TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/00968 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D4Z3

JUGEMENT RENDU LE 02 Novembre 2026

ENTRE :

Monsieur [X] [B]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (14)
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Virginie JAUBERT, avocat au barreau de Caen

ET :

1/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 775 652 126, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
2/ S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
ayant toutes deux pour avocat Maître Marie BOURREL, membre de la SELARL MARIE BOURREL, avocats au barreau de Caen

3/ S.A.R.L. BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°851 193 094, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat

4/ LA CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
ayant pour avocat plaidant Maître Vincent BOURDON, avocat au barreau de Rouen,
et pour avocat postulant Maître Léna LECAPLAIN, avocat au barreau de Coutances-Avranches

5/ Monsieur [G] [F]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 5] (61)
demeurant [Adresse 5]
ayant pour avocat plaidant Maître Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de Paris,
et pour avocat postulant Maître Béatrice LEGEAY, avocat au barreau de Coutances-Avranches

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Katia CHEDIN, vice-présidente, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile
GREFFIER : Alexandra MARION, adjointe administrative faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 07 Septembre 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 02 Novembre 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

Le 27 mai 2013, M. [X] [B] a subi une intervention chirurgicale à la Clinique Saint Dominique de [Localité 6] en vue de la pose d’une prothèse totale de la hanche gauche.

L’opération été pratiquée par le Dr [G] [P] avec l’intervention du Dr [G] [F] en qualité d’anesthésiste.

Dans la nuit du 14 au 15 juin 2013, M. [B] a été hospitalisé en urgence à la Clinique. Il souffrait d’une infection du matériel qui a nécessité une intervention de reprise le 17 juin 2013, ce qui a été suivi d’une antibiothérapie.

M. [B] a subi une chirurgie cardiovasculaire le 25/07/2013 au CHU de [Localité 7].

Le 9 février 2022, M. [B] a saisi la Commission d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Les experts désignés par la Commission ont déposé leur rapport le 15 septembre 2022.

Il résulte de ce rapport une consolidation acquise au 26 mai 2015, et une infection subie par M. [B] présentant un caractère nosocomial, contractée à l’occasion de l’intervention du 27 mai 2013.

Le rapport précise en outre que l’antibiophylaxie mise en place par le Dr [F] n’était pas conforme, ce qui a conduit à une perte de chance d’éviter la survenue de l’infection.

Par avis du 9 décembre 2022, la CCI a homologué les conclusions expertales et a précisé qu’il appartient au Dr [F] de réparer le préjudice à hauteur de 8% et à la Clinique Saint Dominique de [Localité 6] à hauteur de 92%.

La Clinique Saint Dominique de [Localité 6] était assurée par les MMA jusqu’à son admission au bénéficie d’une procédure de liquidation judiciaire en 2019.

Les MMA ont refusé leur garantie au motif que l’activité de la Clinique [Etablissement 1] aurait été reprise par le Centre Hospitalier de [Localité 6].

Le Centre Hospitalier de [Localité 6] est assuré auprès de la société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPAGNY depuis 2022.

Par acte du 30 mai 2025, M. [B] a fait assigner devant le Tribunal Judiciaire de Coutances les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES, la société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPAGNY, M. [F] et la CPAM de Basse Normandie afin de solliciter l’indemnisation de son préjudice.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 juin 2026, M. [B] demande :

« CONDAMNER in solidum les MMA IARD et IARD ASSURANCES MUTUELLES, à défaut la société BERKSHIRE, et le Docteur [F] à indemniser Monsieur [B] des conséquences dommageables de l’infection nosocomiale contractée à la Clinique Saint Dominique de [Localité 6] le 27 mai 2013 ;

En conséquence,

CONDAMNER in solidum les MMA IARD et IARD ASSURANCES MUTUELLES, à défaut la société BERKSHIRE, et le Docteur [F], à payer à Monsieur [B] la somme de 39 777 € (à parfaire), se décomposant comme suit :
– 3 339 € au titre de son déficit fonctionnel temporaire
– 12 000 € au titre de ses souffrances endurées avant consolidation
– 2 500 € au titre de son préjudice esthétique temporaire
– 5 000 € au titre de son préjudice fonctionnel permanent
– Dépenses de santé actuelles (pour mémoire)
– 3 928 € au titre des frais divers imputables à la survenue de l’infection
– 3 640 € au titre de la tierce personne temporaire
– 10 000 € au titre de son incidence professionnelle ;

CONDAMNER les MMA IARD et IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer Monsieur [B] la somme de 3 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNER in solidum les MMA IARD et IARD ASSURANCES MUTUELLES, à défaut la société BERKSHIRE, et le Docteur [F], à payer à Monsieur [B] la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »

Par conclusions du 25 novembre 2025, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES concluent à titre principal au débouté de M. [B] de l’intégralité de ses demandes. A titre subsidiaire, elles concluent à la modération des demandes.

Par conclusions du 28 novembre 2025, M. [F] sollicite de voir :

• FIXER la perte de chance d’éviter l’infection dont a été victime Monsieur [X] [B] au décours de son intervention du 27 mai 2013 imputable à l’erreur d’antibioprophylaxie commise par le Docteur [G] [F] à un taux maximal de 8% ;

• FIXER l’indemnisation des préjudices de Monsieur [X] [B] en lien avec son infection comme suit :

– Frais divers : 1.320 euros
– Assistance par tierce personne : 1.773 euros
– Déficit fonctionnel temporaire : 2.382,50 euros
– Souffrances endurées : 7.000 euros
– Total : 12.475,50 euros ;
Soit, après application du taux de perte de chance de 8% imputable au Docteur [G] [F] : 998,04 euros ;

• DÉBOUTER Monsieur [X] [B] du surplus de ses demandes ;

• REDUIRE la demande de Monsieur [X] [B] faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

Par conclusions du 30 octobre 2025, la CPAM du Calvados demande :

– Condamner in solidum les sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, BERKSHIRE HATHWAY EUROPEAN INSURANCE et M. [G] [F], ou l’un à défaut de l’autre, à indemniser les conséquences pécuniaires de l’infection nosocomiale dont M. [X] [B] a été victime en 2013 ;

En conséquence,

– Condamner in solidum les sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, BERKSHIRE HATHWAY EUROPEAN INSURANCE et M. [G] [F], ou l’un à défaut de l’autre, à payer à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS :
• la somme de 16.213,17 € au titre de ses débours, dont :
• 8.222,33 € au titre des dépenses de santé actuelles,
• 7.990,84 € au titre des pertes de gains professionnels actuelles,
• les intérêts de droit à compter de la notification des présentes écritures valant mise en demeure de payer ;
•le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale tel qu’il sera réglementairement fixé au jour du jugement à intervenir (1.212 € au jour des présentes écritures) ;
• la somme de 2.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner in solidum les sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, BERKSHIRE HATHWAY EUROPEAN INSURANCE et M. [G] [F], ou l’un à défaut de l’autre, aux entiers dépens, ainsi qu’aux droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement prévus aux articles L. 111-8 et L. 124-1 du Code des procédures civiles d’exécution, et au paiement de l’article A. 444-32 du Code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à venir ;

– Rejetter toute demande visant à écarter l’exécution provisoire de droit.

La société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPAGNY ne s’est pas constituée à la procédure.

L’affaire a été fixée à l’audience du 07 septembre 2026. La clôture a été ordonné à l’audience, puis l’affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026.

MOTIFS :

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L1142-1 I du code de la santé publique, « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. »

Une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable.

La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

En l’espèce, le germe responsable de l’infection dont a été victime M.[B] est un Staphylococcus aureus méti-S.

Suivant le rapport du Pr [I] [V] et du Dr [X] [D] du 15 septembre 2022, « L’origine de l’infection est le site chirurgicale d’arthroplastie du 27/05/2013.(…) L’infection ne serait pas intervenue en dehors de toute hospitalisation (…). L’infection est liée aux soins réalisés dans un établissement de santé. Les critères sont réunis pour qualifier l’infection de nosocomiale (…). Il n’existe pas de cause étrangère. »

L’infection présente un caractère nosocomial. En l’absence de cause étrangère, la responsabilité de plein droit de la Clinique [Etablissement 1] est engagée.

La Clinique [Etablissement 1] a fait l’objet d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs suivant jugement du Tribunal de commerce d’Alençon du 20 février 2023.

Les MMA indiquent s’en rapporter à justice quant à leur absence de garantie et sollicitent à titre principal le débouté de l’ensemble des demandes présentées par M.[B].

Les MMA précisent avoir été l’assureur de la Clinique Saint Dominique de [Localité 6] jusqu’au 17 décembre 2019.

Bien qu’il ne soit pas justifié du contrat d’assurance, il n’est pas contesté que les MMA étaient l’assureur de la clinique au jour de la réalisation du dommage.

Aucun élément ne permet d’exclure la garantie des MMA. En conséquence, elles doivent être condamnées à garantir la Clinique [Etablissement 1].

Par ailleurs, les experts indiquent que « il y a une perte de chance retenue de ne pas faire une infection en raison de l’absence (ou la non-conformité) d’antibioprophylaxie ; En cas d’antibioprophylaxie conforme, une infection serait évitée pour 13 personnes traitées par rapport à l’absence d’administration d’antibiotiques. »

Il est précisé que « Les soins dispensés n’ont pas été conformes aux données acquises de la science médicale au jour du fait générateur. (…) Lors de l’expertise, le Dr [F] indique que l’antibioprophylaxie aurait été injectée avant le passage au bloc opératoire en salle de réveil par une infirmière. Ce geste n’est pas tracé. L’antibioprophylaxie n’aurait dans tous les cas été sous dosée et si c’était le cas injectée plus d’une heure avant l’incision (heure d’injection normale : 30 min avant l’incision). »

L’absence, ou à tout le moins la non-conformité, d’antibioprophylaxie constitue une faute à l’origine d’une perte de chance d’éviter la survenue de l’infection.

Dès lors, la responsabilité du Dr [F], intervenu en qualité d’anesthésiste, est engagée.

En l’espèce, M.[B] sollicite la condamnation in solidum des sociétés MMA IARD et IARD ASSURANCES MUTUELLES, à défaut la société BERKSHIRE, et le Dr [F] à l’indemniser des conséquences dommageables de l’infection.

Il indique maintenir sa demande de condamnation in solidum « la Clinique demeurant responsable de plein droit de l’intégralité des conséquences dommageables de l’infection malgré la perte de chance imputable au Docteur [F]. »

Sur ce point, les MMA précisent, subsidiairement, qu’il doit être tenu compte d’un partage des responsabilités entre la Clinique et le Dr [F] et que leur responsabilité ne saurait excéder 92%.

Le Dr [F] demande à voir fixer la perte de chance d’éviter l’infection imputable à son erreur à 8%.

Les experts indiquent que « Etant donné que de tels événements sont rares, cela se traduit par une réduction du risque absolu de 8%, ce qui signifie qu’une infection serait évitée pour 13 personnes traitées par rapport à l’absence d’administration d’antibiotiques. »

Dès lors, en l’état d’un seul et même préjudice dont a été victime M. [B], auquel les défendeurs ont participé il y a lieu de faire droit à la condamnation in solidum des défendeurs, également tenus au stade de l’obligation à la dette.

En revanche, au stade de la contribution à la dette, il convient de tenir compte de la gravité respective des fautes et de condamner dès lors les MMA à prendre en charge le préjudice subi par M.[B] à hauteur de 92%, et le Dr [F] à hauteur de 8%.

SUR LE PREJUDICE REPARABLE :

Il est de jurisprudence constante que « l’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit. »

En l’espèce, suivant le rapport d’expertise des Dr [V] et [D], la consolidation est acquise au 26 mai 2015.

M. [B] a été en arrêt de travail du 24 mai 2013 au 2 juin 2014.

• Sur les préjudices extrapatrimoniaux :

Sur le déficit fonctionnel temporaire :

Le préjudice fonctionnel temporaire résulte de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l’hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie).

Il peut être constitué par une atteinte exclusivement psychique sans blessures apparentes ; un médecin a pu relever l’existence d’un choc émotionnel avec pleurs, un état de stress post traumatique, un état anxieux permanent, avec des reviviscences et des insomnies (Crim., 20 octobre 2020, pourvoi n° 19-80.537).

Les experts distinguent 4 niveaux d’incapacité partielle : le niveau I correspond à 10 %, le niveau II correspond à 25 %, le niveau III correspond à 50 % et le niveau IV à 75 %.

Selon que la victime est plus ou moins handicapée ce préjudice est indemnisé entre 25 et 33 € par jour.

En l’espèce, M.[B] sollicite la somme de 3 339€ au titre du déficit fonctionnel temporaire. Il propose, sur la base de l’évaluation expertale, de retenir une base de calcul journalière de 35€, justifiée par altération majeure des joies usuelles de l’existence.

Les MMA proposent de retenir une base de calcul journalière à 25€, et précisent que les sommes réclamées au titre du déficit fonctionnel temporaire ne sauraient donc excéder la somme de 2 385 €.

Le Dr [F] sollicite également la réduction de la base de calcul journalière à 25€, et indique qu’il est proposé la somme de 2.382,50 euros au titre de ce poste de préjudice.

Les experts retiennent que le déficit fonctionnel temporaire strictement imputable à l’infection se décompose comme suit :
– 50% du 15 juin au 1er juillet 2013
– 25% du 2 au 14 juillet 2013
– 75% le 25 juillet 2013
– 25% du 26 juillet au 30 septembre 2013
– 15% du 1er octobre au 31 décembre 2013
– 10% du 1er janvier 2014 au 25 mai 2015

Seule la base de calcul journalière est discutée par les parties.

Il résulte des éléments communiqués et plus particulièrement des attestations de l’entourage de M.[B] que ce dernier a notamment été empêché de recevoir la visite de sa fille alors enceinte et de son petit-fils, qu’il a été empêché de rendre visite à sa fille suite à son accouchement et de rencontrer sa petite-fille qui venait de naître. Par ailleurs, la crainte suscitée par l’évolution de son état qui a eu un retentissement psychologique a été notée par son entourage.

Compte tenu de ce qui précède, la base de calcul journalière sera fixée à 30€.

Dès lors, l’indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire sera fixée à 2.862€.

Sur les souffrances endurées :

Ce poste de préjudice correspond aux souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

M. [B] sollicite à ce titre la somme de 12.000€ « au regard de l’intensité du retentissement de l’infection. »

Le Dr [F] demande à voir l’indemnisation de ce poste de préjudice fixée à 7.000€ puisque les experts ont retenu des souffrances modérées.

Les MMA sollicitent également la réduction de l’indemnisation à 7.000€ et exposent que les experts retiennent un retentissement psychique et physique important, de sorte que l’évaluation de 3,5 sur 7 retient ce retentissement physique.

Les experts évaluent ce poste à 3,5/7, pour ce faire ils relèvent que « les douleurs de l’infection, une reprise, une antibiothérapie, et une infection cathéter. Un retentissement psychique et physique important en lien avec l’antibiothérapie et l’infection est décrit. »

Les douleurs liées à l’infection outre le retentissement psychique et physiques en lien avec l’antibiothérapie tels que justement relevés par les experts justifient de retenir une évaluation de 3.5/7 et d’allouer à M. [B] une somme de 8.000€ au titre des souffrances endurées.

Sur le préjudice esthétique temporaire :

La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation.

Les experts ont exclu ce poste de préjudice.

M. [B] expose que si les experts n’ont pas retenu ce poste de préjudice, c’est « en raison d’une définition particulièrement datée de ce poste de préjudice par l’expert puisqu’il a conditionné son existence à celle d’une altération de l’apparence physique aux conséquences très préjudiciables. »

Il sollicite la somme de 2.500€ à raison de :
– un alitement prolongé, ne serait-ce que durant l’hospitalisation qui s’est tenue du 15 juin au 1er juillet 2013 pour traiter l’infection,
– la mise en place d’un site implantable durant plus d’un moins,
– une fonte musculaire,
– une asthénie prolongée, à l’origine d’une présentation modifiée aux yeux des autres,
– une cicatrice du site opératoire qui a forcément été inflammatoire plus longtemps puisqu’elle a été rouverte pour le changement de matériel.

Le Dr [F] indique s’opposer à toute indemnisation à ce titre puisque les experts n’ont pas retenu ce poste de préjudice.

Les MMA contestent également la réalité de ce préjudice. Elles arguent de ce que les experts n’ont pas retenu de préjudice esthétique temporaire et que M. [B] ne justifie pas du préjudice qu’il dit avoir subi. Elles sollicitent le rejet de la demande de M. [B] et précisent que si un préjudice esthétique temporaire devait être retenu, il ne saurait être indemnisé à plus de 500€.

Aux termes de leur rapport, les experts expliquent ne pas retenir « d’altération de l’apparence physique aux conséquences très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique très altéré au regard des tiers, notamment chez les grands brûlés ou les traumatisés de la face. »

Or, afin de caractériser le préjudice esthétique temporaire, il suffit que soit relevée une altération de l’apparence physique aux conséquences préjudiciables liée à la nécessité de se présenter dans un état physique modifié au regard des tiers sans que soient notées des conséquences « très préjudiciables ». La référence aux grands brulés ou traumatisés de la face permet cependant d’en déterminer le degré.

En l’espèce, l’état présenté par M. [B] (alitement, site implantatoire, changement de matériel) caractérise un préjudice esthétique temporaire qu’il convient d’indemniser.

Dès lors, une somme de 1.500€ doit lui être allouée à ce titre.

Sur le déficit fonctionnel permanent :

Il se définit comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours.

Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence.

L’évaluation médico-légale du déficit fonctionnel permanent se fait en pourcentage d’incapacité permanente partielle ou d’atteinte fonctionnelle du corps humain. Une incapacité de 100% correspondant à un déficit fonctionnel total.

En l’espèce, les experts n’ont pas retenu de déficit fonctionnel permanent, ils expliquent que les douleurs résiduelles que présente M.[B] ne sont pas en lien avec le dommage.

M.[B] conteste les conclusions expertales sur ce point.

Il indique qu’il n’a pas été tenu compte du retentissement psychologique important qu’a entrainé pour lui la survenue de cette infection. Il précise que sa qualité de vie est altérée, qu’il demeure plus angoissé qu’auparavant, plus tendu lorsqu’un danger se présente et il pense encore parfois à l’angoisse qui a été la sienne lors qu’une amputation a été évoquée.

Il invoque le « barème du concours médical prévoit un déficit pouvant aller jusqu’à 3% lorsque le fait dommageable entraîne après consolidation des manifestations anxieuses discrètes spécifiques, quelques réminiscences pénibles, une tension psychique. »

Il sollicite une indemnité de 5.000€ à ce titre.

Le Dr [F] s’oppose à toute indemnisation au titre de ce poste de préjudice.

Les MMA sollicitent également le rejet des demandes formulées à ce titre.

Subsidiairement, elles indiquent que si un déficit fonctionnel permanent devait être retenu, celui-ci ne saurait excéder 2 %, tel que l’ont retenu les experts, et qu’il conviendra de retenir un point à 1.580€ soit 3.160 €.

Les experts ne retiennent pas de manifestations anxieuses même discrètes, ni de réminiscences pénibles ou tension psychiques.

A la lecture du rapport d’expertise il appert que M. [B], assisté de son Conseil et d’un médecin expert, n’a évoqué aucune doléance relative à des manifestations anxieuses, angoisses ni retentissement psychologique.

En tout état de cause, M. [B] ne justifie d’aucun élément probant permettant de retenir un retentissement psychique qui perdure post consolidation.

Dès lors, M. [B] sera débouté de sa demande au titre du déficit fonctionnel permanent.

• Sur les préjudices patrimoniaux :

Sur les frais divers :

Monsieur [B] sollicite 3.928 € correspondant :
« – au remboursement des honoraires du médecin conseil qui l’a assisté au cours des opérations d’expertise CCI, soit 1 320 €
– à une indemnité de 1 410,33 € au titre des frais de déplacements nécessités par les divers consultations et examens imputables à l’infection et lors de la procédure devant la CCI, notamment afin d’assister aux opérations d’expertise. »

M. [B] justifie d’une facture émise par le Dr [H] d’un montant de 1320€ TTC.
Il justifie en outre de déplacements en vue de son hospitalisation, consultations post hospitalisation, analyses biologiques entre le 15 juin 2013 et le 10 avril 2014 en lien avec l’infection. En 2022, il est justifié d’un déplacement à [Localité 4] en vue de l’expertise et d’un déplacement en vue de la réunion à la CCI. Pour un total de 2.120,80 km, soit 1.478,20€ au titre des indemnités kilométriques.

Il convient dès lors de lui allouer la somme de 3.928€ au titre des frais divers.

Sur l’assistance tierce personne temporaire :

Ce poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, il indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne.

L’indemnisation du préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production des justifications des dépenses effectives (2e Civ., 14 octobre 1992, pourvoi n° 91-12.695 Civ., 15 décembre 2022, pourvoi n° 21-16.609).

Il est admis de manière constante que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance bénévole par un proche de la victime (Civ2., 17 décembre 2020, pourvoi n° 19-15.969).

La rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire moyen de 16 à 25€ selon le besoin, la gravité du handicap, la spécialisation de la tierce personne, et le lieu de domicile de la victime.

En l’espèce, M.[B] sollicite une indemnité totale de 3.640 €.

Il conteste les conclusions expertales sur ce point.

Il propose d’évaluer le besoin tierce personne imputable à l’infection d’évaluer le besoin global puis de déduire le besoin qui aurait été le sien en l’absence de complication.

Son calcul est le suivant :
– Du 2 juillet 2013 au 30 septembre 2013 : 9h x 13 semaines= 117 h x 20 € = 2 340 €
– Du 1er octobre au 31 décembre 2013 : 5h x 13 semaines= 65 h x 20 € = 1 300 €

Sur ce point, le Dr [F] indique que « les experts n’ont fait que respecter leur mission d’expertise en prenant en considération son état antérieur et en n’évaluant son besoin en tierce personne exclusivement imputable à la survenue de son infection. »

Il propose une indemnité sur la base d’un coût horaire de 18 €, soit la somme totale de 1.733€.

Les MMA indiquent qu’il il ne peut être retenu que la déduction faite du DFT partiel prévisible en l’absence d’infection, reviendrait à méconnaître le principe de réparation intégrale de la victime.

Elles demandent la validation du rapport d’expertise sur ce point, et proposent de retenir une indemnité de 16€ de l’heure, soit 1480,80 €.

Les experts retiennent qu’une assistance de la part de l’entourage a été nécessaire pour l’aide aux tâches ménagères de la vie quotidienne et l’évaluent comme suit :
– 2 heures par jour durant les périodes de déficit fonctionnel temporaire à 50%
– 5 heures par semaine durant les périodes de déficit fonctionnel temporaire à 25%

Le DFT global est évalué comme suit :
– 100% du 25 mai au 3 juin 2013
– 50% du 4 au 14 juin 2013
– 100% du 15 juin au 1er juillet 2013
– 50% du 2 au 24 juillet 2013
– 100% le 25 juillet
– 50% du 26 juillet au 30 septembre 2013
– 25% du 1er octobre au 31 décembre 2013
– 10% du 1er janvier 2014 au 25 mai 2015

En l’absence de toute complication, les experts évaluent le DFT comme suit :
– 100% du 25 mai au 3 juin 2013
– 50% du 4 juin au 1er juillet 2013
– 25% du 2 au 30 septembre
– 10% du 1er octobre au 31 décembre

Ils évaluent le DFT strictement imputable à l’infection comme suit :
– 50% du 15 juin au 1er juillet 2013
– 25% du 2 au 14 juillet 2013
– 75% le 25 juillet 2013
– 25% du 26 juillet au 30 septembre 2013
– 15% du 1er octobre au 31 décembre 2013
– 10% du 1er janvier 2014 au 25 mai 2015

Il résulte de ce qui précède que la survenue de l’infection a nécessairement conduit à une augmentation du besoin d’assistance tierce qu’il convient de réparer.

C’est pourquoi, il doit être fait droit à la demande de M. [B], auquel il convient d’allouer une somme de 3.640€ au titre de l’assistance tierce personne temporaire.

Sur l’incidence professionnelle :

M. [B] soutient que la survenue de l’infection a retardé de 2 ans la création de son entreprise, ce qui caractérise un préjudice professionnel temporaire.

Il sollicite la somme de 10.000€ à ce titre.

Les MMA soutiennent que le rapport d’expertise ne retient pas d’incidence professionnelle propre à la complication et que délai pour la reconversion n’est pas en lien avec l’infection, mais lié à l’intervention. Elles concluent au rejet de la demande présentée par M. [B] à ce titre.

Elles indiquent en outre que M. [B] ne justifie pas de son préjudice.

Le Dr [F] sollicite le rejet des demandes formées par M.[B] car ce dernier ne justifie pas de son intention de créer une entreprise avant le survenue de l’infection.
Les experts retiennent que le changement de poste dont a bénéficié M. [B] n’est pas en lien avec l’infection, ce qu’il ne conteste pas.

M.[B] ne justifie d’aucune démarche entreprise en vue de la création de son entreprise avant la survenue de l’infection.

M.[B] sera débouté de sa demande au titre de l’incidence professionnelle.

Sur les demandes de la CPAM :

La CPAM sollicite la somme de 7.990,84 € au titre des pertes de gains professionnels actuels et la somme de 8.222,33 € au titre des dépenses de santé actuelles, soit la somme totale de 16.213,17€ assortie des intérêts de droit à compter de la notification de ses écritures valant mise en demeure de payer.

Pour en justifier, la CPAM produit un relevé de débours en date du 22 août 2023.

Il sera fait droit aux demandes de la CPAM.

Sur le fondement de l’article L376-1 du code de la sécurité sociales, sollicite le paiement du montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à cet article tel qu’il sera réglementairement fixé au jour du jugement à intervenir, soit1.212€ au jour de la demande.

Il sera également fait droit à cette demande.

Sur la résistance abusive :

L’article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l’espèce, M. [B] expose que les MMA ont prétendu ne pas être concernées par sa réclamation afin de tenter d’échapper à leurs obligations indemnitaires, ce qui caractérise une résistance abusive.

Il sollicite la condamnation des MMA à lui payer la somme de 3.000€ à ce titre.

Les MMA précisent ne pas avoir été informée que le nouvel assureur n’avait pas repris le passif de la Clinique [Etablissement 1] lors du rachat de celle-ci. En outre, elles indiquent que l’absence d’offre suite à l’avis rendu par la CCI ne constitue pas une résistance abusive mais la matérialisation d’une contestation.

M.[B] ne caractérise pas de faute qui lui aurait causé préjudice, dès lors il sera débouté de sa demande.

Sur les demandes accessoires :

Parties succombantes, les MMA et le Dr [F] doivent être condamnés aux dépens et au paiement des droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement prévus aux article L111-8 et L124-1 du code des procédures civiles d’exécution et au paiement de l’article A444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à venir.

En outre les MMA et le Dr [F] doivent êtrecondamnés à payer sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 5.000€ au profit de M. [B] et 1.000 € au profit de la CPAM du CALVADOS.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUTELLES et le Dr [F] à indemniser M. [X] [B] de son préjudice à hauteur de :
– 2.862€ au titre du déficit fonctionnel temporaire
– 3.640€ au titre de l’assistance tierce personne temporaire
– 3.928€ au titre des frais divers
– 1.500€ au titre du préjudice esthétique temporaire
– 8.000€ au titre des souffrances endurées ;

FIXE la créance de la CPAM du Calvados à la somme de 16.213,17 € au titre des débours et CONDAMNE les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUTELLES et le Dr [G] [F] à lui payer cette somme avec intérêts de droit à compter de la notification de ses écritures valant mise en demeure de payer ;

DIT que dans les rapports entre les co-obligés, il sera contribué à la dette susvisée à hauteur de 92% pour les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUTELLES, et à hauteur de 8% pour le Dr [F] ;

CONDAMNE les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUTELLES et le Dr [F] à payer à la CPAM du Calvados la somme de 1.228 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ;

CONDAMNE les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUTELLES et le Dr [F] à payer à M. [B] la somme de 5.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUTELLES et le Dr [F] à payer à la CPAM du Calvados la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUTELLES et le Dr [F] aux entiers dépens, ainsi qu’aux droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement prévus aux articles L. 111-8 et L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution, et au paiement de l’article A. 444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à venir ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT