DU DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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S.A.S. GO II

C/

CPAM DES FLANDRES

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N° RG 25/00235
N°Portalis DB26-W-B7J-INTB

Minute n°

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS

POLE SOCIAL
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J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
Mme Emmanuelle FAUQUET, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. David SALOMEZ, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 5 octobre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, Mme Emmanuelle FAUQUET et M. David SALOMEZ, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. GO II
5 avenue Philéas Fogg
Pôle Jules Verne
80440 GLISY
Représentant : Maître Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocats au barreau d’AMIENS, substitué par Maître Isabelle LESPIAUC, avocate au barreau d’AMIENS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DES FLANDRES
2 rue de la Batellerie
CS 94523
59386 DUNKERQUE CEDEX 1
Dispensée de comparution

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 02 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société GO II a établi le 15 octobre 2024 une déclaration d’accident du travail concernant l’une de ses salariés, Mme [J] [K], indiquant que celle-ci avait été victime le 11 octobre 2024 à 11h10 d’un accident sur le lieu de travail habituel au cours d’un entretien disciplinaire.
Aux termes du certificat médical initial du 11 octobre 2024 a été constatée une tristesse de l’humeur, une clinophilie et une anhédonie.
L’employeur a accompagné sa déclaration d’un courrier de réserves.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Flandres a diligenté une enquête, à l’issue de laquelle elle a décidé de prendre en charge l’accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels, ce dont elle a informé l’employeur par courrier du 7 janvier 2025.
Saisie du recours formé par l’employeur à l’encontre de cette décision, la commission de recours amiable (CRA), en sa séance du 15 mai 2025, a rejeté la contestation.
Suivant requête déposée au greffe le 4 juillet 2025, la société GO II a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une contestation de la décision de la CPAM des Flandres du 7 janvier 2025 portant prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident déclaré.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 5 octobre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 2 novembre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société GO II, représentée par son conseil, se rapporte à sa requête initiale, aux termes de laquelle elle demande au tribunal d’annuler la décision de prise en charge de la CPAM des Flandres du 7 janvier 2025 et de condamner la CPAM des Flandres à lui verser une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La CPAM des Flandres, dispensée de comparution, se rapporte à ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 5 juin 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal de débouter la requérante de l’ensemble de ses demandes.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.
MOTIVATION
1. Sur la demande principale
Il résulte des articles L. 411-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.
Ces dispositions instituent une présomption simple d’imputabilité au travail de toute lésion apparue soudainement au temps et au lieu du travail alors que le salarié est placé sous la subordination de son employeur, quelle que soit la cause de la lésion.
En cas de contestation, il appartient dans un premier temps au salarié ou à la caisse subrogée dans ses droits d’établir l’existence de la matérialité de l’accident du travail pour pouvoir se prévaloir de la présomption d’imputabilité au travail de toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu de travail, et il appartient ensuite à l’employeur, pour combattre cette présomption, d’établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
La preuve de la matérialité de l’accident peut être établie par tout moyen et notamment par l’existence d’un faisceau d’éléments suffisamment précis, graves et concordants. Les seules déclarations de l’assuré ne suffisent pas et elles doivent être corroborées par d’autres éléments.
En l’espèce, la matérialité de l’accident, c’est-à-dire la réalité de son existence, fait l’objet d’une contestation de la part de l’employeur.
Il est constant que le 11 octobre 2024, Mme [K] a été convoquée par la directrice du magasin au sein duquel elle travaillait afin de se voir remettre un courrier de convocation à un entretien préalable au licenciement et mise à pied à titre conservatoire.
En réponse au questionnaire soumis par la caisse, Mme [K] a indiqué qu’au moment où sa directrice lui a remis ces documents, elle s’est effondrée car elle avait « donné corps et âme pour ce travail » et que la mise à pied l’avait « mise plus bas que terre ». Elle a précisé que la directrice l’avait vue pleurer.
L’employeur a quant à lui indiqué dans son questionnaire que Mme [K] n’avait à aucun moment été victime d’un accident du travail. Aux termes de son courrier de réserves, il a souligné qu’il n’y avait eu aucun témoin de l’accident, ni aucune remontée de la part de Mme [K] sur un quelconque accident, douleur ou blessure dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Le certificat médical initial établi le jour de l’accident déclaré vient corroborer les déclarations de la salariée et permet de retenir l’existence d’un fait générateur survenu soudainement au temps et au lieu du travail et ayant occasionné une lésion d’ordre psychique.
La présomption d’imputabilité a donc vocation à s’appliquer.
L’employeur, sur qui pèse la charge de combattre cette présomption, n’apporte pas d’élément suffisant pour établir que la lésion subie par la salariée trouverait son origine dans une cause totalement étrangère au travail.
La demande principale est donc rejetée.
2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, la société GO II est condamnée aux éventuels dépens de l’instance.
L’article 700 du code de procédure civile, dans ses dispositions applicables à l’espèce, énonce que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La demande formée par la société GO II sur ce fondement est rejetée.
Au regard de la solution retenue, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Rejette les demandes de la société GO II,
Condamne la société GO II aux éventuels dépens,
Décision du 02/11/2026 RG 25/00235

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le greffier, La présidente,
David Créquit Bénédicte Jeanson