ORDONNANCE DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00655 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4AFH
AFFAIRE : S.C.I. [Z], S.A.R.L. HÔTEL ICI M’AIME C/ SA AXA FRANCE IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSES

S.C.I. [Z],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. HÔTEL ICI M’AIME,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SA AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 15 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 11 septembre 2023, la Société [O] LE CASTEL LOUIS, ultérieurement renommée [O] ICI M’AIME, a acquis de la Société AUBERGE DU CROT MARC un fonds de commerce d’hôtellerie restauration connu sous le nom d’[O] ICI M’AIME, exploité à [Localité 1] (21). Le même jour, la SCI [Z] a acquis les murs de l’établissement. Un nouveau bail commercial a été conclu le même jour entre la SCI [Z] et la société [O] ICI M’AIME.

La Société [O] ICI M’AIME a souscrit un contrat d’assurance auprès de la Société AXA FRANCE IARD le 12 mars 2024, avec prise d’effet au 1er janvier 2024.

Fin 2024, l’établissement [O] ICI M’AIME a subi un incendie d’origine criminelle. Une enquête pénale a été diligentée.

La Société AXA FRANCE IARD a mandaté la société POLYEXPERT et la Société [O] ICI M’AIME a mandaté BEAL EXPERTISE, afin de chiffrer contradictoirement les différents postes de préjudice.

La Société [O] ICI M’AIME et la SCI [Z] ont assigné la Société AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon par acte extrajudiciaire du 1er avril 2026.

L’audience a eu lieu le 15 juin 2026.

La Société [O] ICI M’AIME et la SCI [Z] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, soutenu oralement les termes de leur assignation, demandant au juge des référés de :

CONDAMNER à titre provisionnel AXA à payer une somme de 250.000 euros à valoir sur le préjudice global ;
DESIGNER sur le fondement de l’article 145 du CPC un expert judiciaire avec pour mission de chiffre l’ensemble des postes de préjudice à savoir :
évaluer et chiffrer l’ensemble des travaux de démolition puis de reconstruction du bâtiment,évaluer et chiffrer l’ensemble des postes de mobilier et du contenu qui a brûlé, évaluer et chiffrer la perte d’exploitation, évaluer et chiffrer l’indemnité dite « perte de valeur du fonds de commerce »,
CONDAMNER AXA à faire l’avance des provisions dues à l’expert judiciaire ;
CONDAMNER AXA aux entiers dépens outre la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Les demanderesses font valoir que l’établissement hôtelier est fermé depuis la survenance de l’incendie en 2024, et sollicitent ainsi la désignation d’un expert judiciaire, ainsi que la condamnation d’AXA à prendre en charge la provision sur les honoraires de l’expert. Les demanderesses sollicitent en outre une provision de 250.000 euros au titre des préjudices, précisant que la somme de 195.000 euros a déjà été versée par l’assureur. En outre, les demanderesses font valoir que la SCI [Z] est assurée auprès de la Société AXA FRANCE IARD.

La Société AXA FRANCE IARD a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement les termes de ses conclusions en défense n°1, notifiées le 12 juin 2026, demandant au juge des référés de :

DECLARER irrecevables les prétentions de la SCI [Z] ;
JUGER que la concluante émet les plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise sans aucune reconnaissance de garantie ;
DEBOUTER la société l’EURL [O] ICI M’AIME de sa demande de condamnation provisionnelle ;
DEBOUTER la société l’EURL [O] ICI M’AIME de sa demande de condamnation de la société AXA France IARD à faire l’avance des provisions sur honoraires de l’expertise judiciaire ;
DEBOUTER la société l’EURL [O] ICI M’AIME de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;
CONDAMNER la SCI [Z] au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La défenderesse fait valoir que l’établissement a subi deux incendies en l’espace de 3 semaines, vraisemblablement d’origine criminelle, et que deux enquêtes pénales sont en cours. Elle sollicite l’irrecevabilité des demandes de la SCI [Z] au motif que cette dernière n’est pas assurée auprès de la Société AXA FRANCE IARD. La défenderesse fait valoir qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais oppose à la demande provisionnelle des contestations sérieuses au titre du chiffrage des préjudices, en l’absence de production d’éléments comptables. La défenderesse précise également avoir versé 195.000 euros au créancier hypothécaire.

Le délibéré a été fixé au 21 septembre 2026 et prorogé au 2 novembre suivant.

MOTIFS

Sur la qualité et l’intérêt à agir de la SCI [Z]
La Société AXA FRANCE IARD soulève l’irrecevabilité des demandes formées par la SCI [Z] au motif qu’elle ne justifie d’aucune police d’assurance souscrite auprès de la Société AXA FRANCE IARD et qu’elle est ainsi dépourvue d’intérêt et de qualité à agir dans le cadre de la présente instance.

La présente action étant dirigée exclusivement à l’encontre de la société AXA France IARD, dont il n’est pas justifié qu’elle serait l’assureur de la SCI [Z], cette dernière, bien qu’elle soit propriétaire des murs de l’hôtel, ne justifie d’aucun intérêt à agir.

Les prétentions formées par la SCI [Z] seront donc déclarées irrecevables.

Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée et il n’appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

En outre, il résulte de ce texte que l’appréciation de l’existence d’un motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile.

En l’espèce, il est constant qu’un incendie a ravagé les locaux de la société [O] ICI M’AIME. Cette dernière dispose donc d’un intérêt légitime tenant à la nécessité d’évaluer ses préjudices en vue de l’indemnisation par son assureur AXA France IARD.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande de la Société [O] ICI M’AIME et d’ordonner une expertise judiciaire conformément au dispositif de la présente décision.

Compte tenu du fait que la société AXA France IARD n’est pas l’assureur du propriétaire des murs, la SCI [Z], la mission ne concernera pas les coûts de démolition et de reconstruction. Un expert en comptabilité sera désigné, et il pourra s’adjoindre, au besoin, un sapiteur.

La charge des frais d’expertise sera supportée par la société [O] ICI M’AIME, en application de l’article 269 du code de procédure civile.

Sur la demande provisionnelle
La Société [O] ICI M’AIME sollicite la condamnation de la Société AXA FRANCE IARD au paiement d’une provision de 250.000 euros au titre des différents préjudices subis. Les demandeurs font valoir que le cabinet BEAL EXPERTISE, mandaté par la Société [O] ICI M’AIME, a chiffré la remise en état du bâtiment à 1.677.436,05 euros HT, le mobilier à environ 35.000 euros, la perte d’exploitation provisoire à 725.000 euros HT et la perte de valeur du fonds de commerce à 835.500 euros.

En défense, la Société AXA FRANCE IARD soulève qu’il n’est pas précisé au bénéfice de quelle entité cette somme devrait être versée. La défenderesse ajoute que l’incendie étant d’origine criminelle et l’enquête pénale étant en cours, il n’est pas à exclure que la Société [O] ICI M’AIME en sa qualité d’assurée soit elle-même impliquée dans la survenance du dommage. En outre, la Société AXA FRANCE IARD fait valoir que le chiffrage avancé par les demandeurs a été établi unilatéralement et qu’il ne repose sur aucun élément comptable. Enfin, la défenderesse relève qu’une versement de 195.000 euros a été effectué en application de l’article L121-13 du code des assurances au profit de la CAISSE D’EPARGNE, créancier hypothécaire de l’assuré, auquel ce dernier ne s’est pas opposé.

En l’espèce, il apparaît aux termes du dispositif de l’assignation des demanderesses que ces dernières sollicitent de « CONDAMNER à titre provisionnel AXA à payer une somme de 250.000 euros à valoir sur le préjudice global » sans préciser qui de la Société [O] ICI M’AIME ou de la SCI [Z] doit être bénéficiaire de ladite provision. En outre, l’incendie apparaît de nature criminelle, et l’enquête pénale est encore en cours, de sorte que l’obligation d’indemnisation de l’assureur AXA France IARD fait l’objet de contestations sérieuses.

Par conséquent, la demande provisionnelle sera rejetée.

Sur les autres demandes
Il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

En outre, les demandes de provision formées à l’encontre de la société AXA France IARD ont soit été déclarées irrecevables, soit rejetées.

La Société [O] ICI M’AIME et la SCI [Z] seront par conséquent condamnées aux dépens.

La SCI [Z] sera en outre condamnée à verser à la société AXA France IARD une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

DECLARONS irrecevables les prétentions de la SCI [Z] pour défaut d’intérêt à agir ;

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [H] [I]
[Adresse 3]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 2]. : 06 67 08 36 02
Mèl : [Courriel 1]

inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 3], avec pour mission de :

se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, les inventorier et en prendre connaissance ;
recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
évaluer et chiffrer :
l’ensemble des postes de mobilier et du contenu qui a brûlé, la perte d’exploitation, la perte de valeur du fonds de commerce,
indiquer tout élément paraissant utile à l’appréciation des préjudices de toute nature allégués par la Société [O] ICI M’AIME, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;
s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 10 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la Société [O] ICI M’AIME devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 15 décembre 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 3] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 juin 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

REJETONS la demande provisionnelle formée par la Société [O] ICI M’AIME ;

DEBOUTONS la société [O] ICI M’AIME et la SCI [Z] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SCI [Z] à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la Société [O] ICI M’AIME et la SCI [Z] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026,

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.