Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/03385 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUZ5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2023 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° F 19/07987

APPELANTE

Madame [O] [Z] nom d’usage : [J]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Antoine BOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D529

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006815 du 25/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMEE

Association [1], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Frédéric AUBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C608

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre

Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Madame Laëtitia PRADIGNAC, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [Z] épouse [J] a été engagée par contrat à durée déterminée, à temps partiel, le 2 mai 1997 par l'[1] ([1]), en qualité d’animatrice de gymnastique, la relation contractuelle s’est poursuivie pendant de nombreuses années. Madame [Z] a fait valoir ses droits à la retraite. Il a été établi un contrat à durée indéterminée a effet du 02 septembre 2010.

Les horaires de travail de la salariée étaient les suivants : 12h00 à 13h00 le vendredi.

Divers avenants sont proposés à la salariée en vue de diminuer le volume horaire qui aurait été selon la salariée portés à 4h par semaine par accord tacite. Madame [Z] refuse de les signer. Selon madame [Z] en 2018 le volume horaire est de deux heures par semaine le lundi de 12h à 13h et le mercredi de 13h à 14h.

Contestant ces diminutions successives de son temps de travail, madame [Z] saisissait le conseil de prud’hommes de Paris en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat.

Postérieurement à cette saisine, elle recevait un avertissement le 17 octobre 2019 dont elle demandera l’annulation. Elle sera mise à la retraite d’office par courrier du 30 août 2020 ce qu’elle a contesté devant le conseil des prud’hommes. Elle sollicitait postérieurement à sa première saisine le paiement de diverses sommes ainsi que le paiement de salaires.

Par jugement du 14 février 2023, le conseil de prud’hommes de Paris en sa formation de départage a :

– Débouté madame [Z] de ses moyens et prétentions concernant l’annulation de l’avertissement daté du 10 octobre 2019, la mise à la retraite d’office et la minoration de l’indemnité de mise à la retraite ;

– pour le surplus, déclaré irrecevable l’action de madame [Z] en raison de la prescription encourue ;

– Dit n’y avoir pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes sur ce sujet ;

– Condamné Mme [O] [Z] épouse [J] à supporter les dépens de l’instance.

Madame [Z] a interjeté appel de ce jugement le 24 mai 2023.

Par conclusions récapitulatives déposées par RPVA le 31 août 2026 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, madame [Z] demande à la Cour d’ :

– Infirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a :

– Débouté madame [Z] de ses demandes dirigées contre l’association [1] ([1]) concernant l’annulation de l’avertissement daté du 10 octobre 2019, la mise à la retraite d’office et la minoration de l’indemnité de mise à la retraite,

– Déclaré irrecevable pour le surplus l’action de madame [Z] en raison de la prescription encourue

– Dit n’y avoir pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de madame [Z],

– Condamné madame [Z] à supporter les dépens de l’instance.

Statuant à nouveau, pour se prononcer sur l’ensemble des demandes soumises au juge de première instance :

1) Sur les manquements imputables à l'[1] ayant cause un préjudice important à madame [Z] :

– Dire et Juger que l'[1] ([1]) a commis des manquements avérés à ses obligations contractuelles envers madame [Z], lui causant un préjudice important,

En conséquence la Cour condamnera l'[1] ([1]) à réparer ce préjudice important ;

2) Sur la mise à la retraite d’office de la salariée qui n’efface aucunement les manquements précités de l’employeur le conduisant à devoir réparer le préjudice subi par madame [Z] :

– Dire et juger que la mise à la retraite d’office de madame [Z] par l’ [1] ([1]) n’a pas effacé les manquements avérés aux obligations contractuelles de ladite association,

– Dire et juger que l’ [1] ([1]) devra réparer l’intégralité du préjudice en résultant subi par madame [Z] ;

3) Sur la parfaite recevabilité des demandes formulées devant le juge départiteur du conseil de prud’hommes de paris qui ne sont pas prescrites :

– Dire et juger que les demandes soumises au juge départiteur du conseil de prud’hommes de Paris par madame [Z] n’étaient pas nouvelles car tendant aux mêmes fins que celles déjà soumises aux conseillers prud’homaux en formation paritaire, quand bien même leur fondement juridique est différent et qu’elles ne sont donc au final nullement prescrites ;

Dire et Juger que la Cour d’appel de Paris est parfaitement saisie des demandes soumises au Juge départiteur du Conseil de Prud’hommes de Paris par l’effet dévolutif de l’appel ;

4) Sur les conséquences pécuniaires des manquements de l’employeur :

– Condamner l'[1] ([1]) à payer à madame [Z] la somme de 5 537,16 euros à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice subi par madame [Z] du fait des nombreux manquements imputables à son employeur ;

5) Sur les rappels de salaire :

– Condamner l'[1] ([1]) à payer à madame [Z] à titre de rappels de salaire sur la période de septembre 2016 au 5 novembre 2020, la somme de 9 228,66 Euros bruts ;

Condamner l’ [1] ([1]) à payer à Madame [O] [Z] à titre de rappel d’indemnité de mise à la retraite la somme de 502,34 Euros ;

6) Sur les dommages et interets pour prejudice moral et financier :

– Constater que l’ [1] ([1]) a sciemment modifié à plusieurs reprises le contrat de travail de madame [Z] de façon illégale sans obtenir le consentement de cette dernière et lui a régulièrement réglé son salaire avec beaucoup de retard,

– Condamner dès lors l'[1] ([1]) à payer à madame [Z] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ;

7) Sur l’annulation de l’avertissement notifié le 10 octobre 2019 :

– Annuler l’avertissement notifié le 10 octobre 2019 ;

8) Sur la remise de document sous astreinte :

– Condamner l’ [1] ([1]) à remettre à madame [Z] un bulletin de paie rectificatif et récapitulatif conforme au jugement à venir, sous astreinte de 50 euros par jour, la cour se réservant le droit de liquider ladite astreinte ;

9) Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

– Condamner l'[1] ([1]) à payer à madame [Z] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais supportés pour la défense de ses intérêts en première instance,

– Condamner l'[1] ([1]) aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

10) sur le rejet des demandes d’article 700 du cpc et de dépens formulées par la défenderesse :

– Débouter l'[1] ([1]) de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile,

– Débouter l'[1] ([1]) formulée au titre des dépens dont distraction au profit de Maître Frédéric Aubin, Avocat au Barreau de Paris.

Par conclusions récapitulatives déposées par RPVA le 31 août 2026 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, l'[1] demande à la Cour de :

A titre principal ;

– Juger que la cour d’appel de Paris n’est pas saisie des chefs de demandes du jugement qui ont déclaré madame [Z] prescrite de certaines de ses demandes, mais seulement de ceux dont elle a été déboutée

-constater qu’il n’existe pas d’effet dévolutif concernant les demandes prescrites

– juger que la cour n’est saisie que des demandes relatives à l’annulation de l’avertissement du 10 octobre 2019, la mise à la retraite d’office et la minoration de l’indemnité de mise à la retraite, et à l’article 700 du code de procédure civile

– prononcer l’absence d’effet dévolutif concernant les chefs de jugement déclarés prescrits par le conseil de prud’hommes.

– Infirmer le Jugement en ce qu’il n’a pas statué sur le moyen tiré de l’irrecevabilité des demandes de condamnation à :

’ 502,34 euros à titre de rappel d’indemnité de mise à la retraite.

’ 5 537,16 euros à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice subi par madame [Z] du fait des nombreux manquement imputables à son employeur

En conséquence,

– Déclarer irrecevables les demandes devant le Juge départiteur, et donc non dévolues à la Cour d’Appel portant sur :

’ 502,34 Euros à titre de rappel d’indemnité de mise à la retraite.

’ 5 537,16 Euros à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice subi par madame [Z] du fait des nombreux manquement imputables à son employeur

– Infirmer le jugement en ce qu’il n’a pas déclarer prescrite les demandes relatives à la mise à la retraite d’office et à la minoration de l’indemnité de mise à la retraite :

En conséquence,

– Déclarer prescrites les demandes relatives à la mise à la retraite d’office et à la minoration de l’indemnité de mise à la retraite ;

Et ainsi

– Dire et Juger que l’action en exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans.

En conséquence, déclarer irrecevable les demandes fondées sur les contrats de travail antérieures au 6 septembre 2017, celles fondées sur l’exécution du contrat antérieur au 6 décembre 2017 et celles formulées le 29 avril 2022 pour la première fois :

’ 5 537,16 euros à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice subi par madame [Z] du fait des nombreux manquement imputables à son employeur

’ 1 500 euros au titre du préjudice moral et financier

– Dire et Juger que les demandes relatives à la rupture du contrat de travail se prescrivent

par un an.

En conséquence,

– Déclarer irrecevable les demandes de condamnation de l'[1] d’un montant de :

’ 502,34 euros à titre de rappel d’indemnité de mise à la retraite.

Et le confirmer pour le surplus ;

’ A titre subsidiaire ;

– Confirmer le Jugement en toutes ses dispositions

’ A titre infiniment subsidiaire,

– Confirmer le Jugement entrepris,

Et par substitution de moyen :

– Débouter madame [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

En conséquence,

– Dire et Juger qu’aucun manquement grave ne peut être reproché à l’employeur

– Débouter madame [Z] de ses demandes, fins et conclusions y afférente.

– Dire et Juger que madame [Z] ne démontre pas avoir effectué des heures non

réglées ;

– Dire et Juger que madame [Z] ne présente aucun tableau ni décompte sérieux

et réaliste justifiant de ses demandes ;

– Débouter madame [Z] de ses demandes de paiement des salaires, complément d’indemnité de licenciement, de dommages et intérêts, et plus généralement de toutes ses demandes, fins et conclusions

– Juger bien fondé l’avertissement du 10 octobre 2019

– Débouter madame [Z] à défaut de tout calcul, et fixation d’une quelconque assiette de calcul

En tout état de cause, et Y ajoutant

– Condamner madame [Z] à payer à l'[1] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile

– Débouter madame [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– Condamner madame [Z] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Frédéric Aubin, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de Procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 01 septembre 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 07 septembre 2026.

La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

MOTIFS

La cour rappelle qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de ’ constatations ’ ou ’ donner/prendre acte ’ qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques et qu’il en est de même de celles tendant à ce qu’il soit ’dit et jugé’ en ce qu’elles constituent des moyens et non des prétentions.

Sur l’absence d’effet dévolutif concernant la prescription jugée

L'[1] soutient que la déclaration d’appel de madame [Z] ne porte pas sur l’irrecevabilité de son action et ne conteste pas la prescription retenue par le conseil des prud’hommes. Elle considère que l’effet dévolutif n’a pas joué sur ces demandes et que la cour n’en est pas saisie.

Madame [Z] soutient que les demandes relatives à la rupture du contrat ont été été exposées et soutenues devant les conseillers prud’homaux lors de l’audience du 5 novembre 2020 et elles figurent expressément dans les conclusions qui ont été régularisées lors de ladite audience. Elle rappelle les articles 565 et 566 du code de procédure civile et soutient que ses demandes devant le juge départiteur ne sont pas nouvelles et tendent aux mêmes fins que celles soumises au conseillers prud’hommaux.

Il sera observé que le moyen porte sur l’effet dévolutif de l’appel et non sur la recevabilité de demandes nouvelles.

L’article 562 du code de procédure civile dispose  »L’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent

La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible ’.

Il résulte de l’article 901 4° du code de procédure civile que la déclaration d’appel doit, à peine de nullité, préciser ’les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible’ en sorte que l’effet dévolutif de l’appel n’opère que dans cette limite.

En l’espèce, la déclaration d’appel mentionne expressément comme objet de l’appel l’infirmation du jugement en ce qu’il ’ en ce qu’il a débouté Madame [O] [Z] des chefs de demande suivants :

– Dommages et intérêts du fait des manquements imputables à l’employeur pour un montant de 5 537,16 Euros,

– Dommages et intérêts pour préjudice moral et financier pour un montant de 1 500,00 Euros,

– Rappel de salaires pour la période de septembre 2016 au 5 novembre 2020 pour un montant de 9 228,66 Euros,

– Rappel d’indemnité de mise à la retraite pour un montant de 502,34 Euros

– Annuler l’avertissement notifié le 10 octobre 2019,

– Remise du bulletin de paie rectificatif et récapitulatif avec les sommes dues en vertu du

jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, le Conseil

de prud’hommes de Paris se réservant le droit de liquider l’astreinte

– Article 700 du Code de procédure civile pour un montant de 700,00 Euros,

– Dépens,

– Exécution provisoire de droit pour l’intégralité du jugement à intervenir par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. ’

Il convient de constater que le jugement déféré mentionne :

– déboute madame [O] [Z] épouse [J] de ses moyens et prétentions concernant l’annulation de l’avertissement en date du 10 octobre 2019, la mise à la retraite d’office et le montant de l’indemnisation de mise à la retraite

– pour le surplus déclare irrecevable l’action de madame [O] [Z] épouse [J] en raison de la prescription encourue

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes sur le sujet

– condamne madame [O] [Z] épouse [J] à supporter les dépens

Ainsi la cour est saisie de la demande l’annulation de l’avertissement en date du 10 octobre 2019, de la mise à la retraite d’office et du montant de l’indemnisation de mise à la retraite.

Bien que l’appel porte sur ’ les dommages et intérêts du fait des manquements imputables à l’employeur pour un montant de 5 537,16 euros , les dommages et intérêts pour préjudice moral et financier pour un montant de 1500 euros sur les rappels de salaires pour la période de septembre 2016 au 5 novembre 2020 pour un montant de 9 228,66 euros ,’ il sera relevé que ces demandes qui ont fait l’objet d’une irrecevabilité pour prescription non expressément critiquée de sorte que ces demandes ne saisissent pas la cour.

L’effet dévolutif porte donc uniquement sur l’annulation de l’avertissement en date du 10 octobre 2019, la mise à la retraite d’office et le montant de l’indemnisation de mise à la retraite.

Les parties mentionnent que le juge du premier degré a omis de statuer sur certaines demandes, faute de demande sollicitant la réparation d’une telle omission, la cour ne peut être saisie de ces demandes.

Sur l’annulation de l’avertissemnt notifié le 10 octobre 2019

Madame [Z] conteste l’avertissement reçu indiquant que son employeur a accepté qu’elle vienne accompagnée de sa petite-fille de 8 mois lors de son cours. Elle considère que cet avertissement a été envoyé en représailles de la saisine du conseil des prud’hommes.

L'[1] rappelle que le règlement du bâtiment où avait lieu les cours interdit aux personnes extérieures de venir sur un site sensible et qu’ainsi la venue de sa petite-fille sur son lieu de travail contrevient audit règlement. En outre ce lieu peut constituer un danger au regard du matériel présent sur le site pour cette enfant.

Il est constant que madame [Z] ne conteste pas les faits à savoir d’avoir amenée dans les locaux du ministère de la justice sa petite fille les 10 juillet et 16 septembre 2016.

Le règlement du bâtiment versé aux débats mentionne que ’ l’accès au bâtiment Olympe de Gouges et millénaire II n’est possible que sur autorisation….ces bâtiments n’étant pas des bâtiments recevant du public la famille et les proches des agents y compris les enfants ne sont pas autorisés à y pénétrer ’.

L’avertissement a été adressé dans les deux mois du deuxième fait, la salariée ne produit aucune autorisation lui permettant de venir faire son cours avec sa petite fille, contrairement à ce qu’elle soutient.

Aucun élément ne permet de considérer que cet avertissement doit s’analyser comme une mesure de rétorsion pour avoir saisi le Conseil des Prud’hommes.

Le jugement qui a maintenu l’avertissement sera confirmé.

Sur la mise à la retraite d’office et la minoration de l’indemnité de mise à la retraite

Madame [Z] soutient que sa mise à la retraite ne lui aurait pas été notifiée par LRAR et que par conséquent, l’effectivité de sa mise à la retraite est retardée ce qui permet de considérer sa demande initiale en résiliation judiciaire et les manquements de son employeur qu’elle invoque à l’appui de cette demande de résiliation.

Elle estime compte tenu du salaire retenu avoir subi une minoration de son indemnité de mise à la retraite et sollicite le paiement de 502,34 euros.

L'[1] soutient que la salariée est sortie des effectifs au 3 novembre 2020 soit avant l’audience du bureau de jugement. Elle estime qu’en raison de sa mise à la retraite la demande de résiliation devient sans objet, le contrat étant définitivement rompu à la date de l’audience.

Par lettre recommandée en date du 30 août 2020 l'[1] indiquait à madame [Z] que celle-ci avait atteint la limite d’âge de 70 ans le 8 août 2020 et qu’elle la mettait donc à la retraite d’office, que son préavis de deux mois était fixé au jour de la présentation du courrier.

Cette lettre postée le 1er septembre était retournée à l’Association avec la mention ’ avisé, pli non réclamé ’. L’employeur au vu de la date de présentation, a fixé le terme du préavis au 3 novembre 2020.

Il sera observé que l’examen de la demande de résiliation du contrat de travail n’est pas dévolu à la cour.

Madame [Z] considère que son indemnité de mise à la retraite doit s’élever à la somme de 1 153,58 euros et que n’ayant perçu que 651,24 euros elle doit percevoir la somme de 502,34 euros.

L’employeur conteste cette demande qu’il estime irrecevable indiquant qu’il a été expressément renoncé à cette demande devant la formation paritaire du conseil des prud’hommes.

Cette renonciation expresse ne ressort pas des notes d’audience du bureau de jugement en date du 5 novembre 2020, étant observé que le juge départiteur a statué sur cette demande. Il a débouté madame [Z] en indiquant que celle-ci ne justifie pas du calcul de la somme réclamée.

Il sera observé que le contrat de travail signé le 27 août 2010 entre les parties prévoit une heure de cours et que l’unique avenant signé le 2 novembre 2011 prévoit que le contrat est à temps partiel à durée déterminée pour 1 heure de cours pour un salaire horaire brut de 28,93 euros par séance.

L’unique contrat et avenant faisant loi entre les parties prévoit une heure de cours par semaine. Le calcul de l’indemnité de retraite a été effectué en fonction du salaire prévu audit contrat.

La salariée ne fournit aucun élément factuel ou de calcul pour contester utilement cette indemnité

Madame [Z] sera déboutée de sa demande, le jugement étant confirmé.

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de madame [Z] qui succombe

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

CONSTATE l’absence d’effet dévolutif sur les demandes autres que celles relatives à l’annulation de l’avertissement en date du 10 octobre 2019, la mise à la retraite d’office et le montant de l’indemnisation de mise à la retraite ;

Y ajoutant,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE la demande à titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus des demandes ;

LAISSE les dépens à la charge de madame [Z] bénéficiaire de l’AJ totale.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE