DOSSIER : N° RG 26/00190 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DT4N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 NOVEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. META IMMO
au capital de 1 000€, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 941 981 797
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal, M. [D] [H] (Président), domicilié audit siège en cette qualité

représentée par Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Anaïs MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [Z]
né le 27 Février 1978 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/877 du 09/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Copie exécutoire délivrée à Me Pascal CERMOLACCE le 02 novembre 2026

CCC délivrée à Me Michèle KOTZARIKIAN le 02 novembre 2026
Président : Alain PAVILLON
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 octobre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 02 NOVEMBRE 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 02 NOVEMBRE 2026

EXPOSE DU LITIGE
La S.C.I. DES GROS a donné à bail à M. [P] [Z], né le 27 février 1978, un appartement à usage d’habitation, sis [Adresse 4] à [Localité 6], par contrat du 1er décembre 2018 prenant effet le même jour, moyennant un loyer mensuel de 350 euros.
Par acte notarié en date du 19 juin 2025, le bien immobilier a été cédé à la S.A.S. META IMMO, domiciliée [Adresse 5] [Localité 7].
Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 16 mars 2026, META IMMO a assigné en référé M. [Z] devant le Juge des contentieux de la protection, pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de location était acquise de plein droit et pour obtenir :
– l’expulsion immédiate des lieux loués de M. [Z] et de tous occupants éventuels de son chef,
– la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place,
– la condamnation de M. [Z] à verser à META IMMO la somme provisionnelle de 2 450 euros, correspondant à l’arriéré, actualisé au 1er mars 2026, des loyers,
– la condamnation de M. [Z] à payer à titre provisionnel à META IMMO, une somme égale au montant du dernier loyer, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, ce jusqu’à libération des lieux loués et restitution des clés,
– la condamnation de M. [Z] à payer à META IMMO la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– la condamnation de M. [Z] aux dépens de l’ensemble de la procédure judiciaire.
Après un renvoi, l’affaire, initialement audiencée au 1er juin 2026, a été enrôlée à l’audience publique des référés du 5 octobre 2026 : les deux parties y ont été dûment représentées.
A la barre, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a produit un état à jour du compte locatif de M. [Z], qui montre que ce dernier ne paye plus ses loyers depuis le mois d’août 2025. Dans ces conditions, la dette locative s’élève, au 5 octobre 2026, à la somme de 5 250 euros.
Par conséquent, META IMMO demande que cette somme lui soit versée, que l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location soit constatée par le Juge des référés, qu’une expulsion s’ensuive et qu’une indemnité d’occupation soit accordée jusqu‘à la libération des lieux et la restitution des clés.
Enfin, elle réclame la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du défendeur aux dépens.
Pour sa défense, M. [Z], par l’intermédiaire de son conseil, déclare que l’action en résolution du bail lancée par la bailleresse n’est pas recevable car son assignation devant le juge des contentieux de la protection n’a pas été notifiée aux autorités préfectorales, comme le prescrit la loi de 1989 sur les rapports locatifs. Sur le fond, il plaide la bonne foi, ses déboires financiers découlant de la perte de son emploi et de l’attribution tardive du RSA. Il n’a pas reçu de réponse à sa demande de logement social et sollicite les plus larges délais pour quitter les lieux, ainsi que l’octroi d’un échéancier en vue d’apurer sa dette locative, dette aggravée par le refus de sa bailleresse de renvoyer à la CAF l’attestation de loyer nécessaire à l’obtention de l’APL.
Un diagnostic social et financier, diligenté par les services préfectoraux et réalisé par le Centre communal d’action sociale (CCAS) de [Localité 8], a été reçu au greffe avant l’audience : il précise que M. [Z] a perdu son emploi fin 2023 en raison de la délocalisation de son employeur, qu’il a perçu les allocations chômage jusqu’à fin 2024 et qu’il a obtenu le RSA avec beaucoup de retard. Ces grosses difficultés financières expliquent l’absence de paiements de son loyer. Cependant, il a intégré un dispositif d’accompagnement auprès de France Travail pour un retour à l’emploi et bénéficie d’un accompagnement social auprès du CCAS pour prétendre à des aides sociales et financières.
M. [Z] souhaitant conserver son logement et ses difficultés étant conjoncturelles et indépendantes de sa volonté, le diagnostic préconise des mesures permettant son maintien dans les lieux dans l’attente de l’amélioration de sa situation.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

 MOTIFS DE LA DECISION
 Sur la recevabilité de la demande de constatation de la résolution du bail
Conformément à l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, META IMMO a fait délivrer un commandement de payer les loyers à M. [Z], par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025. Conformément à l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, META IMMO, par courrier reçu le 11 décembre 2025, a signalé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) la situation de loyers impayés de M. [Z], soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation de ce dernier devant le Juge des contentieux de la protection, datée du 16 mars 2026.
Conformément à l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, et contrairement à la déclaration du défendeur, l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture d’[Localité 9] par courriel avec accusé de réception : celui-ci est daté du 17 mars 2026, soit six semaines au moins avant l’audience initiale de référé du 1er juin 2026.
Les différentes procédures et délais requis par la Loi ayant été respectés, la demande de META IMMO est déclarée recevable.
Sur les loyers ou indemnités et charges impayés
Conformément à l’article 7 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le présent bail, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, META IMMO produit un état récapitulatif du compte de son locataire, arrêté au 5 octobre 2026, qui montre que M. [Z] reste devoir, hors frais de procédure, la somme de 5 250 euros de loyers. L’intéressé n’a pas contesté cette dette locative.
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Juge des contentieux de la protection, saisi en référé, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Par conséquent, dans la mesure où le montant de la dette locative n’est pas contesté, il convient de condamner M. [Z] à payer cette somme provisionnelle à META IMMO, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer pour un montant de 1 400 euros, à compter de la date de l’assignation pour un montant de 1 050 euros et à compter de la date de la présente ordonnance pour un montant de 2 800 euros.
Sur l’échelonnement de l’apurement de la dette
L’article 24 précité de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en son chapitre V, que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
En l’espèce, les informations recueillies à l’occasion de la présente action en référé ne laissent pas apparaître une véritable prise de conscience de la gravité de sa situation par M. [Z] : si son absence totale de ressources peut expliquer le non paiement de ses loyers à compter d’août 2025, il a continué à ne rien verser depuis décembre 2025, date à laquelle il a commencé à percevoir un RSA d’environ 595 euros ; il fausse le diagnostic social et financier en faisant démarrer sa dette locative à décembre 2025, au lieu d’août 2025, et en déclarant qu’il a repris le paiement de son loyer en mai 2026, alors qu’il n’a pas repris le versement, même partiel, de ses loyers avant la date de l’audience, comme l’exige la loi de 1989 ; il a attendu le lancement de la procédure judiciaire d’expulsion, en décembre 2025, pour s‘impliquer dans la gestion de ses devoirs de locataire.
Dans ce contexte, le Juge des référés constate que le défendeur ne démontre pas une volonté suffisante de solutionner sa situation de locataire et il ne pourra pas lui accorder un maintien dans les lieux et des délais pour rembourser sa dette.
Sur la clause résolutoire et l’expulsion
L’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée dispose, dans sa version en vigueur lors de la dernière reconduction du bail, que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le commandement de payer délivré le 10 décembre 2025 n’a pas produit les effets escomptés à l’issue des six semaines qui ont suivi : il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location du 1er décembre 2018, sont réunies à la date du 21 janvier 2026 à minuit.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner l’expulsion de M. [Z] et de tous occupants éventuels de son chef et d’autoriser META IMMO à faire débarrasser tous meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation du logement
Le contrat de location étant rompu à compter du 22 janvier 2026 et M. [Z] occupant toujours les lieux au jour de l’audience, il convient, afin de compenser cette occupation, de fixer à titre provisionnel une indemnité d’occupation égale au loyer courant qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail et de condamner M. [Z] à son paiement mensuel à compter du 1er novembre 2026 (la période comprise entre le 22 janvier et le 31 octobre 2026 étant déjà incluse dans les 5 250 euros accordés supra), ce jusqu’à libération effective des lieux et restitution des clés.
 Sur les dépens
En application de l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M. [Z] sera condamné aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les coûts du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation en référé, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution forcée.
 Sur l’article 700 du Code de procédure civile
 Face au silence adopté par la bailleresse à la demande, formulée par son locataire, de remplir l’attestation de logement pour le compte de la CAF, le Juge des référés estime que la demanderesse peut conserver ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable la demande en référé de la S.A.S. META IMMO,
La RECEVONS partiellement en ses demandes,
CONDAMNONS M. [P] [Z] à payer à la S.A.S. META IMMO la somme provisionnelle de 5 250 euros, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2025 pour un montant de 1 400 euros, à compter du 16 mars 2026 pour un montant de 1 050 euros et à compter du 2 novembre 2026 pour un montant de 2 800 euros,
CONSTATONS l’acquisition, au 22 janvier 2026, de la clause résolutoire figurant au contrat de location du 1er décembre 2018,
DISONS que M. [P] [Z] et tous occupants éventuels de son chef devra (devront) libérer les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 6], dans les deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux,
Passé ce délai, ORDONNONS son (leur) expulsion, avec au besoin le concours d’un serrurier et de la force publique,
AUTORISONS la S.A.S. META IMMO à faire transporter les meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux dans tel garde-meubles de son choix aux frais et risques de(s) (l’) expulsé(s),
CONDAMNONS M. [P] [Z] à payer à titre provisionnel à la S.A.S. META IMMO une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer courant qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, ce à compter du 1er novembre 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés,
REJETONS la demande de la S.A.S. META IMMO faite sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS M. [P] [Z] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les coûts du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation en référé, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution forcée.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES