REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° : 26/

2ème Chambre Contentieux
N° RG 25/02746 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NJD4

En date du : 02 novembre 2026

Jugement de la 2ème Chambre en date du deux novembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 septembre 2026 devant Lila MASSARI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Isabelle LINGERI, greffière.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026.

Signé par Lila MASSARI, présidente et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

La S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2]
représentée par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON, avocat postulant
et par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [A], [M], [B] [L]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (13), de nationalité Française
demeurant [Adresse 3] CANADA
défaillante

Grosses délivrées le :
à :
Me Christofer CLAUDE
Me James TURNER – 1003

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte délivré le 5 mai 2025 selon les formalités de l’article 15 de la convention de [Localité 2] du 15 novembre 1965, la S.A COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) expose que la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE a consenti à Madame [A], [M], [B] [L], demeurant [Adresse 4], CANADA, deux prêts Immobilier Habitat, pour un montant total de 168.300 euros.

Le deux prêts ont été intégralement garantis par l’engagement de caution solidaire de la S.A COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) vis-à-vis de l’établissement prêteur.

Madame [A] [L] s’étant montrée défaillante dans le remboursement du prêt, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE l’a vainement mis en demeure les 19 juillet et 16 septembre 2024 d’avoir à lui régler les sommes dues.

Sans réponse, la déchéance du terme était prononcée suivant courrier du 22 octobre 2024.

Par courrier du 19 décembre 2024, la CEGC a informé [A] [L] des poursuites de la banque à son encontre et, à défaut de réponse, a réglé les créances le 29 janvier 2025 à la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE.

La S.A COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) ayant payé la somme de 157.601,67 euros en remboursement dudit prêt, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE lui a délivré quittance subrogative.

Par courrier du 14 février 2025, la CEGC a informé Madame [A] [L] des paiements qu’elle a effectués en son lieu et place.

La S.A COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 1343-5, 2305 ancien du code civil et de l’article 514 du Code de procédure civile, de :
« CONDAMNER Madame [A], [M], [B] [L] au paiement des sommes de :
– 157.601,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025, date du paiement réalisé, et ce jusqu’à parfait paiement ;
-7.659,12 euros TTC au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution ;
Subsidiairement,
-4.320 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En tout état de cause,
-DÉBOUTER Madame [A], [M], [B] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
-CONDAMNER Madame [A], [M], [B] [L] aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile. » 

Madame [A] [L], régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été audiencée le 7 septembre 2026 pour plaidoiries et la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

SUR CE :

1/ Sur l’absence de défendeur :

Au terme de l’article 763 du code de procédure civile, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de l’assignation.

Au terme de l’article 754 du code de procédure civile, le tribunal est saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date, sous peine de caducité.
Au terme de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Au terme de l’article 778 du code de procédure civile, le président renvoie les affaires dans lesquels le défendeur ne comparaît pas si elles sont en état d’être jugées sur le fond, à moins qu’il n’ordonne la réassignation des défendeurs.
Dans tous les cas, le président déclare l’instruction close et fixe la date de l’audience. Celle-ci peut être tenue le jour même.
Au vu des éléments produits, l’assignation délivrée au défendeur est régulière en la forme et l’affaire est en état d’être jugée sur le fond.

2/ Sur les sommes réclamées :

Au terme de l’article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

La S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) produit notamment à l’appui de sa demande les pièces ci-dessous listées :
– Convention de prêt
– Cautionnement de la CEGC
-Mises en demeure de la banque du 219 juillet 2024 et 16 septembre 2024
– Courrier banque RAR du 22 octobre 2024, prononçant la déchéance du terme
-Courriers CEGC RAR du 9 décembre 2024
-Quittance en paiement
-Mises en demeure de payer du 14 février 2025

La caution qui a payé bénéficie d’un recours personnel et subrogatoire contre le débiteur principal.

A ce titre, elle peut réclamer au débiteur principal les intérêts et frais exposés depuis qu’elle a dénoncé au débiteur les poursuites dirigées contre elle et s’il y a lieu des dommages et intérêts, les intérêts courant de plein droit du jour du paiement au créancier, ici le prêteur, car ces intérêts attribués de plein droit par la loi, échappent à l’exigence d’une interpellation préalable. Ils courent, sauf convention contraire conclue par la caution avec le débiteur et fixant un taux d’intérêt différent, au taux légal.

En conséquence Madame [A] [L] sera condamnée à verser à la S.A COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) la somme de 157.601,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025, date du paiement réalisé, et ce jusqu’à parfait paiement

2/ Sur le remboursement des frais exposés :

La S.A COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS qui a payé est fondée à solliciter le remboursement des frais engagés après la dénonciation aux débiteurs des poursuites de la à son encontre.
Madame [A] [L] sera condamnée à payer à la CEGC la somme 1.257 euros au titre des frais d’inscription hypothécaire.

Les émoluments sollicités sont pris en charge au titre des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile au titre des frais d’exécution mis en œuvre.
Le paiement de la somme de 4.320 euros au titre des frais d’avocat qui est demandée au titre de l’article 2305 constituent des frais irrépétibles au sens de l’article 700 du Code de procédure civile de sorte qu’une indemnité lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour un montant de 2.000 euros répondant ainsi à la demande formulée à titre subsidiaire.

3/ Sur les dépens :

Au terme de l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

Au terme de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

Madame [A] [L] sera condamnée aux dépens de la présente instance.

Il y a lieu de maintenir l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [A], [M], [B] [L] à payer à la S.A COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), la somme de 157.601,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025, date du paiement réalisé, et ce jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE Madame [A], [M], [B] [L] à payer à la S.A COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), la somme de 1.257 euros au titre des frais d’inscription hypothécaire,
CONDAMNE Madame [A], [M], [B] [L] aux entiers dépens,
CONDAMNE Madame [A], [M], [B] [L] à payer à la S.A COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.