DOSSIER : N° RG 25/00471 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DQMU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 NOVEMBRE 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [W] [H] [F] en son nom et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs
né le 15 Novembre 1973 à [Localité 1] (MAROC)

[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Joël WOLFS, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Laure WARDALSKI, avocat au barreau de TARASCON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-1183 du 03/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARASCON)

Madame [A] [H]
née le 17 Mai 2010 à [Localité 4] (ESPAGNE)

représentée par Me Joël WOLFS, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Laure WARDALSKI, avocat au barreau de TARASCON

Madame [D] [H]
née le 28 Novembre 2011 à [Localité 4] (ESPAGNE)

représentée par Me Joël WOLFS, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Laure WARDALSKI, avocat au barreau de TARASCON

Monsieur [O] [H]
né le 21 Janvier 2013 à [Localité 5]

représenté par Me Joël WOLFS, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Laure WARDALSKI, avocat au barreau de TARASCON

Copie exécutoire délivrée à Me Philippe MAIRIN le 02 novembre 2026

CCC délivrée à Me Joël WOLFS le 02 novembre 2026
Monsieur [G] [H]
né le 12 Septembre 2014 à [Localité 5]

représenté par Me Joël WOLFS, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Laure WARDALSKI, avocat au barreau de TARASCON

Monsieur [N] [H]
né le 22 Janvier 2016 à [Localité 5]

représenté par Me Joël WOLFS, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Laure WARDALSKI, avocat au barreau de TARASCON

Madame [U] [H]
née le 29 Octobre 2017 à [Localité 5]

représentée par Me Joël WOLFS, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Laure WARDALSKI, avocat au barreau de TARASCON

Monsieur [Z] [H]
né le 09 Novembre 2021 à [Localité 5]

représenté par Me Joël WOLFS, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Laure WARDALSKI, avocat au barreau de TARASCON

 DEFENDEUR :

Monsieur [J] [I]
né le 01 Juillet 1976 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 7]

représenté par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Alain PAVILLON
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 octobre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 02 NOVEMBRE 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 02 NOVEMBRE 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2025, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, M. [W] [H] [F], en son nom et en qualité de représentant légal de ses sept enfants, a assigné en référé M. [J] [I], né le 1er juillet 1976, aux fins de voir le Juge des contentieux de la protection, d’une part ordonner une expertise judiciaire en vue de recenser et décrire tous les désordres affectant le logement que M. [I] lui a donné à bail et de fournir tous éléments d’appréciation du préjudice de jouissance en découlant, d’autre part de condamner le bailleur à verser une provision de 2 000 euros à chacun des occupants du logement, à valoir sur l’indemnisation définitive de leur préjudice.

Après une réouverture des débats et trois renvois successifs, l’affaire, initialement audiencée au 6 octobre 2025, a été enrôlée à l’audience publique du 5 octobre 2026 : les deux parties y ont été dument représentées.

A la barre, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance et a réitéré ses demandes.

Il a rappelé que son épouse et lui ont pris à bail une maison de ville appartenant à M. [I], sise [Adresse 4] à [Localité 3], le 26 septembre 2016, moyennant un loyer mensuel de 590 euros, y compris une provision de 20 euros pour charges locatives. Parents de cinq enfants lors de l’emménagement, nés entre 2010 et 2016, ils ont accueilli deux nouveaux enfants, nés en 2017 et 2021. Mme [H] [F] a quitté le domicile conjugal en septembre 2022, les sept enfants conservant leur résidence habituelle chez leur père.

Se plaignant de différents désordres relatifs au logement et ne constatant aucune intervention de son bailleur, M. [H] [F] a interpellé le Service Habitat de la commune qui a mandaté l’agence URBANIS pour un diagnostic-constat de décence du logement : effectuée en avril 2024, la visite du logement a permis de soulever plusieurs sources de nuisance, telles que : l’absence des diagnostics obligatoires dus au locataire, la non étanchéité de la porte d’entrée et du velux en toiture, le défaut de ventilation, le chauffage électrique mal installé, l’humidité dans la cuisine, des revêtements dégradés,

En réaction à ce rapport, le gestionnaire du bien a consenti à traiter le problème du velux, mais a contesté les autres remarques de non décence, incriminant notamment l’absence d’entretien des lieux par ses occupants. Cela étant dit, rien n’a été fait au niveau du velux, puisqu’il a occasionné un dégât des eaux en janvier 2026, nécessitant une déclaration aux assureurs.

Entretemps, M. [I] a fait délivrer un congé pour vente à M. [H] [F] en date du 28 février 2025, lui offrant le bien à 69 000 euros et à défaut, lui demandant de libérer les lieux pour le 25 septembre 2025 au plus tard.
Le 9 juillet 2025, M. [H] [F] a lancé une action en référé dans le but de solliciter une expertise judiciaire de l’état du logement, fixant les travaux à réaliser pour rendre les lieux décents et évaluant le préjudice subi par lui et ses enfants afin de se voir accorder des dommages et intérêts, et dans le but de solliciter une provision de 2 000 euros par occupant.

Face à des difficultés rencontrées pour trouver trace du bailleur, le premier débat contradictoire s’est déroulé le 2 mars 2026, au cours duquel le locataire a confirmé ses demandes d’expertise et de provisions.

Alors que l’instance faisait l’objet de renvois, M. [H] [F] s’est vu attribuer un logement social sur la même commune de [Localité 3], à compter du 15 avril 2026.

En réplique, M. [I], par l’intermédiaire de son conseil, conteste l’interprétation des constatations faites par l’organisme URBANIS : les dégradations relevées sont abusivement rattachées à un défaut d’entretien à la charge du bailleur, sans que soit recherchée l’éventuelle responsabilité des occupants des lieux, notamment sur l’état des radiateurs électriques ou sur les dégradations des sols.

Le défendeur constate également des erreurs, comme la prétendue absence de diagnostics, qui, en fait, ont été remis avec le bail, ou l’absence de ventilation dans la salle de bains, pourtant munie d’une fenêtre … Le rapport signale une absence de ventilation dans le logement, mais ne s’inquiète pas de l’utilisation d’une cuisinière à gaz installé par le locataire ou d’un (des) poêle(s) à pétrole, générateur(s) d’humidité.

D’autre part, l’état de décence du logement était bien connu du gestionnaire du bien, l’Agence BOUET, qui, en 2019, avait dû répliquer à un rapport diligenté par la Mairie de [Localité 3], qui soulevait quelques points d’amélioration à réaliser : le courrier de l’agence comportait un comparatif de photographies du logement prises d’une part lors de l’état des lieux d’entrée en 2016, d’autre part lors de la visite des services d’hygiène en 2019. Le niveau de dégradation en 2 ans et demi est impressionnant.

L’état des lieux de sortie du 30 avril 2026, réalisé en présence de M. [H] [F] et certifié exact par lui, conclut notamment à une détérioration des sols, à une forte dégradation des murs, de la cuisine et de la salle de bains et à un manque généralisé de propreté.

Dans ce contexte, il serait difficile pour un expert immobilier de déterminer si le préjudice de jouissance soulevé par le locataire provenait de sa propre responsabilité d’occupant des lieux ou du défaut d’entretien à la charge du bailleur. La recherche serait d’autant plus difficile que depuis le départ de demandeur, M. [B] a entrepris des travaux pour faciliter la vente du bien et que celui-ci a fait l’objet d’une promesse ce vente.

Compte tenu de ces éléments, il n’est pas envisageable d’accorder 16 000 euros de provision aux consorts [H] [F].

Face au rejet des prétentions de son ancien locataire, M. [I] demande que celui-ci soit condamné aux dépens de l’instance et à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, tel que prescrit à l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

 MOTIFS DE LA DECISION

 Sur la demande d’expertise

Conformément à l’article 145 du même Code, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’espèce, l’historique de l’occupation du logement par la famille [H] [F] tend à démontrer la difficulté à déterminer si telle ou telle détérioration des lieux et de ses équipements résulte soit du niveau de vétusté atteint après dix années d’occupation, soit de la sur occupation d’un logement de type T4 de 69 m2 par 9 puis 8 personnes dont 7 jeunes enfants, soit encore d’un défaut d’entretien à la charge du propriétaire.

Il est certain que le comparatif de photographies des lieux entre 2016 et 2019 fait peser un poids important sur le niveau d’entretien du logement par ses occupants.

D’autre part, le logement a été libéré le 30 avril 2026 et aurait fait l’objet d’une promesse de vente le 1er octobre 2026, postérieurement à des travaux de remise en état, non justifiés cependant par le propriétaire. Certes, une expertise pourrait, dans l’absolu, se faire sur pièces, mais en l’espèce, les documents produits à l’instance sont trop parcellaires pour permettre une expertise correcte.

Par conséquent, il conviendra de rejeter la demande d’expertise formulé par le demandeur et par là-même rejeter la demande de provisions.

Le congé pour vente du logement, délivré le 28 février 2025 et contesté par M. [H] [F] dans le cadre d’une action judiciaire distincte, aura au moins facilité l’accès de la famille à un logement social de type T5 de 99 m2, pour un loyer brut majoré de 69.18 euros par mois.

 Sur les dépens

En application de l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M. [H] [F] sera condamné aux dépens.

 Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Compte tenu des éléments du dossier, aucune considération tirée de l’équité ne vient justifier l’application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la partie qui vient d’obtenir gain de cause.

 PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

REJETONS les demandes d’expertise judiciaire et de provision formulées par M. [W] [H] [F] en son nom et en qualité de représentant légal de ses sept enfants mineurs,

REJETONS la demande de M. [J] [I] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS M. [W] [H] [F] aux dépens de l’instance,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION LES JOURS, MOIS ET AN QUE SUSDITS.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES