Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 3, 28 octobre 2026, RG n° 23/01571

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

(n° , 16 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01571 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGRG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2023 -Conseil de Prud’hommes de PARIS 10 – RG n° F 22/01446

APPELANT

Monsieur [Z] [X] décédé le 19 janvier 2024

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMEE

S.A.R.L. SOCIÉTÉ [Etablissement 1], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106

PARTIES INTERVENANTES

Me MAITRE [O] [K] (SAS) – Mandataire liquidateur de S.A.S. [2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Natacha JOUSSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0866

Monsieur [F] [X], venant aux droits de Monsieur [Z] [X], décédé le 19 janvier 2024 à [Localité 1] (père)

Né le 22 novembre 1951 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Madame [C] [J] épouse [X], venant aux droits de Monsieur [Z] [X], décédé le 19 janvier 2024 à [Localité 1]

Née le 26 juillet 1959 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Madame [R] [X], venant aux droits de Monsieur [Z] [X], décédé le 19 janvier 2024 à [Localité 1] (soeur)

Née le 6 janvier 1979 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Monsieur [U] [X], venant aux droits de Monsieur [Z] [X], décédé le 19 janvier 2024 à [Localité 1] (frère)

Né le 25 mars 1982 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représenté par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Madame [D] [I] [X], venant aux droits de Monsieur [Z] [X], décédé le 19 janvier 2024 à [Localité 1] (soeur)

Née le 26 février 1987 à [Localité 11]

[Adresse 7]

[Localité 12]

Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

S.A.S. [2], prise en la personne de Me [K] [O], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 1]

[Adresse 3]

[Localité 13]

Représentée par Me Natacha JOUSSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0866

Association AGS CGEA D’IDF OUEST, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 14]

Non constituée, l’assignation en intervention forcée ayant été signifiée par exploit d’huissier en date du 23 février 2026 à personne morale

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Christophe BACONNIER, président de chambre

Fabienne ROUGE, présidente de chambre

Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

– Réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Christophe BACONNIER, Conseiller et par Laëtitia PRADIGNAC, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE

La société [Etablissement 1] a engagé M. [Z] [X] par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er octobre 2020, avec reprise de son ancienneté au 24 septembre 2020, en qualité de responsable.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

Par lettre notifiée le 20 novembre 2021, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 novembre 2021 après avoir été placé en mise à pied conservatoire.

M. [X] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 3 décembre 2021.

Les griefs contenus dans la lettre de licenciement sont relatifs au défaut de contrôle systématique des pass sanitaires des clients, au défaut de port systématique du masque, au fait d’avoir fait travailler un ami dans le restaurant et au fait d’avoir offert ou vendu en dessous du tarif fixé des consommations et des repas.

À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [X] avait une ancienneté de 1 an et 2 mois.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s’élevait en dernier lieu à la somme de 2464,04 €.

La société [Etablissement 1] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

M. [X] a saisi le 23 février 2022 le conseil de prud’hommes de Paris et a formé en dernier lieu les demandes suivantes :

« – Indemnité compensatrice de préavis : 2 462,04 €

– Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 246,20 €

– Rappel de salaires mise à pied conservatoire : 1 231,02 €

– Indemnité compensatrice de congés payés : 123 €

– Indemnité de licenciement : 785,82 €

– Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14 772 €

– Rappel de salaire correspondant à la journée du 22 octobre 2021 (absence du demandeur pour décès de ses deux grands-parents) : 113,63 €

– Rappel de salaires heures supplémentaires : 1 050 €

– Indemnité compensatrice de congés payés : 105 €

– Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L.8223-1CT) : 14 772.00 €

En tout état de cause :

– Dépens et frais d’exécution

– Article 700 du code de Procédure Civile : 3 000 €

– Exécution provisoire article 515 du code de Procédure Civile

– Intérêts au taux légal à compter du 22 février 2022

– Capitalisation des intérêts

– Remise des documents sociaux conformes sous astreinte de 50 € par jour et par document. »

La société [Etablissement 1] a sollicité reconventionnellement :

« – Demande irrecevable car nouvelle concernant le rappel de salaire correspondant à la journée du 22 octobre 2021

– Article 700 du code de Procédure Civile : 3 500 € »

Par jugement du 06 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes a rendu la décision suivante :

« Déboute M. [X] de ses demandes et le condamne à payer à la société [Etablissement 1] la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »

M. [X] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 20 février 2023.

La constitution d’intimée de la société [Etablissement 1] a été transmise par voie électronique le 06 mars 2023.

M. [X] est décédé le 19 janvier 2024 et ses ayants droit sont intervenus comme suit :

– M. [F] [X] (père)

– Mme [C] [J] épouse [X] (mère)

– Mme [R] [X] (s’ur)

– M. [U] [X] (frère)

– Mme [D] [I] [X] (s’ur).

Par jugement en date du 04 décembre 2025 le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [Etablissement 1], désignant la société [2], en la personne de Me [K] [O], ès qualités de mandataire liquidateur.

Les consorts [X] ont assigné en intervention forcée la société [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 1] par acte du 18 février 2026 et l’AGS par acte du 23 février 2026.

La société [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 1] s’est constituée en qualité d’intimée le 02 mars 2026.

L’AGS, bien que régulièrement mise en cause, ne s’est pas constituée.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 21 mai 2026, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, les ayants droit de M. [X] demandent à la cour de :

« DÉCLARER l’appel interjeté par M. [Z] [X] le 20 février 2023 recevable et bien fondé ;

RECEVOIR M. [F] [X], Mme [C] [J] épouse [X], Mme [R] [X], M. [U] [X] et Mme [D] [I] [X], venant tous aux droits de M. [Z] [X], décédé le 19 janvier 2024, en toutes leurs demandes,

Y faisant droit,

INFIRMER le jugement rendu en ce qu’il a débouté M. [Z] [X] de ses demandes et l’a condamné à verser la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

STATUANT À NOUVEAU DES CHEFS DE JUGEMENT CRITIQUES :

Sur l’absence de cause de réelle et sérieuse du licenciement de M. [Z] [X]

Juger que le licenciement de M. [Z] [X] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;

En conséquence : fixer au passif de la société [Etablissement 1] les créances suivantes de M. [F] [X], Mme [C] [J] épouse [X], Mme [R] [X], M. [U] [X] et Mme [D] [I] [X], venant tous aux droits de M. [Z] [X], décédé le 19 janvier 2024 :

– 2 462,04 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

– 246,20 € bruts à titre de congés payés afférents au préavis ;

– 1 231,02 € bruts à titre de rappel de salaire correspondant à la période de la mise à pied à titre conservatoire ;

– 123 € bruts à titre de congés payés afférents à la période de la mise à pied ;

– 785,82 € à titre d’indemnité de licenciement ;

– 4 924,08 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ordonner à la société [2], ès qualités de liquidateur de la société [Etablissement 1], la délivrance de bulletins de paie et de documents de fin de contrat conformes aux termes de l’arrêt intervenir, sous astreinte de 50 € par jour et par document.

Sur les rappels de salaire et le travail dissimulé

Fixer au passif de la société [Etablissement 1] les créances suivantes de M. [F] [X], Mme [C] [J] épouse [X], Mme [R] [X], M. [U] [X] et Mme [D] [I] [X], venant tous aux droits de M. [Z] [X], décédé le 19 janvier 2024 :

– 113,63 € bruts à titre de rappel de salaire correspondant à la journée du 22 octobre 2021 (absence de M. [X] pour décès de ses deux grands-parents) ;

– 1 050 € bruts à titre de rappels de salaires correspondant aux heures supplémentaires accomplies et non réglées ;

– 105 € bruts à titre de congés payés y afférents ;

– 14 772 € à titre d’indemnité de travail dissimulé.

Ordonner à la société [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 1], la délivrance de bulletins de paie conformes aux termes de l’arrêt intervenir, sous astreinte de 50 € par jour et par document.

En tout état de cause

Déclarer l’arrêt à intervenir opposable de plein droit à l’AGS CGEA d’IDF OUEST ;

Juger que l’AGS CGEA d’IDF OUEST doit garantir les sommes correspondant aux créances fixées par l’arrêt à intervenir à M. [F] [X], Mme [C] [J] épouse [X], Mme [R] [X], M. [U] [X] et Mme [D] [I] [X], venant tous aux droits de M. [Z] [X], décédé le 19 janvier 2024 ;

Fixer au passif de la société [Etablissement 1] les entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais éventuels d’exécution forcée à intervenir ;

Fixer au passif de la société [Etablissement 1] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance ;

Fixer au passif de la société [Etablissement 1] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel ;

Dire que les condamnations correspondant à des sommes de nature salariale et la condamnation correspondant à l’indemnité de licenciement porteront intérêt au taux légal à compter du 22 février 2022, jour de la saisine du conseil de prud’hommes ;

Fixer à la date de l’arrêt à intervenir le point de départ des intérêts en ce qui concerne la condamnation à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Ordonner la capitalisation des intérêts dans le cadre de l’article 1343-2 du code civil. »

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er avril 2026, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, la société [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 1] demande à la cour de :

« Confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 6 janvier 2023 en ce qu’il a débouté M. [Z] [X] de ses demandes ;

Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 6 janvier 2023 en ce qu’il a condamné M. [Z] [X] à payer à la société [Etablissement 1] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner l’indivision successorale de M. [Z] [X] à payer à la société [2] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [Etablissement 1] la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et 2 400 euros au titre de la procédure d’appel.

Condamner l’indivision successorale de M. [Z] [X] aux entiers dépens. »

L’ordonnance de clôture a été rendue à la date du 23 juin 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 septembre 2026.

MOTIFS

Sur le licenciement pour faute grave

Il ressort de la lettre de licenciement que M. [X] a été licencié pour les faits suivants :

– défaut de contrôle systématique des pass sanitaires des clients,

– défaut de port systématique du masque,

– le fait d’avoir fait travailler un ami dans le restaurant,

– le fait d’avoir offert ou vendu en dessous du tarif fixé des consommations et des repas.

Il est de jurisprudence constante que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. C’est à l’employeur qu’incombe la charge de rapporter la preuve de la faute grave, étant ajouté que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Les ayants droit de M. [X] contestent la faute grave en soutenant que les griefs sont fallacieux, inconsistants ou prescrits. Ils soutiennent que :

sur le contrôle du pass sanitaire

– M. [X] n’a jamais été légalement habilité par un registre nominatif comme l’exigeait le décret n° 2021-699, ce qui rendait cette tâche étrangère à ses fonctions normales,

– M. [X] était dans l’impossibilité matérielle d’assurer seul le service, la cuisine et le contrôle simultané des clients lors des pics d’affluence,

– l’employeur lui imposait l’usage de son téléphone personnel sans accord préalable,

sur le port du masque

– les faits sont prescrits,

– M. [X] l’a toujours porté en contact rapproché avec les clients,

– les extraits de vidéosurveillance produits (9 minutes) montrent un restaurant vide où la distance de sécurité était respectée, rendant le port du masque inutile selon les protocoles sanitaires,

sur le travail d’une connaissance

– M. [X] était confronté à une situation de sous-effectif critique et de « burn-out » face à l’afflux de clients (jusqu’à 100 par jour), qui l’a conduit à accepter une aide ponctuelle et gratuite de proches,

sur les tarifs du restaurant

– M. [X] a agi selon des consignes orales de fidélisation données par le gérant (gestes commerciaux, cafés offerts) pour augmenter la fréquentation.

Les ayants droit de M. [X] produisent notamment les pièces suivantes :

– pièce n° 1 (contrat de travail à durée indéterminée) produite pour prouver que M. [X] a été embauché en qualité de responsable (niveau IV, échelon 1) pour une rémunération brute mensuelle de 2 462,04 € et dont il ressort que le contrôle du pass sanitaire ne relevait ni de sa qualification, ni de ses attributions contractuelles, qu’aucune fiche de postes ne le prévoyait et qu’aucun avenant n’avait été régularisé à ce titre,

– pièce n° 3 (lettre de licenciement du 3 décembre 2021) dont il ressort la notification d’un licenciement pour faute grave fondé sur des griefs non établis (défaut de contrôle du pass sanitaire, défaut de port du masque, non-respect des tarifs et recours à une connaissance), comportant une mise en cause morale sur d’éventuelles contaminations au Covid-19, ainsi qu’une mention prétendant un aveu du salarié lors de l’entretien préalable qui n’est étayée par aucun compte-rendu signé par ce dernier,

– pièce n° 5 (tickets de caisse établissant le chiffre d’affaires moyen) produite pour prouver l’afflux massif de clientèle à compter de septembre 2021 (chiffre d’affaires quotidien de 743,50 € à 1 200 € et hebdomadaire supérieur à 4 000 €, représentant plus de 100 clients par jour et jusqu’à 50 couverts en une heure), démontrant une impossibilité matérielle d’effectuer le contrôle systématique du pass sanitaire tout en assurant seul le service en salle, ainsi que le dévouement du salaire ayant généré cette prospérité commerciale ; la cour retient que cet élément de preuve ne prouve pas les allégations précitées,

– pièce n° 10 (échange de SMS entre le salarié et le gérant) produite pour prouver que M. [X] s’est conformé aux instructions de l’employeur lui demandant de ne plus solliciter d’aide amicale (« Je ferais en sorte que cela ne se reproduise pas »), tout en démontrant qu’il a réitéré ses alertes sur la surcharge de travail et sollicité l’embauche d’un extra pour le samedi, demandes laissées sans réponse par la direction,

– pièce n° 14 (échange de SMS des 15 et 16 octobre 2021) produite pour prouver que M. [X] a alerté son employeur sur le niveau élevé d’activité (1 000 €, 750 €) et sur la difficulté d’assurer seul le service (« 1 000 encore mais seul ça va pas j’aimerais qu’on se voit lundi pour en parler »),

– pièce n° 16 (menu du café-restaurant Le Sans-souci) produite pour établir la grille tarifaire (formules repas à 12 € et cafés à 1,50 €), prouvant le volume très élevé de clients reçus quotidiennement au regard du chiffre d’affaires total enregistré,

– pièce adverse n° 10 (extraits de la vidéosurveillance du 9 septembre 2021) invoquée pour prouver que les images ne portent que sur une séquence isolée de 9 minutes dans un établissement totalement vide à l’intérieur, qu’aucune personne ne se trouvait à moins d’1,50 mètre de lui (rendant le port du masque inutile selon les protocoles sanitaires), et dont il ressort que les faits datés du 9 septembre 2021 sont prescrits en application de l’article L. 1332-4 du code du travail, la procédure disciplinaire n’ayant été engagée que le 20 novembre 2021,

– pièce adverse n° 11 (messages SMS du 18 octobre 2021) invoquée pour prouver que M. [X] a dénoncé le caractère ingérable du service assuré seul (« Ça devient ingérable tout seul même avec la meilleure volonté et organisation du monde ») et qu’il a proposé la candidature d’un renfort,

– pièce adverse n° 12 (échange de SMS concernant d’autres établissements du gérant) invoquée pour prouver que le pass sanitaire n’était pas non plus contrôlé dans d’autres restaurants du même gérant (notamment [Etablissement 2]) sans que les serveurs n’y soient sanctionnés,

– pièce adverse n° 14 (attestation de M. [N], cuisinier) contestée pour absence de valeur probante, au motif que le cuisinier travaillait au sous-sol sans monter en salle et qu’il s’agit d’un témoignage de complaisance rédigé par un salarié placé sous un lien de subordination.

La société [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 1] maintient que le comportement de M. [X] rendait impossible son maintien dans l’entreprise, même pendant le préavis.

sur le pass sanitaire

– M. [X] avait déjà été alerté et que sa période d’essai avait été rompue une première fois pour ce motif avant de lui laisser une « seconde chance »,

– il invoque un décalage important entre les relevés de caisse et les scans de pass, mettant en danger la clientèle et exposant l’établissement à une fermeture administrative,

sur le masque

– les faits ne sont pas prescrits,

– le non-port systématique du masque malgré des remarques répétées, a choqué des clients et constitue une violation des règles sanitaires de santé publique,

sur le travail dissimulé

– M. [X] a fait travailler des connaissances sans déclaration préalable ni rémunération, malgré une interdiction formelle, exposant la société à des sanctions pénales pour travail dissimulé,

sur les tarifs

– M. [X] pratiquait des tarifs arbitraires (divisés par 2 ou 3), ne couvrant parfois pas le coût des repas, ce qui constitue une faute de gestion et un abus de confiance.

La société [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 1] verse aux débats les pièces suivantes :

– pièce n° 1 (extrait du RCS) produite pour prouver que l’entreprise exploitait un petit café-restaurant sous l’enseigne « Le Sans Souci » n’employant que 3 salariés,

– pièce n° 2 (contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2020) produite pour prouver que M. [X] a été engagé en qualité de responsable (niveau IV, échelon 1) pour un salaire mensuel moyen de 2 464,04 € bruts, et dont il ressort (article 3) l’engagement contractuel du salarié d’effectuer toute tâche relevant de sa qualification,

– pièce n° 4 (lettre de licenciement pour faute grave du 3 décembre 2021) dont il ressort l’énonciation détaillée des quatre griefs motivant la rupture immédiate (défaut de contrôle systématique du pass sanitaire, absence de port du masque de protection, recours fautif au travail non déclaré d’une connaissance et non-respect de la politique tarifaire), ainsi que la notification de la mise à pied conservatoire du 20 novembre 2021 et le rappel de la seconde chance accordée après une première rupture de période d’essai,

– pièce n° 6 (tickets de caisse du 12 au 16 octobre 2021) produite pour prouver que le volume quotidien moyen s’élevait à seulement 24 à 41 repas par jour (soit une douzaine de tables par service), démontrant l’absence de surcharge de travail alléguée et confirmant que M. [X] était en mesure d’effectuer le contrôle des pass sanitaires,

– pièce n° 7 (courrier du 5 septembre 2021) produite pour prouver que l’employeur avait déjà alerté M. [X] sur la nécessité impérieuse de contrôler le pass sanitaire de tous les clients et avait initialement mis fin à sa période d’essai pour ce motif avant de lui accorder une seconde chance ; la cour retient que cet élément de preuve ne prouve pas les allégations précitées,

– pièces n° 8 (nombre de pass sanitaires scannés en novembre 2021) et n° 9 (tickets de caisse de novembre 2021) produites pour prouver, par comparaison entre les relevés de caisse et les données de l’application de vérification, le décalage massif et la carence délibérée de M. [X] dans le contrôle des pass (notamment 1 seul pass scanné pour 50 clients le 13 novembre et 1 seul pass scanné pour 60 clients le 16 novembre 2021),

– pièce n° 10 (extraits de la vidéosurveillance du 9 septembre 2021) produite pour prouver le non-port réitéré du masque de protection par M. [X] à l’intérieur de l’établissement pendant le service du soir, en violation des règles sanitaires gouvernementales,

– pièce n° 11 (messages échangés le 18 octobre 2021) produite pour prouver que l’employeur avait formellement et à plusieurs reprises interdit à M. [X] de faire travailler ses connaissances en salle sans déclaration préalable ni contrat de travail, sous peine de constituer un travail dissimulé,

– pièce n° 12 (messages échangés le 28 octobre 2021) dont il ressort que M. [X] reconnaissait que le port du masque était généralisé et respecté par les serveurs dans d’autres établissements de restauration ; la cour retient que cet élément de preuve ne prouve pas les allégations précitées,

– pièce n° 13 (messages échangés le 5 novembre 2021) produite pour prouver le rappel explicite adressé à M. [X] quant à l’obligation de respecter les directives de l’employeur et l’organisation du travail,

– pièce n° 14 (attestation de M. [N], ancien cuisinier) produite pour prouver que M. [X] refusait de manière réitérée de porter son masque au prétexte que « ça le soûlait » et s’abstenait sciemment de scanner les pass sanitaires des clients, y compris non habitués, créant une situation choquante et dangereuse pour la clientèle et le personnel,

– pièce n° 15 (attestation de M. [S], client habituel) produite pour prouver que M. [X] assurait le service en salle sans porter de masque et sans contrôler les pass sanitaires, manquant ainsi aux obligations d’hygiène de l’établissement,

– pièce n° 17 (avenant n° 30 à la convention collective – annexe 1 ’ grille de classification) produite pour prouver que le statut de responsable (niveau IV, échelon 1) relève de la catégorie agent de maîtrise, comportant une autonomie organisationnelle et d’encadrement,

– pièce n° 18 (fiche métier du responsable d’établissement) produite pour prouver qu’il incombait au salarié, compte tenu de ses fonctions, de veiller à l’application des règles légales et sanitaires ainsi qu’au respect de la politique tarifaire et de la marge brute de l’entreprise,

– pièce adverse n° 5 (tickets de caisse versés par M. [X]) analysée par l’employeur pour contester la fréquentation alléguée de 100 clients par jour et démontrer un volume de couverts très modéré,

– pièce adverse n° 9 (photographies sur le non-port du masque dans d’autres établissements) contestée par l’employeur pour absence totale de valeur probante en raison de leur caractère flou et non daté,

– pièce adverse n° 16 (menu du restaurant versé par M. [X]) invoquée par l’employeur pour prouver que la carte affichait des formules à 12 € ou 15 € qui, additionnées aux boissons et cafés, portaient le prix moyen au-dessus de ces montants, démontrant ainsi le caractère fautif des tarifs minorés attribués arbitrairement par M. [X].

Sur la prescription

Les ayants droit de M. [X] soulèvent la prescription de l’action disciplinaire au visa de l’article L. 1332-4 du code du travail (délai de 2 mois) concernant principalement le grief relatif au non-port du masque.

Ils soutiennent que :

– la pièce adverse n° 10 (extraits de vidéosurveillance) porte sur des enregistrements datés du 9 septembre 2021,

– l’employeur, disposant de ce système de vidéosurveillance interne, a eu connaissance des faits relatifs au non-port du masque dès le 9 septembre 2021,

– la procédure disciplinaire a été engagée que le 20 novembre 2021 (date de la convocation à l’entretien préalable), soit plus de deux mois après,

– ces faits sont juridiquement prescrits et ne peuvent plus être sanctionnés,

– aucune preuve valable ni aucun constat datant de moins de deux mois avant le 20 novembre ne vient établir un non-port du masque pendant la période non prescrite.

La société [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 1] soutient que les manquements relatifs au non-port du masque ne constituent pas des faits isolés ou anciens, mais s’inscrivent dans un comportement fautif réitéré, habituel et persistant qui s’est poursuivi jusqu’au mois de novembre 2021, soit dans le délai légal de deux mois précédant l’engagement de la procédure disciplinaire intervenu le 20 novembre 2021 ; il verse aux débats l’attestation d’un ancien cuisinier (M. [N]) et celle d’un client habituel (M. [S]) qui déclarent tous deux avoir constaté le non-port du masque au cours du mois de novembre 2021.

Selon l’article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. Toutefois, la réitération par un salarié d’un comportement fautif autorise l’employeur à prendre en considération des faits antérieurs à deux mois, dès lors qu’un manquement de même nature s’est renouvelé ou poursuivi dans ce délai.

En l’espèce, les ayants droit du salarié soulèvent la prescription des faits relatifs au port du masque du fait que les enregistrements de vidéosurveillance datent du 9 septembre 2021 (pièce adverse n° 10).

La cour constate néanmoins que la lettre de licenciement ne sanctionne pas un acte isolé commis en septembre, mais un comportement fautif habituel, persistant et réitéré de non-respect des consignes sanitaires relatives au port du masque.

L’employeur rapporte la preuve de la continuation de cette attitude fautive dans le délai de deux mois précédant l’engagement de la procédure disciplinaire du 20 novembre 2021 en versant aux débats les attestations concordantes d’un ancien cuisinier (M. [N]) et d’un client habituel (M. [S]), lesquels témoignent expressément avoir constaté l’absence de port du masque par M. [X] au cours du mois de novembre 2021.

Un manquement de même nature s’étant ainsi reproduit dans le délai légal de deux mois précédant la convocation à l’entretien préalable, l’employeur était valablement fondé à invoquer l’ensemble des faits, y compris ceux constatés le 9 septembre 2021.

En conséquence, le moyen tiré de la prescription de l’action disciplinaire doit être rejeté.

Sur le fond

Sur la politique tarifaire, la société [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 1] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que les gestes commerciaux pratiqués (cafés ou digestifs offerts) excédaient les usages de la profession ou les consignes orales de fidélisation données par le gérant.

Mais sur le premier grief, la société [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 1] produit les relevés de scan de l’application TousAntiCovid Verif qui démontrent un décalage important et persistant entre le nombre de clients servis et les contrôles effectués, du 2 au 17 novembre 2021. Il apparaît ainsi que M. [X] ne contrôlait le pass sanitaire des clients que de façon occasionnelle.

La circonstance que M. [X] soit seul en salle ne saurait l’exonérer de ses obligations légales de sécurité dont le non-respect exposait l’employeur à une fermeture administrative et à des sanctions pénales.

S’agissant du registre d’habilitation, si l’article 2-3 du décret n° 2021-699 impose à l’employeur de tenir un registre des personnes habilitées à contrôler les pass sanitaires, l’absence de tenue formelle de ce document administratif par la société ne sauraient exonérer M. [X], engagé en qualité de responsable d’établissement (statut agent de maîtrise), de son obligation contractuelle d’exécuter les consignes de sécurité sanitaire données par l’employeur et indispensables à l’exploitation du commerce. Il est établi par les relevés de l’application TousAntiCovid Verif que le salarié effectuait lui-même des contrôles de manière épisodique, ce qui démontre qu’il avait conscience de cette attribution.

Dès lors, le grief reposant sur le caractère délibérément lacunaire de ces contrôles est matériellement constitué.

Par ailleurs, le non-port du masque par M. [X] est établi par la vidéosurveillance ainsi que par les témoignages concordants d’un collègue et d’un client, lesquels confirment un comportement fréquent et choquant pour la clientèle en période de crise sanitaire.

Enfin, il ressort des échanges de SMS précités que M. [X] a fait travailler une connaissance sans déclaration préalable, au mépris des interdictions formelles de son gérant formulées par SMS le 18 octobre 2021.

La cour retient que l’ensemble de ces faits, établis par les pièces versées aux débats, caractérisent une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la durée du préavis au motif qu’ils exposaient la société [Etablissement 1] à des sanctions administratives ou pénales.

Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

Par voie de conséquence le jugement déféré est confirmé en ce qu’il a débouté M. [X] de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail.

Sur le rappel de salaire correspondant à la journée du 22 octobre 2021

Les ayants droit de M. [X] demandent par infirmation du jugement la somme de 113,63 € bruts à titre de rappel de salaire correspondant à la journée du 22 octobre 2021 (absence de M. [X] pour décès de ses deux grands-parents) ;

Ils soutiennent que :

– M. [X] a subi le décès de sa grand-mère le 15 octobre 2021, puis de son grand-père le 19 octobre 2021,

– il a prévenu son employeur dès le 15 octobre 2021 par SMS de son absence future pour assister aux funérailles en province le 22 octobre,

– l’article 25.1 de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) prévoit une autorisation exceptionnelle d’absence d’un jour pour le décès d’un grand-parent, sans réduction de rémunération,

– bien qu’ayant droit à deux jours (un par aïeul), M. [X] n’en a pris qu’un seul,

– la retenue opérée sur son bulletin de paie d’octobre 2021 sous la mention « absence non rémunérée 221 021 » est injustifiée.

Les ayants droit de M. [X] invoquent et produisent notamment les pièces suivantes :

– bulletin de paie d’octobre 2021 (pièce n°2),

– actes de décès des deux grands-parents (pièces n°11 et 12),

– livret de famille et recueil de condoléances (pièce n°13),

– échanges de SMS des 15 et 16 octobre 2021 prouvant l’information préalable de l’employeur (pièce n°14).

La société [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 1] demande la confirmation du jugement de débouté.

Elle soutient que :

– la demande est jugée tardive car elle n’apparaissait pas dans la requête initiale de M. [X] devant le conseil de prud’hommes le 23 février 2022,

– M. [X] n’a pas justifié de son absence au moment des faits ; il s’est plaint par SMS le 5 novembre 2021 de la baisse de son salaire sans mentionner le décès de ses proches (pièce employeur n° 13),

– les justificatifs (avis de décès) n’ont été produits que plus d’un an après les faits, dans le cadre de la procédure prud’homale.

Il ressort de l’article 25.1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 que tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de [’] 1 jour pour le décès d’un grand-parent que ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération, que le salarié fera connaître à son employeur la date prévue de son absence dès que possible que les congés doivent être pris au moment de l’événement ou dans les conditions prévues par la loi.

Il résulte des pièces versées aux débats que M. [X] a perdu sa grand-mère le 15 octobre 2021 puis son grand-père le 19 octobre 2021.

Il est justifié par l’extrait de SMS du 15 octobre 2021 que le salarié a d’emblée informé son employeur de son absence à venir pour assister aux funérailles de sa grand-mère fixées au 22 octobre 2021.

Dès lors que la réalité des décès et le lien de filiation sont établis par la production des actes d’état civil et du livret de famille, l’exercice du droit au congé pour événement familial prévu à l’article 25.1 de la convention collective nationale HCR ne pouvait faire l’objet d’aucune retenue sur salaire, la fourniture ultérieure des justificatifs dans le cadre de la procédure prud’homale suffisant à valider le maintien de la rémunération.

Il convient donc d’infirmer le jugement sur ce point et de fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 113,63 € bruts à ce titre.

Sur les heures supplémentaires

Les ayants droit de M. [X] demandent par infirmation du jugement les sommes de 1 050 € bruts à titre de rappels de salaires correspondant aux heures supplémentaires accomplies et non réglées et de 105 € bruts au titre des congés payés afférents.

La société [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 1] s’oppose à cette demande.

Il est de jurisprudence constante qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, le juge évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

En l’espèce, les ayants droit de M. [X] exposent que :

– M. [X] a accompli 45 heures de travail hebdomadaires au lieu des 39 heures contractuelles, sans avoir été rémunéré pour ce surplus,

– étant seul pour assurer l’intégralité du service dans un établissement ouvert en continu de 9 h à 18 h, il lui était matériellement impossible de prendre la pause déjeuner d’une heure et quinze minutes prévue au contrat,

– il travaillait régulièrement au-delà de 18 h, heure théorique de fin de service,

– l’employeur était parfaitement informé de la surcharge de travail et du sous-effectif par des alertes SMS répétées, mais il n’a pris aucune prise mesure d’organisation pour le soulager (refus de recrutement d’un extra), ce qui vaut accord implicite pour l’accomplissement d’heures supplémentaires,

Les ayants droit de M. [X] invoquent notamment les pièces suivantes : le contrat de travail, les bulletins de paie, les tickets de caisse établissant le chiffre d’affaires et l’afflux de clientèle (pièce n°5), les extraits de la vidéosurveillance adverse montrant sa présence à 19h12 (pièce n°10), et des échanges de SMS avec le gérant (pièces n°10 et 14).

Ces éléments sont suffisamment précis afin de permettre à la société [Etablissement 1], qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

La société [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 1] conclut au rejet de la demande, arguant que celle-ci n’est étayée par aucun élément probant ; elle soutient que :

– M. [X] n’a présenté aucune réclamation concernant le paiement d’heures supplémentaires pendant toute la durée de la relation de travail,

– les affirmations de M. [X] sont forfaitaires et insuffisantes pour lui permettre de répondre utilement,

– le contrat de travail prévoyait 39 heures par semaine avec une pause quotidienne de 1h15,

– toute présence sur le lieu de travail en dehors des horaires contractuels relevait de la simple convenance personnelle de M. [X] et non d’une demande ou d’un accord, même implicite, de la hiérarchie,

– une note interne soumettait l’accomplissement d’heures supplémentaires à une validation hiérarchique mensuelle, non respectée en l’espèce.

La société [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 1] invoque les pièces suivantes : le contrat de travail, les bulletins de paie et les messages SMS de rappels à l’ordre sur le respect des horaires (pièce n°13).

L’employeur, tenu d’assurer le contrôle des heures de travail par un système objectif et fiable, ne verse aux débats aucun registre de pointage ni aucun décompte contradictoire des horaires réellement effectués, se bornant à invoquer les clauses du contrat de travail.

Or, le simple rappel des horaires contractuels par SMS est insuffisant pour justifier des horaires réellement réalisés.

Il ressort en outre des échanges de messages que M. [X] avait alerté son gérant dès le 18 octobre 2021 sur le caractère « ingérable » du service seul en salle face au surcroît d’activité.

En ne prenant aucune mesure d’organisation pour soulager M. [X], l’employeur a donné son accord implicite à l’accomplissement de ces heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées.

Le décompte de M. [X] n’étant pas contredit par des éléments de contrôle que l’employeur aurait dû produire, il convient de faire droit à la demande de rappel de salaire à hauteur de 1 050 €, outre les congés payés afférents.

Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu’il a débouté M. [X] de ses demandes relatives aux heures supplémentaires et statuant à nouveau de ce chef, la cour fixe la créance de M. [X] au passif de la société [Etablissement 1] aux sommes de 1 050 € bruts à titre de rappels de salaires correspondant aux heures supplémentaires accomplies et non réglées et de 105 € bruts au titre des congés payés afférents.

Sur l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Les ayants droit de M. [X] demandent par infirmation du jugement la somme de 14 772 € à titre d’indemnité de travail dissimulé et soutiennent que l’employeur, professionnel averti, ne pouvait ignorer la réalité du temps de travail effectué par son unique salarié en salle, caractérisant ainsi l’élément intentionnel de la dissimulation.

Les ayants droit de M. [X] invoquent notamment les pièces suivantes : le contrat de travail, les bulletins de paie, les tickets de caisse établissant le chiffre d’affaires quotidien, les extraits de la vidéosurveillance adverse (pièce n°10 de l’employeur) montrant sa présence à 19h12 et les échanges de SMS alertant sur la surcharge de travail.

La société [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 1] conclut au rejet de la demande d’indemnité pour travail dissimulé, arguant de l’absence totale de preuve d’heures supplémentaires et d’intention de fraude. Il soutient que :

– M. [X] n’a jamais formulé de demande concernant le paiement d’heures supplémentaires pendant toute la durée du contrat,

– des rappels à l’ordre ont été adressés par SMS pour que le salarié respecte strictement les horaires contractuels (9h-18h) et ses temps de pause,

– à supposer que des heures aient été effectuées, l’erreur sur le décompte ne suffit pas à caractériser la volonté de dissimulation requise par la loi.

La société [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 1] invoque notamment les pièces suivantes : le contrat de travail prévoyant 39 h hebdomadaires, les bulletins de paie, les messages SMS de rappel des horaires (pièce n°13) et le jugement de première instance ayant débouté le salarié.

Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail, la dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a mentionné intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

Si la cour a retenu l’existence d’heures supplémentaires sur la base d’un accord implicite découlant de la charge de travail et de l’absence de réorganisation par l’employeur, le seul accomplissement d’heures supplémentaires non réglées ou le caractère inexact du décompte horaire ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser l’élément intentionnel de la dissimulation.

La société [Etablissement 1] a rappelé à M. [X] par SMS le 5 novembre 2021 le cadre des horaires contractuels, de sorte qu’il n’est pas rapporté la preuve d’une volonté frauduleuse et délibérée de l’employeur de se soustraire à ses obligations déclaratives.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Sur la délivrance de documents

Compte tenu de ce qui a été jugé sur les heures supplémentaires, la cour fait droit à la demande de remise d’un bulletin de salaire rectifié.

Rien ne permet de présumer que la société [Etablissement 1] va résister à la présente décision ordonnant la remise d’un bulletin de salaire rectifié ; il n’y a donc pas lieu d’ordonner une astreinte.

Le jugement déféré est donc infirmé sur ce point, et statuant à nouveau, la cour ordonne à la société [Etablissement 1] de remettre à M. [X] un bulletin de salaire rectifié conformément à ce qui a été jugé dans la présente décision,

Sur les autres demandes

Les sommes octroyées qui constituent des créances salariales, seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société [Etablissement 1] de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu’à l’ouverture de la procédure de liquidation qui arrêt le cours des intérêts.

La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu’elle est demandée et s’opérera par année entière en application de l’article 1343-2 du code civil.

La cour condamne la société [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 1] aux dépens de la procédure de première instance et de la procédure d’appel en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Le jugement déféré est infirmé en ce qui concerne l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable, compte tenu des éléments soumis aux débats, de laisser à la charge des ayants droit de M. [X] les frais irrépétibles.

L’ensemble des autres demandes plus amples ou contraires formées en demande ou en défense est rejeté, leur rejet découlant nécessairement des motifs amplement développés dans tout l’arrêt.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare recevables les interventions de M. [F] [X], de Mme [C] [J] épouse [X], de Mme [R] [X], de M. [U] [X] et de Mme [D] [I] [X], ayants droit de M. [Z] [X] décédé le 19 janvier 2024,

Infirme le jugement mais seulement en ce qu’il a débouté M. [X] de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, au rappel de salaire correspondant à la journée du 22 octobre 2021 et à la remise d’un bulletin de salaire rectifié et en ce qu’il a condamné M. [X] à payer à la société [Etablissement 1] la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Confirme le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant,

Fixe la créance de M. [F] [X], de Mme [C] [J] épouse [X], de Mme [R] [X], de M. [U] [X] et de Mme [D] [I] [X], ayants droit de M. [Z] [X] au passif de la société [Etablissement 1] aux sommes de :

– 1 050 € bruts à titre de rappels de salaires correspondant aux heures supplémentaires accomplies et non réglées,

– 105 € bruts au titre des congés payés afférents,

– 113,63 € bruts à titre de rappel de salaire correspondant à la journée du 22 octobre 2021,

Dit que les sommes octroyées seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société [Etablissement 1] de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu’à l’ouverture de la procédure de liquidation qui arrêt le cours des intérêts,

Ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu’elle s’opérera par année entière en application de l’article 1343-2 du code civil,

Ordonne à la société [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 1] de remettre à M. [F] [X], Mme [C] [J] épouse [X], Mme [R] [X], M. [U] [X] et Mme [D] [I] [X], ayants droit de M. [Z] [X], un bulletin de salaire rectifié conformément à ce qui a été jugé dans la présente décision,

Déclare le présent arrêt commun à l’AGS,

Dit que les sommes allouées à M. [F] [X], Mme [C] [J] épouse [X], Mme [R] [X], M. [U] [X] et Mme [D] [I] [X], ayants droit de M. [Z] [X], seront garanties par l’AGS dans les limites légales du plafond applicable à la date de la rupture,

Déboute M. [F] [X], Mme [C] [J] épouse [X], Mme [R] [X], M. [U] [X] et Mme [D] [I] [X], ayants droit de M. [Z] [X] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

Condamne la société [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 1] aux dépens de la procédure de première instance et de la procédure d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT