DOSSIER N° RG 25/01801 – N° Portalis DB2P-W-B7J-E3SP

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [K]

JUGE DE L’EXÉCUTION
-=-=-=-=-

J U G E M E N T
RENDU LE 02 NOVEMBRE 2026

JUGE DE L’EXÉCUTION :

Monsieur François GORLIER, Juge au Tribunal Judiciaire de [K], délégué dans les fonctions de juge de l’exécution par ordonnance du Président de ce tribunal.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé du jugement de Madame Ariane LIOGER, cadre greffier.

en présence lors des débats de madame [A] [Z], auditrice de justice.

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société NEXITY LAMY, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 487 530 099, prise en son établissement secondaire [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

représentée par Maître Francois-Xavier CHAPUIS de la SCP ARMAND – CHAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de [K]

DEFENDERESSE :

La SCCV [Adresse 5] [Adresse 6], société civile immobilière de construction-vente dont le siège social est sis [Adresse 7], immatriculée au RCS
de [K] sous le numéro 818 049 736, prise en la personne de son représentant,

représentée par Maître Valérie GUINCHARD-TONNERRE, avocat au barreau de [K] (avocat postulant) et Maître François VERCRUYSSE, avocat au barreau de GRENOBLE (avocat plaidant)

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Juillet 2026, les parties comparantes ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile à la date du 02 Novembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société civile de construction vente [ci-après la SCCV] [Adresse 1], ayant pour assureur Dommages-Ouvrage la société SMABTP, a construit un immeuble résidentiel à [Localité 2], comprenant vingt-et-un logements sur neuf niveaux et trente-six places de stationnement.

Sont intervenues sur le chantier :
– le CABINET CHAMBRE VIBERT, en qualité de maître d’œuvre ;
– la société KEOPS INGÉNIERIE, en qualité de bureau d’études ;
– l’entreprise ÉTIENNE CONSTRUCTION, en qualité de titulaire du lot gros-œuvre.

La livraison des parties communes s’est déroulée le 22 février 2018 et le 17 avril 2018.

Dès 2019, des problèmes d’infiltration d’eau ont été signalés.

Plusieurs déclarations de sinistre ont été effectuées auprès de la société SMABTP, qui a fait diligenter plusieurs expertises amiables.

Par actes de commissaire de justice du 19 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », représenté par son syndic en exercice la société par actions simplifiée [ci-après la SAS] NEXITY LAMY, a fait assigner la SCCV [Adresse 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de [K] aux fins d’expertise, de communication de pièces et d’octroi d’une provision.

Par ordonnance du 16 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de [K] a notamment :
– ordonné une expertise ;
– condamné la SCCV VILLA KATERINA à communiquer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » représenté par son syndic la SAS NEXITY LAMY, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, les marchés de travaux et les attestations d’assurance de chaque intervenant, un exemplaire intégral du ou des permis de construction modificatifs éventuellement obtenus pendant le cours des travaux, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, l’attestation de non-contestation de la conformité de l’ensemble immobilier, la note de synthèse du DIUO, l’attestation de la réception du chantier avec chacune des entreprises et l’indication de la date, les procès-verbaux de réception et l’ensemble des plans et DOE concernant les parties communes de l’immeuble, en ce compris les plans définitifs de récolement des réseaux et d’exécution ;
– condamné la SCCV [Adresse 1] à communiquer lesdites pièces sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de signification de la présente procédure et pendant un délai de six mois passé lequel il pourra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une nouvelle astreinte.

Cette ordonnance a été signifiée à la SCCV VILLA KATERINA par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024.

*****

Se prévalant de l’absence de communication des pièces mentionnées dans l’ordonnance du 16 avril 2024 par la SCCV [Adresse 1], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », représenté par son syndic en exercice la SAS NEXITY LAMY, a, par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, fait assigner la SCCV [Adresse 1] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de [K] aux fins de liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de [K] et de fixation d’une astreinte définitive.

Par jugement du 7 avril 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de [K] a :
– ordonné la réouverture des débats ;
– renvoyé l’affaire à l’audience du 1er juin 2026 ;
– réservé les dépens ;
– rappelé que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif s’agissant de la présente décision.

A l’audience du 1er juin 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 6 juillet 2026.

A l’audience du 6 juillet 2026, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » demande au juge de l’exécution de :
– liquider l’astreinte provisoire fixée par le juge des référés du tribunal judiciaire de [K] dans son ordonnance du 16 avril 2024 à la somme de 9 150 euros ;
– condamner la SCCV VILLA [Adresse 6] à lui verser la somme de 9 150 euros ;
– dire que l’obligation faite à la SCCV [Adresse 1] dans l’ordonnance de référé du 16 avril 2024, à savoir remettre au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » les marchés de travaux et les attestations d’assurance de chaque intervenant, un exemplaire intégral du ou des permis de construction modificatifs éventuellement obtenus pendant le cours des travaux, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, l’attestation de non-contestation de la conformité de l’ensemble immobilier, la note de synthèse du DIUO, l’attestation de la réception du chantier avec chacune des entreprises et l’indication de la date, les procès-verbaux de réception et l’ensemble des plans et DOE concernant les parties communes de l’immeuble, en ce compris les plans définitifs de récolement des réseaux et d’exécution est assortie d’une astreinte définitive d’un montant de 100 euros par jour de retard courant, en cas d’inexécution passé un délai de quinze jours après la signification du jugement à venir ;
– condamner la SCCV VILLA KATERINA à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– la condamner aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, il expose, sur le fondement des articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, que la SCCV [Adresse 1] lui a adressé le 11 juin 2024 un lien « wetransfer » lui permettant d’obtenir des documents mentionnés dans l’ordonnance du 16 avril 2024, que certains documents demeuraient absents, en particulier la note de synthèse du DIUO, que par courrier du 16 janvier 2025 il a été demandé à la SCCV VILLA KATERINA de produire les documents manquants, qu’aucune réponse ni aucune transmission de documents n’est intervenue, que demeurent manquants le marché de travaux de la SAS EQUATERRE intervenue en qualité de géotechnicien, le marché de la société COTIB, intervenue en tant que BET fluides, le marché de la société IDE 2 PROJET, intervenue en qualité d’économiste de la construction, le marché de la société KEOPS INGÉNIERIE, intervenue en qualité de BET structures, que la SCCV [Adresse 1] n’a pas non plus produit l’attestation de conformité des travaux avec l’autorisation d’urbanisme alors qu’il s’agit d’une pièce essentielle pour assurer la régularité de l’immeuble livré, que la liquidation de l’astreinte provisoire s’impose parce que la défenderesse n’a pas exécuté intégralement l’obligation mise à sa charge, que le délai imparti pour exécuter cette obligation a pris fin le 16 juin 2024, et que l’astreinte a donc ensuite couru pendant six mois, soit jusqu’au 16 décembre 2024 inclus, ce qui représente 183 jours, et donc 9 150 euros. Il soutient par ailleurs que la remise d’une clef USB contenant des documents a été faite à son Conseil et non à lui-même, que les procès-verbaux mis en avant par la défenderesse ne listent pas les documents présents sur la clef USB, et qu’en tout état de cause la SCCV VILLA KATERINA admet ne pas avoir remis l’intégralité des pièces listées, notamment la note de synthèse du DIUO. Se fondant sur les articles L.131-1 et L.131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, il ajoute qu’une astreinte définitive doit être prononcée en ce que la SCCV [Adresse 1] n’a toujours pas exécuté l’obligation mise à sa charge par le juge des référés du tribunal judiciaire de [K].

A l’audience, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2026, la SCCV VILLA KATERINA demande au juge de l’exécution de :
– juger qu’elle a fourni toutes les pièces visées dans l’ordonnance du 16 avril 2024 ;
– juger que la demande en liquidation d’astreinte à hauteur de 9 150 euros est infondée et excessive ;
– juger que la demande en astreinte de 100 euros par jour de retard est infondée ;
– rejeter toutes les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » ;
– le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
– le condamner aux dépens.

A l’appui de ses demandes, elle explique qu’elle a fourni au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », par voie de commissaire de justice, toutes les pièces visées dans l’ordonnance du 16 avril 2024, à l’exception de la note de synthèse sur le DIUO, que ces pièces ont par ailleurs été versées dans le cadre d’une expertise judiciaire en cours, que la note de synthèse sur le DIUO représente une seule page, qu’elle n’a aucun caractère officiel, contractuel ou obligatoire, que la défenderesse tient à disposition du demandeur un petit livret d’accueil afin de l’éclairer sur ce qu’est le DIUO, que toutes les parties ont été informées de ce qu’est le DIUO soit parce qu’elles sont professionnelles, soit au moment de la signature des actes de vente, et que les 845 autres documents ont été communiqués.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A) Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire :

Aux termes de l’article L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

En outre, aux termes de l’article L.131-4 dudit Code, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Il est admis que la charge de prouver que l’obligation prescrite sous astreinte a été correctement exécutée incombe au débiteur (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 2016, n°15-13.122).

Il est également admis que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que le juge du fond analyse les documents fournis et liquide les astreintes au montant qu’il a retenu (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 1996, n°94-17.168).

Aux termes de l’article 641 du Code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Aux termes de l’article 642 dudit Code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Enfin, aux termes de l’article 420 dudit Code, l’avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu’à l’exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d’un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée. Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui lui est dû.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » sollicite la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de [K] dans son ordonnance du 16 avril 2024, et ce à hauteur de 9 150 euros.

Il fait valoir, en page n°7 de ses dernières conclusions reprises à l’audience, que le cours de l’astreinte s’est étendu du 17 juin au 16 décembre 2024 inclus, soit sur une période de 183 jours.

A titre liminaire, il doit être rappelé que par cette ordonnance du 16 avril 2024, produite en pièce n°1 par le demandeur, le juge des référés du tribunal judiciaire de [K] a notamment :
– condamné la SCCV [Adresse 5] [Adresse 6] à communiquer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » représenté par son syndic la SAS NEXITY LAMY, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, les marchés de travaux et les attestations d’assurance de chaque intervenant, un exemplaire intégral du ou des permis de construction modificatifs éventuellement obtenus pendant le cours des travaux, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, l’attestation de non-contestation de la conformité de l’ensemble immobilier, la note de synthèse du DIUO, l’attestation de la réception du chantier avec chacune des entreprises et l’indication de la date, les procès-verbaux de réception et l’ensemble des plans et DOE concernant les parties communes de l’immeuble, en ce compris les plans définitifs de récolement des réseaux et d’exécution ;
– condamné la SCCV [Adresse 1] à communiquer lesdites pièces sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de signification de la présente procédure et pendant un délai de six mois passé lequel il pourra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une nouvelle astreinte.

Ceci étant dit, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » produit, en pièce n°2, l’acte de signification à la SCCV VILLA KATERINA de l’ordonnance susmentionnée, ledit acte étant daté du 16 mai 2024.

Compte tenu des mentions contenues dans le dispositif de la décision et des dispositions portant sur le dies a quo et figurant dans le Code de procédure civile aux articles 641 à 642, l’astreinte a commencé à courir un mois échu après cette date du 16 mai 2024, soit le 17 juin 2024.

Le juge des référés du tribunal judiciaire de [K] ayant fixé un terme au cours de l’astreinte, soit six mois, le terme du cours de celle-ci est intervenu le 17 décembre 2024.

Entre le 17 juin 2024 et le 17 décembre 2024, il s’est écoulé un délai de 184 jours.

L’astreinte prononcée portant sur un montant de 50 euros par jour, le calcul de l’astreinte provisoire théorique globale est le suivant :

184 jours X 50 euros = 9 200 euros.

Par ailleurs, il doit être rappelé que la charge de la preuve de la bonne exécution de l’obligation repose sur la SCCV [Adresse 1].

A ce titre, les parties se trouvent être en désaccord, la SCCV VILLA KATERINA soutenant qu’elle a communiqué toutes les pièces mentionnées dans la décision de justice, exception faite de la note de synthèse du DIUO, tandis que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » soutient que des pièces ne lui ont pas été communiquées avant le terme du cours de l’astreinte, à savoir :
– quatre marchés de travaux ;
– l’attestation de non-contestation de la conformité de l’ensemble immobilier ;
– la note de synthèse du DIUO.

Il sera précisé, à ce stade du raisonnement, que la contestation porte donc sur trois des huit items mentionnés par le juge des référés dans son ordonnance du 16 avril 2024, ce qui induit que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » admet implicitement mais nécessairement, la communication de l’ensemble des autres pièces figurant dans la décision de justice susmentionnée.

Ceci étant précisé, la SCCV [Adresse 1] produit :
– en pièce n°3, un procès-verbal de constat du 11 juin 2024 dressé par la SAS SAGE & ASSOCIÉS, Commissaires de justice [K], aux termes duquel il est indiqué : « je me rends dans les locaux de la société ALTER EGO. Je m’installe devant l’un des postes informatiques de la société, en présence de Madame [Q]. Madame [Q] me montre sur l’ordinateur l’ensemble des documents à communiquer à la partie adverse. Je constate qu’il y a 11 dossiers à enregistrer sur la clef USB. Madame [Q] me remet des  »imprims-écrans » des 11 dossiers qu’elle a préalablement imprimé. Je note que ces 11 dossiers se composent de plusieurs sous-dossiers. Madame [Q] ouvre un à un les 11 dossiers ainsi que l’ensemble des sous-dossiers. En mains les  »imprims-écrans », je vérifie l’ensemble des 11 dossiers. Je vérifie que les  »imprims-écrans » qui m’ont été remis coïncident avec ce que je vois à l’écran de l’ordinateur. Après la vérification effectuée, je constate que les  »imprims-écrans » qui m’ont été remis correspondent bien à ce que je peux voir à l’écran. J’annexe à la présente l’ensemble des  »imprims-écrans ». Je note qu’il m’est présenté une clef USB vierge de couleur grise, de marque MAX’L. Je note que la clef USB est branchée sur l’ordinateur. A 14h32, je constate que le téléchargement des 11 dossiers commence. Après plusieurs minutes, je constate que le téléchargement est terminé. Une fois le téléchargement terminé, je demande à Madame [Q] d’ouvrir la clef USB sur l’ordinateur afin de vérifier que le téléchargement a bien fonctionné. Je constate que le téléchargement des 11 dossiers a bien fonctionné et se trouve enregistré sur la clef USB. Madame [Q] déconnecte la clef USB et me la remet » ; suivent des photographies mentionnant des noms de dossiers informatiques tels que « Permis de construire modificatif », ainsi que les « imprims-écrans » mentionnés par le commissaire de justice instrumentaire, comportant les noms de dossiers et pour certains des noms de sous-dossiers ;
– en pièce n°4, un procès-verbal daté du 13 juin 2024 de la SAS SAGE & ASSOCIÉS, Commissaires de justice à CHAMBÉRY, portant sur la remise de la clef USB de marque MAX’L précédemment mentionnée à la SCP ARMAND – CHAT & ASSOCIÉS, Avocats à CHALLES-LES-EAUX (73190).

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » soutient en premier lieu que la remise de la clef USB à son Conseil est irrégulière, et que les documents auraient dû lui être remis à lui-même directement.

A ce titre, la lecture de l’en-tête de l’ordonnance du 16 avril 2024 permet de constater que la SCP ARMAND – CHAT & ASSOCIÉS est mentionnée en qualité d’avocat du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », ce qui induit l’existence d’un mandat ad litem conclu entre eux.

En outre, il sera relevé qu’il ressort de l’article 420 du Code de procédure civile que le mandat de l’avocat prend fin « jusqu’à l’exécution du jugement, pourvu qu’elle soit entreprise moins d’un an après que » la décision soit passée en force de chose jugée.

Il doit être rappelé que la signification de l’ordonnance du 16 avril 2024 a été effectuée le 16 mai 2024, que le délai d’appel est de quinze jours au regard de l’article 490 du Code de procédure civile, que ce délai est arrivé à échéance le 31 mai 2024, que l’ordonnance n’était donc plus susceptible de recours suspensif d’exécution à cette date au regard de l’article 500 du Code susmentionné, et que la remise de la clef USB litigieuse a été effectuée le 13 juin 2024, de sorte que le délai prévu par l’article 420 du Code de procédure civile n’était pas écoulé au jour de cette remise.

Par ailleurs, puisque la remise de cette clef USB s’inscrit dans le cadre de l’exécution par la SCCV [Adresse 1] de ses obligations nées de l’ordonnance du 16 avril 2024, cette remise est intervenue au stade de l’exécution de cette décision.

A défaut de tout élément contraire, il résulte de ce qui précède que le mandat dont la SCP ARMAND – CHAT & ASSOCIÉS bénéficiait pour représenter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » au moment de cette remise n’était pas expiré, de sorte que la remise de la clef USB au mandataire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » apparaît régulière et non dépourvue d’effet.

Au surplus sur ce point, il convient de souligner que les parties s’accordent pour dire que la seule remise de documents par la SCCV [Adresse 1] a été faite par la remise de la clef USB, outre un envoi parallèle par courriel au moyen d’un lien « wetransfer » à la SCP ARMAND – CHAT & ASSOCIÉS.

Partant, il apparaît quelque peu contradictoire que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] [Adresse 6] » soutienne tout à la fois qu’il a reçu des pièces de la SCCV VILLA KATERINA, et que l’obligation de celle-ci a donc été partiellement exécutée, mais que, s’agissant des pièces dont il dit ne pas avoir reçu communication, la remise de documents à son Conseil, faite par le même moyen que les autres pièces, serait irrégulière.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » fait en second lieu valoir que le procès-verbal de constat de la SAS SAGE & ASSOCIÉS du 11 juin 2024 serait insuffisant pour établir la bonne exécution par la SCCV [Adresse 1] de ses obligations.

La lecture attentive de ce procès-verbal permet de constater que la SAS SAGE & ASSOCIÉS a pu ouvrir les dossiers créés par ou au nom de la défenderesse, et constater que ceux-ci pouvaient contenir des sous-dossiers, les dossiers et les sous-dossiers comportant eux-mêmes des documents informatiques identifiés par un titre.

Cependant, même à supposer qu’un document ait pour titre l’intitulé d’une pièce dont le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » affirme qu’elle ne lui a pas été transmise, force est de constater que la simple lecture du procès-verbal de constat ne permet pas d’établir que le document en cause comporte effectivement un contenu conforme à son intitulé.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où il existerait une conformité entre l’intitulé de chaque document et le contenu attendu, il sera relevé que :
– s’agissant des marchés de travaux, qui apparaissent dans un dossier n°3, aucun des « imprims-écrans » annexés au procès-verbal de constat ne mentionne la SAS EQUATERRE, la société COTIB, la société IDE 2 PROJET et la société KEOPS INGÉNIERIE, les seules pièces mentionnant ces sociétés étant « PG notice thermique COTIB 180831 », « PG rapport technique EQUATERRE 180831 » et les dossiers « Bureau d’étude fluide COTIB elec » et « Bureau d’étude fluides COTIB csv » ;
– s’agissant de l’attestation de non-contestation de la conformité de l’ensemble immobilier, aucun « imprim-écran » ne porte sur le contenu du dossier n°11 intitulé « DAACT », dans lequel cette attestation devrait logiquement se trouver ;
– s’agissant de la notice de synthèse au DIUO, aucun « imprim-écran » ne porte sur le contenu du dossier n°9 intitulé « DIUO SQ_8788478 », étant rappelé que la SCCV [Adresse 1] indique elle-même que cette pièce n’avait pas été transmise avant le terme du cours de l’astreinte.

Il résulte de ce qui précède que la SCCV VILLA KATERINA ne rapporte pas la preuve qu’elle a totalement exécuté l’obligation mise à sa charge par le juge des référés du tribunal judiciaire de [K] dans son ordonnance du 16 avril 2024.

Elle ne développe pas non plus de moyens tendant à établir qu’elle a rencontré une difficulté pour exécuter l’obligation mise à sa charge, ou a fortiori une cause étrangère l’ayant empêchée d’exécuter cette obligation, de sorte que l’astreinte doit être liquidée.

S’agissant de son montant de cette astreinte, il sera relevé que le juge des référés avait identifié huit types de documents à communiquer par la SCCV [Adresse 1] au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », et que ce dernier admet que la défenderesse a communiqué cinq types de documents dans leur intégralité.

Il résulte de ce qui précède que la défenderesse ne rapporte pas avoir communiqué l’intégralité de trois types de documents identifiés par le juge des référés dans son ordonnance du 16 avril 2024.

Partant, il convient de reprendre le montant théorique de l’astreinte précédemment calculé, soit 9 200 euros, qui aurait pu être retenu en cas d’inexécution totale par la défenderesse de ses obligations, et de retenir un montant égal à trois huitièmes de cette somme, soit 3 450 euros.

Par conséquent, la SCCV VILLA KATERINA sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » la somme de 3 450 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée dans le cadre de l’ordonnance du 16 avril 2024.

B) Sur la demande tendant à la fixation d’une nouvelle astreinte :

Aux termes de l’article L.131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » sollicite, à l’encontre de la SCCV [Adresse 1], la fixation d’une nouvelle astreinte, définitive, de 100 euros par jour de retard, passé un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.

Il convient de relever que, malgré une condamnation sous astreinte provisoire par ordonnance du 16 avril 2024, la SCCV VILLA KATERINA n’a pas totalement exécuté son obligation tendant à la communication au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » des pièces listées par le juge des référés du tribunal judiciaire de [K].

En outre, il a été dit précédemment que la SCCV [Adresse 1] ne soutenait pas qu’elle n’était matériellement pas en mesure de produire les pièces manquantes.

Partant, compte tenu de l’ancienneté du litige, de l’inexécution partielle de la SCCV VILLA KATERINA de son obligation, et de l’absence d’impossibilité à l’exécution de cette obligation, le prononcé d’une nouvelle astreinte apparaît nécessaire.

S’agissant de la nature de l’astreinte, puisqu’une astreinte provisoire a déjà été prononcée, il convient, au regard de la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », de retenir que cette nouvelle astreinte sera une astreinte définitive.

De plus, eu égard au montant précédemment fixé dans le cadre de la précédente astreinte, la fixation d’un montant journalier de la nouvelle astreinte à hauteur de 50 euros apparaît justifiée.

S’agissant du cours de cette astreinte, conformément à ce qu’avait décidé le juge des référés du tribunal judiciaire de [K], un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision sera une nouvelle fois laissé à la SCCV [Adresse 1] pour lui permettre d’exécuter l’obligation mise à sa charge.

Par ailleurs, cette astreinte courra pendant un délai de cent jours.

Enfin, s’agissant de l’obligation mise à la charge de la SCCV VILLA KATERINA, il a été retenu que les documents qui n’avaient pas été communiqués avant le terme de l’astreinte qui a été liquidée sont les marchés de la SAS EQUATERRE, de la société COTIB, de la société IDE 2 PROJET et de la société KEOPS INGÉNIERIE, ainsi que l’attestation de non-contestation de la conformité de l’ensemble immobilier, outre la notice de synthèse du DIUO.

Puisque les autres documents ont été communiqués, il n’apparait pas utile de mentionner une nouvelle fois ces documents dans la présente décision.

Enfin, force est de constater que la SCCV [Adresse 1] produit, en pièce n°5, la note de synthèse du DIUO, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’assortir l’obligation de communication d’une telle pièce d’une astreinte.

Par conséquent, la SCCV VILLA KATERINA sera condamnée à communiquer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » les marchés de la SAS EQUATERRE, de la société COTIB, de la société IDE 2 PROJET et de la société KEOPS INGÉNIERIE, ainsi que l’attestation de non-contestation de la conformité de l’ensemble immobilier, et ce sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard, cette astreinte débutant après un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et prenant fin après 100 jours.

C) Sur les demandes accessoires :

1°) Sur les dépens :

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, il a partiellement été fait droit aux prétentions du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », demandeur à la présente instance, et formulées à l’encontre de la SCCV [Adresse 1].

Par conséquent, la SCCV VILLA KATERINA, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

2°) Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la SCCV [Adresse 1] a été condamnée aux dépens, et il serait inéquitable que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » ait à supporter la charge des frais qu’il a dû exposer dans le cadre de la présente instance.

Par conséquent, la SCCV VILLA KATERINA sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

3°) Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel s’agissant des décisions du juge de l’exécution et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif.

En l’espèce, compte tenu de la spécificité de la procédure devant le juge de l’exécution, il sera rappelé que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif s’agissant de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

RAPPELLE que par ordonnance du 16 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de [K] a notamment :

– condamné la SCCV [Adresse 1] à communiquer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » représenté par son syndic la SAS NEXITY LAMY, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, les marchés de travaux et les attestations d’assurance de chaque intervenant, un exemplaire intégral du ou des permis de construction modificatifs éventuellement obtenus pendant le cours des travaux, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, l’attestation de non-contestation de la conformité de l’ensemble immobilier, la note de synthèse du DIUO, l’attestation de la réception du chantier avec chacune des entreprises et l’indication de la date, les procès-verbaux de réception et l’ensemble des plans et DOE concernant les parties communes de l’immeuble, en ce compris les plans définitifs de récolement des réseaux et d’exécution ;

– condamné la SCCV [Adresse 1] à communiquer lesdites pièces sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de signification de la présente procédure et pendant un délai de six mois passé lequel il pourra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une nouvelle astreinte ;

PRONONCE la liquidation de l’astreinte provisoire fixée dans l’ordonnance susvisée du 16 avril 2024, arrêtée au 17 décembre 2024 inclus ;

CONSTATE l’exécution partielle par la SCCV VILLA KATERINA de son obligation mise à sa charge par le juge des référés du tribunal judiciaire de [K] dans son ordonnance du 16 avril 2024 ;

CONDAMNE la SCCV [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » la somme de 3 450 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de [K] dans son ordonnance du 16 avril 2024, et arrêtée au 17 décembre 2024 inclus ;

CONDAMNE la SCCV VILLA KATERINA, prise en la personne de son représentant légal, à communiquer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » les marchés de la SAS EQUATERRE, de la société COTIB, de la société IDE 2 PROJET et de la société KEOPS INGÉNIERIE, ainsi que l’attestation de non-contestation de la conformité de l’ensemble immobilier, et ce sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard, cette astreinte débutant après un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et prenant fin après 100 jours ;

CONDAMNE la SCCV [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la SCCV VILLA KATERINA, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;

RAPPELLE que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif s’agissant de la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé par le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de [K] le 02 Novembre 2026.

Le greffier, Le juge de l’exécution,