EP/CAS

MINUTE N° 26/686

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à France Travail

Grand Est

le 2 novembre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01890

N° Portalis DBVW-V-B7I-IJWA

Décision déférée à la Cour : 15 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Strasbourg

APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT :

S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal – N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1]

Représentée par Me Carine COHEN-SOLAL, substituée à la barre par Me Laura EL MOUDNI, Avocats au barreau de Strasbourg

INTIMÉ et APPELANT SUR APPEL INCIDENT :

Monsieur [Z] [K]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]

Représenté par Me Gulay OZKAN-BAYRAKTAR, Avocat au barreau de Strasbourg

Plaidant : Me Phone HONGKHAM, Avocat au barreau de Strasbourg

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,

– signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société [1] a engagé Monsieur [Z] [K], en qualité d’encarteur, chauffeur-livreur, à compter du 1er mars 2018.

A compter du mois de février 2019, la durée de travail a été augmentée de telle sorte que le contrat est devenu à temps plein.

La convention collective nationale est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Monsieur [Z] [K] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 7 septembre au 4 décembre 2019, puis du 28 février au 20 avril 2020.

Monsieur [Z] [K] exerçait ses fonctions au sein de l’entreprise [2], à [Localité 3].

Par requête du 23 juin 2020, Monsieur [Z] [K] a saisi le conseil de prud’hommes de Strasbourg.

L’instance a fait l’objet d’une ordonnance de radiation du rôle.

Par écritures du 26 avril 2023, Monsieur [Z] [K] a sollicité la reprise de l’instance et sollicité la requalification du contrat en contrat à temps complet, un rappel de salaires subséquent, un rappel de salaires pour minoration du taux horaire, au titre de l’indemnité de repas de nuit, pour majoration des heures de nuit, dimanches travaillés, outre au titre des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour exécution anormale du contrat de travail (« travail dissimulé et manquement à la législation sur le temps de travail notamment »).

L’employeur a sollicité un sursis à statuer dans l’attente des suites d’une plainte pénale de Monsieur [Z] [K] pour faux, usage de faux et travail dissimulé relative à un accord sur la modification du taux horaire que l’employeur a produit en cours d’instance.

Par jugement du 15 avril 2024, le conseil de prud’hommes, section commerce, a :

– rejeté la demande (de l’employeur) de sursis à statuer ;

– dit et jugé que la relation de travail à temps partiel est requalifiée en temps plein ;

– condamné la société [1] à payer à Monsieur [K] les sommes suivantes :

* 11 977,62 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mars 2018 à janvier 2019,

* 1 197,76 euros au titre des congés payés afférents ;

* 1 220,63 euros à titre de rappel de salaire pour la période de janvier à mars 2020,

* 122,63 euros au titre des congés payés afférents ;

* 2 164,10 euros à titre de rappel de salaire pour minoration du taux horaire,

* 216,10 euros au titre des congés payés afférents ;

* 510,80 euros au titre de l’indemnité unique de repas de nuit ;

* 3 400,38 euros au titre de la majoration pour heures de nuit,

* 340,03 euros au titre des congés payés afférents ;

– dit que les montants seront majorés des intérêts légaux à compter de la convocation par le greffe ;

– dit et jugé que le contrat de travail n’avait pas été exécuté de bonne foi ;

– condamné la société [1] à payer au demandeur la somme de 10 619,88 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution anormale du contrat de travail ;

– ordonné l’exécution provisoire du jugement ;

– débouté les parties sur leurs autres demandes ;

– condamné la société [1] aux dépens.

Par déclaration d’appel du 13 mai 2024, la société [1] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Par écritures transmises par voie électronique le 5 juillet 2024, la société [1] sollicite la confirmation du jugement en le rejet de la demande de rappel de salaire pour les mois d’avril et mai 2020 ainsi que de la demande d’indemnité au titre des dimanches travaillés et l’infirmation du jugement pour le surplus, et que la cour, statuant à nouveau, :

déboute Monsieur [Z] [K] de ses prétentions ;

condamne Monsieur [Z] [K] à lui payer les somme suivantes :

5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour chaque instance,

et les dépens.

Par écritures transmises par voie électronique le 2 octobre 2024, Monsieur [Z] [K], qui a formé un appel incident, sollicite l’infirmation du jugement sur le débouté de ses autres demandes et sur la condamnation à des dommages et intérêts pour exécution anormale du contrat de travail, et que la cour, statuant à nouveau, :

condamne la société [1] à lui payer les somme suivantes :

14 099,64 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution anormale du contrat de travail (travail dissimulé, manquement à la législation sur le temps de travail notamment) ;

2 052,60 euros à titre de rappel de salaire d’avril et mai 2020 ;

205,26 euros au titre des congés payés afférents ;

1 539,45 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de juin 2020 ;

153,94 euros au titre des congés payés afférents ;

755,07 euros à titre d’indemnisation pour les dimanches travaillés.

Pour le surplus, il sollicite la confirmation du jugement, et que la cour :

condamne la société [1] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 28 mai 2026.

A l’audience de plaidoirie du 23 juin 2026, la cour a sollicité, de l’employeur, la production, l’original, d’une part, du contrat de travail du 1er mars 2018, et, d’autre part, de l’accord sur la diminution du taux horaire.

Par note en délibéré du 7 juillet 2026, la société [1] a produit le contrat de travail et un accord du 29 janvier 2019, qu’elle considère en original, outre copie du permis de conduire, de la pièce d’identité et de 2 accusés de réception portant la signature attribuée à Monsieur [Z] [K].

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

En l’absence de prétention, au dispositif des écritures de l’appelante, et d’appel incident, sur le rejet par les premiers juges, la cour ne peut que confirmer la décision sur ce dernier chef.

Sur la requalification en contrat de travail à temps complet

Monsieur [Z] [K] fait valoir que :

pour la période du 1er mars 2018 au 31 janvier 2019, il a été payé en fonction d’un temps partiel, alors qu’il n’y avait aucun contrat de travail écrit,

il n’est pas le signataire du contrat de travail écrit, du 1er mars 2018, produit par l’employeur, qui comporte de nombreuses erreurs,

le contrat stipule des mentions contradictoires, notamment, sur le temps de travail : 22 heures mensuelles alors que la répartition, par semaine, fait apparaître 52 heures mensuelles, de telle sorte qu’il doit être requalifié à temps complet.

Selon l’article 287 du code de procédure civile, si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l’écrit contesté n’est relatif qu’à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

La société [1] produit l’original d’un contrat intitulé « à l’heure à durée indéterminée » du 1er mars 2018, portant la signature attribuée à Monsieur [Z] [K] et la signature de Madame [O] [S]. Chaque page comporte également des paraphes.

Il résulte de la comparaison des signatures, figurant sur la copie du permis de conduire de Monsieur [Z] [K], et sur le contrat de travail en cause, que le graphisme des signatures est très similaire, alors qu’il est impossible de reproduire manuellement exactement une signature complexe.

Il en résulte que le contrat de travail, contesté, a bien été signé par Monsieur [Z] [K].

Toutefois, selon le contrat, la durée mensuelle de travail est de 22 heures jusqu’au 31 janvier 2019, alors que la répartition, dans les jours de la semaine, fait apparaître un temps de travail mensuel de 52 heures.

Les bulletins de paie font mention d’une rémunération de 22 heures de travail mensuelles, jusqu’au 31 décembre 2018, et de 33 heures au mois de janvier 2019.

Or, le contrat ne prévoit pas, en violation de l’article L 3123-6-4° du code du travail, les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Monsieur [Z] [K] produit, notamment, une attestation de témoin de Monsieur [H] [A], ancien gérant de la société [3] (pièce salarié n°28), ayant travaillé sur le site des Dna à [Localité 3], selon laquelle le témoin a souvent été amené à travailler 7jours/7, en faisant des travaux d’encarteur et de livraison, en arrivant sur le site à 21 H 30, et a vu travailler Monsieur [Z] [K] courant de l’année 2018, tous les jours de la semaine. Le témoin ajoute que Monsieur [Z] [K] prenait son poste à 21 H 30 puis partait en tournée, et que les travaux d’encartage et de remplissage des chariots, avant leur livraison, représentaient une charge à minima de 5 H 30.

La seule connaissance, par le témoin, de Monsieur [Z] [K], ne saurait permettre d’écarter la force probante de cette attestation.

L’employeur, quant à lui, ne produit aucun élément quant au respect de son obligation de contrôle de la durée de temps de travail du salarié, et se contente de soutenir que Monsieur [Z] [K] a reconnu avoir occupé un emploi à temps partiel, dans le même temps, dans un restaurant rapide Bubble Waffle.

Mais, cette reconnaissance, du salarié, ne porte que sur la période à compter du 2 juin 2020 (et non 20, comme précisé par les premiers juges), au regard du bulletin de paie établi par cet autre employeur du mois de juin 2020 mentionnant une entrée le 2.

Il en résulte que Monsieur [Z] [K] devait se tenir en permanence à la disposition de l’employeur, et se trouvait placé dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a requalifié la relation de travail à temps partiel en temps plein.

Sur le rappel de salaires pour la période de mars 2018 à janvier 2019 inclus

Le contrat de travail stipule un taux horaire de rémunération de 11,67 euros brut.

Outre les paiements mentionnés sur les bulletins de paie, Monsieur [Z] [K] soutient qu’il a reçu des paiements en espèces, et des virements [V] de la part de l’employeur.

L’employeur conteste ces paiements en sus de ceux au titre des bulletins de paie.

Les versements, en espèces, ne sont pas établis et Monsieur [Z] [K] ne rapporte pas la preuve, par la production de mentions de son téléphone portable sur des virements [4] (au total de 1 460 euros) de « Flashtransport », que ces virements ont été effectivement réalisés par l’employeur.

En conséquence, au regard des bulletins de paie et du taux horaire précité, le décompte, apparaissant en page 18 des écritures de Monsieur [Z] [K], apparaît juste, de telle sorte que le jugement, qui a fait droit à la demande, à la vue dudit décompte, sera confirmé en la condamnation au paiement des sommes de 11 977,62 euros brut, outre 1 197,76 euros brut au titre des congés payés afférents.

Sur l’avenant du 29 janvier 2019 intitulé « attestation »

Monsieur [Z] [K] sollicite un rappel de salaires au titre de la diminution du taux horaire de rémunération de 11,67 euros brut à 10,03 euros brut, en contestant être le signataire de l’avenant précité dans lequel ce taux a été diminué au motif d’un « changement de poste », avec effet à compter du 1er février 2019.

La société [1] produit l’original dudit document.

En application de l’article 287 précité, la cour relève une disparité totale de la signature, attribuée à Monsieur [Z] [K], sur ledit document, avec celles de la copie de sa pièce d’identité, de son permis de conduire, des accusés de réceptions de lettres, et du contrat de travail, alors que les graphismes, de ces derniers documents, s’ils montrent une évolution, dans le temps, apparaissent semblables, étant ajouté que ces dernières signatures, de Monsieur [Z] [K], sont antérieures et postérieures à celle qui lui est attribuée sur l’avenant.

Il en résulte que l’avenant, intitulé « attestation », n’a pas été signé par Monsieur [Z] [K], de telle sorte qu’il est établi que Monsieur [Z] [K] n’a pas accepté une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail, de telle sorte que le taux horaire de 11,67 euros brut était toujours applicable à compter du 1er février 2019.

Sur le rappel de salaires pour la période du 20 (en réalité, 1er au regard du décompte du salarié) janvier 2020 au 31 mars 2020 et les congés payés afférents

Monsieur [Z] [K] a été placé en arrêt de travail (pièces n°6 et 7 du salarié), pour maladie non professionnelle du 28 février 2020 au 20 avril 2020 (les dates mentionnées dans les écritures page 4 du salarié étant erronées au regard des pièces produites).

Les bulletins de paie font apparaître un nombre d’heures à rémunérer, avant incidence de l’arrêt de travail, et d’une absence injustifiée du 24 et 27 février 2020, inférieur à 151,67 heures.

Monsieur [Z] [K] ne justifie pas d’un motif légitime pour son absence au travail pour les 24 et 27 février 2020, entre 2 périodes d’arrêt de travail.

La société [1] ne fait valoir aucun moyen sur les éventuelles incidences de la période d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

En conséquence, en déduisant les 2 jours d’absence injustifiée, infirmant le jugement entrepris, la cour condamnera la société [1] à payer à Monsieur [Z] [K] la somme de 1 098,83 euros brut, outre la somme de 109,88 euros brut au titre des congés payés.

Sur le rappel de salaires au titre de la minoration du taux horaire pour la période du 1er février 2019 au 30 septembre 2019

Monsieur [Z] [K] produit un tableau, en page 20 de ses écritures, faisant état du temps de travail, avec les heures supplémentaires, qui, s’agissant du temps de travail, n’est que la reprise des temps mentionnés par l’employeur dans les bulletins de paie.

Il résulte des motifs supra, relatifs à la modification injustifiée du taux horaire de rémunération, et des éléments précités, que le jugement entrepris sera confirmé en la condamnation de la société [1] au paiement des sommes de 2 164,10 euros brut, outre 216,10 euros brut au titre des congés payés afférents.

Sur le rappel de salaires pour les retenues pour absences injustifiées sur la période avril-mai 2020

Monsieur [Z] [K] fait valoir qu’il s’est présenté, le 24 avril 2020, sur son lieu de travail pour reprendre le travail et qu’il a été refoulé, pour absence de visite de reprise par le médecin du travail, alors que cette visite doit être organisée dans les 8 jours du retour effectif.

La société [1] réplique qu’elle a été avisée par les Dna de la présentation de Monsieur [Z] [K] sur le lieu de travail, alors qu’aucune visite de reprise n’avait été organisée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 avril 2020, adressée au salarié, la société [1] a reproché à Monsieur [Z] [K] de n’avoir reçu le dernier arrêt de travail que pour une période expirant le 16 mars 2020, et de ne pas avoir été avisée, avant le 24 avril 2020, de la fin de l’arrêt de travail initial, du 28 février 2020.

Il appartient au salarié de communiquer à son employeur les prolongations de son arrêt de travail, pour que l’employeur puisse connaitre la fin prévisible de suspension du contrat de travail et organiser, avec le médecin du travail, la visite de reprise lorsque cette dernière devient obligatoire.

Monsieur [Z] [K] ne justifie pas avoir communiqué à son employeur la dernière prolongation de l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

Mais, il résulte des écritures, de la société [1], page 5, que vis-à-vis d’elle, Monsieur [Z] [K] était en arrêt de travail du 17 au 28 mars et du 30 mars au 20 avril 2020.

En conséquence, l’employeur reconnaît expressément qu’il était informé de la prolongation de l’arrêt de travail qui se terminait le 20 avril 2020.

Or, la société [1] n’a pas organisé la visite de reprise, de telle sorte que l’exécution du contrat de travail demeurait suspendue.

Comme invoqué par l’employeur, compte tenu de la période de confinement, et du fonctionnement interrompu du service de la médecine du travail, la société [1] se trouvait dans l’impossibilité d’organiser une telle visite ; cette visite a été effectuée le 27 mai 2020, soit quelques jours après la fin de la période de confinement.

Le salarié, en conséquence, ne se trouvait pas en absence injustifiée.

Dès lors que Monsieur [Z] [K] s’est maintenu à la disposition de la société [1], il a droit au maintien de sa rémunération, l’employeur n’ayant invoqué aucun moyen sur les conséquences de l’arrêt de travail.

Dès lors, infirmant le jugement entrepris, la cour condamnera la société [1] à payer à Monsieur [Z] [K] la somme de 2 052,60 euros brut, outre la somme de 205,26 euros brut au titre des congés payés afférents, dès lors qu’outre la retenue injustifiée, l’employeur n’a pas rémunéré le salarié sur la base d’un temps plein.

Sur le rappel de salaires pour le mois de juin 2020 et les congés payés afférents

Monsieur [Z] [K] soutient que, :

lors de la visite de reprise du 27 mai 2020, le médecin du travail a refusé de se prononcer, mais qu’il résulte de l’attestation de suivi du 27 mai 2020 et de la lettre, du même jour, dudit médecin, que l’avis doit être interprété comme une inaptitude partielle, de telle sorte qu’il ne pouvait être considéré en absence injustifiée.

selon avis de reprise du 23 juin 2020, Monsieur [Z] [K] a été déclaré apte, et que par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin 2020, la société [1] l’a sommé de reprendre le travail, sur le site de [Localité 4], pour le 25 juin, en lui retirant le véhicule de service, ce qui constitue une modification du contrat de travail.

Selon sms, émis suite à sa convocation à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement, compte tenu de la référence à la date du 15 juillet 2020, Monsieur [Z] [K], qui n’a pas repris le travail depuis le 25 juin 2020, a informé l’employeur qu’il ne reprendrait pas le travail, compte tenu de la modification de son contrat de travail.

L’absence de clause de mobilité, dans le contrat de travail, n’interdit pas à l’employeur de procéder à une mutation du salarié.

La nature de l’activité de l’entreprise est à cet égard déterminante. En l’espèce, l’exécution de prestations d’encarteur/chauffeur livreur implique une mobilité du personnel.

Pour autant il convient de prendre en compte les bouleversements apportés à la vie personnelle et familiale du salarié, et plus particulièrement si la mutation proposée se situe dans le même bassin d’emploi.

Le bassin d’emploi est un territoire géographique dans lequel les personnes résident, où les entreprises offrent des emplois, et les déplacements domicile-travail restent relativement courts et fréquents.

En l’espèce, la commune de [Localité 4] fait partie du même bassin d’emploi que [Localité 3].

Toutefois, Monsieur [Z] [K] rappelle qu’il peut être qualifié de travailleur de nuit, dès lors que sa prestation devait commencer à partir de 21 heures et se prolongeait au cours de la nuit.

Un passage d’un travail de nuit à un travail de jour constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, alors qu’au surplus, en lui fixant, dans la lettre de sommation, un début de travail à 6 heures, l’employeur occasionnait un bouleversement à la vie personnelle du salarié qui ne pouvait pas se déplacer en transport en commun entre [Localité 3], son domicile, et [Localité 4].

En conséquence, la mutation, à [Localité 4] avec une activité à partir de 6 heures du matin, constituait une modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour laquelle l’employeur devait recueillir l’acceptation du salarié.

Dès lors, ajoutant au jugement entrepris, dès lors que la demande, au titre du mois de juin 2020 a été formulée pour la première fois, à hauteur d’appel, la cour condamnera la société [1] à payer à Monsieur [Z] [K] la somme de 1 539,45 euros brut, outre la somme de 153,94 euros brut au titre des congés payés afférents.

Sur le rappel au titre des indemnité de repas de nuit pour l’année 2019

Selon l’article 12 du protocole du 30 avril 1974, annexé à la convention collective, une indemnité de casse-croûte égale à l’indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant un service comportant au moins 4 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures pour lequel il ne perçoit pas déjà d’indemnité.

Monsieur [Z] [K] soutient qu’il commençait le travail à 21 H 30 et terminait, au plus tôt à 3 heures, en réalisant, a minima, 4 heures de travail de nuit.

Il produit un décompte en sa pièce n°5.

La société [1] réplique que :

les bulletins de paie, de l’année 2019, font apparaître déjà la perception d’une indemnité ayant le même objet,

le salarié met en compte 30 panier-repas par mois, sans conformité avec la durée de travail,

Monsieur [Z] [K] a reçu une somme totale de 1 529,55 euros, et non 1 258,35 euros, comme déduit de son décompte.

Il n’est pas soutenu que la société [1] faisait partie d’un organisme, ou syndicat, patronal, signataire des avenants à la convention collective, de telle sorte que lesdits avenants étaient applicables à compter du lendemain de la publication au J.O. de l’arrêté d’extension.

Selon avenant n°66 (à la convention collective) du 13 mars 2017, l’indemnité de repas unique nuit s’élevait à la somme de 8,03 euros. L’arrêté a été publié le 18 août 2017.

Selon avenant n°67 (à la convention collective) du 4 avril 2018, l’indemnité de repas unique nuit s’élevait à la somme de 8, 13 euros. L’arrêté a été publié le 25 avril 2019.

L’avenant n°68 n’est applicable à la société [1], compte tenu de son activité.

Selon avenant n°69 (à la convention collective) du 24 juin 2019, l’indemnité de repas unique nuit s’élevait à la somme de 8, 26 euros. L’arrêté a été publié le 29 juillet 2020, de telle sorte qu’il est inapplicable, en l’espèce, pour l’année 2019.

En conséquence, il était dû une somme totale de 1 752,81 euros au 7 septembre 2019 inclus, dont à déduire :

– 13 jours de congés payés, au cours desquels l’indemnité n’est pas due, pris au mois de mars 2019, soit 104,39 euros,

– 17 jours de congés payés pris au mois de juillet 2019, soit 138,21 euros,

soit un solde dû de 1 510,21 euros, étant rappelé que le contrat était à temps plein.

Il résulte des bulletins de paie des mois de janvier à septembre 2019 que Monsieur [Z] [K] a perçu une prime de panier, au total de 1 529,55 euros.

En conséquence, infirmant le jugement entrepris, la cour déboutera Monsieur [Z] [K] de sa demande, à ce titre.

Sur la majoration des heures de nuit

Selon l’article 3 du protocole d’accord du 14 novembre 2001, annexé à la convention collective applicable, les personnels ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement bénéficient, pour tout travail effectif au cours de la période nocturne (telle que définie à l’article 1er ci-dessus) et conformément aux instructions de leur employeur, d’une prime horaire qui s’ajoute à leur rémunération effective.

Cette prime horaire est égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l’embauche applicable au coefficient 150 M pris comme référence pour l’ensemble des personnels concernés et quel que soit le secteur d’activité. 

Est considéré comme travailleur de nuit, le personnel sédentaire exerçant à partir de 21 heures jusqu’à 5 heures, et le personnel roulant à partir de 22 heures jusqu’à 6 heures.

En conséquence, au regard des heures de travail précitées de Monsieur [Z] [K] (à partir, effectivement, de 21 H 30), c’est bien l’intégralité des horaires effectués dont il y a lieu de tenir compte, nonobstant le moyen contraire de l’employeur.

Dès lors au regard d’un taux horaire, mis en compte, de 10,06 euros brut, applicable au 1er mars 2018 (et non avril), et du calcul du salarié en page 24 de ses écritures, qui apparait mathématiquement juste, le jugement sera confirmé en la condamnation de l’employeur à payer les sommes de 3 400,38 euros et 340,03 euros au titre des congés payés afférents.

Sur l’indemnisation des jours fériés 2019

Selon la convention collective applicable, les salariés, ayant au moins 1 an d’ancienneté, bénéficie d’une majoration de 100 % en cas de travail un jour férié légal.

Monsieur [Z] [K] soutient avoir travaillé les vendredi saint, lundi de Pâques, le 8 mai, le jeudi de l’ascension, la pentecôte, et le 14 juillet.

La société [1] réplique que Monsieur [Z] [K] a mis en compte des jours non travaillés comme le 14 juillet 2019 où le salarié était en congés.

Toutefois, Monsieur [Z] [K] n’a formé aucune prétention, à ce titre, devant les premiers juges, ni même au dispositif de ses écritures, devant la cour d’appel, qui n’en est donc pas saisie, au regard de l’article 954 du code de procédure civile.

Sur la majoration des dimanches travaillés pour l’année 2019

En application de l’article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant (Cass. Soc. 21 octobre 2020 pourvoi n°19-15.453).

Monsieur [Z] [K] fait état qu’il a travaillé plusieurs dimanches sans bénéficier de l’indemnité conventionnelle, et produit, outre un tableau du nombre de dimanches par mois, des feuilles de pointage heures agents de quai.

Ces éléments apparaissent suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.

La société [1] ne justifie pas du respect de son obligation de contrôle du temps de travail du salarié et se contente de soutenir que le contrat de travail ne prévoit pas de travail le dimanche.

Outre que le contrat de travail initial a été requalifié en contrat de travail à temps plein, il est un fait constant qu’à compter du 1er février 2019, l’employeur a appliqué une durée de travail à temps plein.

En outre, il résulte de la note en délibéré, produite par la société [1] aux premiers juges, que les Dna établissaient les feuilles de pointage en cause et lui transmettait pour établissement des bulletins de paie.

Or, les feuilles de pointage des mois de février, mars, avril, mai juin 2019 font déjà apparaître 22 dimanches travaillés par Monsieur [Z] [K], pour des durées toutes supérieures à 3 heures, soit un nombre de dimanches même supérieur à celui indiqué par le salarié dans son tableau, en page 26 de ses écritures, sur la même période.

En conséquence, au regard de ces éléments, il est établi que Monsieur [Z] [K] a effectué des heures de travail les dimanches, indiqués, qui n’ont pas donné lieu au paiement de l’indemnité conventionnelle.

Dès lors, infirmant le jugement entrepris, la cour condamnera la société [1] à payer à Monsieur [Z] [K] la somme de 755,07 euros net.

Sur l’indemnisation pour exécution anormale du contrat de travail (incluant le travail dissimulé)

Monsieur [Z] [K] invoque, outre le travail dissimulé, :

1. l’absence de respect de ses repos hebdomadaires,

2. les modifications des horaires de travail,

3. la modification unilatérale du taux horaire,

4. des violences et menaces,

5. la non fourniture de travail et l’absence de paiement jusqu’à la visite de reprise,

6. le non paiement des majorations de nuit,

7. l’absence d’indemnité pour le travail les jours fériés et le dimanche,

8. la mise en place d’un dispositif de contrôle sans information préalable,

9. la multiplication de sanctions disciplinaires.

Sur les points n°2, 3, 5, 6 et 7, Monsieur [Z] [K] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui indemnisé par les intérêts moratoires des créances.

Sur le point n°1, Monsieur [Z] [K] a subi nécessairement un préjudice né du défaut de respect de son droit au repos.

Sur le point n°4, Monsieur [Z] [K] produit un sms, attribué au compagnon de la gérante de la société [1], comportant insultes et menaces de violence.

La société [1], respectivement sa gérante agissant pour son compte, ne commet pas de manquement dès lors que le sms n’émane pas d’un représentant ou salarié de l’entreprise, et que l’employeur n’a pas laissé perdurer une situation, néfaste pour le salarié, dont il aurait eu connaissance.

Sur le point n°8, Monsieur [Z] [K] ne justifie également d’aucun préjudice né d’un système de géolocalisation du véhicule professionnel, pour effectuer les livraisons, dont il n’aurait pas été informé.

Sur le point n°9, il y a lieu de relever que Monsieur [Z] [K] n’a pas sollicité l’annulation desdites sanctions, antérieures à son licenciement, en la présente instance.

Sur le travail dissimulé,

est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Il résulte de l’attestation de témoin de Monsieur [H] [A], ancien gérant de la société [3], et du fait que l’employeur recevait des feuilles de pointage de la société [5], que la société [1] avait nécessairement connaissance qu’elle faisait travailler le salarié à un nombre d’heures bien supérieur à celui de 22 heures qu’elle a mentionné sur les bulletins de paie antérieurs au 1er février 2019 et rémunéré.

En conséquence, le travail dissimulé est établi, de telle sorte que le salarié est en droit de revendiquer une indemnité égale à 6 mois de rémunération brute, soit 10 619,93 euros.

Par ailleurs, la cour évalue le préjudice subi pour atteinte au droit au repos à la somme de 1 500 euros.

Dès lors, infirmant le jugement entrepris, la cour condamnera la société [1] à payer à Monsieur [Z] [K] la somme totale de 12 119,93 euros net.

Sur la demande reconventionnelle d’indemnisation pour procédure abusive

Le jugement entrepris ne comporte aucune motivation sur le rejet de cette demande, dans le cadre d’un « rejet balai », de telle sorte que les premiers juges ont omis de statuer.

Les demandes, de Monsieur [Z] [K], étant partiellement bien fondées, l’exercice du droit d’ester en justice, de Monsieur [Z] [K], n’est pas fautif.

En conséquence, ajoutant au jugement, la cour déboutera la société [1] de sa demande.

Sur les demandes annexes

Le dispositif des écritures, de Monsieur [Z] [K], ne comporte aucune prétention au titre des intérêts moratoires, de telle sorte que les sommes ayant une nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation et d’orientation, à l’exception des sommes au titre du rappel de salaires pour le mois de juin 2020 et des congés payés afférents qui porteront intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2024.

Les sommes ayant une nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jugement, en cas de confirmation, et, à défaut, à compter du prononcé de l’arrêt.

Les premiers juges n’ont pas statué sur les demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure pour le même motif que précédemment.

Ajoutant au jugement, la société [1], qui succombe pour l’essentiel, sera déboutée de sa demande, à ce titre, tant pour les frais exposés en première instance, qu’à hauteur d’appel.

La demande, de Monsieur [Z] [K], au titre des frais exposés en première instance, n’est pas reprise à hauteur d’appel.

La société [1] sera condamnée à payer à Monsieur [Z] [K] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d’appel.

Le jugement sera confirmé en la condamnation de la société [1] aux dépens, et cette dernière sera également condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

CONFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement du 15 avril 2024 du conseil de prud’hommes de Strasbourg SAUF en ses dispositions relatives :

– au rappel de salaires pour la période de janvier 2020 à mars 2020 et aux congés payés afférents,

– au rappel de salaires pour les mois d’avril et mai 2020, et aux congés payés afférents,

– au rappel au titre des indemnités de repas de nuit pour l’année 2019,

– à l’indemnité pour les dimanches travaillés pour l’année 2019,

– à l’indemnisation pour exécution anormale du contrat de travail (incluant le travail dissimulé) ;

Statuant, de nouveau, sur les chefs infirmés et y ajoutant,

CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [Z] [K] les sommes suivantes :

* 1 098, 83 euros brut (mille quatre vingt dix huit euros et quatre vingt trois centimes) à titre de rappel de salaires pour la période de janvier 2020 à mars 2020 inclus,

* 109, 88 euros brut (cent neuf euros et quatre vingt huit centimes) au titre des congés payés afférents ;

* 2 052, 60 euros brut (deux mille cinquante deux euros et soixante centimes) à titre de rappel de salaires pour les mois d’avril et mai 2020,

* 205, 26 euros brut (deux cent cinq euros et vingt six centimes) au titre des congés payés afférents ;

* 1 539, 45 euros brut (mille cinq cent trente neuf euros et quarante cinq centimes) à titre de rappel de salaire pour le mois de juin 2020,

* 153, 94 euros brut (cent cinquante trois euros et quatre vingt quatorze centimes) au titre des congés payés afférents ;

* 755, 07 euros net (sept cent cinquante cinq euros et sept centimes) à titre d’indemnisation pour les dimanches travaillés ;

* 12 119, 93 euros net (douze mille cent dix neuf euros et quatre vingt treize centimes) à titre d’indemnisation pour exécution anormale du contrat de travail ;

DEBOUTE Monsieur [Z] [K] de sa demande au titre des indemnités de repas de nuit pour l’année 2019 ;

DEBOUTE la société [1] de sa demande reconventionnelle d’indemnisation pour procédure abusive ;

CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [Z] [K] la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d’appel ;

DEBOUTE la société [1] de ses demandes, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés tant en première instance qu’en appel ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens d’appel.

La Greffière, Le Président,