ORDONNANCE DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00751 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4A2F
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 2] à [Localité 1] C/ Etablissement public EAU DU [Localité 2] [Localité 3] – LA REGIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE RHONE ALPES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Etablissement public EAU DU [Localité 2] [Localité 3] – LA REGIE,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 15 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 5], ayant pour syndic en exercice la Société IMMO DE FRANCE RHONE ALPES, a conclu un contrat avec l’établissement public EAU DU [Localité 4] – LA REGIE concernant sa consommation d’eau froide, chaque copropriétaire étant également tenu à la conclusion d’un contrat relatif à sa consommation individuelle.

Le Syndicat des copropriétaires fait valoir qu’il existe un compteur de contrôle permettant de déterminer l’eau froide qui est fournie à la copropriété et aux copropriétaires, ainsi que des compteurs individuels pour chaque copropriétaire. L’EAU DU [Localité 4] facture aux copropriétaires leur consommation personnelle et facture au Syndicat des copropriétaires la consommation d’eau froide des parties communes et la différence entre la consommation de l’ensemble des copropriétaires, déterminée par la somme des compteurs individuels, et la consommation relevée sur le compteur de contrôle.

Le Syndicat des copropriétaires expose que depuis 2021, l’EAU DU [Localité 4] émet chaque année à son encontre des factures dont un montant d’environ 4.500 euros est inexpliqué, le syndicat des copropriétaires ignorant l’origine de la consommation d’eau correspondante.

Le Syndicat des copropriétaires s’est acquitté des factures et a alerté l’EAU DU [Localité 4] du caractère contestable de cette facturation.

Les investigations diligentées par le Syndicat des copropriétaires pour déterminer l’origine de la consommation inexpliquée auraient écarté la possibilité d’une fuite, d’un piquage sur le réseau ou d’une erreur dans le recensement des compteurs individuels.

Le Syndicat des copropriétaires, soupçonnant un raccordement de certains copropriétaires au réseau d’eau froide sans contrat individuel avec l’EAU DU [Localité 4], a sollicité à plusieurs reprises entre octobre 2023 et juillet 2024 à l’EAU DU [Localité 4] la communication du relevé des compteurs individuels d’eau froide en précisant ceux n’ayant pas de contrat mais pour lesquels une consommation d’eau froide a été détectée.

En l’absence de réponse, le Syndicat des copropriétaires a mis en demeure l’EAU DU [Localité 2] [Localité 3] de communiquer ces éléments, par courrier du 29 janvier 2025 et 15 mai 2025.

Le Syndicat des copropriétaires a assigné l’EAU DU GRAND LYON devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon par acte extrajudiciaire du 7 avril 2026, aux fins d’expertise.

L’audience a eu lieu le 15 juin 2026.

Le syndicat des copropriétaires s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référé aux termes de son assignation, demandant au juge des référés de :

DECLARER recevable et bien fondée la demande d’expertise sollicitée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE RHONE ALPES ;
DESIGNER tel expert qu’il plaira avec pour mission de :
prendre connaissance de l’ensemble des documents de la cause,se rendre au sein de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 5] et identifier et lister l’ensemble des compteurs et sous-compteurs d’eau froide présents dans la copropriété, relever leurs index, bâtiment par bâtiment,déterminer les copropriétaires ayant souscrits un abonnement d’eau froide directement avec l’établissement EAU DU [Localité 2] [Localité 3] – LA REGIE, déterminer la consommation d’eau froide depuis le 1er janvier 2021 du syndicat des copropriétaires et de chaque copropriétaire, bâtiment par bâtiment,déterminer l’origine de la consommation de l’eau froide inexpliquée et facturée à ce titre au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 5], par l’établissement EAU DU [Localité 4] – LA REGIE, depuis le 1er janvier 2021,déterminer les sommes qui ont été payées par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 5] à l’établissement EAU DU [Localité 4] – LA REGIE au titre de la consommation d’eau froide, depuis le 1er janvier 2021,déterminer les sommes qui auraient dû être payées par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 5] à l’établissement EAU DU [Localité 2] [Localité 3] – LA REGIE au titre de la consommation d’eau froide, depuis le 1er janvier 2021,faire les comptes entre les parties, recueillir les observations du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 5], et consulter tous documents utiles et, le cas échéant, entendre tout sachant, fournir tous les éléments techniques afin de permettre à la juridiction compétente de déterminer les éventuelles responsabilités encourues, donner tous les éléments permettant d’apprécier les préjudices subis par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 5], et les chiffrer, déterminer, préconiser et décrire les mesures ou les travaux nécessaires pour remédier aux écarts de facturation constatés, en évaluer le coût et préciser la durée des travaux préconisés, en cas d’urgence, autoriser le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 5], à faire exécuter à ses frais et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux rendus nécessaires, s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties dans le délai qu’il leur aura imparti après le dépôt de son pré-rapport et le cas échéant compléter ses investigations.
RESERVER les dépens.

L’EAU DE [Localité 3], régulièrement assignée, a, par message RPVA du 12 juin 2026, formulé protestations et réserves d’usage.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux écritures susvisées, les parties s’y étant référé ou les ayant simplement développées oralement à l’audience.

Le délibéré a été fixé au 21 septembre 2026 et prorogé au 2 novembre suivant.

MOTIFS
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée et il n’appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

En outre, il résulte de ce texte que l’appréciation de l’existence d’un motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile.

En l’espèce, les éléments produits aux débats, et notamment les contrats d’individualisation de fourniture d’eau, les factures émises par l’établissement EAU DU [Localité 4] depuis 2021, les relevés des compteurs d’eau froide, la facture de recherche de fuite et les échanges entre les parties, rendent vraisemblable l’existence des désordres évoqués. Le Syndicat des copropriétaires justifie ainsi d’un intérêt légitime à voir ordonner une expertise permettant de déterminer l’origine de la consommation d’eau froide inexpliquée depuis 2021.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande du Syndicat des copropriétaires et d’ordonner une expertise judiciaire conformément au dispositif de la présente décision.

La charge des frais d’expertise sera supportée par le demandeur, en application de l’article 269 du code de procédure civile.

Le Syndicat des copropriétaires sera provisoirement condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [Z] [R]
[Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7]
Port. : 06 15 76 99 33 Mèl : [Courriel 1]

inscrite sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 3], avec pour mission de :

se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, les inventorier et en prendre connaissance ;
au besoin, se rendre au sein de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 5] ;
déterminer l’origine de la consommation d’eau froide inexpliquée et facturée à ce titre au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 5], par l’établissement EAU DU [Localité 2] [Localité 3] – LA REGIE, depuis le 1er janvier 2021,
chiffrer le préjudice du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 5] à l’établissement EAU DU [Localité 2] [Localité 3] – LA REGIE au titre de la surconsommation d’eau froide, depuis le 1er janvier 2021,
plus largement, donner tous les éléments permettant d’apprécier les préjudices subis par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 5], et les chiffrer,
recueillir les observations des parties, et consulter tous documents utiles et, le cas échéant, entendre tout sachant,
fournir tous les éléments techniques afin de permettre à la juridiction compétente de déterminer les éventuelles responsabilités encourues,
déterminer, préconiser et décrire les mesures ou les travaux nécessaires pour remédier aux écarts de facturation constatés, en évaluer le coût et préciser la durée des travaux préconisés,
en cas d’urgence, autoriser le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 5], à faire exécuter à ses frais et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux rendus nécessaires,
s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties dans le délai qu’il leur aura imparti après le dépôt de son pré-rapport et le cas échéant complété ses investigations.
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 5] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 15 décembre 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 3] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 mai 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS provisoirement le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 5], aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026,

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.