ORDONNANCE DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02317 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3R6C
AFFAIRE : [L] [X], [Q] [E] C/ S.A.S. SAMA, S.A.R.L. GARAGE DE LA TOURTE, E.U.R.L. TERRAILLON, sous l’enseigne GARAGE DES PROVINCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [L] [X]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau de LYON

Monsieur [Q] [E]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S. SAMA,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET MIGNOT, avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant

S.A.R.L. GARAGE DE LA TOURTE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON

E.U.R.L. TERRAILLON, sous l’enseigne GARAGE DES PROVINCES,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 15 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Q] [E] et Madame [L] [X] ont acquis auprès de la société SAMA (GROUPE CHOPARD) le 15 février 2023 un véhicule de la marque CITROEN, modèle GRAND PICASSO, immatriculé [Immatriculation 1]. Il était assorti d’une garantie contractuelle assurée par SPOTICAR.

Le 8 juillet 2023, le véhicule a présenté des problèmes de carburation et s’est arrêté. A la suite d’une nouvelle panne quelques jours plus tard, le 15 juillet 2023, le véhicule a été rapatrié par la société GARAGE DES PROVINCES (EURL TERRAILLON) et une pièce du véhicule a été remplacé. Le 20 septembre 2023, à la suite d’un bruit suspect, le GARAGE DES PROVINCES a dû changer la butée d’embrayage.

En mars 2024, après l’apparition d’un voyant moteur, Monsieur [E] et Madame [X] ont confié leur véhicule au GARAGE DE LA TOURTE, afin qu’il procède au changement de la courroie de distribution.

En août 2024, le garage NORAUTO a préconisé à Monsieur [Q] [E] et Madame [L] [X] de procéder à un contrôle du capteur de pression d’huile moteur de leur véhicule.

Monsieur [E] et Madame [X] ont souhaité organiser une médiation avec la société SAMA qui n’a pas accepté de participer.

La protection juridique de Monsieur [Q] [E] et Madame [L] [X] a mandaté le cabinet Groupe LANG & ASSOCIES aux fins de faire dresser un rapport d’expertise du véhicule litigieux. L’expert a rendu son rapport le 5 mars 2025 et conclu : « La responsabilité du vendeur CITROEN [Localité 4] semble engagé au regard d’une perte de chance de prise en charge constructeur suite à un défaut d’entretien antérieur. (aucune facture reçu à ce jour malgré nos demandes)
La responsabilité des ets DE LA TOURTE pourrait être recherché en qualité de dernier intervenant et au titre de son obligation de résultat ».

La société SAMA a fait diligenter une expertise amiable également, par le cabinet LIDEO, dont le rapport a été déposé le 31 janvier 2025 et indique : « La responsabilité des établissements Citroën [Localité 4] n’est, pour notre part, pas engagée dans ce dossier en raison de plusieurs causes.
Les dysfonctionnements sont survenus postérieurement à plusieurs interventions par les professionnels […] ».

Par courrier recommandé de leur conseil en date du 30 mai 2025, Monsieur [E] et Madame [X] ont sollicité la résolution de la vente auprès de la société SAMA. Par courrier en réponse du 12 juin 2025, la société SAMA s’est opposée à cette demande.

Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, Monsieur [E] et Madame [X] ont fait assigner la société SAMA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’expertise.

L’audience a eu lieu le 15 juin 2026.

La jonction de la procédure enregistrée sous le n° RG 26/759 opposant Monsieur [E] et Madame [X] à la société GARAGE DE LA TOURTE et à la société GARAGE DES PROVINCES, avec la présente procédure a été prononcée sur le siège.

Monsieur [E] et Madame [X] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, repris les demandes formulées dans leur assignation, demandant au juge des référés de :

Désigner tel expert qu’il lui plaira avec mission de : Se faire remettre les documents de la cause, Examiner le véhicule CITROEN GRAND PICASSO immatriculé [Immatriculation 1], Décrire les dysfonctionnements affectant le véhicule, En déterminer l’origine et les causes, Dire si ces dysfonctionnements rendent le véhicule impropre à son usage, Dire s’ils existaient préalablement à la vente, Chiffrer le coût des remises en état, Donner au Tribunal tout élément permettant de déterminer les préjudices subis. Réserver les dépens.
La société SAMA demande, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 11 février 2026, de :

A Titre Principal :

Débouter Madame [X] et Monsieur [E] de leur demande de voir ordonner une expertise judiciaire Condamner Madame [X] et Monsieur [E] solidairement à payer à la société SAMA la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens
A Titre Subsidiaire :

Donner Acte à la société SAMA de ce qu’elle formule les plus larges protestations et réserves d’usage quant à la demande de voire ordonner une expertise judiciaire formulée par Madame [X] et Monsieur [E] Réserver les dépens
La société GARAGE DE LA TOURTE a, par l’intermédiaire de son conseil, déposé ses conclusions n°1 notifiées par RPVA le 10 juin 2026, formulant toutes réserves et protestations d’usage à l’encontre de l’opération d’expertise.

La société GARAGE DES PROVINCES, régulièrement assignée n’a pas comparu.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 2 novembre suivant.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 145 du code civil dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence d’un motif légitime, au sens de ce texte, est caractérisée par des faits plausibles, précis, objectifs et vérifiables, de nature à rendre crédibles les allégations du demandeur et qui présentent un lien utile avec un potentiel litige futur, dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

En l’espèce, le rapport d’expertise amiable du cabinet LANG & ASSOCIES du 5 mars 2025 relate que « Analyse technique
Le véhicule est affecté de deux dysfonctionnements :
Une consommation d’huile moteur anormale résultant d’un défaut d’étanchéité interne moteur.Une détérioration prématurée des arbres à cames (haut moteur)Concernant la consommation anormale d’huile moteur, ce type de désordre est connue sur cette motorisation et fait l’objet d’une extension de garantie du constructeur de 10 ans / 175 000 kms.
Le véhicule n’ayant pas atteint les 2 termes, une prise en charge commerciale est envisageable. (sous réserve de l’ensemble des entretiens)
Concernant la détérioration prématurée des arbres à cames, celle-ci résulte de la détérioration précoce de la courroie de distribution occasionnant un défaut de lubrification.
A l’étude du journal des défauts du véhicule, nous relevons que l’anomalie a été relevé avant le remplacement du kit distribution par les Ets DE LA TOURTE.
Le plan d’entretien préconise le remplacement de la courroie de distribution à 175 000 kms/10 ans.
Aucun des deux termes ayant été atteint, une prise en charge commerciale constructeur est envisageable. (sous réserve de l’ensemble des entretiens) Panne connue du constructeur.
Par ailleurs, Les Ets DE LA TOURTE auraient du procéder aux divers contrôles lors de l’intervention de remplacement de la courroie de distribution et notamment un plastijauge concernant l’état de dégradation de l’arbre à cames.

Responsabilités des parties
La responsabilité du vendeur CITROEN [Localité 4] semble engagé au regard d’une perte de chance de prise en charge constructeur suite à un défaut d’entretien antérieur. (aucune facture reçu à ce jour malgré nos demandes)
La responsabilité des ets DE LA TOURTE pourrait être recherché en qualité de dernier intervenant et au titre de son obligation de résultat ».

Le cabinet LIDEO, mandaté par la société SAMA, indique dans son rapport d’expertise en date du 31 janvier 2025 « Conclusion
La responsabilité des établissements Citroën [Localité 4] n’est, pour notre part, pas engagée dans ce dossier en raison de plusieurs causes.
Les dysfonctionnements sont survenus postérieurement à plusieurs interventions par les professionnels
Le garage Motrio n’a pas procédé à l’ensemble des contrôles nécessaire pour remédier au problème technique
Le garage Norauto aurait dû conseiller le propriétaire de ne pas circuler pour ne pas aggraver les désordres techniques
Nous noterons cependant que ce type de moteur 1.2 pure tech présente des défauts récurrents, un recours collectif est en cours, dès lors un défaut produit constructeur pourrait être recherché ».

Au vu des vices constatés par les experts mais également de leurs désaccords, Monsieur [E] et Madame [X] sont bien fondés en leur demande d’expertise portant sur leur véhicule de la marque CITROEN, modèle GRAND PICASSO, immatriculé [Immatriculation 1].

Les défendeurs à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdants au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Monsieur [E] et Madame [X], demandeurs à l’expertise, doivent en supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [G] [F]
[Adresse 6]
Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 1]

Avec pour mission de :

Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise.Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat ;Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs au litige ; Se faire communiquer tous les documents de la cause ;Recueillir les explications des parties : prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre les sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles ;Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule objet du litige, de la marque CITROEN, modèle GRAND PICASSO, immatriculé [Immatriculation 1] ; Examiner le véhicule de la marque CITROEN, modèle GRAND PICASSO, immatriculé [Immatriculation 1] ; Rechercher l’historique du véhicule de la marque CITROEN, modèle GRAND PICASSO, immatriculé [Immatriculation 1] ; Vérifier les désordres existants, les décrire et en indiquer la nature ; Rechercher les causes et origines des désordres ; dire s’ils proviennent d’un défaut d’entretien, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation du véhicule, ou de toute autre cause et déterminer leur apparition dans le temps ; Indiquer si les désordres étaient présents avant la vente et s’ils étaient décelables par un acheteur profane ; Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ; Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ; Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule ; Indiquer le coût des réparations devant être exécutées pour remédier aux désordres, en évaluer le coût et indiquer si le véhicule est économiquement réparable ; Décrire les réparations nécessaires pour la remise en état du véhicule litigieux et en évaluer le coût, y compris frais annexes ; En préciser également la durée prévisible ;Donner son avis sur l’importance des préjudices éventuellement subis par Monsieur [E] et Madame [X] et en proposer une évaluation ;Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l’issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celles-ci ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; Fournir toutes les indications sur les préjudices accessoires induits par l’état actuel du véhicule tels que la privation ou limitation de jouissance ; Entendre tous sachants, s’entourer de tous renseignements, faire appel à un technicien d’une autre spécialité ou se faire assister pour l’accomplissement de sa mission par toute personne de son choix sous son contrôle et sa responsabilité ; Formuler toute autre constatation utile à la mission confiée, sans se prononcer sur la responsabilité des parties ; Déposer un pré-rapport, recueillir les observations des parties, et déposer un rapport définitif ;
DISONS que l’Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

FIXONS à 4 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [E] et Madame [X] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 15 décembre 2026 ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de Lyon – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: [XXXXXXXXXX02]
IBAN: [XXXXXXXXXX01]

RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :

N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision

DISONS qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai d’un mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 mai 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS Monsieur [E] et Madame [X], aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.