MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00619 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GMAN
AFFAIRE : [G] [K] C/ Société SARL CCE2000, S.A. MAAF ASSURANCES
NATURE : 56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Première Chambre Civile

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [G], [P], [N] [K]
né le 07 Juillet 1971 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Marine BONNAUD-LANGLOYS, avocate au barreau de LIMOGES

DEFENDERESSES

Société SARL CCE2000
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Lionel MAGNE, substitué par Me MAGNE-GANDOIS, avocats au barreau de LIMOGES

S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Lionel MAGNE, substitué par Me MAGNE-GANDOIS, avocats au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience du 01 Septembre 2026

A cette audience, Madame JALLAGEAS, Vice-Présidente a été entendue en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l’adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.

Après quoi, Madame JALLAGEAS, Vice-Présidente a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Novembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Mme GOUGUET, Vice-Présidente et de Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente.

A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.

Madame GRAVELLIER, magistrat en formation a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré ;

Le 02 Novembre 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE :

M. [K] est propriétaire d’un terrain situé à [Localité 6] (87), [Adresse 4], sur lequel il a fait édifier une maison d’habitation.

Dans le cadre des travaux de construction, il a confié à la société CCE 2000, assurée par la société MAAF Assurances, la fourniture et la pose d’une charpente.

Par la suite, la poutre maîtresse de la charpente a présenté une fissure et la société CCE 2000 a effectué des travaux de confortement.

Craignant pour la solidité de l’ouvrage, M. [K] a fait une déclaration de sinistre auprès de la société MAAF Assurances, assureur de la garantie décennale de la société CCE 2000. Une expertise a été mise en oeuvre par l’assureur à l’issue de laquelle les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord.

M. [K] a ensuite engagé une procédure de référé-expertise. Par ordonnance du 24 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges a fait droit à sa demande et a désigné M. [C] en qualité d’expert.

L’expert a établi son rapport le 05 mars 2025. Il retient que les travaux ont été réceptionnés mais sont entachés d’un désordre affectant la poutre maîtresse qui rend l’ouvrage non conforme à sa destination.

Le 27 mai 2025, M. [G] [K] a fait assigner en indemnisation la Société CCE 2000 et la société MAAF Assurances devant ce tribunal.

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état pour son instruction.

Par ordonnance du 27 janvier 2026, le juge de la mise en état a condamné in solidum la société CCE 2000 et la société MAAF Assurances à payer à M. [K] une provision d’un montant de 7 941,25 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice matériel.

==oOo==

Aux termes de ses écritures communiquées par RPVA le 24 mars 2026, M. [G] [K] demande au tribunal de :
– dire et juger que les désordres affectant la charpente de l’immeuble de M. [K] compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination, de sorte qu’ils relèvent de la garantie décennale ;

– dire et juger que la société CCE 2000 est responsable de plein droit desdits désordres ;

– dire et juger que la société MAAF Assurances, en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société CCE 2000, doit sa garantie pour l’ensemble des conséquences dommageables des désordres de nature décennale constatés ;

– rappeler que, par ordonnance de référé du 27 janvier 2026, la société CCE 2000 et la société MAAF Assurances ont été condamnées à verser à M. [K] une provision de 7 941,25 € TTC correspondant au coût des travaux de reprise de la charpente et que cette provision a été intégralement versée ;

– dire et juger que cette somme de 7 941,25 € TTC s’impute intégralement sur l’indemnisation due au titre du poste « travaux de reprise de la charpente », de sorte qu’aucune somme complémentaire n’est demandée à ce titre au fond ;

En conséquence,
– condamner in solidum la société CCE 2000 et la société MAAF Assurances à payer à M. [K] les sommes suivantes :
13 050 € au titre du préjudice de jouissance,8 594,16 € TTC au titre du surcoût des matériaux et prestations, 3 500 € au titre du préjudice moral,
– dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

– condamner in solidum la société CCE 2000 et la société MAAF Assurances à verser à M. [K] la somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner in solidum la société CCE 2000 et la société MAAF Assurances aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

À titre subsidiaire, sur la responsabilité contractuelle de la société CCE 2000 :
– dire et juger que la société CCE 2000 a manqué à ses obligations contractuelles de résultat et de conformité aux règles de l’art dans l’exécution des travaux de charpente, en livrant un ouvrage affecté de graves désordres constitutifs d’une inexécution fautive ;

– dire et juger que ces manquements contractuels sont à l’origine directe de l’ensemble des préjudices subis par M. [K] ;

– constater que la somme de 7 941,25 € TTC a d’ores et déjà été versée à M. [K] en exécution de l’ordonnance de référé du 27 janvier 2026 au titre du poste « travaux de reprise de la charpente », et dire qu’elle s’impute intégralement sur l’indemnisation due à ce titre, de sorte qu’aucune somme supplémentaire n’est demandée de ce chef ;

– en conséquence, condamner la société CCE 2000 à payer à M. [K], à titre de dommages-intérêts contractuels, les mêmes sommes que ci-dessus au titre des préjudices non couverts par la provision, à savoir : la somme de 13 050 € au titre du préjudice de jouissance, la somme de 8 594,16 € TTC au titre du surcoût des matériaux et prestations, et la somme de 3 500 € au titre du préjudice moral ;

– dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

– condamner la société CCE 2000 à verser à M. [K] la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société CCE 2000 aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Au soutien de ses prétentions, il invoque à titre principal la garantie décennale de la Société CCE 2000 en se prévalant des conclusions de l’expert judiciaire. Il soutient que la reprise des désordres affectant la charpente a entraîné un retard dans l’achèvement des travaux de construction de sa maison qui lui a causé un préjudice de jouissance ainsi qu’un préjudice matériel en lien avec l’augmentation du coût de la construction. Enfin, il demande l’indemnisation de son préjudice moral.

Aux termes de leurs écritures communiquées par RPVA le 14 novembre 2025, la Société CCE 2000 et la société MAAF Assurances demandent au tribunal de :
– débouter M. [G] [K] de l’intégralité de ses demandes non fondées et totalement injustifiées ;

– condamner M. [G] [K] à payer à la société CCE 2000 la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamner M. [G] [K] à payer à la société MAAF la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La Société CCE 2000 et son assureur soutiennent qu’il ne résulte pas de l’expertise que la responsabilité décennale de la première puisse être invoquée dès lors que l’expert n’a pas constaté de dommage mais seulement une non-conformité et qu’il n’a pas relevé d’impropriété à destination. Elles contestent les demandes d’indemnisation formées contre elles dans leur montant et dans leur principe.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées.

Par ordonnance du 25 août 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a renvoyée à l’audience de plaidoirie.

SUR CE,

Sur la responsabilité décennale :

Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

En l’espèce, les travaux n’ont pas fait l’objet d’un procès-verbal de réception mais il convient de constater que ceux-ci ont été intégralement payés le 9 novembre 2022 et que le maître d’ouvrage a manifesté à cette occasion sa volonté non équivoque de les accepter en l’état. Les interventions postérieures destinées à tenter de réparer la fissure ne sont pas de nature à remettre en cause cette réception tacite. Elles avaient simplement pour objet d’effectuer des travaux de reprise.

L’expert a constaté que les panes jouxtées formant l’entrait de la charpente présentent une fissuration horizontale au niveau du poinçon et qu’il a été nécessaire de placer un étai au niveau central pour soutenir l’entrait de la ferme. Il indique que cette fissuration qui est apparue lors de la mise en œuvre de la couverture, était présente lors de la pose.

Il résulte de son analyse que cette fissure a pour origine un défaut du bois qui a créé une microfissure invisible révélée par la contrainte exercée par le poids de la couverture.

L’expert précise que la solution de confortement de l’entrait mis en œuvre par la société CCE 2000 n’assure pas la pérennité de l’ouvrage car elle n’a pas été précédée d’une étude de reprise de charges.

Il conclut que « cette fissure rend l’ouvrage non conforme à sa destination (risque d’affaissement à la réalisation des plafonds) ».

Il a également constaté que l’assemblage des deux charpentes sur la poutre d’entrait présente des fixations aléatoires non conformes et non stables. Ainsi, certains sabots sont en bascule tandis que d’autres n’ont pas été fixés de manière conforme.

Au final, l’expert retient que le désordre a pour origine une mauvaise conception de l’entrait, un défaut de qualité du bois et une réparation non conforme.

L’ouvrage est donc bien affecté d’un dommage puisqu’il présente une fissure et qu’il n’est pas en capacité de supporter le poids de la toiture. A ce titre, la charpente est impropre à sa destination puisqu’elle est précisément destinée au soutien de la toiture. En outre, il existe un risque d’affaissement qui a nécessité la pose d’un étaiement et, dans ces conditions, le dommage compromet la solidité de l’ouvrage.

Au regard de ces éléments, il apparaît que la responsabilité décennale de la société CCE 2000 est engagée et, dans ces conditions, celle-ci et son assureur doivent indemniser M. [K].

– Sur le préjudice matériel :

Les travaux de réparation ont été évalués par l’expert à la somme de 7 962 € TTC sur la base d’un devis établi par la société CCE 2000 mais M. [K] a exposé la somme de 7 941,25 € correspondant au coût des factures des travaux de reprise qu’il a fait réaliser par la société Hardy (facture du 31 juillet 2025 d’un montant de 6 861,25 €) et par l’entreprise Coignoux Couverture (facture du 12 août 2025 d’un montant de 1 080 €).

La somme de 7 941,25 € lui a été payée à titre de provision de sorte qu’il ne formule aucune demande de ce chef. Il convient de fixer son préjudice à hauteur de cette somme et de constater que celle-ci lui a été réglée.

– Sur le préjudice de jouissance :

La réception tacite des travaux est intervenue le 9 novembre 2022 et, si ceux-ci avaient été réalisés correctement, les travaux de second oeuvre auraient pu débuter sans délai. L’expert judiciaire a évalué la durée de réalisation des travaux de second oeuvre à six mois. Il s’ensuit que le chantier aurait dû être achevé dans le courant du mois de mai 2023.

À la suite du désordre affectant la charpente, les travaux de reprise ont finalement été achevés le 12 août 2025, soit 26 mois plus tard. Le retard pris dans l’achèvement des travaux a causé à M. [K] un préjudice de jouissance d’une durée équivalente.

Le retard pris dans la reprise des désordres est la conséquence de l’impossibilité pour les parties de trouver un accord amiable portant sur l’indemnisation intégrale des préjudices subis par M. [K] lequel ne peut être tenu partiellement responsable de ce retard.

Durant cette période, il a dû poursuivre la location de l’immeuble loué à compter du 1er septembre 2021 moyennant un loyer mensuel de 450€. Son préjudice sera fixé à la somme de 11 700 €.

La Société CCE 2000 et son assureur, la société MAAF Assurances, seront condamnées in solidum à lui payer cette somme.

– Sur le préjudice résultant du surcoût des travaux :

À la suite du retard pris dans l’achèvement des travaux, M. [K] a été confronté à l’augmentation des prix des matériaux de construction. Il est exact que les devis qu’il produit pour apporter la preuve de son préjudice ne sont pas des devis acceptés. Néanmoins, ceux-ci permettent de constater l’évolution du prix des prestations puisqu’ils ont été établis par la même entreprise et ont le même objet. Ils permettent donc de caractériser l’écart de prix constituant son préjudice.

Ainsi, la comparaison des devis produits concernant, d’une part, le ravalement de la façade et, d’autre part, les fournitures telles que les contre-cloisons, cloisons, isolation et plâtrerie font apparaître un écart de prix d’un montant global de 6 351,39 €.

L’écart de prix concernant le poêle demeure incertain dès lors que M. [K] produit simplement à l’appui de la demande un courrier électronique de son fournisseur qui évoque la probabilité d’une augmentation d’environ 2 000 €.

Enfin, s’agissant du devis établi le 26 juin 2024, il est relatif à la refabrication partielle de parcloses dont rien n’indique que les travaux prévues présentent un lien de causalité direct et certain avec le retard imputable à la Société CCE 2000.

En conséquence, la Société CCE 2000 et son assureur seront condamnées in solidum à payer à M. [K] la somme de 6 351,39 € en réparation du préjudice résultant du surcoût des travaux.

– Sur le préjudice moral :

À la suite de ces faits, M. [K] a subi un préjudice moral présentant un lien de causalité direct et certain avec l’inexécution contractuelle commise par le défendeur. Ce préjudice, caractérisé par les tracas liés aux difficultés rencontrées pour obtenir la réparation de ses préjudices, sera évalué à la somme de 1 000 €. La Société CCE 2000 et la société MAAF Assurances seront condamnées in solidum à lui payer cette indemnité.

Sur les autres demandes :

Aucun motif ne justifie qu’il soit dérogé au principe posé par l’article 1231-7 s’agissant du point de départ des intérêts des créances indemnitaires.

La capitalisation des intérêts qui est de droit dès lors qu’elle est demandée, sera ordonnée.

La Société CCE 2000 et la société MAAF Assurances, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise.

A la suite de la présente procédure, M. [G] [K] a exposé des frais non compris dans les dépens. L’équité commande de l’en indemniser. La Société CCE 2000 et la société MAAF Assurances seront condamnées in solidum à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de droit de la décision n’apparaît pas incompatible avec la nature de l’affaire. Il n’y a donc pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Déclare la Société CCE 2000 responsable sur le fondement de la garantie décennale des désordres affectant la charpente qu’elle a fournie et posée ;

Fixe le préjudice matériel de M. [K] correspondant aux travaux de reprise de la charpente à la somme de 7 941,25 € ;

Constate que cette somme a été payée à M. [K] suite à l’exécution de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Limoges en date du 27 janvier 2026 et que celui-ci ne formule en conséquence aucune demande de condamnation de ce chef ;

Condamne in solidum la Société CCE 2000 et la société MAAF Assurances à payer à M. [K] les sommes suivantes avec intérêts de droit :
– 11 700 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
– 6 351,39 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant du surcoût des matériaux ;
– 1 000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt au taux légal ;

Rejette les autres demandes ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Condamne in solidum la société CCE 2000 et la société MAAF Assurances aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire et à payer à M. [K] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

AINSI JUGE PAR :

– M. COLOMER, 1er Vice-Président,
– Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente,
– Madame GOUGUET, Vice-Présidente,

QUI EN ONT DELIBERE;

SIGNE ET PRONONCE par M. COLOMER, 1er Vice-Président, assistée de Mme Karine COULAUDON-DUTHEIL, Faisant fonction de greffier, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du deux Novembre deux mil vingt six.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,