remise, par le conseil des parties à un dossier d’instruction, à ses clients de copies des pièces et actes qu’il s’est fait délivrer dans le mois de sa demande après la première comparution ou la première audition.

Il sera rappelé qu’il est de principe que, lorsqu’une instance pénale est achevée, aucun texte n’interdit à la partie civile de produire dans un procès civil, les procès-verbaux qui lui ont été communiqués et qui sont présumés avoir été obtenus régulièrement.

Toutefois,si les consorts [N] indiquent dans leurs écritures que M. [D] a produit une attestion de fin d’information de l’instruction ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 9 décembre 2013, celle-ci ne figure pas au sein des pièces communiquées en appel par ce dernier. Les consorts [W], quant à eux, ne précisent pas, dans leurs dernières conclusions, si l’instruction ouverte à la suite de cette plainte avec constitution de partie civile, est en cours à ce jour ni quelle décision a été prise dans l’éventualité où elle serait clôturée. Ils soutiennent que la production des pièces litigieuses est régulière pour avoir été obtenue sur autorisation du procureur de la République d'[Localité 1] conformément à l’article 11 du code de procédure pénale.

Lorsque l’instruction est en cours, il résulte des termes de l’alinéa 3 de l’article 11 du code de procédure pénale, qu »afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public ou lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes.’

Contrairement à ce que les consorts [N] soutiennent, l’autorisation requise par une partie à l’instruction de rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure relève du pouvoir du procureur de la République et non du procureur général.

Par ailleurs, comme le font justement valoir les consorts [W], il est admis que le ministère public en sa qualité de partie jointe au dossier d’instruction, peut autoriser les parties civiles à communiquer des pièces extraites d’un dossier d’information judiciaire en cours.

Il se déduit des éléments produits par les appelants que les pièces litigieuses sont extraites de l’instruction en cours depuis le 9 décembre 2013 à laquelle les époux [W] étaient partie civile. Par courrier en date du 9 juin 2016, le conseil des époux [W] a sollicité du procureur de la République d'[Localité 1], l’autorisation, en leur qualité de parties civiles, notamment de pouvoir produire dans l’instance civile engagée contre les époux [L] sur le fondement de l’action paulienne, et devant le juge de l’exécution, les pièces côtées au dossier d’instruction D742 à D745, D 746 à D 749 et D 755 à D757. Cette autorisation a été accordée le 10 juin 2016 par le procureur de la République d'[Localité 1]. Elle a été renouvelée le 21 août 2017 lors de l’assignation de Maître [KL] [S] par les époux [W].

C’est donc à juste titre que le premier juge a considéré que ces pièces étaient recevables en application de l’article 11 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Maître [E], Maître [S] et la SCP [E] [U] & Guillon Jean-François, sollicitent en appel que soit ordonné le retrait des pièces de la procédure de tous les procès-verbaux d’enquête et autres pièces concernant les plaintes pour abandon de famille et autres motifs déposées par Mme [UO] [MA] et notamment les pièces 55 à 62 visées au bordereau des pièces communiquées annexé aux conclusions n°1 des consorts [W].

Cette demande avant-dire droit, présentée pour la première fois en appel, ne peut être considérée comme l’accessoire ou le complément de la demande principale de confirmation du jugement de première instance. Elle ne tend pas aux mêmes fins que cette demande. Elle ne peut davantage s’analyser en une demande reconventionnelle n’ayant aucun lien avec les prétentions originaires. Elle est donc irrecevable conformément à l’article 564 du code de procédure civile comme le font valoir les consorts [W]. S’agissant d’une irrecevabilité qui peut être prononcée d’office par la cour, il importe peu qu’elle ne soit pas reprise au dispositif des conclusions des appelants.

Sur l’insolvabilité de M. [T] [D] :

Les consorts [W] soutiennent que M. [D] s’est rendu, à dessein, insolvable pour ne pas leur restituer la somme de 530 000 euros dont il était redevable à la suite de l’annulation de la vente du 1er août 2012. Ils se basent notamment sur les déclarations de son ancienne compagne, Mme [I] [N], faites dans le cadre de l’instruction judiciaire. Ainsi, ils font valoir que celle-ci a indiqué que M. [D], apprenant qu’ils entendaient contester la vente, avait effectué des virements de sommes d’argent importantes sur son propre compte bancaire pour éviter d’éventuelles saisies. Ils soulignent également que M. [D] a été reconnu coupable et condamné par le tribunal correctionnel d’Argentan le 5 février 2019 pour organisation frauduleuse de son insolvabilité pour échapper à une condamnation pécuniaire pour des faits commis entre le 1er janvier 2013 et le 1er août 2015. Ils critiquent le premier juge qui a considéré que cette décision ne pouvait être étendue à leurs difficultés alors que les faits valant condamnation se sont produits sur la période litigieuse. Enfin, il soutiennent que, devant le tribunal judiciaire d’Argentan, M. [D] a affirmé ne pas pouvoir faire face à l’obligation de restitution du prix de vente.

M. [D] ne conteste pas qu’il a été condamné à restituer le prix de vente du bien immobilier à la suite de l’annulation de la vente. Il se montre toutefois particulièrement taisant sur ses capacités à s’acquitter du paiement du solde restant dû aux consorts [W] après paiement par compensation du prix d’adjudication. Il se contente de souligner qu’aucune condamnation n’a été mise à sa charge par le jugement déféré devant la cour, considérant que le premier juge a fait une exacte appréciation de la situation. Avec un certain aplomb, il prétend que les consorts [W] n’ont subi aucun préjudice puisqu’après l’annulation de la vente, ils se sont portés acquéreurs du bien dans le cadre de la vente aux enchères pour une somme de 350 000 euros et qu’ils sont parfaitement satisfaits de cette acquisition, le parc éolien n’ayant finalement pas été construit.

Il convient de rappeler que les consorts [W] sont créanciers de M. [D] depuis le jugement définitif et irrévocable du 25 juin 2016 qui a condamné celui-ci à la restitution de la somme de 530 000 euros. Avant cette décision, comme l’a relevé le premier juge, ils disposaient d’un principe de créance puisqu’ils avaient assigné en annulation de la vente M. [D] et les notaires par actes d’huissier en date des 7 et 13 février 2013. Ils avaient même obtenu du juge de l’exécution en décembre 2012, l’autorisation au regard de ce principe de créance, de prendre des mesures conservatoires pour en garantir le paiement.

Par arrêt du 31 octobre 2017, la cour d’appel de Caen a confirmé la décision du 24 novembre 2016 rendue par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Argentan en ce qu’il a assorti l’obligation de M. [D] de payer à M et Mme [W] la somme de 530 000 euros d’une astreinte de 100 euros par jour de retard mais l’a infirmé en faisant courir cette astreinte à compter de la libération effective des lieux par les époux [W], constatée par huissier de justice et notifiée à M. [D] par lettre recommandée avec avis de réception.

Contrairement à ce que soutiennent Maître [E], Maître [S] et la SCP [E] [U] & Guillon Jean-François,les consorts [W] ont produit le jugement du 5 février 2019 par lequel M. [D] a été condamné pour des faits d’organisation d’insolvabilité, commis au détriment de son ex-épouse pour une période certes, proche de la vente, mais antérieure à la reconnaissance de leur créance de restitution par le jugement du 25 février 2016. Le premier juge a estimé que le jugement pénal ne pouvait, au regard de l’interprétation stricte des dispositions de l’article 314-7 du code pénal et du dol spécial attaché à la réalisation de ce délit, être généralisé et s’étendre à leurs difficultés.

Toutefois, cette décision définitive rendue par le tribunal correctionnel d’Argentan caractérise une intention de M. [D] d’échapper au paiement de la pension alimentaire due à Mme [IX] par ’des ventes d’immeubles dont le produit a été dispersé, la cession de véhicules au profit de sa compagne de l’époque, [l’]absence de perceptions de revenus de l’Earl ’Ecurie Les plats’ dont il était le gérant malgré des comptes créditeurs, prise en charge de dépenses personnelles par l’Earl’ .

Ce soin mis à s’appauvrir se retrouve également dans la demande de virement du prix de vente du bien immobilier, objet du litige, sur le compte de l’Earl ’Ecurie Les Plats’ en août 2012, et ce d’autant plus qu’il résulte de l’enquête de gendarmerie effectuée à la suite de la plainte de Mme [MA], que le compte bancaire de l’Earl ’ Ecurie Les Plats’ était débiteur du 1er janvier au 1er juillet 2013 et qu’il n’est redevenu créditeur qu’à compter du 1er juillet 2013 pour 18 mois à la suite du dépôt de plusieurs chèques. Les investigations des gendarmes sur ce compte n’ont pas porté sur la période antérieure au 1er janvier 2013 de sorte qu’il est impossible de savoir ce qu’est devenue la somme de 530 000 euros virée à la suite de la vente du 1er août 2012. Lors d’une demande à bénéficier de mesures pour apurer son surendettement en 2017, M. [D] a soutenu qu’elle lui avait servi à payer des crédits dont il était redevable sans plus de précision.

Il s’ensuit qu’inévitablement en organisant son insolvabilité entre le 1er janvier 2013 et le 1er août 2015 pour échapper au paiement des sommes dues à son ex-épouse, M. [D] s’est également appauvri sur cette même période au détriment d’autres créanciers comme les consorts [W], ce qu’a confirmé l’huissier de justice que ces derniers ont saisi préalablement à la procédure en annulation de vente, lorsqu’ils ont été autorisés à pratiquer plusieurs mesures conservatoires par le juge de l’exécution. Par courrier du 8 janvier 2013, la SCP [XP], huissiers de justice, a en effet, informé la fille des acquéreurs, Mme [Q] [W], de ce que la plupart des comptes bancaires de M. [D] étaient débiteurs, les véhicules au nom de M. [D], anciens et de peu de valeurs faisaient déjà l’objet d’un certificat d’indisponibilité de la part de son ex-épouse et son compte SCEF était au nom de l’Earl Ecurie Les Plats.

Par ailleurs, alors qu’il était informé par un courrier recommandé de mise en demeure du 12 octobre 2012 du conseil des époux [W] de leur intention d’engager une action en justice pour annulation de la vente pour dol et qu’il savait pertinemment avoir commis un dol par omission, M. [D] ne s’est pas assuré de pouvoir faire face à la restitution de la somme de 530 000 euros. Cette somme opportunément déposée sur le compte de l’Earl, dont il était le seul associé et dont il est établi par l’enquête de gendarmerie, qu’il utilisait les fonds pour ses dépenses personnelles, a en quelques mois disparu de ce compte.

Il s’ensuit qu’à partir du 12 octobre 2012, M. [D] a cherché à échapper non seulement au paiement de la pension alimentaire due à son ex-épouse mais également à la restitution de la somme de 530 000 euros aux époux [W]. Les déclarations de Mme [N], faites le 6 août 2015 dans le cadre de la commission rogatoire, selon lesquelles M. [D] lui aurait viré, sur son compte bancaire, la somme de 60 000 euros par deux virements d’octobre 2012 et aurait effectué un virement de 30 000 euros sur le compte de son père [A] [N] dans le but de ’disperser ses fonds pour éviter une saisie éventuelle’ après la vente du haras de la commune de [Localité 17], vont dans ce sens. Ces déclarations, confirmées à hauteur d’appel par les consorts [N] dans leurs conclusions, ne sont cependant pas suffisamment probantes pour conclure que M. [D] a volontairement et frauduleusement organisé son insolvabilité au détriment des époux [W] puisqu’elles ne sont pas corroborées par des pièces bancaires attestant de ces virements.

Il n’en reste pas moins que depuis le jugement de 2016 ou sa condamnation pénale, M. [D] n’a jamais manifesté le souhait de s’acquitter du paiement de la somme due aux consorts [W]. Il n’a pas réellement fourni des explications quant à l’utilisation de l’argent de la vente du bien par l’Earl ’Ecurie Les Plats’ ou par lui-même ni non plus précisé où cette somme, pourtant conséquente, avait été déposée après sa disparition du compte bancaire de l’Earl. Les ventes de biens qu’il a réalisées en 2013 et 2014 pour un montant moindre, n’ont pas davantage été sécurisées pour faire face à la restitution du prix de la vente du 1er août 2012.

Après le jugement du 25 février 2016 valant titre exécutoire, les époux [W] ont choisi de procéder à la saisie du seul bien immobilier dont M. [D] restait propriétaire à savoir l’ensemble immobilier avec haras dont ils s’étaient portés acquéreurs le 1er août 2012 en délivrant par acte d’huissier à M. [D] un commandement de payer valant saisie immobilière le 23 décembre 2016. Malgré une publication nationale de cette vente, il n’y a eu aucun encherisseur de sorte que les créanciers poursuivants se sont trouvés adjudicataires du bien pour la somme de 350 000 euros par jugement du 26 novembre 2018. Si cette somme payée par compensation a diminué la dette de M. [D] à leur égard, celui-ci restait redevable du solde pour 180 000 euros auquel se sont ajoutés les intérêts sur le montant total depuis le jugement du 25 février 2016 qui sont réclamés à hauteur de 156 180,73 euros selon décompte arrêté au 10 mars 2020.

Il résulte par ailleurs d’un jugement en date du 20 novembre 2017, que M. [D] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Orne le 30 mai 2017 et que sa demande a été déclarée recevable le 27 juin 2017. Toutefois, sur recours de [V] [W] et de Mme [MA], M. [D] a été déchu du bénéfice des dispositions relatives au surendettement en raison de son omission à déclarer certaines ressources. Il est apparu en effet qu’il n’a pas déclaré avoir perçu, sur son compte bancaire auprès de la Banque Postale, un virement de 40 972,72 euros provenant de la Direction des Finances publiques.

Les époux [W] ont fait inscrire un nantissement sur les droits d’associés de M. [D] dans l’Earl ’Ecurie Les Plats’ le 1er décembre 2016. Toutefois, la vente sur adjudication des droits d’associés nantis qui ne pouvait, en raison des nombreux documents à réunir, avoir lieu avant le 5 novembre 2017, n’a pu aboutir en raison de la dissolution de l’Earl par M. [D] le 6 octobre 2017.

Pour considérer que la preuve de l’état

[…texte tronqué, 39518 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]