TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/00877 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D5BN

JUGEMENT RENDU LE 02 Novembre 2026

ENTRE :

Monsieur [F] [U]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (50)
N° sécurité sociale : [Numéro identifiant 1]-03,
assistant en architecture en invalidité
demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat Maître Olivier LEHOUX, membre de l’AARPI LEHOUX CONDAMINE CAVELIER, avocats au barreau de Caen

ET :

1/ S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE (ACM VIE), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 332 377 597, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

2/ S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 352 406 748, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 3]

ayant toutes deux pour avocat plaidant Maître Joachim d’AUDIFFRET, membre de la SCP ACTA JURIS, avocats au barreau de Nantes,
et pour avocat postulant Maître Aude-claire NOEL-WATTEL, avocat au barreau de Coutances-Avranches

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Katia CHEDIN, vice-présidente, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile
GREFFIER : Alexandra MARION, adjointe administrative faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 07 Septembre 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 02 Novembre 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

M. et Mme [F] ont souscrit plusieurs contrats d’assurance emprunteurs auprès de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE afin d’assureur plusieurs prêts souscrits auprès de la banque CREDIT MUTUEL en vue de l’acquisition d’une maison à usage d’habitation. Les contrats d’assurance garantissent le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’incapacité temporaire de travail et l’invalidité permanente.

La quotité assurée est de 75% pour les contrats n° EN 140472235088203, EN 140472235088204 et EN 140472235088206 et de 100% pour les contrats n° EN 140472235088208 et EN 140472235088305.

A compter du 29 juin 2020, M. [F] a bénéficié d’un arrêt de travail à raison d’une neuropathie des petites fibres et polynévrite. La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL a accordé sa garantie le temps de l’arrêt maladie.

Le 24 mai 2023, la CPAM de la Manche a classé M. [F] en invalidité de catégorie 2.

Le 23 juillet 2023, il a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude.

Une expertise a été diligentée par la société ASSURANCES CREDIT MUTUEL VIE et confiée au Dr [T].

Le Dr [T] a rendu son rapport le 6 juillet 2023. Aux termes de ce rapport, le médecin-expert retient une consolidation au 29 juin 2023, un taux de 50% pour l’incapacité fonctionnelle et un taux de 85% pour l’incapacité professionnelle. Il n’a pas retenu de perte totale et irréversible d’autonomie.

L’assureur a notifié à M. [F] sa décision de prise en charge au titre de la garantie invalidité permanente à hauteur de 50% pour les prêts n° EN140472235088203,EN140472235088204,EN140472235088206,EN140472235088208,EN140472235088305, à effet rétroactif au 29 juin 2023, date de la consolidation.

M.[F] conteste les conclusions du rapport du Dr. [T]. Il estime que son état de santé répond à la définition de perte totale et irréversible d’autonomie et à tout le moins à l’invalidité permanente prise en charge à 100%.

Par acte du 10 juin 2025, M. [F] a fait assigner les sociétés ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD) et ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE (ACM VIE) devant le Tribunal Judiciaire de Coutances, afin de solliciter une prise en charge au titre de la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie pour ses prêts immobiliers souscrits auprès des sociétés ACM VIE et ACM IARD, et la condamnation de ces sociétés à lui verser les sommes en résultant.

Les sociétés ACM VIE et ACM IARD se sont opposées aux demandes formulées par M.[F].

Par conclusions récapitulatives du 17 juin 2026, M. [F] sollicite sur le fondement des articles 1134 et 1231 du code civil, L.112-1 et suivants du code des assurances :

« DIRE et JUGER la demande de Monsieur [U] [F] recevable et bien
fondée en son principe,

DIRE et JUGER Monsieur [U] [F] fondé à prétendre à une prise en charge au titre de la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie pour ses prêts bancaires souscrits auprès de la banque CREDIT MUTUEL et sous les numéros EN140472235088203/EN140472235088204/EN140472235088206/EN14047223508
8208 et enfin EN140472235088305 à compter du 29 juin 2023,

CONDAMNER, en conséquence et à ce titre, solidairement les S.A. ACM-VIE et ACM IARD à verser à Monsieur [U] [F] la somme de 7.653,34 €, sauf à parfaire, au titre du remboursement des échéances d’emprunts sur la période comprise entre le 6 juin 2023 et le 5 janvier 2025,

DIRE et JUGER Monsieur [U] [F] à tout le moins fondé à prétendre à un taux d’incapacité fonctionnelle supérieur à 60 %, ainsi qu’un taux d’incapacité professionnelle à hauteur de 100 %,

ORDONNER en tant que de besoin toute expertise médicale utile et de nature à clarifier les droits de Monsieur [U] [F],

DIRE et JUGER en tout état de cause Monsieur [U] [F] en droit de prétendre à une prise en charge à 100 % pour ses prêts bancaires souscrits auprès de la banque CREDIT MUTUEL et sous les numéros EN140472235088203/ EN140472235088204/ EN140472235088206/ EN140472235088208 et enfin EN140472235088305 à compter du 29 juin 2023,

CONDAMNER, en conséquence, solidairement les S.A. ACM-VIE et ACM IARD à verser à Monsieur [U] [F] la somme de 4.492,58 €, sauf à parfaire, au titre du complément de remboursement des échéances d’emprunts ci-dessus référencés sur la période comprise entre le 29 juin 2023 et le 5 février 2025,

CONDAMNER, aussi, solidairement les S.A. ACM-VIE et ACM IARD à verser à Monsieur [U] [F] la somme de 666,23 €, sauf à parfaire, au titre du complément de remboursement des échéances d’emprunts ci-dessus référencés sur la période comprise entre le 5 février 2025 et jusqu’à la veille du report des trois mois du 5 avril 2025,

CONDAMNER, enfin, solidairement les S.A. ACM-VIE et ACM IARD à verser à Monsieur [U] [F] la somme annuelle de 8.461,81 €, sauf à parfaire, au titre du remboursement des échéances d’emprunts à compter du 5 avril 2025 et jusqu’aux termes des emprunts EN140472235088203/ EN140472235088204/ EN140472235088206/ EN140472235088208 et enfin EN140472235088305,

CONDAMNER, en conséquence, solidairement les S.A. ACM-VIE et ACM IARD à verser à Monsieur [U] [F] la somme de 3.000,00 € en réparation du préjudice résultant de l’absence de loyauté et de transparence de la compagnie d’assurances dans la mise en œuvre de l’expertise telle que prévue à l’article 8.2.2.2 des conditions générales d’assurances,

CONDAMNER enfin solidairement les S.A. ACM-VIE et ACM IARD à verser à Monsieur [U] [F] la somme de 2.000,00 € au titre de ses frais de défense en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

DEBOUTER les S.A. ACM-VIE et ACM IARD de l’intégralité de leurs prétentions, en ce compris celles formulées au titre des frais de défense au titre de l’article 700 du
Code de procédure civile,

ORDONNER l’exécution provisoire de droit sur le tout, conformément aux articles 514 du Code de procédure civile. »

Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir en substance que son impossibilité à reprendre la moindre activité professionnelle est établie, de même que son incapacité fonctionnelle de 60% minimum. Il fait grief aux assureurs de retenir des conclusions médicales qui vont à l’encontre des éléments médico-administratifs produits.

Par conclusions en date du 24 octobre 2025, les sociétés ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE et ASSURANCES DU CRDIT MUTUEL IARD, en défense, sollicitent :

« A titre principal,

Débouter Monsieur [U] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire,

Si par impossible, le Tribunal estimait devoir faire droit à la demande d’expertise médicale formulée par Monsieur [U] [F], fixer la mission de l’expert en conformité avec les dispositions contractuelles des contrats souscrits par Monsieur
[F].

En conséquence :

Nommer tel expert qu’il plaira avec mission de :

1/ Entendre, dans le respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel, contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus ;

2/ Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles, dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à Monsieur [U] [F] et se faire remettre par cette dernière l’ensemble de ses pièces médicales; Recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées ; en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination, ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;

3/ Décrire le contexte professionnel et social ;

4/ Préciser et détailler par affection les antécédents médicaux, chirurgicaux et psychologiques, même sans rapport avec l’arrêt actuel, et établir l’historique médical de Monsieur [U] [F] en précisant, pour chaque maladie ou accident qu’il a pu subir, s’il en a subsisté une incapacité fonctionnelle, en indiquant par affection :

– la notion de dépistage, la date de début des 1 ers symptômes, la date de diagnostic,
– le suivi,
– la nature et les périodes de traitement en précisant les dates de début et de fin, et si le traitement était en cours au jour de l’adhésion à l’assurance,
– les périodes d’incapacité totale de travail et d’incapacité partielle de travail (préciser les dates exactes),
– les périodes d’hospitalisations (préciser les dates exactes),
– les affections de longue durée et les rentes en cours (date d’octroi et motifs).

5/ Examiner Monsieur [U] [F] et décrire le ou les affections ayant conduit à son arrêt de travail en cours, en indiquant par affection ;

– la notion de dépistage, la date de début des 1ers symptômes, la date de diagnostic,
– le suivi,
– la nature et les périodes de traitement en précisant les dates de début et de fin, et si le traitement était en cours au jour de l’adhésion à l’assurance,
– les périodes d’incapacité totale de travail et d’incapacité partielle de travail (préciser les dates exactes),
– les périodes d’hospitalisations :
a) pour l’affection principale
b) pour les éventuelles autres affections (concomitantes, postérieures).

6/ En cas de poly-pathologies préciser celles qui justifient une incapacité temporaire totale ou partielle de travail, ainsi que leurs périodes ;

7/ En cas d’activités professionnelles multiples, préciser si l’inaptitude est totale ou partielle pour chacune des professions.

8/ Décrire les éventuelles activités encore réalisables par l’assurée dans le cadre de sa profession.

9/ Décrire l’examen clinique et paraclinique actuel de Monsieur [U] [F], le pronostic et la date prévue de reprise de travail ;

10/ Déterminer les périodes d’incapacité temporaire totale de travail, et la date de consolidation. A défaut de consolidation, indiquer quand l’assurée pourra à nouveau être examiné. En cas de consolidation, déterminer :

– le taux d’incapacité fonctionnelle de Monsieur [U] [F] par référence au barème de droit commun (barème du Concours Médical en vigueur), conformément aux dispositions contractuelles.
– le taux d’incapacité professionnelle par rapport à la profession exercée.
– le taux d’incapacité professionnelle par rapport à une activité professionnelle quelconque.

11/ Fournir le détail du calcul des taux d’Invalidité Permanente Partielle par organe ou fonction.

12/ Appliquer la règle de Balthazar pour l’évaluation du taux global en ne tenant pas compte, le cas échéant, d’une ou des affections exclues à l’adhésion ;

13/ Déterminer si l’état de santé de Monsieur [U] [F] relève de la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie au sens de la définition du contrat : « Impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou un travail quelconque lui procurant gains ou profits et dont l’état nécessite l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (se lave, se nourrir, se vêtir, s’alimenter). »

18 Dans l’affirmative, préciser depuis quelle date et quels sont les actes de la vie courante que Monsieur [U] [F] ne peut plus exercer.

14/ Etablir un projet de rapport qu’il adressera aux parties qui devront faire connaître leurs observations dans le délai d’un mois après lequel l’expert déposera son rapport définitif.

Débouter Monsieur [U] [F] de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fixer le montant de la somme que Monsieur [U] [F] devra consigner à valoir sur la rémunération de l’expert.

Condamner Monsieur [U] [F] à payer à la société ACM IARD et à la société ACM VIE la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner Monsieur [U] [F] aux entiers dépens. »

A cet effet, les défenderesses exposent en substance que, conformément aux conditions générales des contrats de M. [F], la réunion d’un taux d’incapacité fonctionnelle de 50% et d’un taux d’incapacité professionnelle de 100% ouvre droit à une prise en charge des échéances de ce dernier à hauteur de 50% de la quotité assurée.

L’ordonnance de clôture a été fixée à la date d’audience, le 07/09/2026. L’affaire a été mise en délibéré au 02/11/2026.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Aux termes de l’article L312-9 du code de la consommation, « Lorsque le prêteur propose à l’emprunteur un contrat d’assurance en vue de garantir en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :

1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance ;(…) ».

En l’espèce, les défenderesses font valoir qu’aux termes de la notice d’information du contrat, « les décisions prises par la sécurité sociale ou tout autre organisme similaire ne s’imposent pas à l’assureur ».

Elles se fondent sur le rapport d’expertise du Dr [T] qui, aux termes de ses conclusions, a retenu une date de consolidation au 29/06/2023, un taux d’incapacité fonctionnelle « estimé à 50% » et un taux d’incapacité professionnelle à 85% (pièce 17), qu’elles auraient « exceptionnellement porté à 100% » (pièce 16 [F]).

Elles en déduisent alors justement, d’après la notice qui prévoit un tableau croisé fixant la garantie par combinaison entre le taux d’incapacité professionnelle et le taux d’incapacité fonctionnelle une prise en charge à 50%(sans incidence selon que le taux d’incapacité professionnelle soit fixé à 85 ou à 100% : pièces 5 et 6).

Elles contestent tout état de perte totale et irréversible d’autonomie de M. [F] au regard du contrat, et font grief à ce dernier de n’avoir pas accepté sa proposition d’expertise d’arbitrage.

Toutefois, le requérant fait état d’une aggravation de son état de santé, et justifie des décisions de la MDPH faisant droit à ses demandes d’allocation adulte handicapé (pièce 36) et de carte mobilité inclusion (pièce 40), en retenant un « taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% ».

Le besoin d’aidant familial (pièce 37) et d’aide humaine (pièce 38) lui ont également été reconnus.

En l’état de ces constatations, il existe une discordance entre le taux d’invalidité de 50% retenu par le Dr [T] et le taux d’invalidité supérieur ou égal à 80% retenu par la MDPH, qu’il n’appartient pas au tribunal de trancher.

Cette discordance justifie de faire droit à la demande d’expertise dans les termes prévus au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction :

ORDONNE avant-dire-droit une expertise médicale de M. [U] [F] ;

DESIGNE pour ce faire le Dr [X] [K] – [M], demeurant [Adresse 4],

lequel aura pour mission de :

1/ Entendre, dans le respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel, contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus ;

2/ Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles, dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à M. [U] [F] et se faire remettre par cette dernière l’ensemble de ses pièces médicales; Recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées ; en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination, ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;

3/ Décrire le contexte professionnel et social ;

4/ Préciser et détailler par affection les antécédents médicaux, chirurgicaux et psychologiques, même sans rapport avec l’arrêt actuel, et établir l’historique médical de M. [U] [F] en précisant, pour chaque maladie ou accident qu’il a pu subir, s’il en a subsisté une incapacité fonctionnelle, en indiquant par affection :

– la notion de dépistage, la date de début des 1 ers symptômes, la date de diagnostic,
– le suivi,
– la nature et les périodes de traitement en précisant les dates de début et de fin, et si le traitement était en cours au jour de l’adhésion à l’assurance,
– les périodes d’incapacité totale de travail et d’incapacité partielle de travail (préciser les dates exactes),
– les périodes d’hospitalisations (préciser les dates exactes),
– les affections de longue durée et les rentes en cours (date d’octroi et motifs).

5/ Examiner M. [U] [F] et décrire le ou les affections ayant conduit à son arrêt de travail en cours, en indiquant par affection :

– la notion de dépistage, la date de début des 1ers symptômes, la date de diagnostic,
– le suivi,
– la nature et les périodes de traitement en précisant les dates de début et de fin, et si le traitement était en cours au jour de l’adhésion à l’assurance,
– les périodes d’incapacité totale de travail et d’incapacité partielle de travail (préciser les dates exactes),
– les périodes d’hospitalisations :
a) pour l’affection principale
b) pour les éventuelles autres affections (concomitantes, postérieures).

6/ En cas de poly-pathologies préciser celles qui justifient une incapacité temporaire totale ou partielle de travail, ainsi que leurs périodes ;

7/ En cas d’activités professionnelles multiples, préciser si l’inaptitude est totale ou partielle pour chacune des professions.

8/ Décrire les éventuelles activités encore réalisables par l’assurée dans le cadre de sa profession.

9/ Décrire l’examen clinique et paraclinique actuel de M. [U] [F], le pronostic et la date prévue de reprise de travail ;

10/ Déterminer les périodes d’incapacité temporaire totale de travail, et la date de consolidation. A défaut de consolidation, indiquer quand l’assuré pourra à nouveau être examiné. En cas de consolidation, déterminer :
– le taux d’incapacité fonctionnelle de Monsieur [U] [F] par référence au barème de droit commun (barème du Concours Médical en vigueur), conformément aux dispositions contractuelles.
– le taux d’incapacité professionnelle par rapport à la profession exercée.
– le taux d’incapacité professionnelle par rapport à une activité professionnelle quelconque ;

11/ Fournir le détail du calcul des taux d’Invalidité Permanente Partielle par organe ou fonction ;

12/ Appliquer la règle de Balthazar pour l’évaluation du taux global en ne tenant pas compte, le cas échéant, d’une ou des affections exclues à l’adhésion ;

13/ Déterminer si l’état de santé de M. [U] [F] relève de la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie au sens de la définition du contrat : « Impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou un travail quelconque lui procurant gains ou profits et dont l’état nécessite l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (se lave, se nourrir, se vêtir, s’alimenter). »

Dans l’affirmative, préciser depuis quelle date et quels sont les actes de la vie courante que M. [U] [F] ne peut plus exercer ;

14/ Etablir un projet de rapport qu’il adressera aux parties qui devront faire connaître leurs observations dans le délai d’un mois après lequel l’expert déposera son rapport définitif.

FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

RAPPELLE que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DIT que M. [U] [F] devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de Coutances la somme de 900€ (neuf cents euros) à titre provisionnel à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce avant le 31 décembre 2026 ;

DIT qu’à défaut de consignation à l’expiration de ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

INDIQUE que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;

DIT que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaires, au greffe du tribunal judiciaire de Coutances dans les 12 MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 31 décembre 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie;

DIT que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DIT qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport, accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;

COMMET, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

SURSEOIT À STATUER sur les plus amples demandes dans l’attente du dépôt de l’expertise médicale ;

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT