DOSSIER : N° RG 26/00370 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DVEQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 NOVEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [O]
né le 08 Janvier 1953 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Sarah BEN AHMED, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [Z] [Q]
né le 19 Février 1993 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Alain PAVILLON
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 octobre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 02 NOVEMBRE 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 02 NOVEMBRE 2026

Copie exécutoire délivrée à Me Thibault POMARES le 02 novembre 2026

CCC délivrée à M. [M] [Z] [Q] le 02 novembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [O] a donné à bail à M. [M] [Q], né le 19 février 1993, un appartement meublé à usage d’habitation sis [Adresse 2] à [Localité 1], par contrat du 1er septembre 2025 prenant effet le même jour, moyennant un loyer mensuel de 520 euros.

Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 9 juin 2026, M. [O] a assigné en référé M. [Q] devant le Juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de location était acquise de plein droit et pour obtenir :

– l’expulsion immédiate des lieux loués de M. [Q] et de tous occupants éventuels de son chef, sans le bénéfice du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

– la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place,

– la condamnation de M. [Q] à verser à M. [O] la somme provisionnelle de 5 055 euros, arrêtée en juin 2026 et représentant des loyers impayés,

– la condamnation de M. [Q] à payer, à titre provisionnel à M. [O], une somme égale à 520 euros, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, ce jusqu’à libération des lieux loués et restitution des clés,

– la condamnation de M. [Q] à payer à Mme [O] la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– la condamnation de M. [Q] aux entiers dépens de l’ensemble de la procédure judiciaire.

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique des référés du 5 octobre 2026 : le bailleur y a été dument représenté et le locataire absent, malgré son assignation régulière.

A la barre, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a produit un état à jour du compte locatif de M. [Q], qui montre l’absence totale de paiements de loyer dès le deuxième mois de location, ce jusqu’à l’audience de référé. Dans ces conditions, la dette locative s’élève, au 5 octobre 2026, à la somme de 6 525.73 euros.

Par conséquent, M. [O] demande que l’arriéré de loyers lui soit versé, que l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail soit constatée par le Juge des référés, qu’une expulsion s’ensuive et qu’une indemnité d’occupation soit accordée jusqu‘à la libération des lieux et la restitution des clés.

Par ailleurs, il réclame la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du défendeur aux dépens.

Un diagnostic social et financier a été lancé par les services préfectoraux par convocation de M. [Q] à un entretien auprès de la Maison Départementale de la Solidarité de Territoire (MDST) d’[Localité 4] : l’intéressé ne s’est pas présenté aux deux rendez-vous proposés.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande de constatation de la résolution du bail

Conformément à l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, M. [O] a fait délivrer un commandement de payer les loyers à M. [Q], par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026.

Le 9 juin 2026, M. [O] a assigné M. [Q] en référé devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, par acte de commissaire de justice déposé à étude.

Conformément à l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture d’[Localité 4] par courriel avec accusé de réception : celui-ci est daté du 10 juin 2026, soit six semaines au moins avant l’audience du 5 octobre 2026.

Les différentes procédures et délais requis par la Loi ayant été respectés, la demande de M. [O] est déclarée recevable.

Sur les loyers et charges impayés

Conformément à l’article 7 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le présent bail, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, M. [O] produit un état récapitulatif du compte de son locataire, arrêté au 5 octobre 2026, qui montre que M. [Q] reste devoir, hors frais de procédure, la somme de 6 387 euros de loyers.

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Juge des contentieux de la protection, saisi en référé, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Par conséquent, il convient, à titre provisionnel, de condamner M. [Q] à payer cette somme à M. [O], somme assortie d’intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer pour un montant de 2 227 euros, à compter de la date de l’assignation pour un montant de 2 828 euros et à compter de la date de la décision à intervenir pour un montant de 1 332 euros.

Sur l’échelonnement de l’apurement de la dette

L’article 24 précité de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en son chapitre V, que «le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ». 

En l’espèce, M. [Q] n’a pas comparu à l’audience de référé pour faire part de sa situation et l’absence d’enquête sociale et financière ne met pas le Juge en mesure de déterminer si l’intéressé pourrait apurer sa dette locative tout en conservant son logement actuel.

D’autre part, il n’a pas repris le paiement régulier de ses loyers avant l’audience du 5 octobre 2026.

Dans ces conditions, il convient de ne pas accorder de délais de paiement à M. [Q].

Sur la clause résolutoire et l’expulsion

L’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée dispose que «tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». 

En l’espèce, le commandement de payer délivré le 21 janvier 2026 n’a produit aucun effet à l’issue des six semaines qui ont suivi : il convient donc d’entériner la clause résolutoire contenue dans le bail du 1er septembre 2025 et de déclarer ce dernier résilié à la date du 4 mars 2026 à minuit.

Dans ces conditions et compte tenu de la nécessité de préserver les intérêts du bailleur, il convient d’ordonner l’expulsion de M. [Q] et de tous occupants éventuels de son chef et d’autoriser M. [O] à faire débarrasser tous meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux.

Sur le délai accordé pour libérer le logement

En vertu de l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement (…,) Toutefois, le juge peut (…) réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
En l’espèce, l’attitude de M. [Q] consistant à payer un premier loyer pour obtenir le bail, puis à profiter du logement en se dispensant de tout autre paiement, est l’illustration d’une parfaite mauvaise foi, qui ôte à son auteur l’octroi du moindre aménagement dans la rupture des relations : par conséquent, il ne sera accordé aucun délai à l’occupant des lieux pour libérer ceux-ci.

Sur l’indemnité d’occupation du logement

Le contrat de location étant rompu à compter du 5 mars 2026 et M. [Q] occupant toujours les lieux au jour de l’audience, il convient, afin de compenser cette occupation, de fixer à titre provisionnel une indemnité d’occupation correspondant au montant de 520 euros et de condamner M. [Q] à son paiement mensuel à compter du 1er novembre 2026 (la période comprise entre le 16 mars et le 31 octobre 2026 étant déjà incluse dans les 6 387 euros accordés supra), ce jusqu’à libération effective des lieux et restitution des clés.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M. [Q] sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les coûts du commandement de payer, de l’assignation en référé, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution forcée.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité commande de condamner M. [Q] à payer à M. [O] la somme de 700 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire, statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable la demande en référé de M. [S] [O],

Le RECEVONS partiellement en ses demandes,

CONDAMNONS M. [M] [Q] à payer à M. [S] [O] la somme provisionnelle de 6 387 euros, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2026 pour un montant de 2 227 euros, à compter du 9 juin 2026 pour un montant de 2 828 euros et à compter du 2 novembre 2026 pour un montant de 1 332 euros,

CONSTATONS l’acquisition, au 5 mars 2026, de la clause résolutoire figurant au bail du 1er septembre 2025,

DISONS que M. [M] [Q] et tous occupants éventuels de son chef devra (devront) libérer sans délais les lieux sis [Adresse 2] à [Localité 1], ce dès la signification d’un commandement de quitter les lieux,

Dès ladite signification, ORDONNONS son (leur) expulsion, avec au besoin, le concours d’un serrurier et de la force publique,

AUTORISONS M. [S] [O] à faire transporter les meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux dans tel garde-meubles de son choix aux frais et risques de l’ (des) expulsé(s),

CONDAMNONS M. [M] [Q] à payer à titre provisionnel à M. [S] [O] une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant de 520 euros, ce à compter du 1er novembre 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés,

CONDAMNONS M. [M] [Q] à payer à titre provisionnel à M. [S] [O] la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS M. [M] [Q] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les coûts du commandement de payer, de l’assignation en référé, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution forcée,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES