TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/00829 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D4XC

JUGEMENT RENDU LE 02 Novembre 2026

ENTRE :

1/ Monsieur [G], [B], [U] [Z]
né le 03 Août 1989 à [Localité 2] (50)
2/ Madame [D] [W]
née le 23 Juin 1991 à [Localité 3] (97)
demeurant ensemble [Adresse 1]

ayant tous deux pour avocat Maître Emmanuelle BRUDY, membre de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de Cherbourg-en-Cotentin

ET :

1/ S.A.R.L. [X], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 821 319 316, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

ayant pour avocat Maître Olivier FERRETTI, membre de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocats au barreau de Caen

2/ S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°722 057 460, agissant en qualité d’assureur de la société [X], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

ayant pour avocat Maître Anne RABAEY, membre de la SELARL DAVY – RABAEY – BOT, avocats au barreau de Cherbourg-en-Cotentin

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Katia CHEDIN, vice-présidente, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile
GREFFIER : Alexandra MARION, adjointe administrative faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 07 Septembre 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 02 Novembre 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

M. [G] [Z] et Mme [D] [W] ont fait construire une maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 5] (50).

Le lot « Charpente – couverture » a été confié à la société [X] suivant devis n°AU344 du 28 septembre 2020 d’un montant de 44.571,74€ TTC. Les factures ont été intégralement acquittées.

Le lot maçonnerie a été confié à la société FRANCK MANCEAU, et la réalisation de l’enduit a été confiée à la société BULUT PROJECTION.

La société [X] a souscrit un contrat d’assurance auprès de la société AXA.

Les travaux ont débuté au mois de mars 2021. La société [X] a terminé ses travaux le 27 octobre 2021.

M.[Z] et Mme [W] disent avoir rapidement constaté la présence d’infiltrations et ont fait procéder à une recherche de fuite par la société AAD PHENIX. Celle-ci retient, suivant rapport de recherche de fuite du 8 février 2022, l’existence d’une infiltration au niveau des jonctions entre la bande de solin du mur de façade et la bande de solin de l’acrotère de la toiture.

Par LRAR en date du 16 février 2022, ce rapport a été notifié à la société [X].

Par courrier du 10 mai 2022, le Cabinet [P], mandaté par la société AXA, a précisé à M. [Z] et Mme [W] que la police d’assurance ne s’applique pas, faute de réception au moment de l’apparition des désordres.

Par procès-verbal de commissaire de justice en date du 24 mai 2022, M. [Z] et Mme [W] ont fait constater les désordres.

Par ordonnance de référé du 1er décembre 2022, le Tribunal Judiciaire de Coutances a ordonné une expertise judiciaire. M. [B] initialement désigné, a été remplacée par M. [R], lequel a déposé son rapport le 25 mars 2024.

Par acte du 26 mai 2025, M.[Z] et Mme [W] ont fait assigner la société [X] devant le Tribunal Judiciaire de Coutances aux fins de voir déclarer la société [X] responsable des désordres affectant leur maison et la voir condamner à leur payer la somme de 9.796,73 € TTC avec actualisation sur la base de l’indice BT01 au titre des travaux de reprise, la somme de 1.396,25€ au titre du préjudice financier, outre la somme de 5.410€ arrêtée à la date du 30 mai 2025 et au-delà la somme de 5 € par jour jusqu’à parfait paiement des travaux de reprise ainsi que la somme de 2.355,20€ au titre des frais annexes (RG 25/00829).

Par acte du 12 septembre 2025, la société [X] a fait assigner la société AXA en sa qualité d’assureur en vue d’obtenir sa garantie (RG 25/01331).

Les dossiers ont été joints.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 03/07/2026, M.[Z] et Mme [W] demandent à titre principal de voir déclarer la société [X] responsable des désordres affectant leur maison sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du code civil et de la responsabilité contractuelle.

A titre subsidiaire, ils demandent de voir déclarer la société [X] responsable des désordres affectant leur maison sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et de la responsabilité décennale.

En tout état de cause, ils demandent en outre la condamnation de la société [X], sous la garantie de son assureur la société AXA France IARD, à leur payer les sommes suivantes :
– Au titre des travaux de reprise : la somme 9.796,73 € TTC, outre indexation en fonction de la variation de l’indice BT 01 avec pour indice de référence le dernier indice publié en octobre 2023 et pour indice de comparaison celui en vigueur au jour du jugement ;
– Au titre du préjudice financier : la somme de 1.396,25 € ;
– Au titre du préjudice de jouissance : la somme de 7.080€ arrêtée à la date du 30 avril 2026 et au-delà, une indemnité de 5 € par jour jusqu’à parfait paiement des travaux de reprise ;
– Au titre des frais annexes : la somme de 2.355,20 €.

Ils concluent également au rejet de toutes les demandes, fins et prétentions des sociétés [X] et AXA FRANCE IARD.

Ils demandent enfin la condamnation de la société [X] à leur payer la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société AXA FRANCE IARD à leur payer la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et la condamnation des sociétés [X] et AXA FRANCE IARD aux entiers dépens, en ce compris les frais de référé, les frais d’expertise et les frais de la présente procédure.

Aux termes de ses conclusions n°4, signifiées le 07/07/2026, la SARL [X] sollicite le rejet de toute demande formulée à son encontre.

A titre subsidiaire, elle sollicite de voir :
– Réduire les demandes de M. [Z] et Mme [W] en fonction des préjudices réellement éprouvés, des pièces justificatives versées aux débats et de ses observations.
– Condamner la société AXA FRANCE IRAD à la garantir de toute condamnation en principal, intérêts, frais et accessoires.

En toute hypothèse, elle demande la condamnation des succombant à lui payer la somme de 2.500€ par application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Enfin, aux termes de ses conclusions récapitulatives reçues par RPVA le 04/09/2026, la SA AXA FRANCE IARD demande de voir juger que les garanties du contrat AXA ne sont pas mobilisables.

Elle conclut au débouté des requérants et de la société [X], de toutes leurs demandes.

Subsidiairement, elle demande l’application de sa franchise en déduction des éventuelles sommes dues.

Elle demande la condamnation solidaire des requérants et de la société [X] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, elle demande de dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

La clôture a été prononcée à l’audience du 07/09/2026. A l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré au 02/11/2026.

MOTIFS :

La responsabilité encourue :

° les désordres :

Aux termes du rapport d’expertise du 25/03/2024, M. [R] conclut que « les quelques infiltrations observées et reconnues localement lors de l’expertise sont la conséquence de malfaçons d’exécution des relevés confectionnés par l’entreprise de couverture en rive de certaines zones de toiture. Ces désordres relèvent de la responsabilité de la SARL [X] qui a réalisé les travaux en toiture, et devront être repris en conséquence » (pièce 14 expertise, p.20/20).

Il convient donc de déterminer la responsabilité encourue par la SARL [X].

° la nature de la responsabilité :

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Aux termes de l’article 1792 du code civil, « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Sur le fondement de ces textes combinés, il est admis que, même s’ils ont comme origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, les dommages qui relèvent d’une garantie légale (en l’occurrence des infiltrations dues au défaut d’étanchéité des toitures-terrasses) ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (civ.3, 13/04/1988, n° 85-17.824, P).

En l’espèce, s’agissant d’ « infiltrations » en toiture, la société [X] est fondée à faire valoir que ce désordre porte nécessairement atteinte à la destination de l’ouvrage, de sorte que seule sa responsabilité décennale peut être engagée. De fait, l’expert judiciaire estime à cet égard que « la notion d’impropriété à destination étant essentiellement une valeur à caractère essentiellement juridique, nous laisserons le soin au magistrat de se prononcer à ce sujet dans le cas présent. Il en est de même pour la réception des travaux même si elle n’a pas été formalisée par un procès-verbal… » (pièce 14 :expertise, p. 18/20).

Il y a donc lieu de retenir la responsabilité décennale de la société [X], et de débouter les requérants de leur demande sur le fondement contractuel.

Il convient de déterminer, sur le fondement de cette responsabilité décennale, les préjudices subis par les requérants, que la SARL [X] doit indemniser.

° la réparation des préjudices :

Aux termes du rapport d’expertise du 25/03/2024, M. [R] conclut que, « sur la base des devis portés à notre connaissance, nécessitant notamment la reprise d’une partie des enduits de façade, le coût de l’ensemble des travaux de réfection peut être arrêté au montant de 9.796,73€ TTC » (pièce 14 expertise, p.20/20).

En l’état de ces constatations, en premier lieu, les requérants sont fondés à demander la condamnation de la société [X] à leur payer la somme de 9.796,73 € TTC avec actualisation sur la base de l’indice BT01 au titre des travaux de reprise.

En second lieu, ils demandent la somme de 1.396,25€ au titre du préjudice financier. A cet effet, ils invoquent un préjudice locatif lié au retard pris par les travaux. De fait, l’expert judiciaire retient un préjudice locatif du 01/04/2022 au 15/06/2022, estimé à 1.396,25€ (pièce 14 : expertise, p. 17/20). Ils produisent les quittances de loyers afférentes à cette période (pièce 15) qui justifient la demande. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de ce chef.

En troisième lieu, ils demandent l’indemnisation du trouble de jouissance lié à l’état des sanitaires affectés de désordres : ils demandent la somme de 5.410€ arrêtée à la date du 30 mai 2025 et au-delà la somme de 5 € par jour jusqu’à parfait paiement des travaux de reprise. Cependant, ils conviennent que l’expert n’a pas retenu ce chef de préjudice. De fait, celui-ci note que « en l’état, malgré l’impossibilité pour les propriétaires de terminer à leur gré la parfaite décoration des sanitaires, il est néanmoins notable que ces derniers peuvent être et sont utilisés comme on l’entend communément » (pièce 14 : expertise, p. 18/20). Dès lors, en l’état de ces constatations, il y a lieu de débouter les requérants de leur demande de ce chef.

Enfin, ils demandent la somme de 2.355,20€ au titre des frais annexes. L’expert judiciaire a de fait retenu à ce titre la dépense pour recherche de fuite (Sté AAD PHENIX) : 1.235€ TTC, et la dépense pour constat d’huissier (ACTHUIS MANCHE) : 297,20€.

Il y a donc lieu de faire droit à leur demande de ce chef à hauteur de 1.532,20€ (1;235+297,20), et de les débouter de leurs plus amples demandes de ce chef.

La garantie de l’assurance :

En l’état des constatations de l’expert (supra), qui permettent de retenir tant l’impropriété à destination, s’agissant d’infiltrations en toiture, que la réception tacite des travaux, en l’état de l’achèvement de ces travaux le 27/10/2021 et du paiement de l’intégralité des factures de la société [X] au 06/11/2021, la société AXA FRANCE, assureur décennal de la société [X] (pièce 1), n’est pas fondée à dénier sa garantie, dès lors que la société assurée fait justement observer que les conditions générales du contrat d’assurance prévoient, au point 3, des garanties au titre des « travaux de construction », sans distinction avant ou après réception des travaux (pièce 1, p. 17).

Par conséquent, les requérants sont bien fondés à demander la condamnation de la société [X], sous la garantie de son assureur la société AXA FRANCE IARD.

Pour sa part, la société AXA FRANCE IARD est fondée à demander l’application de sa franchise en déduction des éventuelles sommes dues, mais uniquement dans le cadre de ses rapports avec son assurée, et non à l’égard des requérants, en vertu de l’effet relatif des contrats.

Les demandes annexes :

Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile ;

L’équité commande en l’espèce de condamner in solidum les défenderesses, qui succombent, à verser aux requérants la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En outre, il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation des sociétés [X] et AXA FRANCE IARD aux entiers dépens, en ce compris les frais de référé, les frais d’expertise et les frais de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction :

CONDAMNE la SARL [X], sous la garantie de son assureur la société AXA FRANCE IARD, à verser M. [G] [Z] et Mme [D] [W] :
° la somme de 9.796,73 € TTC avec actualisation sur la base de l’indice BT01 au titre des travaux de reprise,
° la somme de 1.396,25€ au titre du préjudice financier,
° la somme de 1.532,20€ € au titre des frais annexes ;

DEBOUTE les requérants des plus amples demandes indemnitaires ;

DIT que société AXA FRANCE IARD est fondée à demander l’application de sa franchise en déduction des éventuelles sommes dues dans le seul cadre ses rapports avec son assurée ;

CONDAMNE in solidum la SARL [X] et son assureur la société AXA FRANCE IARD, à verser M. [G] [Z] et Mme [D] [W] la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la SARL [X] et son assureur la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens, en ce compris les frais de référé, les frais d’expertise et les frais de la présente procédure.

LE GREFFIER LE PRESIDENT