MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00855 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GN3R
AFFAIRE : [D] [V] C/ [A] [E] EPOUSE [G]
NATURE : 14B Demande relative à l’organisation des funérailles ou à la sépulture

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Première Chambre Civile

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [V]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Pascal DUBOIS de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocats au barreau de LIMOGES

DEFENDERESSE

Madame [A] [E] épouse [G]
[Adresse 2]
87410 LE PALAIS SUR VIENNE
représentée par Me Dominique PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience du 01 Septembre 2026.

A cette audience, Madame JALLAGEAS, Vice-Présidente a été entendue en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l’adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.

Après quoi, Madame JALLAGEAS, Vice-Présidente a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Novembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Mme GOUGUET, Vice-Présidente et de Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente.

A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.

Madame GRAVELLIER, magistrat en formation a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré ;

Le 02 Novembre 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE :

De l’union de M. [P] [E] et de Mme [R] [Y] sont issus deux enfants : M. [I] [E], père de Mme [A] [G], et Mme [H] [E], mère de M. [D] [V].

M. [P] [E] est décédé le [Date décès 1] 1975 à [Localité 3] (42), et Mme [R] [Y] épouse [E] est décédée le [Date décès 2] 1977. Tous deux vivaient à [Localité 3] au moment de leurs décès et y ont été inhumés dans un caveau familial.

M. [D] [V] a entrepris des démarches auprès de la commune de [Localité 3] afin de solliciter l’exhumation des corps de ses grands-parents en vue de leur transfert au cimetière de [Localité 4] (24). La commune lui a indiqué que l’exhumation nécessitait l’accord des deux descendants les plus proches, à savoir lui-même et Mme [A] [G].

M. [D] [V] a sollicité cet accord par deux courriers recommandés adressés à Mme [G], restés sans réponse. En l’absence d’accord écrit des deux descendants, la commune de [Localité 3] n’a pas pu instruire la demande d’exhumation.

Le 30 juillet 2025, M. [V] a fait assigner Mme [G] devant ce tribunal en vue d’obtenir ladite autorisation.

==oOo==

Aux termes de ses écritures communiquées par RPVA le 10 juin 2026, M. [V] demande au tribunal de :
– lui donner acte du renoncement à sa demande d’exhumation des corps de M. [P] [E] et de Mme [R] [Y] épouse [E], reposant au cimetière de [Localité 3] en vue de leur réduction et de la réunion des corps aux fins de transférer le reliquaire au cimetière de [Localité 5] en raison de l’opposition de Mme [A] [E] épouse [G] formalisée dans les écritures qu’elle a signifiées dans le cadre de la présente procédure ;

– débouter Mme [A] [E] épouse [G] de sa demande de dommages et intérêts et d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses écritures communiquées par RPVA le 19 novembre 2025, Mme [G] demande au tribunal de :
– débouter M. [D] [V] de sa demande d’exhumation des corps de M. [P] [E] et Mme [R] [Y] épouse [E] afin qu’ils soient transférés au cimetière de [Localité 4] ;

– condamner M. [D] [V] à lui verser une somme de 2 500 € en réparation de son préjudice moral ;

– condamner M. [D] [V] à lui verser une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées.

Par ordonnance du 25 août 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a renvoyée à l’audience de plaidoirie.

SUR CE,

Il convient de constater que M. [V] a renoncé à sa demande principale.

En saisissant le tribunal du litige portant sur le lieu d’inhumation de ses grands-parents, M. [V] n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité civile dès lors qu’aucun élément ne permet de caractériser que celui-ci a agi dans l’intention de nuire à sa cousine ou a fait un usage abusif de son droit d’agir en justice. La demande de dommages-intérêts présentée par cette dernière sera donc rejetée.

Les dépens de l’instance seront donc mis à la charge de M. [V].

La présente instance est la conséquence de l’absence de réponse aux courriers adressés par M. [V], il est équitable dans ces conditions de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Constate que M. [V] a renoncé à sa demande d’exhumation des corps de M. [P] [E] et de Mme [R] [Y] épouse [E], reposant au cimetière de [Localité 3] (42) en vue de leur réduction et de la réunion des corps aux fins de transférer le reliquaire au cimetière de [Localité 5] (24) ;

Déboute Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne M. [V] aux entiers dépens ;

Déboute Mme [G] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

AINSI JUGE PAR :

– M. COLOMER, 1er Vice-Président,
– Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente,
– Madame GOUGUET, Vice-Présidente,

QUI EN ONT DELIBERE;

SIGNE ET PRONONCE par M. COLOMER, 1er Vice-Président, assistée de Mme Karine COULAUDON-DUTHEIL, faisant fonction de greffier, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du deux Novembre deux mil vingt six.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,