MINUTE N° 26/432

Copie exécutoire à :

– Me François WELSCH

Copie conforme à :

– Me Dominique HARNIST

– greffe JCP TJ [Localité 1]

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 12 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/00254

N° Portalis DBVW-V-B7K-IWME

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 décembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar.

APPELANTS ET INCIDEMMENT INTIM »S :

Monsieur [P] [Q]

[Adresse 1]

Monsieur [L] [Q]

[Adresse 1]

Tous représentés par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour d’appel de COLMAR

INTIMÉS ET INCIDEMMENT APPELANTS :

Madame [K] [M] épouse [O]

[Adresse 2]

Monsieur [R] [M]

[Adresse 3]

Monsieur [I] [M]

[Adresse 4] (SUISSE)

Madame [Z] [T] épouse [M]

[Adresse 3]

Tous représentés par Me François WELSCH, avocat au barreau de MULHOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et Mme DESHAYES, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme DEROUARD, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Selon acte du 28 novembre 2020, M. [R] [M] a donné à bail à M. [P] [Q] et M. [L] [Q] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 1].

Le 18 mars 2025, M. [I] [M], Mme [K] [M] épouse [O], M. [R] [M] et Mme [Z] [T] épouse [M] ont fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme principale de 7 338,71 € au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 6 mars 2025.

Par acte du 18 juillet 2025, M. [I] [M], Mme [K] [M] épouse [O], M. [R] [M] et Mme [Z] [T] épouse [M] ont assigné M. [P] [Q] et M. [L] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar, aux fins de voir constater de plein droit, subsidiairement prononcer, la résiliation du bail, ordonner en conséquence l’expulsion des défendeurs et les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 11 718,78 € au titre de l’arriéré locatif jusqu’au mois de juillet 2025 inclus, d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1 100 € hors charges à compter du mois d’août 2025 et d’une somme de 850 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [L] [Q] a indiqué avoir quatre enfants à charge et avoir versé les sommes de 10 000 € et 2 000 €.

Par jugement réputé contradictoire du 11 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar a :

– constaté que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 28 septembre 2020 entre M. [I] [M], Mme [K] [M] épouse [O], M. [R] [M] et Mme [Z] [T] épouse [M] d’une part et M. [P] [Q] et M. [L] [Q] d’autre part, ont été acquis à la date du 19 mai 2025,

– dit que M. [P] [Q] et M. [L] [Q] ne disposent plus de titre pour occuper les lieux loués depuis cette date,

– ordonné en conséquence l’expulsion de M. [P] [Q] et de M. [L] [Q] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, du logement loué situé [Adresse 6] à [Localité 1], si besoin avec le concours de la force publique, à défaut d’exécution volontaire de leur part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux,

– fixé le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par M. [P] [Q] et M. [L] [Q] à M. [I] [M], Mme [K] [M] épouse [O], M. [R] [M] et Mme [Z] [T] épouse [M] à hauteur du montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, à compter du mois d’août 2025,

-condamné solidairement M. [P] [Q] et M. [L] [Q] à payer à M. [I] [M], Mme [K] [M] épouse [O], M. [R] [M] et Mme [Z] [T] épouse [M] une indemnité mensuelle d’occupation en deniers ou quittance, d’un montant égal à celui du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, à compter du mois d’août 2025 et jusqu’à libération effective des lieux,

– condamné solidairement M. [P] [Q] et M. [L] [Q] à payer à M. [I] [M], Mme [K] [M] épouse [O], M. [R] [M] et Mme [Z] [T] épouse [M] la somme de 11 718,78 € au titre du solde des loyers et charges impayés au mois de juillet 2025, échéance de juillet incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025, date de l’assignation,

– condamné solidairement M. [P] [Q] et M. [L] [Q] à payer à M. [I] [M], Mme [K] [M] épouse [O], M. [R] [M] et Mme [Z] [T] épouse [M] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné solidairement M. [P] [Q] et M. [L] [Q] aux entiers dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 18 mars 2025,

– rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de plein droit.

M. [P] [Q] et M. [L] [Q] ont interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 15 janvier 2026.

Par ordonnance du 17 février 2026, l’affaire a été fixée à bref délai conformément aux dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

Par écritures notifiées le 13 avril 2026, M. [P] [Q] et M. [L] [Q] concluent à l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il constate l’acquisition des effets de la clause résolutoire à la date du 19 mai 2025, ordonne leur expulsion et les condamne solidairement au paiement d’une somme de 11 718,78 € au titre des loyers et charges impayés.

Ils demandent à la cour de :

– accorder à Messieurs [P] et [L] [Q] au délai de paiement conformément à l’échéancier convenu avec le commissaire de justice à hauteur de 500 € par mois et à défaut, accorder des délais sur une durée de vingt-quatre mois,

– accorder à Messieurs [P] et [L] [Q] un délai d’évacuation jusqu’en septembre 2026,

– en tant que de besoin, suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire,

– statuer ce que de droit quant aux frais.

Ils ne contestent pas que la dette visée dans le commandement de payer du 18 mars 2025 n’a pas été réglée dans les deux mois, mais font valoir que le commissaire de justice chargé de l’exécution a procédé à une saisie-attribution sur les comptes de M. [P] [Q] pour un montant de 2 679,23 € ; que M. [L] [Q] a retrouvé un emploi, a repris le paiement des loyers courants et a convenu avec le commissaire de justice la mise en place d’un échéancier de paiement moyennant des virements de 500 € par mois ; qu’ils ont en outre prévu de déménager pour la rentrée prochaine et souhaitent juste éviter les affres d’une expulsion à M. [P] [Q], âgé et malade et aux quatre enfants de [L] [Q].

Par écritures notifiées le 22 mai 2026, M.[I] [M], Mme [K] [M] épouse [O], M. [R] [M] et Mme [Z] [T] épouse [M] ont conclu à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, au rejet de l’ensemble des demandes tendant notamment l’obtention de délais d’évacuation ou de règlement et ont sollicité condamnation des appelants aux dépens, y compris le montant du timbre fiscal de 225 €, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils s’opposent fermement aux demandes et font valoir que la dette n’a cessé d’augmenter et s’établit à la somme de 21 197,08 € au 20 mai 2026 ; que les paiements, peu justifiés, n’ont pas permis de réduire la dette ; que les appelants bénéficient d’ores et déjà de délais de fait.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail et la demande de délais de paiement

En vertu des dispositions de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Il n’est en l’espèce pas contesté que l’arriéré locatif de 7 338,71 € visé dans le commandement de payer délivré le 18 mars 2025 n’a pas été réglé dans le délai de deux mois qui était imparti aux locataires.

L’examen du relevé de compte locatif montre que le paiement régulier des loyers n’a pas été repris, que la dette a fortement augmenté et s’élève à la somme de 21 197,08 € au mois de mai 2026 inclus.

Les appelants se prévalent d’un paiement de 400 € le 9 mars 2026 et d’un prélèvement de 1 020 € le 11 mars 2026.

Bien que le paiement de 400 € n’apparaisse pas sur le décompte locatif, il sera relevé qu’il a été effectué entre les mains du commissaire de justice chargé du recouvrement de la créance et a été reçu à titre de paiement sur les dossiers gérés à l’étude, de sorte qu’il n’est pas démontré qu’il a été affecté à la dette locative.

Les appelants ne produisent aucune pièce de nature à établir leurs revenus et ils ne justifient en rien de la conclusion d’un accord avec le mandataire des bailleurs relatif à l’apurement de la dette locative à hauteur de 500 € par mois, qui n’a au demeurant pas été suivi d’effet.

En l’absence de reprise du paiement du loyer courant, il ne peut être alloué aux consorts [Q] des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire du bail par application de l’article 24 V précité.

Par ailleurs, en l’absence de documents établissant leur situation financière, l’opportunité de leur allouer des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ne peut être appréciée.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion des locataires.

Sur la demande de délais d’évacuation

Aux termes de l’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Conformément aux dispositions de l’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est notamment tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Les consorts [Q] produisent une attestation de M. [A] [H] qui indique le 24 mars 2026 que M. [L] [Q] sera son nouveau locataire à compter du 1er septembre 2026.

Le terme du délai d’évacuation sollicité par les appelants étant de fait atteint, il convient de constater que la demande de délai d’évacuation est devenue sans objet.

Sur les frais et dépens

Les dispositions du jugement déféré seront confirmées.

Partie perdante, les appelants seront condamnés aux dépens de l’instance d’appel, ainsi qu’à payer aux intimés la somme de 1 000 € en compensation des frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer pour défendre leurs droits en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement déféré,

Y ajoutant,

REJETTE la demande de délais de paiement,

CONSTATE que la demande de délais d’évacuation est devenue sans objet,

CONDAMNE M. [P] [Q] et M. [L] [Q] à payer à M. [I] [M], Mme [K] [M] épouse [O], M. [R] [M] et Mme [Z] [T] épouse [M] la somme de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [P] [Q] et M. [L] [Q] aux dépens de l’instance d’appel.

Le greffier La présidente