ORDONNANCE DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00794 – N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]
AFFAIRE : [P] [Q] C/ [U] [N] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [Q]
né le 02 Novembre 1971 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]
représenté par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD – CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Madame [U] [N] [M],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jacques MEGAM, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 15 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [P] [Q] est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1]. Par acte sous seing privé en date du 1er août 2017, elle a donné à bail ce local à Madame [U] [N] [M] pour une durée de neuf années à compter de la date de la signature du bail et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 13.200 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, Monsieur [Q] a fait signifier à Madame [N] [M] un commandement de payer la somme de 6.273 € visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 7 et 9 avril 2026, Monsieur [P] [Q] a fait assigner Madame [U] [N] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner l’expulsion de la locataire et condamner celle-ci au paiement de l’arriéré de loyers et charges et d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux.

L’audience a eu lieu le 15 juin 2026.

Monsieur [Q] a, par l’intermédiaire de son conseil, sollicité l’homologation d’un accord conclu avec Madame [N] [M]. Le montant de la dette au jour de l’audience est fixé à la somme de 18.877, 47 €. Monsieur [Q] maintient sa demande de paiement de la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il indique que la somme de 5.000 euros doit être versée par la locataire. L’échéancier accordé prévoit un apurement de la dette sur 5 mois, avec un versement tous les 15 du mois, en plus du paiement du loyer courant.

Madame [N] [M] laisse à l’appréciation du juge des référés la mise en œuvre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 2 novembre suivant.

MOTIFS

L’article 835 du Code de procédure civile dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article L145-41 du Code de commerce dispose que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. 

Au regard du commandement de payer visant la clause résolutoire du 7 août 2025 délivrée par Monsieur [Q] à Madame [N] [M] et du non-paiement des loyers et charges dans les délais, la résolution est acquise au 8 septembre 2025.

Lors de l’audience du 15 juin 2026, Monsieur [Q] a indiqué avoir trouvé un accord avec Madame [N] [M].

Les parties s’accordent sur :

un arriéré de 18.877,47 €, arrêté au jour de l’audience, loyer de juin 2026 inclusle paiement de cette somme par Madame [N] [M] à hauteur d’une provision de 5.000 € en deniers ou quittance avant la fin du mois de juin 2026 et de 5 versements mensuels successifs et ce en sus du loyer et des charges courants.la suspension de la clause résolutoire pendant les délais de paiement avec une déchéance du terme, acquisition de la clause résolutoire et expulsion en cas de non-respect des paiements.
Madame [N] [M] devra respecter les délais de paiement selon les termes de l’accord qui sera repris et précisé dans le dispositif de l’ordonnance, la résiliation du contrat de bail étant suspendue. Madame [N] [M] devra s’acquitter en outre, chaque mois et conformément aux stipulations contractuelles, du montant du loyer courant et des charges.

Si Madame [N] [M] s’acquitte de l’arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance et règle à la date prévue contractuellement chacune des échéances mensuelles au titre des loyers et charges courants, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été exécutée et le contrat de bail commercial conclu entre Monsieur [Q] et Madame [N] [M] continuera de s’exécuter.

Dans le cas contraire, à défaut pour Madame [N] [M] de s’acquitter de l’arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance ou de régler intégralement à la date prévue contractuellement une des échéances mensuelles au titre des loyers et charges courants, le contrat de bail commercial conclu entre Madame [N] [M] et Monsieur [Q] sera résilié à compter du 8 septembre 2025, le solde de la dette locative devenant immédiatement exigible et Madame [N] [M] étant débiteur, à compter de cette date de résiliation, d’une indemnité d’occupation fixée au montant contractuel du loyers et des charges.

Les lieux loués devront être restitués dans le délai d’un mois suivant la réception ou la première présentation de la mise en demeure d’avoir à y procéder, faite par lettre recommandée, par Monsieur [Q] et précisant les conditions de la déchéance des délais de paiement consentis. A défaut pour Madame [N] [M] de s’exécuter, son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra être poursuivies par Monsieur [Q] avec, autant que de besoin, le concours de la force publique, à l’expiration de ce délai d’un mois.

Madame [N] [M] sera condamnée à payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la résiliation du bail commercial conclu entre Monsieur [P] [Q] et Madame [U] [N] [M] est acquise au 8 septembre 2025 concernant le local situé [Adresse 3] à [Localité 1] ;

DONNONS ACTE aux parties de leur accord, repris dans le cadre de la présente décision ;

CONDAMNONS Madame [U] [N] [M] à payer à Monsieur [P] [Q] de la somme provisionnelle de 18.877,47 euros, arrêtée au jour de l’audience, mois de juin 2026 inclus, représentant le montant des arriérés de loyers et charges et indemnités d’occupation dus ;

AUTORISONS Madame [U] [N] [M] à s’acquitter de cette somme en :

un versement de 5 000 € à intervenir au plus tard le 30 juin 2026 ;cinq versements mensuels successifs de 2775.50 euros, au plus tard le 5 de chaque mois, le premier versement devant intervenir au plus tard le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
RAPPELONS que Madame [U] [N] [M] devra s’acquitter en outre, chaque mois et conformément aux stipulations contractuelles, du montant du loyer courant et des charges ;

Si Madame [U] [N] [M] s’acquitte de l’arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance et règle, pendant ces délais de paiement, à la date prévue contractuellement, l’intégralité de chacune des échéances mensuelles au titre des loyers et charges courants :

DISONS que la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et que le contrat de bail commercial conclu entre Monsieur [P] [Q] et Madame [U] [N] [M] continuera de s’exécuter ;

Si Madame [U] [N] [M] ne s’acquitte pas de l’arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance ou ne règle pas, pendant ces délais de paiement, tout ou partie d’une échéance mensuelle au titre des loyers et charges courants à la date prévue contractuellement :

DISONS que le contrat de bail commercial conclu entre Monsieur [P] [Q] et Madame [U] [N] [M] sera résilié à la date du 8 septembre 2025 ;

DISONS que Madame [U] [N] [M] sera déchue du bénéfice des délais de paiement octroyés par la présente décision ;

CONDAMNONS Madame [U] [N] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle à compter du 8 septembre 2025 correspondant au montant du loyer et des charges ;

DISONS que les éventuelles sommes versées au titre des loyers et charges échus entre la date de résiliation du bail et la date de l’incident de paiement justifiant la déchéance des délais de paiement s’imputeront sur cette dette ;

ORDONNONS que les lieux loués soient restitués dans le délai d’un mois suivant la réception ou la première présentation de la mise en demeure d’avoir à y procéder, faite par lettre recommandée et précisant les conditions de la déchéance des délais de paiement consentis ;

ORDONNONS, à l’expiration de ce délai d’un mois, l’expulsion de Madame [U] [N] [M] et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 3] à [Localité 1] au besoin avec le concours de la force publique ;

RAPPELONS que le sort des meubles est dans ce cas régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

En tout état de cause,

CONDAMNONS Madame [U] [N] [M] à payer à Monsieur [P] [Q] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [U] [N] [M] aux dépens de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.