DU DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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Communauté DE COMMUNES DE LA SOMME SUD-OUEST

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 25/00420
N° Portalis DB26-W-B7J-ITLO
BJ/OC

Minute n°

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS

POLE SOCIAL
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J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
Mme Emmanuelle FAUQUET, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. David SALOMEZ, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 5 octobre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, Mme Emmanuelle FAUQUET et M. David SALOMEZ, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Communauté DE COMMUNES DE LA SOMME SUD-OUEST
16b route d’Aumale
80290 POIX DE PICARDIE
Représentant : Maître Stephen DUVAL de la SARL DUVAL AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de DIJON

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme [T] [E],
munie d’un pouvoir en date du 14/09/2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 2 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

*****

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La communauté de communes Somme Sud-Ouest a établi le 23 novembre 2020 une déclaration d’accident de travail concernant Mme [W] [V] mentionnant que celle-ci avait été victime le 20 novembre 2020 d’un accident au temps et au lieu du travail dans les circonstances suivantes : « l’agent apportait le plateau repas à un résident, en montant les escaliers, il a raté une marche et a chuté ; chute dans les escaliers ».
Le certificat médical initial du 23 novembre 2020 a constaté des douleurs à la main, au poignet et au bras droits.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme a pris en charge l’accident de Mme [V] au titre de la législation sur les risques professionnels, ce dont elle a informé l’employeur par lettre datée du 16 décembre 2020.
L’état de santé de Mme [V] a été déclaré consolidé au 3 février 2025, avec l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20 %, ce dont la caisse a informé l’employeur par lettre datée du 27 février 2025.
Saisie du recours formé par l’employeur contestant le taux d’IPP, la commission médicale de recours amiable (CMRA), en sa séance du 18 septembre 2025, a confirmé la décision.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 4 décembre 2025, la communauté de communes Somme Sud-Ouest a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de demandes tendant, à titre principal, à la réduction à 0 % du taux d’IPP opposable à l’employeur ; et à titre subsidiaire, à voir ordonner une mesure d’instruction.
Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 5 octobre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 2 novembre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La communauté de communes Somme Sud-Ouest, représentée par son conseil, maintient les termes de sa requête et demande au tribunal, à titre principal, de ramener à 0 % le taux d’IPP qui lui est opposable et à titre subsidiaire, d’ordonner une mesure d’instruction.
La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 1er octobre 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal de confirmer le taux d’IPP de 20 % opposable à l’employeur et de rejeter les demandes de l’employeur.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties et aux développements ci-après pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

MOTIVATION

1. Sur la demande principale
L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Aux termes de l’article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’état de santé de Mme [V] est consolidé au 3 février 2025. Dès lors, c’est à cette date que doit être apprécié le taux d’incapacité.
Il est constant que le taux d’IPP de 20 % a été attribué pour « séquelles fonctionnelles indemnisables d’une entorse de poignet droit prise en charge chirurgicalement et compliquée d’algoneurodystrophie, à type de raideur douloureuse du poignet droit et du bord interne de la main droite, chez une droitière ».
Pour contester le taux d’IPP de 20 % attribué à Mme [V], la communauté de communes Somme Sud-Ouest remet en cause le diagnostic d’algoneurodystrophie du poignet droit, en mettant en avant l’absence de confirmation de ce diagnostic à la scintigraphie et le fait que les critères de Budapest ne sont pas satisfaits puisque la salariée ne se plaint pas de douleurs la nuit. L’employeur estime également que, même à retenir l’existence d’une forme d’algoneurodystrophie, cette affection n’est pas imputable à l’accident du 20 novembre 2020, dès lors que ce sinistre n’a occasionné que des douleurs sans nécessité de kinésithérapie, que rien n’indique que le complexe fibrocartilagineux triangulaire ait été touché par l’accident du travail et qu’il n’a pas été déclaré de lésion nouvelle. L’employeur en conclut que la salariée ne présente aucune séquelle imputable au sinistre du 20 novembre 2020.
La CPAM de la Somme explique que le certificat médical de prolongation en date du 30 avril 2021 a constaté une nouvelle lésion à type de « lésion du ligament triangulaire du carpe à l’arthroscanner et infiltration », que ce certificat a été adressé à l’employeur et qu’après avis du médecin conseil, la caisse a pris en charge la nouvelle lésion au titre de l’accident du 20 novembre 2020, ce dont elle a informé l’employeur par lettre datée du 4 juin 2021. La caisse précise que le ligament triangulaire est situé à la partie interne du poignet, réunissant les deux os de l’avant-bras et qu’il a une fonction essentielle dans la stabilisation du poignet dans les mouvements de rotation de l’avant-bras (pronation et supination). Elle soutient que la raideur douloureuse retenue par le médecin conseil au titre des séquelles indemnisables est cohérente avec la lésion du ligament triangulaire du carpe.
La caisse justifie en ses pièces 5, 6 et 7 qu’elle a transmis à l’employeur le certificat médical mentionnant une nouvelle lésion, qu’elle a recueilli l’avis de son médecin conseil quant à l’imputabilité de cette lésion et qu’elle a informé l’employeur de sa décision de prise en charge au titre de l’accident du 20 novembre 2020.
Il est donc inexact de la part de l’employeur de soutenir qu’aucune nouvelle lésion n’a été déclarée en lien avec le sinistre initial.
Au contraire, il apparaît que l’algoneurodystrophie à type de raideur douloureuse du poignet droit et du bord interne de la main droite retenue comme séquelle indemnisable est cohérente avec la nouvelle lésion, dont la prise en charge n’a pas été contestée, de sorte que le moyen tenant à l’absence d’imputabilité de cette séquelle au sinistre initial est rejeté.
Les éléments soulevés par l’employeur pour contester le diagnostic d’algoneurodystrophie n’emportent pas davantage la conviction du tribunal. En effet, il ressort du rapport du médecin conseil de l’employeur que la scintigraphie du 24 mai 2024 a été estimée par le docteur [D] [N] comme évocatrice de « phénomène algoneurodystrophiques postopératoires » du poignet et de la main droite, ce qui est cohérent avec les séquelles retenues par le médecin conseil de la caisse, sans que la circonstance tenant à l’absence de douleurs la nuit quand le poignet n’est pas sollicité ne suffise à remettre en cause ce diagnostic.

Décision du 02/11/2026 RG 25/00420

La demande ne peut donc qu’être rejetée.
2. Sur la demande de mesure d’instruction
Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction. Pour autant, l’article 146 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. Il appartient dès lors à celle des parties qui sollicite une telle mesure de produire à tout le moins des éléments de nature à caractériser son opportunité.
En l’espèce, les éléments soulevés par l’employeur ne suffisent pas à faire naître un doute quant au bien-fondé du taux d’IPP retenu par le médecin conseil de la caisse et confirmé par la CMRA.
La demande est donc rejetée.
3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, la communauté de communes Somme Sud-Ouest supportera les éventuels dépens de l’instance.
Au regard de la solution retenue, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,

Rejette les demandes de la communauté de communes Somme Sud-Ouest,
Condamne la communauté de communes Somme Sud-Ouest aux éventuels dépens,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Le Greffier, La Présidente,
David Créquit Bénédicte Jeanson