MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00359 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GUAW
AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST C/ [I] [H]
NATURE : 53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Première Chambre Civile

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Eric DAURIAC, substitué par Me MAGNE-GANDOIS, avocats au barreau de LIMOGES

DEFENDERESSE

Monsieur [I] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

La cause a été appelée à l’audience du
01 Septembre 2026

A cette audience, Madame JALLAGEAS, Vice-Présidente a été entendue en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l’adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.

Après quoi, Madame JALLAGAEAS, Vice-Présidente a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Novembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Mme GOUGUET, Vice-Présidente et de Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente.

A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.

Madame GRAVELLIER, magistrat en formation a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré ;

Le 02 Novembre 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant:

Par actes sous seing privé en date du 16 octobre 2019, M. [I] [H] a souscrit auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest (ci-après CRCAMCO) deux prêts immobiliers :
– Un prêt n° 10000642214 d’un montant de 66 174 €, d’une durée de 240 mois, au taux fixe de 1 % ;
– Un prêt n° 10000642215 d’un montant de 7 000 €, d’une durée de 240 mois, au taux fixe de 0,25 %.
Un premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 septembre 2024 sur les deux prêts. Une mise en demeure a été adressée le 3 avril 2025, puis la déchéance du terme a été prononcée le 11 septembre 2025.
À la date de la déchéance du terme, la banque a indiqué que les sommes devenues immédiatement exigibles s’élevaient, pour le prêt n° 10000642214, à 51 694,22 € en principal, 3 618,60 € au titre de la clause pénale et 169,95 € d’intérêts, et, pour le prêt n° 10000642215, à 5 398,80€ en principal, 377,92 € au titre de la clause pénale et 4,44 € d’intérêts.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la société [Adresse 1] a fait assigner M. [I] [H] devant le tribunal judiciaire de Limoges et sollicite sa condamnation à lui verser les sommes suivantes, arrêtées au 9 janvier 2026 :
– Prêt de 66 174 €, principal dû à la déchéance du terme : 51 694,22 €, clause pénale de 7 % : 3 618,60 €, intérêts après la déchéance du terme à 1 % : 169,95 €, outre les intérêts contractuels à compter de cette date ;
– Prêt de 7 000 €, principal dû à la déchéance du terme : 5 398,80 €, clause pénale de 7 % : 377,92 €, intérêts de retard à 0,25 % : 4,44 €, outre les intérêts contractuels à compter de cette date ;
Outre la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle fait valoir que deux prêts ont été régulièrement consentis à M. [I] [H] en 2019, que des incidents de paiement non régularisés sont intervenus en septembre 2024, et qu’après mise en demeure du 3 avril 2025, la déchéance du terme a été prononcée le 11 septembre 2025.
Elle expose que les sommes dues ont été arrêtées au 9 janvier 2026 conformément aux stipulations contractuelles et que le débiteur n’a procédé à aucune régularisation.
M. [I] [H] n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Par ordonnance du 25 août 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a renvoyée à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS
Préalablement, il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, les contrats de prêt conclus le 16 octobre 2019 par les parties contiennent une clause de déchéance du terme selon laquelle le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du prêt, en capital, intérêts et accessoires, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, en cas, notamment, de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement des sommes dues au titre du prêt.
Les contrats de prêt contiennent également une clause pénale prévoyant une indemnité de 7 % des sommes dues en capital et intérêts échus en cas de déchéance du terme.
M. [I] [H] a été mis en demeure par lettre recommandée en date du 3 avril 2025, réceptionnée le 9 avril 2025, de procéder au paiement de la somme de 2 187,04€ correspondant aux échéances impayées.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la CRCAMCO a prononcé la déchéance du terme pour chacun des deux prêts par lettre recommandée en date du 11 septembre 2025 qui est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
La clause de déchéance du terme ayant été mise en œuvre régulièrement, il convient de constater que le capital restant dû à cette date est exigible.
Il résulte des pièces produites, et notamment du décompte arrêté au 9 janvier 2026, que M. [I] [H] est redevable :
* au titre du prêt n°10000642215 des sommes suivantes :
– 5 398,80 € en principal
– 4,44 € d’intérêts échus
– 377,92 € au titre de la clause pénale
Soit un total de 5 781,16€
* au titre du prêt n°10000642214 des sommes suivantes :
– 51 694,22 € en principal,
– 169,95 € d’intérêts échus,
– 3 618,60 € au titre de la clause pénale
Soit un total de 55 482,77€,
M. [I] [H] sera donc condamné à payer lesdites sommes avec intérêts au taux contractuel à compter du 9 janvier 2026.
M. [I] [H], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.
A la suite de la présente procédure, la CRCAMCO a exposé des frais non compris dans les dépens. L’équité commande de l’en indemniser. M. [I] [H] sera condamné à payer la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de droit de la décision n’apparaît pas incompatible avec la nature de l’affaire. Il n’y a donc pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne M. [I] [H] à payer à la [Adresse 1] les sommes suivantes :
– 5 781,16€ au titre du prêt 10000642215 avec intérêts au taux de 0.25% l’an à compter du 9 janvier 2026 ;
– 55 482,77€ au titre du prêt 10000642214 avec intérêts au taux de 1 % l’an à compter du 9 janvier 2026 ;
Condamne M. [I] [H] aux entiers dépens et à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

AINSI JUGE PAR :
– M. COLOMER, 1er Vice-Président,
– Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente,
– Madame GOUGUET, Vice-Présidente,
QUI EN ONT DELIBERE;
SIGNE ET PRONONCE par M. COLOMER, 1er Vice-Président, assistée de Mme Karine COULAUDON-DUTHEIL, Faisant fonction de greffier, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du deux Novembre deux mil vingt six.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,