REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° : 26/

2ème Chambre Contentieux
N° RG 25/02091 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NGFR

En date du : 02 novembre 2026

Jugement de la 2ème Chambre en date du deux novembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 septembre 2026 devant Lila MASSARI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Isabelle LINGERI, greffière.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026.

Signé par Lila MASSARI, présidente et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [N]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1], de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Didier HOLLET, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEURS :

Monsieur [R] [Z]
demeurant [Adresse 2]
défaillant

La CPAM DE [Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
défaillante

Grosses délivrées le :
à :
Me Didier HOLLET – 0131

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’article 455 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation du 17 mars 2025 de [V] [N] à [R] [Z] sollicitant du tribunal de:
« Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’ordonnance de référé du 26 septembre 2023,
Vu le rapport d’expertise,
JUGER que Monsieur [R] [Z] est entièrement responsable du préjudice subi par Monsieur [V] [N] des suites de son agression du 8 aout 2024,
HOMOLOGUER le rapport d’expertise rendu par Monsieur [S] [C], En conséquence,
JUGER que l’entier préjudice subi par Monsieur [V] [N] est fixé comme suit :
– déficit fonctionnel partiel : 750 €.
– souffrances endurées : 6 000 €.
– préjudice esthétique temporaire : 3 500 €
– préjudice esthétique définitif : 3 000 €.
En conséquence,
CONDAMNER M. [R] [Z] à verser à Monsieur [V] [N] au titre de la réparation des préjudices subis les sommes de :
– déficit fonctionnel partiel : 750 €.
– souffrances endurées : 6 000 €.
– préjudice esthétique temporaire : 3 500 €.
– préjudice esthétique définitif : 3 000 €.
CONDAMNER Monsieur [R] [Z] à verser la somme de 3 600 € à Monsieur [N] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER Monsieur [R] [Z] aux entiers dépens y compris les frais d’expertise avancés par Monsieur [N]
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ».

Vu l’absence de constitution d’avocat de [R] [Z] régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile,

Vu l’audience en date du 7 septembre 2026 et la mise en délibéré au 2 novembre 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur l’absence du défendeur :

Au terme de l’article 763 du code de procédure civile, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de l’assignation.

Au terme de l’article 754 du code de procédure civile, le tribunal est saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date, sous peine de caducité.

Au terme de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Au terme de l’article 778 du code de procédure civile, le président renvoie les affaires dans lesquels le défendeur ne comparaît pas si elles sont en état d’être jugées sur le fond, à moins qu’il n’ordonne la réassignation des défendeurs.

Dans tous les cas, le président déclare l’instruction close et fixe la date de l’audience. Celle-ci peut être tenue le jour même.
Au vu des éléments produits, l’assignation délivrée au défendeur est régulière en la forme et l’affaire est en état d’être jugée sur le fond.

II/ SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE [V] [N] :

[R] [Z] a été présenté devant le délégué du Procureur de la République pour des faits de violences en état d’ivresse manifeste ayant entrainé une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours aux fins d’exécution d’une mesure de composition pénale qu’il a refusé.

Toutefois, il ressort de la procédure pénale transmise par le demandeur que [R] [Z] reconnait, lors de sa garde à vue, avoir porté des coups à [V] [N].

Le droit à indemnisation de la victime sera donc intégral.

III/ SUR L’EVALUATION DES PREJUDICES

Sur l’évaluation du préjudice corporel subi par [V] [N]

A titre liminaire il convient de relever que Monsieur [V] [N] sollicite l’homologation du rapport d’expertise judiciaire établi par Monsieur [S] [C] le 20 septembre 2024.

Toutefois, dès lors que, par application combinée des articles 232 et 246 du code de procédure civile, l’expert n’émet qu’un avis sur une question technique qui ne lie pas le juge et sur lequel les parties peuvent formuler leurs observations, il n’y a pas lieu à homologation du rapport d’expertise.

A/Préjudices extra patrimoniaux temporaires

1. Déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit ici d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire. C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à la consolidation. Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique.

[V] [N] sollicite les sommes suivantes.
– DFTT : 1/10ème entre le 8 août 2022 et le 7 septembre 2022 soit 25 € x 30 = 750 €

Il sera alloué à la victime la somme demandée au titre du déficit fonctionnel temporaire.

2. Souffrances endurées

Ce poste indemnise toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation. Les douleurs endurées après consolidation n’entrent pas dans ce poste de préjudice, étant prises en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.

[V] [N] sollicite l’octroi de 6.000 euros pour les souffrances endurées.

Le quantum doloris ayant été quantifié à 1,5/7 par l’expert, il sera alloué la somme de 4.000 euros.

3. Préjudice esthétique temporaire

La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation

[V] [N] demande l’octroi de 3.500 euros.

L’expert a qualifié ce préjudice à 1,5/7.

Au vu du préjudice subi liés aux stigmates cutanés, la somme de 800 euros sera allouée à la victime.

B/Préjudices extrapatrimoniaux permanents

2.Préjudice esthétique permanent
Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques permanentes et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime de manière perpétuelle.

[V] [N] sollicite la somme de 3.000 euros.
Au vu du préjudice subi, quantifié par l’expert à 0,5/7 la somme de 2.000 euros sera allouée.
Sur la répartition finale des préjudices de [V] [N] :

L’indemnisation des victimes du dommage corporel repose sur le principe de la réparation intégrale et implique de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant la survenance du dommage. Il est nécessaire que cette indemnisation s’apparente à une compensation, sans omettre d’éléments, et qu’elle ne donne pas lieu à une double indemnisation.

Poste de préjudice
Indemnités dues
Dû à la victime
Déficit fonctionnel temporaire
750
750
Souffrances endurées
4.000
4.000
Préjudice esthétique temporaire
800
800
Préjudice esthétique permanent
2.000
2.000
Total
7.550
7.550

[R] [Z] sera condamné à verser à [V] [N] la somme de 7.550 euros en réparation de son entier préjudice corporel en quittance et deniers.

III/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Il résulte des dispositions combinées des articles 695 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.

[R] [Z], qui défaille, sera condamnée à payer à [V] [N] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

L’exécution provisoire étant de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile applicable à la cause, elle sera maintenue.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à homologation du rapport d’expertise en date du 20 septembre 2024 ;

CONDAMNE [R] [Z] à verser à [V] [N] la somme de 7.550 euros selon le décompte suivant :

Poste de préjudice
Indemnités dues
Dû à la victime
Déficit fonctionnel temporaire
[Adresse 4]
750
Souffrances endurées
4.000
4.000
Préjudice esthétique temporaire
800
800
Préjudice esthétique permanent
2.000
2.000
Total
7.550
7.550

CONDAMNE [R] [Z] à payer à [V] [N] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [R] [Z] aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire;

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.