TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/01081 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D5LI

JUGEMENT RENDU LE 02 Novembre 2026

ENTRE :

Monsieur [J] [N]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (50)
N° sécurité sociale : [Numéro identifiant 1]-03,
assistant en architecture en invalidité
demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat Maître Olivier LEHOUX, membre de l’AARPI LEHOUX CONDAMINE CAVELIER, avocats au barreau de Caen

ET :

1/ [W] [F] PREVOYANCE, institution de prévoyance immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 775 691 181, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

ayant pour avocat postulant Maître Estelle DARDANNE, avocat au barreau de Coutances-Avranches,
et pour avocat plaidant Maître Emmanuelle GINTRAC, avocat au barreau de Paris

2/ La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Katia CHEDIN, vice-présidente, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile
GREFFIER : Alexandra MARION, adjointe administrative faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 07 Septembre 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 02 Novembre 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

M. [N] [J] a été engagé par la Société ATELIER EDOUARD GRISEL en qualité d’assistant d’architecte à compter du 1er décembre 2016.

A compter de cette même date, M. [J] a bénéficié d’un contrat de groupe de prévoyance complémentaire souscrit par l’employeur auprès de la société [W] MEDERIC PREVOYANCE.

Le 29 juin 2020, M. [J] a été placé en arrêt de travail et a bénéficié d’une indemnisation au titre du contrat de prévoyance.

Le 24 mai 2023, la CPAM de la Manche a notifié à M. [J] son classement en invalidité de 2ème catégorie à compter du 29 juin 2023.

Le 29 juin 2023, M. [J] a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude.

Il a sollicité la mise en œuvre de la garantie invalidité prévue au contrat, ce à quoi s’est opposée la société MALAKOF.

La société MALAKOF [F] PREVOYANCE vient désormais aux droits de la société MALAKOF MEDERIC PREVOYANCE, suite à la fusion de cette dernière avec la société [F].

Par acte du 27 juin 2025, M.[J] a fait assigner devant le Tribunal Judiciaire de Coutances la société MALAKOF [F] PREVOYANCE et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Manche, afin de demander essentiellement le bénéfice de la garantie invalidité permanente prévue au contrat collectif souscrit auprès de [W] [F] PREVOYANCE.

Il demande enfin de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable la CPAM de la Manche.

Par conclusions du 11 juin 2026, M. [J] demande :

« DIRE et JUGER la demande de Monsieur [N] [J] recevable et bien fondée en son principe,

REJETER l’exception d’incompétence territoriale soulevée par [W] [F] PREVOYANCE,

DIRE et JUGER Monsieur [N] [J] en droit d’obtenir la garantie invalidité permanente catégorie 2 du contrat collectif souscrit auprès de [W] [F]
PREVOYANCE,

DIRE et JUGER Monsieur [N] [J] en droit de prétendre à une indemnité complémentaire au titre de son invalidité de 2 ème catégorie à compter du 29 juin 2023,

DIRE et JUGER, en conséquence, Monsieur [N] [J] en droit de prétendre au régime conventionnel à hauteur de 83 % du salaire annuel brut, sous déduction de la rente d’invalidité brute versée par la sécurité sociale française, dans la
limite des tranches T1 + T2 après déduction de la pension de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Manche, avec intérêt au taux légal, à titre principal,

DIRE et JUGER, en conséquence, Monsieur [N] [J] en droit de prétendre au régime conventionnel à hauteur de 83 % du salaire annuel brut, sous déduction de la rente d’invalidité brute versée par la sécurité sociale française, dans la limite des tranches T1 + T2 après déduction de la pension de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Manche, et de droits éventuellement perçus par tout organisme au titre de son invalidité de 1 ère catégorie et/ou de 2 -ème catégorie, avec intérêt au taux légal, à titre subsidiaire,

FIXER en toute hypothèse le salaire mensuel brut de référence de Monsieur [N] [J] à hauteur de 3.270,11 €,

CONDAMNER, en conséquence, [W] [F] PREVOYANCE à verser à Monsieur [N] [J] la somme de 5.000,00 €, sauf à parfaire, en réparation du préjudice né du retard pris dans le règlement de son complément de revenus,

CONDAMNER enfin [W] [F] PREVOYANCE à verser à Monsieur
[N] [J] la somme de 2.000,00 € au titre de ses frais de défense en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,

DEBOUTER enfin [W] [F] PREVOYANCE de l’intégralité de ses
prétentions, en ce compris sa demande de condamnation de Monsieur [N] [J] au titre de ses frais de défense en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

DECLARER commun et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Manche le jugement à intervenir,

ORDONNER l’exécution provisoire de droit sur le tout, conformément aux articles 514 et suivants du Code de procédure civile. »

Par conclusions du 16 juin 2026, la société MALAKOF [F] PREVOYANCE conclut en défense à :

« DECLARER recevable et bien fondée l’institution de prévoyance [W] [F] PREVOYANCE en ses demandes, fins et conclusions,

Y FAISANT DROIT,

IN LIMINE LITIS,

DECLARER le Tribunal Judiciaire de Coutances territorialement incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Paris,

RENVOYER Monsieur [J] à mieux se pourvoir,

AU FOND ET A TITRE SUBSIDIAIRE,

DEBOUTER Monsieur [J] des demandes qu’il forme à l’encontre de l’institution de prévoyance [W] [F] PREVOYANCE,

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER Monsieur [J] à régler à l’institution de prévoyance [W] [F] PREVOYANCE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. »

La CPAM de la Manche ne s’est pas constituée à la procédure.

La clôture initialement fixée au 07 août 2026, a été ordonnée le 22 juin 2026. L’affaire a été fixée à l’audience du 07 septembre 2026, puis mise en délibéré au 02 novembre 2026.

MOTIFS :

L’exception d’incompétence territoriale :

Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile, « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. »

En l’espèce, le requérant fait justement valoir, pour s’opposer au moyen tiré de l’exception d’incompétence soulevé par la défenderesse, qu’il a fait assigner devant le Tribunal de Coutances tant l’institution [W] [F] PRÉVOYANCE que la CPAM de la Manche.

C’est en vain que la défenderesse lui fait grief de n’articuler aucune demande contre la CPAM dès lors que M. [J] rappelle à bon droit que le calcul de ses droits vis-à-vis de cet organisme social est conditionné à celui de la prévoyance complémentaire.

De fait, il résulte des stipulations contractuelles citées par la défenderesse que « le montant de la rente invalidité est fixé en pourcentage de la base de calcul des prestations sous déduction de la pension d’invalidité brute de la Sécurité sociale (le cas échéant reconstituée de manière théorique) », ce qui justifie l’assignation de la CPAM de la Manche, et par conséquent la compétence territoriale du tribunal de céans.

En l’état de ces éléments, il y a lieu de débouter la défenderesse du moyen tiré de l’incompétence territoriale du Tribunal judiciaire de Coutances.

La demande contractuelle de bénéfice de garantie invalidité :

Aux termes de l’article L. 932-1 du code de la sécurité sociale, « Les dispositions de la présente section s’appliquent aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.

L’opération par laquelle une entreprise, dénommée l’adhérent, adhère par la signature d’un bulletin au règlement d’une institution de prévoyance ou souscrit auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés ou d’une ou plusieurs catégories d’entre eux en vue d’assurer, dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la couverture d’engagements ou de risques pour lesquels cette institution est agréée est dite opération collective à adhésion obligatoire lorsque les salariés concernés sont obligatoirement affiliés à ladite institution, dont ils deviennent membres participants.

Le présent article est également applicable aux opérations collectives à adhésion obligatoire conclues en application des articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique et de l’article L. 4123-3-1 du code de la défense. »

Aux termes de l’article L. 932-6 du même code, « L’institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription.

L’adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.

Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l’adhérent est également tenu d’informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l’institution, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Cette information est fournie dès qu’un évènement engendre une variation significative des provisions techniques.

La preuve de la remise de la notice au participant et de l’information relatives aux modifications contractuelles incombe à l’adhérent. »

En l’espèce, aux termes des stipulations contractuelles du contrat de prévoyance collective souscrit par la SASU ATELIER EDOUARD GRISEL, il est prévu, au titre II relatif aux « dispositions relatives à l’affiliation au contrat », que « l’affiliation des personnes assurables prend effet à la même date que le contrat » (article 2.2.1).

Au titre III relatif aux « dispositions relatives aux garanties », il est prévu que « les garanties prennent effet, pour chaque assuré, à la date d’effet de son affiliation » (article 3.2.1).

La « garantie incapacité temporaire de travail -invalidité permanente » (article 3.5) est définie comme ayant « pour objet d’indemniser les assurés contraints par suite de maladie ou d’accident d’interrompre partiellement ou totalement leur activité…. Le montant de la rente invalidité est fixé en pourcentage de calcul des prestations sous déduction de la pension d’invalidité brute de la Sécurité sociale (le cas échéant reconstituée de manière théorique) ».

En l’espèce, en application desdits contrats de prévoyance collective souscrit par la SASU ATELIER EDOUARD GRISEL auprès de [W] [F] PREVOYANCE, M. [J] bénéficie de garanties couvrant les suites des états pathologiques susceptibles de survenir à compter du 01/12/2016.

A cet égard, il est constant que le requérant a bénéficié une invalidité de 2ème catégorie survenue à compter du 29/06/2023 ; Il estime qu’il aurait dû être pris en charge au titre de cette invalidité, d’autant que cette prévoyance est intervenue au stade de l’arrêt maladie.

La défenderesse lui oppose que le sinistre se serait déroulé antérieurement à la souscription de la garantie ou relèverait d’un état antérieur.

Toutefois, M. [J] fait justement valoir qu’aucune exclusion particulière susceptible d’affecter ses droits n’est stipulée au contrat.

Au contraire, il rappelle justement les conditions générales du régime de prévoyance complémentaire [W] [F] Prévoyance, stipulant la prise en charge, « en présence d’un contrat de prévoyance collective souscrit antérieurement auprès d’un autre organisme assureur, par le présent contrat, à partir de sa date d’effet, dans les conditions d’assurances prévues aux conditions générales :
– les revalorisations futures des prestations périodiques en cours de service et à servir au jour de la date d’effet du présent contrat pour les salariés, anciens salariés…. Dont les droits à prestations sont nés antérieurement à la date d’effet du présent contrat (indemnités journalières, rentes d’invalidité, rentes d’éducation, rentes de conjoint, rentes handicap) si la prise en charge de ces revalorisations n’est pas assurée par l’ancien organisme assureur ;
– les revalorisations futures à appliquer à la base de calcul des différentes prestations décès, en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie de ces salariés et anciens salariés, si la prise en charge de ces revalorisations n’est pas assurée par l’ancien organisme assureur ;
– en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie des salariés et anciens salariés bénéficiaires de la portabilité des droits, et dont les droits sont nés antérieurement à la date d’effet du présent contrat  » (pièce 1, page 23 : article 1.4.2).
En l’absence d’un contrat souscrit antérieurement, il est stipulé aux conditions générales communes du régime conventionnel que  » les salariés se trouvant en arrêt de travail, à la date d’effet du présent contrat au titre d’un sinistre survenu antérieurement à cette date, bénéficient des garanties visées au titre III ’Les dispositions relatives aux garanties’ , dès sa date d’effet, en cas de changement d’état médical « .
 » Le changement médical s’entend :
° du passage de l’état d’incapacité temporaire de travail à l’invalidité/incapacité permanente,
° du passage de l’état d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité au décès,
° de l’aggravation de l’état d’invalidité/ d’incapacité permanente » (idem, article 1.4.3) .

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [J] est passé d’une invalidité de première catégorie avant le 01/12/2016 à une invalidité de 2ème catégorie à compter du 29/06/2023, alors qu’il bénéficiait de la protection de la Prévoyance depuis le 01/12/2016.

En l’état de ces constatations, la défenderesse, qui ne rapporte pas la preuve du fait juridique qu’elle allègue suivant lequel le fait générateur de cette invalidité serait survenu plusieurs mois avant l’entrée en vigueur de l’affiliation de M. [J] aux contrats de prévoyance collective, et qui ne conteste pas l’aggravation de l’état d’invalidité de son assuré, doit être déboutée des moyens qu’elle opposent.

Dès lors que les plus amples demandes du requérant ne sont pas contestées, il y a lieu de faire droit aux demandes dans les termes prévus au dispositif.

Toutefois, aucune résistance abusive de la prévoyance n’est démontrée, dès lors que le différend porte essentiellement sur l’interprétation des stipulations contractuelles. Il y a donc lieu de débouter M. [J] de sa demande de réparation du préjudice né du retard dans le règlement de son complément de revenus.

Les demandes annexes :

Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile ;

En l’espèce, l’équité commande, sur le fondement de l’’article 700 du code de procédure civile de modérer la demande formée par le requérant au titre ds frais irrépétibles suivant les précisions apportées au dispositif.

La défenderesse, qui succombe, doit être condamnée aux entiers dépens.

L’exécution provisoire, de droit, compatible avec la nature du litige et justifiée par l’ancienneté de l’affaire, doit être rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction :

DEBOUTE la société [W] [F] PREVOYANCE du moyen tiré de l’incompétence territoriale du tribunal de céans ;

DIT que M. [N] [J] en droit d’obtenir la garantie invalidité permanente catégorie 2 du contrat collectif souscrit auprès de [W] [F] PREVOYANCE ;

DIT que M. [N] [J] est en droit de prétendre à une indemnité complémentaire au titre de son invalidité de 2ème catégorie à compter du 29 juin 2023 ;

DIT, en conséquence, que M. [N] [J] en droit de prétendre au régime conventionnel à hauteur de 83 % du salaire annuel brut, sous déduction de la rente d’invalidité brute versée par la sécurité sociale française, dans la limite des tranches T1 + T2 après déduction de la pension de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Manche, avec intérêt au taux légal, à titre principal ;

CONDAMNE [W] [F] PREVOYANCE à verser à M. [N] [J] la somme de 1.600€ au titre de ses frais de défense en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [W] [F] PREVOYANCE aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE les parties des plus amples demandes ;

DECLARE commun et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Manche le présent jugement ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit sur le tout, conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT