RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD

PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale

Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/00395 – N° Portalis DBZZ-W-B7I-EVVV

JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026

DEMANDERESSE:

Madame [B] [U]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Djénéba TOURE-CNUDDE, avocat au barreau de LILLE

D’UNE PART,

DEFENDERESSE:

CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL [H]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Matthieu LAMORIL, avocat au barreau d’ARRAS, substitué par Me Pauline VERDAVAINE, avocat au barreau d’Arras

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Sylvie BUDKA, Assesseure représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Claire-Aimée PARMENTIER, Assesseure représentant les travailleurs salariés

DEBATS: tenus à l’audience publique du 07 SEPTEMBRE 2026, en présence d’Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

JUGEMENT: prononcé le 02 NOVEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [B] [U], née le 15 août 1968, exerçant en qualité d’agent commercial [1] depuis octobre 1990, a complété le 27 mars 2023 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial du même jour faisant état d’un « syndrome canalaire carpien bilatéral prédominant à gauche », dont la première constatation médicale remonte au 06 décembre 2019.

La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [1] (ci-après la CPRPSNCF) a diligenté une enquête administrative, sollicité l’avis de son médecin-conseil, puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après le CRRMP) de [Localité 2].

Par un avis du 09 novembre 2023, le comité n’a pas retenu un lien direct entre la pathologie présentée et l’activité professionnelle de Madame [U].

Par décision en date du 13 novembre 2023, la [2] a refusé de prendre en charge la maladie déclarée comme étant d’origine professionnelle.

Par courrier du 26 décembre 2023, Madame [U] a saisi la commission de recours amiable de la CPRPSNCF afin de contester la décision de refus de prise en charge de sa pathologie.

Faute de réponse dans le délai de deux mois, Madame [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras par requête reçue au greffe le 11 avril 2024 (RG 24/395 pour le poignet gauche et RG 24/396 pour le poignet droit).

Par jugement du 27 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a :

ordonné la jonction des instances RG 24/395 et RG 24/396 et dit que la présente instance se poursuivra sous le numéro RG 24/395 ;désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région [Localité 3] Est aux fins de dire si la pathologie déclarée par Madame [U], à savoir un « syndrome canalaire carpien bilatéral prédominant à gauche », est directement causée par le travail habituel de la victime.
Lors de sa séance du 28 avril 2025, le comité a rendu un nouvel avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, rejetant l’existence d’un lien direct entre celle-ci et le travail habituel de la victime.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 07 septembre 2026.

Par conclusions récapitulatives n°2 tenues pour soutenues oralement et visées à l’audience, Madame [B] [U] demande au tribunal de bien vouloir :

À titre principal :
débouter la [2] de l’intégralité de ses demandes ;reconnaître le caractère professionnel de la maladie dont est atteinte Madame [U] ;ordonner en conséquence à la CPRPSNCF de prendre en charge cette affection au titre des maladies professionnelles avec toutes conséquences indemnitaires de droit ;condamner la [2] à payer à Madame [U] une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la [3] aux entiers dépens de l’instance ;
À titre subsidiaire :
ordonner avant dire droit, une expertise médicale avec pour mission de :convoquer les parties et aviser le médecin traitant de Madame [U] ;
examiner Madame [U] et décrire les lésions de la maladie diagnostiquée le 06 février 2023 ;
dire si Madame [U] a contracté une maladie professionnelle visée au tableau n°57 C des maladies professionnelles ;
dire si du fait des lésions constatées, il subsiste une incapacité permanente partielle ou totale ;
dire que l’expert déposera un pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans le délai imparti ;
réserver à Madame [U] le droit de parfaire et compléter sa demande après dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;
ordonner que les frais d’expertise seront mis à la charge de la [2] ;
dire que ces sommes seront versées par la [2].

Madame [U] indique qu’elle sollicite, avant dire droit, le prononcé d’une expertise portant sur le lien de causalité entre sa pathologie et son activité professionnelle, et à titre subsidiaire, qu’il soit statué sur le fond.
Par ailleurs, la requérante affirme qu’il existe un débat sur le délai de prise en charge de sa pathologie déclarée.

La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire se réfère oralement à ses conclusions visées à l’audience aux termes desquelles elle demande au tribunal de bien vouloir :

rejeter les demandes de Madame [U] ;confirmer la décision de refus de prise en charge de la maladie déclarée par Madame [U] au titre de la législation professionnelle.
La [2] soutient que Madame [U] effectue du travail administratif classique, ce qui ne justifie pas la reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 02 novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Dès lors, pour qu’une maladie survenue à l’occasion ou du fait du travail et répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles bénéficie de la présomption d’origine professionnelle, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail habituel figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l’une des affections dudit tableau ;la durée d’exposition doit correspondre à celle mentionnée audit tableau ;la prise en charge doit être sollicitée dans un délai déterminé au tableau après l’exposition aux risques.
S’il résulte des dispositions du dernier alinéa de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale et de celles de l’article D.461-30 du même code que le [4] rend un avis motivé, il reste que cet avis ne constitue que l’un des éléments de preuve parmi les autres, dont les juges du fond apprécient souverainement la force probante.
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 142-16 du code de la sécurité sociale, « La juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée. ».

En l’espèce, la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Madame [U] a été instruite au titre du tableau n°57 C des maladies professionnelles relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, lequel prévoit :

une condition médicale, à savoir l’existence d’un syndrome du canal carpien ;un délai de prise en charge de 30 jours ; une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie, à savoir : Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d’extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.
Le CRRMP de la région PACA-Corse, saisi en premier lieu, a rendu un avis similaire pour les deux pathologies latéralisées à droite et à gauche :

« Il s’agit d’une femme née en 1968 exerçant la profession d’agent commercial à partir de 1990.
L’employeur indique que l’agent commercial actionne le tiroir à monnaie, le terminal bancaire et le matériel de bureau, mais de façon discontinue.
L’ingénieur conseil indique que les postes occupés étaient adaptés, sans contraintes importantes au niveau des poignets et des doigts.
L’avis du médecin du travail a été consulté.
Le dernier jour de travail exposant est le 09/09/2019.
Le délai observé est de 88 jours au lieu du délai requis dans le tableau de 30 jours (soit 58 jours de dépassement).
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité ne retrouve pas d’éléments d’histoire clinique objectifs permettant de réduire le délai de prise en charge.
Par ailleurs, les éléments du dossier ne sont pas en faveur d’une exposition à des facteurs biomécaniques d’intensité suffisante pour pouvoir établir un lien direct entre ce risque et la maladie déclarée.
Pour toutes ces raisons, il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime. ».

De même, le [4] de la région [Localité 3] Est a considéré, pour les deux affections, que : « La pathologie est caractérisée avec une première constatation médicale fixée au 06/12/2019 (date de réalisation d’un EMG indiquée sur le certificat médical initial).
L’intéressée a occupé des postes d’agent commercial depuis 1990, affectée à la vente de billets au guichet. Elle évoque assurer de nombreuses fonctions, bien entendu d’accueil des clients mais aussi d’agrafage, de réception des moyens de paiement, de tamponnage et de dactylographie, n’impliquant pas de sollicitation tendineuse ni de compression significatives.
La variété des tâches accomplies s’oppose à la notion de répétitivité sachant, de plus, que le délai de prise en charge est dépassé. En conséquence, les membres du [4] estiment qu’un lien direct ne peut pas être établi entre la pathologie présentée et l’activité professionnelle exercée. ».

Les deux comités ont donc estimé que les pathologies de Madame [U] ne sont pas directement causées par son activité professionnelle habituelle, ce qu’elle conteste.

Si, en tout état de cause, le tribunal n’est pas lié par l’avis des [4], il appartient au requérant de rapporter la preuve du lien direct qu’il invoque entre sa pathologie et son travail.

En ce sens, Madame [U] affirme, en invoquant les règles de prescription biennale, que « la cessation du travail liée à la maladie date du 22 mars 2023. Quant aux certificats médicaux, ils datent du 27 mars 2023.
De sorte que la demande de maladie professionnelle de Madame [B] [U] a été effectuée dans le délai imparti par les dispositions légales.
Or, pour rejeter la demande de maladie professionnelle de Madame [B] [U], le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles PACA- CORSE a considéré que le « délai de prise en charge est dépassé » ».

Toutefois, il est patent que Madame [U], par la voix de son conseil, opère une confusion manifeste entre le délai de prescription biennal applicable à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, non contesté en la cause, et le délai de prise en charge de la pathologie de 30 jours, qui détermine la période au cours de laquelle, après cessation de l’exposition au risque, la maladie doit se révéler et être médicalement constatée pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles (Soc. 14 janv. 1993, no 90-18.110).

S’agissant précisément de cette dernière date, qui correspond à la date de première constatation médicale de la pathologie, Madame [U] estime qu’elle a été fixée à tort au 06 décembre 2019, date de réalisation d’un électromyogramme, alors qu’elle aurait dû être fixée au 27 mars 2023, date d’établissement du certificat médical initial.

Or, ce n’est qu’à défaut de certificats médicaux établis à une date antérieure que la date de la première constatation médicale de la maladie devait être celle qui figurait dans le certificat médical joint à la déclaration (Soc. 11 janv. 1996, no 94-10.799).

Au surplus, la première constatation médicale de la maladie professionnelle, exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l’exposition au risque, concerne toute manifestation de nature à révéler l’existence de cette maladie, même constatée par un médecin avant que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil (Civ. 2e, 11 mai 2023, no 21-17.788), et n’est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial (Civ. 2e, 30 nov. 2017, no 16-24.839).

En la cause, il ressort des pièces produites par Madame [U] que :

-le compte- rendu d’électromyogramme du 06 décembre 2019 conclut à une atteinte de Madame [U] « d’un discret syndrome du canal carpien peu significatif, prédominant à peine droite » (pièce n°34 Madame [U]) ;

-dans son compte-rendu du 06 février 2023, le neurologue consulté par la requérante affirme qu’il s’agit d’une patiente « chez laquelle il a déjà été diagnostiqué un syndrome canalaire carpien modéré en décembre 2019 sur la base d’un électromyogramme réalisé par le Dr [X] » (pièce n°21 Madame [U]) ;

enfin, le certificat médical initial du 27 mars 2023 mentionne : « date déclarée de la 1ère constatation médicale de la maladie professionnelle : 06/12/2019 », de même que la déclaration de maladie professionnelle effectuée le même jour (pièces n°1 et 7 Madame [S] ailleurs, et contrairement aux allégations de Madame [U], si les demandes d’avis médical sur ses pathologies déclarées datées du 03 mai 2023 mentionnent effectivement en pied de page que « La date de 1ère constatation médicale est celle indiquée sur le CMI sauf si les éléments complémentaires montrent que cette date n’est pas exacte. », cela signifie bien qu’en l’absence de tout élément complémentaire permettant de modifier la date de première constatation médicale, c’est bien celle indiquée sur le certificat médical initial, soit le 06 décembre 2019, qui doit être retenue.

Ainsi, c’est bien le 06 décembre 2019 qu’ont été constatées par un médecin les premières manifestations de nature à révéler l’existence chez Madame [U] d’une atteinte bilatérale du canal carpien, peu important que le diagnostic n’ait été définitivement établi que quatre ans plus tard, et c’est sans se méprendre que les [4] ont retenu cette date, qui figure d’ailleurs sur le certificat médical initial, comme celle de la première constatation médicale des pathologies déclarées par la requérante.

Sur le dépassement du délai de prise en charge, et au regard des éléments qui précèdent, la pathologie de Madame [U] a été médicalement constatée le 06 décembre 2019 tandis qu’elle avait cessé d’être exposée au risque le 09 septembre 2019, à l’occasion d’un arrêt de travail.

Aucun élément ne justifie d’une autre date de fin d’exposition de Madame [U] au risque, et donc d’un délai de prise en charge plus court que les 88 jours retenus par les [4] au lieu des 30 prévus par le tableau n°57 C des maladies professionnelles.

Par conséquent, eu égard au dépassement du délai de prise en charge, la requérante sera déboutée de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie sans qu’il y ait lieu de recourir à une expertise médicale.

Compte tenu de la décision entreprise, Madame [U], partie succombante, sera tenue aux éventuels dépens de l’instance et déboutée de sa demande de condamnation de la [2] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, eu égard à la nature du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

DÉBOUTE Madame [B] [U] de sa demande de mise en œuvre d’une mesure d’expertise judiciaire ;

DIT qu’il n’existe pas de lien direct entre la pathologie « syndrome canalaire carpien bilatéral prédominant à gauche » présentée par Madame [B] [U], et ses conditions de travail ;

DIT que la pathologie de Madame [B] [U] ne peut être prise en charge par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [1] au titre de la législation sur les maladies professionnelles ;

CONDAMNE Madame [B] [U] aux éventuels dépens de l’instance ;

DÉBOUTE Madame [B] [U] de sa demande de condamnation de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [1] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

INDIQUE aux parties qu’elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel, sous peine de forclusion. L’appel doit être adressé à la Cour d’appel d’Amiens_ [Adresse 4].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.