DOSSIER : N° RG 26/00145 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DTPK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 NOVEMBRE 2026

 DEMANDEUR :

Monsieur [A] [O]
né le 01 Juin 1969 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Corinne GROS, avocat au barreau de TARASCON

 DEFENDEURS :

Monsieur [G] [Z]
né le 24 Août 1995 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparant en personne

Monsieur [J] [Z]
né le 23 Juillet 1974 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Madame [L] [T] épouse [Z]
née le 11 Mai 1974 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Copie exécutoire délivrée à Me GROS le 02 novembre 2026

CCC délivrée aux consorts [Z] le 02 novembre 2026

comparante en personne

 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Alain PAVILLON
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 octobre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 02 NOVEMBRE 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 02 NOVEMBRE 2026

EXPOSE DU LITIGE

M. [A] [O], par l’intermédiaire de la SARL AVIMM IMMOBILIER, a donné à bail à M. [G] [Z], né le 24 août 1995, un appartement à usage d’habitation à la résidence [Etablissement 1], sis [Adresse 5] à [Localité 1], par contrat du 28 juillet 2023 prenant effet le 1er août suivant, moyennant un loyer mensuel de 650 euros, y compris une provision de 50 euros pour charges locatives.

M. [J] [Z], né le 23 juillet 1974 et Mme [L] [Z], née le 11 mai 1974, habitant tous deux [Adresse 6] à [Localité 7], se sont chacun engagés en qualité de cautions solidaires de M. [G] [Z] par actes du 30 juillet 2023.

Par actes de commissaire de justice en date du 3 mars 2026, déposé à étude pour M. [G] [Z], remis en main propre à Mme [Z] et déposé à domicile pour M. [J] [Z], M. [O] a assigné M. [G] [Z], ainsi que M. et Mme [J] [Z] en leur qualité de cautions, devant le Juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du bail était acquise de plein droit et pour obtenir :

– l’expulsion immédiate des lieux loués de M. [G] [Z] et de tous occupants éventuels de son chef,

– la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place,

– la condamnation solidaire de M. [G] [Z] et de ses deux cautions, M. [J] [Z] et Mme [L] [Z], à verser à M. [O] la somme provisionnelle de 5 453.70 euros, arrêtée au 1er février 2026, et représentant les loyers et charges impayés et les frais de procédure,

– la condamnation solidaire de M. [G] [Z] et de ses deux cautions, M. [J] [Z] et Mme [L] [Z], à verser à M. [O] une somme égale au montant du dernier loyer plus charges, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, ce jusqu’à libération des lieux loués et restitution des clés,

– la condamnation solidaire de M. [G] [Z] et de ses deux cautions, M. [J] [Z] et Mme [L] [Z], à verser à M. [O] la somme provisionnelle de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– la condamnation solidaire de M. [G] [Z] et de ses deux cautions, M. [J] [Z] et Mme [L] [Z], aux dépens de l’ensemble de la procédure judiciaire.

Après un renvoi, l’affaire, initialement audiencée au 4 mai 2026, a été enrôlée à l’audience publique des référés du 5 octobre 2026 : le demandeur y a été dûment représenté et les défendeurs y ont été présents, à l’exception de M. [J] [Z].

A la barre, M. [O], par la voix de son conseil, a confirmé que son locataire avait libéré les lieux fin avril 2026 après un état des lieux de sortie effectué le 22 avril, et que ce dernier avait sollicité un accord à l’amiable, ce qui avait motivé une demande de renvoi lors de l’audience de référé du 4 mai suivant.

L’accord n’ayant pas été conclu, M. [O] s’est présenté à l’audience de renvoi, en se désistant de sa demande d’expulsion mais en maintenant sa demande relative à la dette locative.

Celle-ci n’a cessé d’augmenter depuis le lancement de la procédure judiciaire, puisque M. [Z] a continué à ne payer aucun loyer depuis juillet 2025. A fin avril 2026, la dette locative a atteint le montant de 6 914.07 euros, hors frais de procédure : par conséquent, M. [O] a demandé que cette somme lui soit versée.

Enfin, il a réclamé la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation solidaire des défendeurs aux dépens de l’ensemble de la procédure.

En défense, Mme [Z] a indiqué qu’elle pourrait verser 200 euros par mois

A la suite de la dénonce de l’assignation en référé aux autorités préfectorales, le Tribunal a reçu un courrier de la MDST d’[Localité 8] précisant que M. [Z], destinataire de la convocation à un entretien, était inconnu à l’adresse qui avait été communiquée ; le diagnostic social et financier n’a donc pu être réalisé.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande de constatation de la résolution du bail

Conformément à l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, M. [O] a fait délivrer un commandement de payer ses loyers à M. [Z] le 11 décembre 2025, par dépôt à étude ; ce commandement a été dénoncé aux cautions de M. [Z] par actes de commissaire de justice déposés à étude le 23 décembre 2025, soit dans les quinze jours suivants, comme prescrit par la Loi.

Conformément à l’article susvisé, M. [O], par courrier reçu le 26 décembre 2025, a signalé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX), la situation de loyers impayés de M. [Z].

Le 3 mars 2026, M. [O] a assigné d’une part M. [G] [Z], d’autre part M. et Mme [J] [Z] en leur qualité de cautions, devant le Juge des contentieux de la protection, par actes de commissaire de justice.

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 précitée, une copie de l’assignation de M. [Z] a été notifiée à la sous-préfecture d’[Localité 8] par courriel avec accusé de réception : ce dernier est daté du 3 mars 2026, soit six semaines au moins avant l’audience initiale du 4 mai 2026,

Les différentes procédures et délais requis par la Loi ayant été respectés, la demande de M. [O] est déclarée recevable, sachant que le logement ayant été libéré, il n’y a plus lieu de statuer sur la résolution du bail et sur l’expulsion de l’occupant.

Sur les loyers et charges impayés

Conformément à l’article 7 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, M. [O] produit un état récapitulatif du compte de son locataire, arrêté au 30 avril 2026, qui montre que M. [Z] reste devoir, hors frais de procédure, la somme de 6 914.07 euros de loyers et de charges.

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Juge des contentieux de la protection, saisi en référé, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Par conséquent, dans la mesure où le montant de la dette locative n’est pas contestée, il convient de condamner M. [Z] à payer cette somme à M. [O], en l’assortissant d’intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer pour un montant de 3 824.55 euros, à compter de la date de l’assignation pour un montant de 1 351.98 euros et à compter de la date de la présente ordonnance pour un montant de 1 737.57 euros.

Cette condamnation sera solidaire avec M. et Mme [J] [Z] qui, en signant un acte de cautionnement, se sont chacun engagés à pallier financièrement la défaillance de M. [G] [Z].

Compte tenu de l’importance de la dette et de la durée d’échelonnement du remboursement de la dette, limitée à deux années, il ne sera pas accordé d’échéancier aux débiteurs.

A l’audience de renvoi, M. [O] produit différents documents comprenant l’état des lieux de sortie, des devis de travaux de réfection du logement, un décompte final réalisé par le gestionnaire du bien, sans lien apparent avec le compte locatif, et un projet d’échéancier non signé par M. [Z], portant sur un montant non vérifiable.

L’ensemble de ces questions, ainsi que le sort réservé au dépôt de garantie, pourront, à défaut d’accord, faire l’objet d’une action judiciaire au fond, des factures pouvant, à l’occasion remplacer les devis.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M. [G] [Z], M. [J] [Z] et Mme [L] [Z] seront condamnés solidairement aux entiers dépens, en ce compris les coûts du commandement de payer et de sa signification aux cautions, de l’assignation en référé du locataire et de ses cautions, de la dénonce desdites assignations aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité commande de condamner solidairement M. [G] [Z], M. [J] [Z] et Mme [L] [Z] à payer à M. [O] la somme de 700 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

DECLARONS recevable la demande en référé de M. [A] [O],

Le RECEVONS partiellement en ses demandes,

CONDAMNONS solidairement M. [G] [Z], locataire, M. [J] [Z], caution, et Mme [L] [Z], caution, à payer à M. [A] [O], la somme provisionnelle de 6 914.07 euros, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2025 pour un montant de 3 824.55 euros, à compter du 3 mars 2026 pour un montant de 1 351.98 euros et à compter du 2 novembre 2026 pour un montant de 1 737.57 euros,

CONDAMNONS solidairement M. [G] [Z], locataire, M. [J] [Z], caution, et Mme [L] [Z], caution, à payer à M. [A] [O], la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS solidairement M. [G] [Z], locataire, M. [J] [Z], caution, et Mme [L] [Z], caution, aux entiers dépens, en ce compris les coûts du commandement de payer et de sa signification aux cautions, de l’assignation en référé du locataire et de ses cautions, de la dénonce desdites assignations aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution.

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES