REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026

N° RG 25/00169 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MISQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : M. Frédéric AZZARA

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

DEMANDERESSE :
Société [1] ([2])
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Frédéric AUBIN de la SELARL ADER JOLIBOIS, avocats au barreau de PARIS

DEFENDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Gaëlle ACHAINTRE, avocate au barreau de CHAMBERY

PROCEDURE :
Date de saisine : 07 février 2025
Convocation(s) : par renvoi contradictoire du 02 juillet 2026
Débats en audience publique du : 03 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 02 novembre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 novembre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

L’URSSAF Rhône-Alpes a procédé à un contrôle comptable d’assiette de la [2] ([1]) pour la période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2022.

Par courrier du 25 septembre 2023, l’URSSAF Rhône-Alpes a adressé à la société [1] une lettre d’observations, mentionnant 10 chefs de redressement, soit un rappel de cotisations sociales de 22.669 euros hors majorations de retard soit :

1. Plafond annuel (neutralisation en cas d’absence) : 124,56 euros ;
2. Erreur matérielle de report ou de totalisation : 123,63 euros ;
3. Gratifications versées à des stagiaires (stagiaires de la formation professionnelle continue) : 239,96 euros ;
4. Prise en charge par l’employeur de contraventions : 188,67 euros ;
5. Réduction générale des cotisations (heures éligibles) : 2.142 euros ;
6. Loi TEPA (déduction forfaitaire patronale, décompte des heures supplémentaires) : 209 euros ;
7. Frais professionnels (limites d’exonération – utilisation du véhicule personnel indemnités kilométriques) : 13.093,71 euros ;
8. Prise en charge de dépenses personnelles du salarié : 738,46 euros ;
9. Avantage en nature véhicule thermique et hybride : 5.810,04 euros ;
10. Frais professionnels non justifiés (principes généraux) : aucune régularisation chiffrée.

La société [1] a adressé par courriel sa réponse à lettre d’observations à l’URSSAF Rhône-Alpes le 30 novembre 2023.

Par courrier du 05 décembre 2023, les inspecteurs ont maintenu l’ensemble des chefs de redressement pour leur entier montant.

Par la suite, une mise en demeure de payer du 08 février 2024 portant sur un montant total de 22.669 euros de cotisations a été notifiée à la société [1].

Par courrier du 11 avril 2024, la société [1] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) par l’intermédiaire de son conseil afin de contester les chefs de redressement n°7 et 9, laquelle n’a pas répondu, rendant ainsi une décision implicite de rejet.

Selon courrier recommandé expédié le 07 février 2025, la société [1] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.

À défaut de conciliation, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 03 septembre 2026.

A l’audience, la société [1] dûment représentée, a développé oralement ses conclusions n°2 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

Infirmer la décision explicite de rejet de la CRA du 29 novembre 2024
A titre principal
Annuler la mise en demeure en date du 08 février 2024Annuler la procédure de redressement intentée par l’URSSAF
A titre subsidiaire
Dire et juger mal fondé les redressements au titre des motifs n°7 et 9Débouter l’URSSAF de sa demande en paiement des cotisations sociales au titre de la période de 2020 à 2022.
En tout état de cause
Condamner l’Urssaf à payer à la société [1] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir à titre principal que le redressement doit être annulé car la procédure de recouvrement et plus particulièrement la mise en demeure est irrégulière en l’absence de référence à la lettre d’observations, compte tenu de l’imprécision de la nature des sommes dues et de l’absence de signature, du nom et de la qualité de son auteur. Subsidiairement, elle considère que les chefs de redressement n°7 et 9 doivent être annulés en ce qu’elle a justifié de l’ensemble des éléments démontrant la réalité des trajets professionnels réalisés par Monsieur [U] avec son véhicule personnel et le montant des indemnités kilométriques versées afférent ainsi que de l’utilisation strictement professionnelle des véhicules de services par Messieurs [C], [J] et [W].

En défense, l’URSSAF Rhône-Alpes, dûment représentée, a développé oralement ses conclusions n°2, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions et demande au tribunal de :

Débouter la société [3] de l’ensemble de ses demandes ; Condamner la société [3] à régler à l’URSSAF RHONE-ALPES la somme de 22.669,00 euros conformément à la mise en demeure du 8 février 2024 outre majorations de retard complémentaires dont le montant est à parfaire ; Condamner la société [3] à régler à l’URSSAF RHONE-ALPES la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [3] aux entiers dépens d’instance ; Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Elle fait valoir que la procédure de recouvrement est régulière dès lors que la mise en demeure fait expressément référence à la lettre d’observations, que la société cotisante avait connaissance de la nature de ses obligations et que la jurisprudence alléguée par la société n’est pas applicable concernant la signature d’une lettre de mise en demeure émise par l’URSSAF, aucune nullité n’est encourue en l’absence de signature, du nom et de la qualité de son auteur, la seule mention de l’organisme de recouvrement étant suffisante pour connaitre l’auteur de la lettre de mise en demeure. Par ailleurs, elle considère bienfondés les chefs de redressement contestés en raison de l’impossibilité de s’assurer de la nature professionnelle des trajets réalisés par Monsieur [U] avec son véhicule personnel et du montant des kilomètres parcourus à ce titre à défaut d’éléments probants. Elle affirme également que Messieurs [C], [J] et [W] ont bénéficié d’un avantage en nature par la mise à disposition de véhicules de service dont aucun justificatif objectif ne permet de démontrer l’utilisation des véhicules de l’entreprise pour un usage strictement professionnel.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur l’absence de référence à la lettre d’observations dans la mise en demeure et l’imprécision de la nature des sommes dues L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.

Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Selon l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque la mise en demeure ou l’avertissement est établi en application des dispositions de l’article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d’observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l’agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d’observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l’agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l’article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.

Est régulière la mise en demeure qui permet au débiteur de connaître l’étendue de son obligation, en ce qu’elle mentionne le montant des cotisations et des majorations de retard réclamées ainsi que les périodes concernées (Civ. 2ème, 21 juin 2018, n°17-16.560 ; Civ. 2ème, 04 mai 2017, n°16-15.762 ; Civ. 2ème,12 mai 2021, n°20-12.265).

Il résulte de l’application de ces dispositions que la mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice (Cass. Civ. 2ème, 21 octobre 2021, pourvoi n° 20-16.395).
Ainsi, est valable la mise en demeure faisant référence à la lettre d’observations, précisant la date de celle-ci, et le fait que cette lettre avait été reçue par l’employeur, par l’intermédiaire de son conseil, et détaillait le montant des cotisations réclamées (Cass. 2e civ., 7 mai 2014, no 13-15.637) ainsi que la mise en demeure indiquant la simple mention « régime général » sans aucune précision, dès lors que la mention est exacte (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, no 20-12.265 ; CA [Localité 3], 23 sept. 2022, no 21/07818).

La mise en demeure doit bien faire référence à la lettre d’observations et non à un autre document (Cass. 2e civ., 10 nov. 2022, no 21-13.401).

En l’espèce, la mise en demeure est motivée et fait référence à la lettre d’observations dès lors qu’elle comporte le motif de la demande en paiement : « contrôle. chefs de redressement notifiés par lettre d’observations du 25/09/2023 » et la référence textuelle à R.243-59 du code de la sécurité sociale ainsi que la référence au dernier échange du 05/12/2023. Elle détaille la période concernée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, les contributions réclamées : cotisations « Régime général » incluant la contribution d’assurance chômage et les cotisations [4].

La société [1] n’est donc pas fondée à soutenir que la mise en demeure serait nulle à défaut de comporter la référence de la lettre d’observations « 8132804-L_OBS-110-[Localité 4] » dès lors qu’elle se réfère bien à la lettre d’observations du 25 septembre 2023.

De même, la jurisprudence du 19 mars 2026 (23-12.953) invoquée par la société n’est pas transposable au présent litige. En effet, la mention du « régime général » a été jugée insuffisante en ce que les sommes réclamées concernaient, outre le supplément de cotisation AT/MP, le versement transport, lequel est indépendant du régime général. Or, dès lors que les sommes réclamées relèvent uniquement du régime général la jurisprudence constante juge que la mention du « régime général » est suffisante pour connaitre la nature de ses obligations. Que tel est le cas en l’espèce.

Par conséquent, ces moyens sont inopérants.

Sur la signature de la mise en demeure (absence de signature, du nom et de la qualité)
L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’État invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

L’absence de mention, sur une mise en demeure adressée par une URSSAF, des prénom, nom et qualité du signataire du document n’est pas de nature à justifier l’annulation par les juridictions statuant en matière de contentieux général de la sécurité sociale des mises en demeure livrées par les URSSAF (avis Cour de cassation, 22 mars 2004, n°00-40.002).
L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, dans sa version en vigueur du 2 mars 2017 au 27 juillet 2024, disposait que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Ce texte est applicable aux personnes de droit privé chargées d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, en vertu des dispositions de l’article L. 100-3 du même code.
Pour autant, l’omission des mentions prescrites par l’article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 (désormais l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration) n’affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l’organisme qui l’a émise (Civ. 2ème, 05 juillet 2005 nº04-30.196 ; Civ. 2ème, 28 mai 2014 nº3-16.918 ; CA [Localité 5],19 juin 2025 n°23/04.122).

En l’espèce, la société [1] soutient que la mise en demeure est nulle à défaut d’être signée et de préciser le nom, prénom et la qualité du signataire.

A titre liminaire, il convient d’indiquer que si la société requérante se fonde sur l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 08 mars 2024 (n°21-21.230) pour soutenir que l’absence de nom et de signataire du rédacteur de la mise en demeure entraîne la nullité de celle-ci, force est de constater que cet arrêt n’est pas transposable ni applicable au présent litige puisqu’il se fondait sur l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales et sur l’ampliation d’un titre exécutoire qui ne relève pas du régime des nullités du code de procédure civile.

L’exemplaire de la mise en demeure adressé par courrier recommandé au cotisant mentionne que celle-ci est émise par l’URSSAF Rhône-Alpes.
Aussi, la mise en demeure émise par l’URSSAF Rhône-Alpes, comporte un texte suivi de la mention « LE DIRECTEUR (ou son délégataire) », sans identification de l’identité du directeur ou de son délégataire, accompagnée d’une signature scannée.
Rien ne permet donc de considérer que l’absence de signature de la mise en demeure de l’URSSAF emporte la nullité de cette mise en demeure, en l’absence de fondement juridique de ce moyen, et en présence de l’identification expresse de l’auteur de la mise en demeure, de même qu’au regard de l’absence de tout grief exprimé par la société cotisante.

Dès lors, le moyen tiré de l’absence, dans la mise en demeure, de la signature de son auteur et de la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, ne saurait prospérer.

Sur le bienfondé du redressement
Sur le chef n°7 : frais professionnels : utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques)Selon L. 241-2 du code de la sécurité sociale, I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.

L’article L. 136-1-1 précise que constitue des revenus d’activité toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte.
Ne constituent pas un revenu d’activité les remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondant dans les conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi des travailleurs salariés ou assimilés que ceux-ci supportent lors de l’accomplissement de leurs missions.

L’arrêté du 20 décembre 2002 définit dans son article 1 1es frais professionnels comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions.

L’exonération des indemnités kilométriques suppose en tout état de cause que l’employeur justifie du moyen de transport utilisé, du nombre de kilomètres effectués à titre professionnel et de la puissance du véhicule.

C’est à l’employeur d’apporter la preuve que l’avantage en nature accordé à son dirigeant ou à ses salariés remplit les conditions pour ne pas être assujetti aux cotisations sociales.

En l’espèce, lors du contrôle, des anomalies ont été constatées concernant les indemnités kilométriques versées à Monsieur [U].

La société fait valoir avoir fourni en version manuscrite puis au format Excel des tableaux récapitulatifs des déplacements de Monsieur [U] au cours des années 2020 à 2022 ainsi que des notes de frais et relevés de péage. Elle précise que les tableaux

détaillent mensuellement les trajets réalisés jour par jour avec le lieu de départ, d’arrivée, le nombre de kilomètre parcourus et la raison du déplacement.

Cependant, l’inspecteur a relevé que des trajets ont été rajoutés dans la seconde version des tableaux, outre des incohérences et notamment que le montant des totaux est erroné et diffère des montants figurant sur les notes de frais consultées le jour du contrôle, l’utilisation du badge d’autoroute un jour de congés, l’absence de notes de restaurant, de parking, et de facture des clients visités permettant de corroborer les données des tableaux.

Partant, il ressort du contrôle que les données constatées sur les notes de frais, les bulletins de paie et la comptabilité les jours de contrôle diffèrent de celles figurant dans les différentes versions des tableaux envoyés sans que la société n’apporte aucune explication. Or, la fonction de directeur commercial ne suffit pas à justifier le montant des indemnités versées.

Ainsi, c’est l’ensemble des incohérences et insuffisances relevées qui ont conduit l’URSSAF Rhône-Alpes à retenir l’absence de caractère probant des états mensuels produits par l’employeur.

Contrairement à ce que soutient la société [1], elle supporte la charge de la preuve de la réalité et du quantum des frais professionnels pour chaque déplacement individuel de ses salariés.

Ainsi, c’est à bon droit que l’URSSAF Rhône-Alpes n’a pas retenu le caractère probant des justificatifs fournis par la société [1].

En conséquence, le chef de redressement est fondé et la société [1] sera déboutée de sa demande d’annulation.

Sur le chef n°9 : avantage en nature véhicule thermique et hybrideIl résulte de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail.

En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, l’avantage en nature résulte de l’usage privé par le salarié d’un véhicule mis à sa disposition de façon permanente.

En vertu de la circulaire n° 2003-07 du 07/01/2003, il y a mise à disposition à titre permanent du véhicule lorsque le salarié n’est pas tenu de le restituer en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine ou pendant ses périodes de congés.

La restitution du véhicule lors de chaque repos hebdomadaire doit être mentionnée dans un document écrit (règlement intérieur, note de service, contrat de travail …).

Ainsi, si l’employeur justifie que le salarié utilise le véhicule de l’entreprise pour un usage strictement professionnel avec interdiction de l’utiliser pendant les périodes de repos, en le restituant, il n’y a pas d’avantage en nature.

Dans le cas contraire, en l’absence de justificatif établissant que le véhicule a un usage exclusivement professionnel, l’économie des frais réalisée par le salarié doit donner lieu à réintégration d’un avantage en nature (Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 21-25.916, Cass Soc 15 mars 2001 n°99-18.515).
En application de l’article R .243-59-4 du code de la sécurité sociale « I. — Dans le cadre d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, l’agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l’assiette dans les cas suivants :
1o La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues;
2o La personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n’en permet pas l’exploitation.
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d’estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1o, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l’emploi est déterminée d’après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.
En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire :
a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l’article L. 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur;
b) Peut être fixée, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur à la date à laquelle le contrôle a débuté lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant.
II. — En cas de carence de l’organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l’article R. 155-1 ».
Selon l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature, dans sa rédaction applicable à la période de contrôle :

« Les dépenses sur la base d’un forfait sont évaluées comme suit en cas de véhicule acheté : l’évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d’achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans sur la base de 6 % du coût d’achat. Lorsque l’employeur paie le carburant du véhicule, l’avantage est évalué suivant ces derniers pourcentages auxquels s’ajoute l’évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule et de 9 % lorsque le véhicule a plus de cinq ans ».

En l’espèce, lors du contrôle il a été constaté que la société [1] possède plusieurs véhicules mis à disposition de plusieurs salariés :
C5 AIRCROSS immatriculée GA222JW PASSAT immatriculée EY940RDPeugeot 308 immatriculée DM466KDLa société a fourni les cartes et les contrats de location indiquant le prix constructeur des véhicules, à l’exception de celui du véhicule PASSAT pour lequel seul le montant de la location mensuelle figure sur le contrat fourni. Le véhicule Peugeot a été racheté par la société le 04/12/2017.
Lors du contrôle, aucun justificatif individualisé par véhicule des frais d’assurance n’a été fourni et les frais de carburant et d’entretien des véhicules sont globalisés dans les comptes 60613000 et 61558210 et ne sont pas tous identifiés par véhicule.

Si les postes exercés par Messieurs [C], [J] et [W] sont susceptibles de justifier la mise à disposition de véhicules de service pour assurer leurs déplacements professionnels, cette seule circonstance ne suffit pas à démontrer que l’utilisation qu’ils en ont fait était exclusivement professionnelle.
De même, l’attestation de Monsieur [W] aux termes de laquelle il atteste user du véhicule de la société uniquement à titre professionnel, et le fait qu’il soit cotitulaire d’un véhicule personnel et domicilié à plus de 500 kilomètres du siège de la société ne suffisent pas à démontrer l’usage exclusivement professionnel.
Force est de constater qu’aucune restriction d’usage personnel des véhicules n’a été formulée par écrit, qu’il n’est pas justifié que les véhicules seraient restitués en dehors des heures de travail ni d’un carnet de bord ou de tout autre justificatif des trajets parcourus.
A défaut d’élément justificatif, l’URSSAF était donc fondée à procéder à une évaluation forfaitaire, sur la base de 12% du coût d’achat du véhicule pour Monsieur [C] et Monsieur [W] et de 40% du coût annuel du véhicule pour Monsieur [J].
Par conséquent, il convient de confirmer ce chef de redressement.

Sur les mesures accessoiresSuccombant, la [1] sera condamnée aux dépens.
Elle sera par ailleurs condamnée à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ancienneté du litige justifie de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.

DISPOSITIF

Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

CONFIRME le redressement entrepris par l’URSSAF RHONE ALPES et notifié par mise en demeure du 08 février 2024 ;
 
CONDAMNE la [2] à payer à l’URSSAF RHONE ALPES le solde du redressement de cotisations, pénalités et majorations de retard, d’un montant de 22.669 euros (vingt-deux mille six cent soixante-neuf euros) ;

DÉBOUTE la [2] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la société [2] à régler à l’URSSAF RHONE-ALPES la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE la [2] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la [2] aux dépens de l’instance ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, Greffier.

Le greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 5] – [Adresse 3].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 10 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 novembre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires