MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00394 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GKTW
AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENT RE FRANCE C/ [Y] [M]
NATURE : 53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Première Chambre Civile

PARTIES :

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [M]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Elsa LOUSTAUD, avocat au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience du 01 Septembre 2026

A cette audience, Madame JALLAGEAS, Vice-Présidente a été entendue en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l’adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.

Après quoi, Madame JALLAGEAS, Vice-Présidente a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Novembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Mme GOUGUET, Vice-Présidente et de Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente.

A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.

Madame GRAVELLIER, magistrat en formation a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré ;

Le 02 Novembre 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE :

Le 24 août 2022, la [Adresse 3] (le Crédit Agricole) a consenti à la SAS Savim un prêt professionnel n° 00004098941 d’un montant initial de 99 800 €, destiné à l’acquisition d’un fonds de commerce. Le 9 août 2022, M. [Y] [M] s’est engagé en qualité de caution solidaire de ce prêt dans la limite de 49 900 €.

La SAS Savim a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 18 septembre 2024, puis en liquidation judiciaire le 28 novembre 2024. Le 7 octobre 2024, le Crédit Agricole a déclaré sa créance au passif de la procédure collective pour un montant de 97 978,59 €.

Par courrier recommandé du 9 décembre 2024, le Crédit Agricole a vainement mis en demeure M. [M] de satisfaire à son engagement de caution et de régler la somme de 49 900 €.

Le 26 mars 2025, le Crédit Agricole a fait assigner M. [M] devant le tribunal judiciaire de Limoges afin d’obtenir sa condamnation au paiement de ladite somme.

==oOo==

Aux termes de ses écritures communiquées par RPVA le 16 janvier 2026, le Crédit Agricole demande au tribunal de :
– condamner M. [M] à lui payer la somme de 49 900 €, outre intérêts au taux légal à dater du 9 décembre 2024 ;

– condamner, en outre, M. [M] à lui payer une indemnité pour frais irrépétibles de 4 000 €, outre intérêts au taux légal à dater du jugement à intervenir ;

– condamner, enfin, M. [M] aux entiers dépens de procédure, le bénéfice de distraction étant accordé à Maître Paul Gerardin, Avocat, pour les sommes dont il aurait fait l’avance, sans en avoir reçu provision;

Subsidiairement,
– si des délais de paiement sont accordés, assortir sa condamnation au paiement de 24 échéances mensuelles égales d’une clause de déchéance du terme acquise de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire dès lors que celui-ci ne satisferait pas aux obligations mises à sa charge.

Au soutien de ses prétentions, il invoque l’acte de cautionnement de M. [M] en faisant valoir que sa créance est établie au vu des pièces qu’il produit. Il conteste les griefs tirés d’un manquement à son obligation de mise en garde et à son obligation d’information annuelle de la caution.

Aux termes de ses écritures communiquées par RPVA le 05 novembre 2025, M. [M] demande au tribunal de :
– juger que le Crédit Agricole ne justifie pas du montant résiduel de la dette principale garantie, restant dû faute de preuve d’une créance certaine, liquide et exigible ;

– en conséquence, débouter le Crédit Agricole de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Monsieur [Y] [M] ;

A titre subsidiaire,
– juger que le Crédit Agricole a manqué à son devoir de mise en garde ;

– en conséquence, déclarer le cautionnement inopposable au Crédit Agricole ou tout le moins priver cette dernière d’en réclamer l’exécution;

A titre très subsidiaire,
– juger que le Crédit Agricole a failli quant à son obligation d’information à l’égard de la caution personne physique ;

– en conséquence, prononcer la déchéance du droit aux intérêts et pénalités de retard échus sur le fondement des articles 2302 et 2303 du code civil applicables en l’espèce ;

A titre infiniment subsidiaire,
– lui accorder un délai de grâce en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil et dire que le règlement interviendra en 24 échéances mensuelles égales, la 1ère intervenant dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, le solde restant dû étant réglé à la dernière échéance ;

En tout état de cause,
– condamner le Crédit Agricole aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeter toutes demandes, fins ou conclusions contraires.

Il s’oppose à la demande en faisant valoir que le Crédit Agricole ne rapporte pas la preuve de sa créance et que ce dernier a manqué, d’une part, à son devoir de mise en garde et, d’autre part, à son obligation annuelle d’information. À titre subsidiaire, il invoque sa situation personnelle pour justifier de l’octroi de délais de paiement.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées.

Par ordonnance du 25 août 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a renvoyée à l’audience de plaidoirie.

SUR CE,

Sur la demande principale :

– Sur le manquement au devoir de mise en garde

Il résulte des dispositions de l’article 2299 du code civil, dans sa version applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022, que le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier et qu’à défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.

Il est constant qu’il incombe à la caution, qui invoque le risque d’endettement excessif né de l’octroi du prêt, de le démontrer (Com., 26 janvier 2016, pourvoi n° 14-23.462)

En l’espèce, M. [M] qui invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde ne produit aucun élément permettant d’établir que la société Savim présentait à la date de conclusion du prêt un risque d’endettement excessif.

Il sera donc débouté de ce chef de demande.

– Sur le manquement au devoir d’information :

L’article 2302 du code civil dans sa version applicable au contrat litigieux prévoit :
« Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.
Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d’un concours financier accordée à une entreprise.»

En l’espèce, le Crédit Agricole produit aux débats les lettres d’information qu’il a adressées annuellement à la caution. Il rapporte donc la preuve de l’exécution de son obligation. M. [M] sera débouté de sa demande.

– Sur la créance du Crédit Agricole :

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il est constant qu’il appartient au banquier d’établir l’existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution ( Com., 16 décembre 2008, pourvoi n° 07-19.777).

En l’espèce, le Crédit Agricole produit le contrat de prêt n° 00004098941 du 24 août 2022, l’acte d’engagement de caution du 9 août 2022, la déclaration de créance du 7 octobre 2024 pour un montant de 97 978,59 € au titre de ce prêt au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Savim ainsi que la mise en demeure du 9 décembre 2024 détaillant les sommes dues.

Il résulte de ces documents que la créance de la banque est établie. M. [M] sera donc condamné à payer au Crédit Agricole la somme de 49 900 € au titre de son engagement de caution avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024, date de la mise en demeure.

Sur les délais de paiement :

Le 1er alinéa de l’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, M. [M] est redevable de la somme de 49 900 € envers le Crédit Agricole mais il a également été condamné à payer la somme de 50 000 € au titre de sa contribution à l’insuffisance d’actif dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Proviam à la suite d’un arrêt de la cour d’appel de [Localité 4] en date du 23 octobre 2025.

Il demande à être autorisé à régler cette somme en 24 échéances mensuelles égales, soit 2 079 € par mois.

S’agissant de sa situation matérielle, il justifie uniquement des revenus perçus en 2023 (10 387 € au titre d’une pension d’invalidité). Le 11 septembre 2024, le conseil départemental de la Haute-[Localité 5] lui a accordé une prestation de compensation du handicap mais le justificatif qu’il produit est une copie partielle de ce document ne faisant pas apparaître le montant de cette prestation. S’il semble acquis que sa situation financière est délicate, le montant exact de ses revenus demeure inconnu.

Les documents médicaux produits attestent de séquelles importantes à la suite d’un accident vasculaire cérébral nécessitant l’aide d’une tierce personne. Il n’existe donc pas de perspective de retour à l’emploi.

Compte tenu de la situation personnelle et financière de M. [M], l’octroi de délais de paiement n’est pas envisageable dès lors que son offre, qui est supérieure à ses revenus, est vouée à l’échec.

La demande sera donc rejetée.

Sur les autres demandes :

M. [M], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens et, par conséquent, ne peut prétendre à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sa situation économique justifie qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur du Crédit Agricole.

L’exécution provisoire de droit de la décision n’apparaît pas incompatible avec la nature de l’affaire. Il n’y a donc pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Condamne M. [Y] [M] à payer à la société [Adresse 4] la somme de 49 900 € au titre de son engagement de caution avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024 ;

Déboute M. [Y] [M] de sa demande de délai de paiement ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Condamne M. [Y] [M] aux entiers dépens ;

Accorde le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile à Me Paul Gerardin, Avocat ;

Déboute la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France et M. [M] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

AINSI JUGE PAR :

– M. COLOMER, 1er Vice-Président,
– Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente,
– Madame GOUGUET, Vice-Présidente,

QUI EN ONT DELIBERE;

SIGNE ET PRONONCE par M. COLOMER, 1er Vice-Président, assistée de Mme Karine COULAUDON-DUTHEIL, Faisant fonction de greffier, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du deux Novembre deux mil vingt six.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,