Tribunal judiciaire, PS ctx protection soc 3, 2 novembre 2026, RG n° 26/01220
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Copies certifées conformes délivrées aux parties par LRAR le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 26/01220 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCPCJ
N° MINUTE :
26/00017
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
du 02 Novembre 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
DÉFENDERESSE
Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame RANDOULET, Magistrat
assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier
Vu l’article 1635 bis du code général des impôts ;
Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;
Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ;
Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, “ à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.”
Selon l’article 62-4 du code de procédure civile, la personne redevable de la contribution pour l’aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par la remise d’un justificatif de l’acquittement de la contribution par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
L’article suivant précise que lorsque le justiciable ne n’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Par requête enregistrée au greffe le 10 Mars 2026,
le requérant a saisi le pôle social du tribbunal judiciaire de [Localité 1].
Par courier du 30 Juillet 2026, le greffe de la juridiction a rappelé au requérant l’obligation de payer timbre fiscal le timbre fiscal à peine d’irrecevabilité et l’a invité à adresser au greffe, dans un délai d’un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l’irrecevabilité de la demande serait constatée d’office.
A la date de ce jour, le requérant n’a pas produit un justificatif de paiement ni allégué le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Il y a lieu dès lors de constater l’irrecevabilité du recours.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame RANDOULET, Juge, au pôle social du tribunal judiciaire de Paris, exerçant les missions reconnues au juge de la mise en état, statuant par décision prise sans débat, conformément aux dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile,
DECLARONS irrecevable l’opposition à contrainte formée par le requérant
PRECISONS que cette décision met fin à l’instance.
RAPPELONS qu’en cas d’erreur, le juge, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter la présente décision d’irrecevabilité, sans débat ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 02 Novembre 2026
Le Greffier Le juge de la mise en état,
Paul LUCCIARDI Madame RANDOULET