Minute N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES
IMMOBILIÈRES
N° du dossier N° RG 26/00016 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GXO7

Audience d’Orientation
JUGEMENT AUTORISANT LA VENTE AMIABLE

du 02 novembre 2026
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ENTRE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 391 007 457, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Elisant domicile au Cabinet de Me Eric DAURIAC Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Créancier poursuivant ayant pour avocat Maître Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES

ET

La SCI L’OUSTAL, inscrite au RCS de Limoges sous le n° 877984583, prise en la personne de ses représentants légaux,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Partie saisie, représentée par Monsieur [V] [G], gérant

En présence de Monsieur [P] [D], Maire de la commune de [Localité 2]

* * * * * *
Joëlle Canton, vice-présidente, siégeant en qualité de juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, assistée de Géraldine Borderie, greffière, après débats tenus à l’audience publique du 21 septembre 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 07 septembre 2026 à laquelle Maître [F] [M], Monsieur et Madame [G] représentants de la SCI L’Oustal, et Monsieur [P] [D] Maire de la commune de Pierre-Buffière, ont été entendus en leurs observations.
Monsieur et Madame [G] ont expliqué qu’alors qu’une proposition d’achat avait été formée en juin 2026 au prix de 30 000 euros, la commune de [Localité 2] a entendu exercer un droit de préemption sur la vente pour préserver la vocation commerciale du bien selon arrêté du 20 août 2026.
En l’état des échanges entre les parties, le juge n’a pas statué sur la demande de vente amiable, a invité les parties à échanger avec le notaire en charge de la vente amiable, et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 21 septembre 2026.
A l’audience du 21 septembre 2026, Maître [F] [M], Monsieur [V] [G] représentant la SCI L’Oustal, et Monsieur [P] [D] Maire de la commune de Pierre-Buffière, ont été entendus en leurs observations.
La S.C.I. L’Oustal demande à être autorisée à vendre amiablement le bien immobilier saisi à la S.C.I. Maho au prix minimum de 31 000 euros.

Monsieur [P] [D], Maire de la commune de [Localité 2], explique qu’il ne s’oppose pas à la vente amiable proposée au prix minimum de 31 000 euros à la S.C.I. Maho. Tant le créancier poursuivant que la S.C.I. L’Oustal se déclarent d’accord pour une vente amiable au prix minimum de 31 000 euros.
Ce jour 02 novembre 2026 a été prononcé le jugement, par mise à disposition au greffe, dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant commandement du 27 février 2026, la [Adresse 4] a fait saisir au préjudice de la S.C.I. L’Oustal, sur la commune de [Localité 3], un bien immobilier sis [Adresse 5], cadastré Section AD N° [Cadastre 1], comprenant notamment un local commercial en partie sur cave, avec un laboratoire, une grange et une partie habitation, le tout d’une surface de 3 a 90 ca ; pour avoir paiement de la somme de 143 903,68 euros au 27 janvier 2026, en principal, frais intérêts sauf mémoire, réclamée en vertu d’un acte notarié passé devant Maître [N] [T], Notaire à [Localité 4] (87), le 18 novembre 2019.
Le commandement de payer a été publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] le 17 avril 2026, volume 2026S18.
L’assignation de la SCI L’Oustal à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Limoges a été délivrée par acte de commissaire de justice du 10 juin 2026.
Le cahier des conditions de vente déposé le 12 juin 2026, a fixé l’audience d’orientation au 07 septembre 2026, renvoyée à l’audience du 21 septembre 2026, afin de faire préciser aux parties les conditions de la vente amiable, et plaidée à l’audience du 21 septembre 2026. A l’issue la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

La [Adresse 4] soutient oralement les termes de son assignation, et sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, sollicite notamment de :
– mentionner le montant de sa créance provisoirement arrêtée au 27 janvier 2026 à la somme globale de 143 903,68 euros, principal, intérêts échus, outre frais et intérêts à échoir ; outre la somme de 5 000 euros à laquelle les frais de saisie ont été forfaitairement évalués sous réserve des autres droits ;
– fixer la date de l’audience d’adjudication dans un délai de deux à quatre mois à compter du prononcé de la décision ;
– déterminer les modalités de visite de l’immeuble soit deux jours dans le mois précédent la vente et deux jours suivant la vente en cas de surenchère, désigner Me [Z] [L] commissaire de justice afin de faire procéder aux visites de l’immeuble, avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– autoriser une publicité sur un site de vente aux enchères spécialisé au choix de l’avocat poursuivant, outre les publicités légales, le coût de la publicité supplémentaire sera intégré aux dépens ;
– fixer le prix minimum de vente à 30 000 euros ;
– en cas de vente amiable dire que le notaire ne pourra procéder à la rédaction de l’acte de vente qu’une fois justifié du paiement du prix, frais et émoluments taxés en ce compris ceux de la présente procédure entre les mains de l’avocat du poursuivant désigné séquestre ;
– en cas de vente de gré à gré avant l’audience d’adjudication, dire que le prix de la vente devra être consigné auprès de la Caisse des Dépôts dès avant l’établissement de l’acte notarié de vente, et acquis aux créanciers participant à la distribution judiciaire, ainsi que le cas échéant au débiteur, pour être distribué conformément aux dispositions de l’article R 322-23 du code des procédures civiles d’exécution et que les frais taxés auxquels sont ajoutés les émoluments calculés selon les dispositions de l’article 37 du décret du 2 avril 1960 seront à la charge de l’acquéreur en sus du prix de vente ;
– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
A l’appui de ses prétentions, elle produit notamment copie de l’acte notarié de prêt, les lettres de mise en demeure et déchéance du terme.
Elle se prévaut d’une hypothèque conventionnelle en date du 18 novembre 2019 et publiée le 20 novembre 2019 au Service de publicité foncière de [Localité 1] 1 volume 2019V3929 ; ainsi que d’un privilège de prêteur de deniers en date du 18 novembre 2019 publié le 20 novembre 2019 au Service de publicité foncière de [Localité 1] 1 volume 2019V3928.
A l’audience, elle déclare avoir eu connaissance du compromis de vente produit, ne pas s’opposer à la vente amiable du bien saisi au prix plancher de 31 000 euros et dépose un état de ses frais.

La S.C.I. L’OUSTAL représentée par M. [V] [G], gérant, présente à l’audience du 21 septembre 2026 une demande tendant à la vente amiable de l’immeuble sus désigné justifiant des démarches accomplies avec un prix plancher de 31 000 euros, précisant annuler sa demande de vente amiable à 30 000 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est-à-dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
En l’espèce, tant le principe que le montant de la créance ne sont pas contestés.
Le créancier poursuivant est muni d’un titre exécutoire soit l’acte de prêt notarié en date du 18 novembre 2019. La S.C.I. L’Oustal a été mise en demeure de régler les impayés par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 janvier 2024. La déchéance du terme a été prononcée par la banque le 27 février 2024, le capital restant dû était alors de 131 872,13 euros outre intérêts échus au taux de 1,46% l’an.
Il résulte du décompte au 27 janvier 2026 que la somme due à cette date est de 143 903,68 euros ainsi décomposée :
– 132 545, 09 euros en principal (131 872,13 euros de capital restant dû à la déchéance du terme et 672,96 euros d’intérêts échus au taux de 1,46% l’an) ;
– 11 358,59 euros soit 11 337,14 euros d’intérêts du 27/02/2024 au 27/01/2026 et 21,45 euros au jour de la déchéance du terme, au taux de 4,46% l’an ;
outre intérêts de retard postérieurs au taux de 4,46% sur la somme de 131 872,13 euros (capital restant dû) ;
Il sera donc mentionné la créance non contestée de 143 903,68 euros en principal, intérêts échus et frais arrêtée au 27 janvier 2026, outre intérêts de retard postérieurs au taux de 4,46% sur la somme de 131 872,13 euros.

Sur la demande de vente amiable
Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, pour autoriser la vente amiable de l’immeuble le juge de l’exécution doit s’assurer qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
Selon l’article R. 322-21 de ce même code, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
En l’espèce, les débiteurs sollicitent l’autorisation de vendre à l’amiable le bien immobilier au prix minimum net vendeur de 31 000 euros et justifient d’une réquisition du notaire signée par l’acquéreur et les vendeurs, en date du 17 septembre 2026, pour établir un acte de vente en ce sens. Le créancier ne s’y oppose pas.
Ainsi le débiteur justifie de démarches permettant de considérer que la vente interviendra dans un bref délai à un prix satisfaisant.
Il paraît utile de rappeler que la vente amiable du bien à un prix inférieur n’a pas été autorisée à l’audience du 7 septembre 2026, et qu’à l’audience du 21 septembre 2026, l’autorisation de vente amiable a été sollicitée au prix minimum de 31 000 euros.
Dès lors, la S.C.I. L’Oustal sera autorisée à procéder à la vente amiable du bien immobilier visé au commandement de payer valant saisie, au prix plancher net vendeur de 31 000 euros.
Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
L’affaire sera rappelée à l’audience du 1er mars 2027 à 14 heures 30.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
Mentionne le montant de la créance du créancier poursuivant à 143 903,68 euros en principal, intérêts échus et frais arrêtée au 27 janvier 2026, outre intérêts de retard postérieurs au taux de 4,46% sur la somme de 131 872,13 euros ;
Autorise la vente amiable du bien visé par le commandement de payer en date du 27 février 2026, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 1 le 17 avril 2026, volume 2026 S 18, au prix minimum de 31 000 euros ;
LIQUIDE les frais de Maître [F] [M], taxés à la somme de 1 972,28 euros ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 1er mars 2027 à 14 heures 30 ;

RAPPELLE qu’à cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente . Ce délai ne peut excéder trois mois.
RAPPELLE qu’à cette audience le juge de l’exécution ne pourra constater la vente amiable que si elle est conforme aux conditions fixées dans le présent jugement et que s’il est justifié, par la production de la copie de l’acte de vente et des justificatifs nécessaires :
– de la consignation à la Caisse des dépôts et consignations du prix de vente, par production du récépissé de la déclaration de consignation,
– du paiement par l’acquéreur des frais de poursuites taxés, en sus du prix de vente ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R322-23 du Code des procédures civiles d’exécution, le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués ;
RAPPELLE qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable et sauf application de l’article R322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R322-22 du même code ;
DIT que la notification de ladite décision se fera par voie de signification conformément aux dispositions de l’article R 311-7 du code des procédures civiles d’exécution.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Géraldine BORDERIE Joêlle CANTON