DU DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[V] [I]

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 25/00362
N° Portalis DB26-W-B7J-IRC7
BJ/OC

Minute n°

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

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à :

Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS

POLE SOCIAL
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J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
Mme Emmanuelle FAUQUET, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. David SALOMEZ, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 5 octobre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, Mme Emmanuelle FAUQUET et M. David SALOMEZ, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [V] [I]
6 rue Jean Jaurés
80570 DARGNIES
Représentant : Me Elisabeth NOUBLANCHE VEYER, avocat au barreau d’AMIENS, substituée par Maître Virginie CANU-RENAHY, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme Céline LETHIEN, munie d’un pouvoir en date du 14/09/2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 2 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le syndicat mixte de la baie de Somme Grand Littoral a établi le 23 juin 2017 une déclaration d’accident du travail concernant M. [V] [I], salarié en qualité d’agent technique, indiquant que celui-ci avait été victime le 22 juin 2017 d’un accident au temps et au lieu du travail dans les circonstances suivantes : « le salarié déchargeait le matériel (une cintreuse) pour le remplacement du ballon d’eau chaude des saisonniers – le salarié a ressenti un craquement dans l’épaule gauche ».
Aux termes du certificat médical initial du 23 juin 2017 a été constatée une douleur de l’épaule gauche à la suite du port d’une charge lourde.
Après avoir diligenté une enquête, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme a refusé de prendre en charge l’accident de M. [I] au titre de la législation sur les risques professionnels.
A l’issue d’une procédure contentieuse et par arrêt du 4 novembre 2024, la Cour d’appel d’Amiens a dit que l’accident du 22 juin 2017 devait être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par décision de la caisse du 17 mars 2025, l’état de santé de M. [I], en lien avec l’accident du 22 juin 2017, a été déclaré guéri au 10 octobre 2017.
Saisie du recours formé par M. [I] contestant la date de guérison, la commission médicale de recours amiable (CMRA) a, en sa séance du 18 juillet 2025, confirmé la décision de la caisse.
Suivant requête déposée au greffe le 9 octobre 2025, M. [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de demandes tendant à la détermination de la date de consolidation de son état de santé et de son taux d’incapacité permanente partielle.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 5 octobre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 2 novembre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [I], représenté par son conseil, se rapporte à ses conclusions remises à l’audience, aux termes desquelles il demande au tribunal :
– à titre principal, d’ordonner une mesure d’expertise médicale avec les missions de déterminer la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente partielle,
– à titre subsidiaire, de fixer la consolidation à la date du 18 octobre 2020,
– en toute hypothèse, de condamner la CPAM de la Somme à lui verser les indemnités journalières en accident du travail jusqu’à la date de consolidation,
– de condamner la CPAM de la Somme aux dépens ainsi qu’à lui payer une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, se rapporte à ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 2 juin 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal, à titre principal, de débouter M. [I] de son recours, et à titre subsidiaire en cas de consolidation avec séquelles, de renvoyer le dossier de M. [I] devant ses services pour fixation d’un taux d’incapacité permanente.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties et aux développements ci-après pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIVATION
1. Sur la demande principale
La consolidation est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles. La consolidation n’induit donc pas un retour à l’état antérieur. Au contraire, la guérison correspond au moment où il est médicalement constaté un retour à l’état de santé antérieur, c’est à dire à une disparition des lésions traumatiques occasionnées par l’accident du travail ou la maladie professionnelle, sans séquelle fonctionnelle ni incapacité permanente.
En l’espèce, le requérant soutient que son état n’était pas guéri à la date du 10 octobre 2017 puisque les soins se sont poursuivis de manière régulière et ininterrompue après cette date ; qu’une infiltration de l’épaule gauche a été réalisée le 18 octobre 2017 par le docteur [Y] [L], lequel souhaitait revoir le patient le 22 novembre 2017 pour apprécier l’efficacité de ce traitement ; que le docteur [R] [U] a établi le 21 février 2024 un certificat de consolidation avec séquelles au 18 octobre 2020 ; et que le docteur [F] [P] a certifié le 29 avril 2025 qu’il n’y avait pas guérison au 10 octobre 2017.
La CPAM de la Somme soutient que les soins postérieurs au 10 octobre 2017 sont en lien avec un état antérieur à l’accident du travail du 22 juin 2017. Elle expose que dans le cadre de la procédure contentieuse engagée pour la reconnaissance du caractère professionnel de cet accident, plusieurs pièces médicales ont démontré que le requérant présentait une pathologie de l’épaule gauche à type de tendinopathie calcifiante, antérieurement à l’accident. La caisse ajoute que le requérant lui a adressé le 10 janvier 2019 une déclaration de maladie professionnelle pour une tendinopathie aigüe de l’épaule gauche, accompagnée d’un certificat médical initial du 23 juin 2017 faisant état d’une tendinopathie non rompue de l’épaule gauche. Elle estime que la tendinopathie calcifiante est devenue soudainement douloureuse à l’occasion du fait accidentel du 22 juin 2017, que ces douleurs ont persisté jusqu’au 10 octobre 2017 et qu’au-delà, la symptomatologie douloureuse est directement en rapport avec la tendinopathie calcifiante.
Il ressort du rapport de la CMRA les éléments suivants :
Le médecin conseil de la caisse a justifié la fixation de la date de guérison au 10 octobre 2017 en indiquant que l’accident du travail a été à l’origine d’une acutisation temporaire d’une tendinopathie calcifiante ; que la prise en charge de la pathologie tendineuse relevait du risque maladie ; que l’arrêt de travail en maladie était justifié au-delà du 10 octobre 2017 pour prise en charge thérapeutique de la pathologie calcifiante tendineuse de l’épaule gauche ;La commission a confirmé l’analyse du médecin conseil en retenant également une acutisation d’un état antérieur à type de tendinopathie calcifiante de l’épaule gauche, secondaire au fait traumatique du 22 juin 2017. Elle a retenu qu’à quatre mois de l’accident du travail, les lésions en lien pouvaient être considérées comme guéries et que les plaintes douloureuses et fonctionnelles déclarées par M. [I] étaient en lien avec son état antérieur.

La caisse produit en sa pièce 9 le rapport d’expertise réalisée par le docteur [F] [P] dans le cadre de la procédure contentieuse ayant abouti à la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du 22 juin 2017. Le praticien note que l’existence de calcifications tendineuses retrouvées sur les examens radiologiques ne peut être liée à l’accident du travail ; que les douleurs de l’épaule gauche peuvent être cohérentes avec les circonstances de l’accident de travail décrites par l’assuré ; que la prise en charge des calcifications de l’épaule gauche ne fait pas partie de l’accident du travail du 22 juin 2017, celles-ci existant avant la déclaration de celui-ci ; et que l’accident du 22 juin 2017 a eu pour effet d’aggraver un état pathologique antérieur connu avant l’accident.
Le requérant produit en sa pièce 47 un certificat médical final du docteur [R] [U] qui constate une arthroplastie de l’épaule gauche et fixe une consolidation avec séquelles au 18 octobre 2020, sans plus de précisions.
Il verse aux débats en sa pièce 48 un certificat du docteur [F] [P] du 29 avril 2025 qui indique : « l’existence de calcifications en regard du muscle sus épineux a été reconnue sur le plan radiologique certes, néanmoins la participation douloureuse en rapport avec l’accident du travail du 22 juin 2017 et la notion de craquement ce même jour rapportée par l’assuré peuvent justifier d’une non guérison en date du 10 octobre 2017 ». Il ressort du rapport de la CMRA que ce certificat a bien été pris en considération par la commission dans son analyse.
Les pièces médicales produites par le requérant ne suffisent pas à remettre en cause les analyses concordantes du médecin conseil et de la CMRA, ni à faire naître un doute quant au bien fondé de la fixation de la date de guérison litigieuse.
La demande de M. [I] tendant au prononcé d’une mesure d’instruction est rejetée, de même que sa demande subsidiaire tendant à la fixation de la date de consolidation au 18 octobre 2020.
Il n’y a donc pas lieu de condamner la caisse à verser à M. [I] les indemnités journalières au-delà de la date de guérison.
2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, M. [I] supportera les éventuels dépens de l’instance.
L’article 700 du code de procédure civile, dans ses dispositions applicables à l’espèce, énonce que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La demande formée par M. [I] sur ce fondement est rejetée.
Au regard de la solution retenue, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,

Rejette les demandes de M. [V] [I],

Décision du 02/11/2026 RG 25/00362

Dit que l’état de santé de M. [V] [I], en lien avec l’accident du travail du 22 juin 2017, était guéri au 10 octobre 2017,
Condamne M. [V] [I] aux éventuels dépens,
Rejette la demande de M. [V] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Le Greffier, La Présidente,
David Créquit Bénédicte Jeanson