REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026

N° RG 25/00376 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MK7G

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : M. Frédéric AZZARA

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

DEMANDERESSE :
URSSAF FRANCHE COMTE
TSA 41037
[Localité 1]
représentée par Me Gaëlle ACHAINTRE, avocat au barreau de CHAMBERY

DEFENDERESSE :
Madame [U] [A] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante

PROCEDURE :
Date de saisine : 21 mars 2025
Convocation(s) : par renvoi contradictoire du 22 mai 2026
Débats en audience publique du : 03 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 02 novembre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 novembre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier du 9 septembre 2024, l’URSSAF Franche-Comté a mis en demeure Madame [U] [A] [K] de payer la somme de 4.612 euros, correspondant aux cotisations dues au titre des échéances du 2ème trimestre 2023 et du 3ème trimestre 2024, majorations de retard incluses.

Puis par courrier du 9 décembre 2024, l’URSSAF Franche-Comté a mis en demeure Madame [U] [A] [K] de payer la somme de 10.031 euros, correspondant aux cotisations dues au titre des échéances du 2ème trimestre 2023 et du 4ème trimestre 2024, majorations de retard incluses.

Le 5 mars 2025, le Directeur de de l’URSSAF Franche-Comté a établi une contrainte portant sur la somme de 14.643 euros. Ladite contrainte a été signifiée à personne par acte de commissaire de justice (huissier) en date du 8 mars 2025.

Selon courrier recommandé expédié le 21 mars 2025, Madame [U] [A] [K] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de former opposition à la contrainte signifiée.

À défaut de conciliation, le dossier a été appelé en dernier lieu à l’audience du 3 septembre 2026.

A l’audience, l’URSSAF Franche-Comté, dûment représentée, a développé ses écritures auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions et demande au tribunal de :
Débouter Madame [U] [K] de l’ensemble de ses demandes ; Confirmer la contrainte en date du 05 mars 2025 [U] [K] en son montant de 14 643 € soit 13 830 € de cotisations sociales et 813 € de majorations de retard ; Condamner Madame [U] [K] au paiement de la somme de 14 643 € soit 13 830 € de cotisations sociales et 813 € de majorations de retard ; Condamner Madame [U] [K] au des frais de signification de la contrainte en date du 8 mars 2025 ; Condamner Madame [U] [K] au paiement des entiers dépens ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
En défense, Madame [U] [A] [K] n’a pas comparu après avoir comparu à deux précédentes audiences du tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la créance invoquée

L’article L.131-6 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur l’assiette définie à l’article L. 136-3. En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées.

Cette assiette inclut également le montant des revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée, au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du présent code, qui leur sont versés :
1° A l’occasion de la maladie, de la maternité, de la paternité et de l’accueil de l’enfant au titre des contrats mentionnés aux deux derniers alinéas du I de l’article 154 bis du code général des impôts ;
2° Par les organismes de sécurité sociale.
II.- En vue de l’établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code communiquent à l’issue de la déclaration des éléments énumérés à l’article L. 136-3 et au I du présent article le montant de cotisations et de contributions sociales dues selon les règles fixées à l’article L. 136-3 et au I du présent article. Ces organismes mettent en place, avec le concours des organismes mentionnés aux articles L. 641-2, L. 641-5 et L. 651-1, un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul ».

L’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base de l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6 pour l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire fixée par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque les éléments énumérés au I de l’article L. 131-6 et à l’article L. 136-3 sont définitivement connus pour la dernière année écoulée, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.
Lorsque les éléments énumérés au I de l’article L. 131-6 et à l’article L. 136-3 sont définitivement connus pour de l’année au titre de laquelle elles sont dues, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base de l’assiette de cotisations estimée pour l’année en cours.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L. 242-12-1. ».

Selon l’article R. 243-18 devenu R. 243-16 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité. A cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions.

En outre, il est rappelé que la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte (Cass. 2ème Civ., 19 déc. 2013, n°12-28.075).

Il résulte enfin de l’article 1353 du code civil que
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, l’URSSAF Franche-Comté que Madame [U] [A] [K] est affiliée depuis le 17 juin 2013 en qualité d’infirmière libérale, et qu’en l’absence de déclaration des revenus réels au titre des années 2023 et 2024, les cotisations sociales dues ont été calculées sur la base d’une taxation d’office.

Aux termes de sa requête, Madame [U] [A] [K] expose avoir cessé toute activité professionnelle indépendante depuis l’année 2022 où elle a dû quitter son domicile dans lequel elle exerçait son activité d’infirmière, et qu’elle occupe depuis lors une activité salariée.

Cependant, destinataire des conclusions et pièces de l’URSSAF Franche-Comté et après avoir comparu à deux audiences où l’affaire a fait l’objet d’un renvoi afin de permettre la régularisation d’une déclaration de revenus et la radiation de l’activité indépendante, Madame [U] [A] [K] n’a finalement ni comparu, ni effectué les démarches nécessaires au recalcul par l’URSSAF des cotisations sur la base de ses revenus réels.

Madame [U] [A] [K] ne produit aucun élément de droit ou de fait de nature à contester les sommes qui lui sont réclamées, alors que la charge du caractère infondé de la créance lui incombe.

En conséquence, il sera fait droit aux demandes de l’URSSAF Franche-Comté, et Madame [U] [A] [K] sera condamnée au paiement de la somme de 14.643 euros, soit 13.830 euros de cotisations et 813 euros de majorations de retard.

Sur les mesures accessoires

Madame [U] [A] [K], partie succombant, sera condamnée aux entiers frais et dépens, comprenant le coût de la signification de la contrainte du 5 mars 2025.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [U] [A] [K] à payer à l’URSSAF Franche-Comté la somme de 14.643 euros, soit 13.830 euros de cotisations et 813 euros de majorations de retard, au titre des cotisations dues pour la période du 2ème trimestre 2023, du 3ème trimestre 2024, et du 4ème trimestre 2024 ;

CONDAMNE Madame [U] [A] [K] aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût de la signification de la contrainte du 5 mars 2025 ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, Greffier.

Le greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 2].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 5 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 novembre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires