JUGEMENT DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/04755 – N° Portalis DB2H-W-B7K-37CW
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires LES LAURIERS de l’immeuble sis [Adresse 1] à LIMONEST (69760)C/ SCI V.C.R.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires LES LAURIERS de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1],
représenté par son syndic en exercice la société YSYS IMMO,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SCI V.C.R.,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas PAU de la SELARL OCTOPUS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 12 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI VCR est propriétaire des lots n°2, 3, 72, 8, 48 à 50 et 56 à 65 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à Limonest (69670) soumis au régime de la copropriété.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Limonest (69670) a mis en demeure la SCI VCR de s’acquitter de la somme de 1 077,84 € au titre du dernier appel de charges, rappelant les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Limonest (69670) a fait assigner la SCI VCR en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de paiement de l’arriéré de charges et des charges à échoir de l’exercice en cours.

L’audience a eu lieu le 12 octobre 2026.

Le syndicat des copropriétaires a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu le rejet des écritures de la société défenderesse, expliquant que le calendrier de procédure n’avait pas été respecté. Il a sollicité qu’il soit statué au vu de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 2 octobre 2026.

La SCI VCR a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu l’admission de ses écritures, expliquant que son retard était légitime dans la mesure où son président, qui est également celui de la société occupant les locaux, avait été monopolisé par la construction et la mise en œuvre d’un plan de cession de parts sociales et n’avait pu valider les conclusions plus tôt.

La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS

Sur la tardiveté des écritures de la SCI VCR

L’article 446-2 du code de procédure civile dispose que lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d’accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.

Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l’instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l’article 128.

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l’affaire à l’audience, en vue de la juger ou de la radier.

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

En l’espèce, l’affaire a été appelée pour la première fois le 8 juin 2026, date à laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 12 octobre 2026, avec le calendrier de procédure suivant :

Conclusions du défendeur au plus tard le 15 juillet 2026Conclusions du demandeur au plus tard le 20 septembre 2026

Les conclusions du défendeur ne sont pas intervenues dans le délai imparti. Le syndicat des copropriétaires a notifié des conclusions le 2 octobre 2026 et la SCI VCR a notifié ses conclusions le vendredi 9 octobre 2026 en vue de l’audience du 12 octobre 2026. Compte tenu de la complexité des éléments soulevés (contestation de la régularité de la mise en demeure, de l’intelligibilité des décomptes produits et des charges, du bien-fondé des demandes accessoires), le syndicat des copropriétaires ne pouvait, dans le délai précédant l’audience et compte tenu du week-end qui l’entrecoupait, prendre connaissance des écritures et y répondre de manière efficiente.

Les explications de la SCI VCR, outre qu’elles ne sont étayées par aucun élément, ne constituent pas un motif légitime, le syndicat des copropriétaires n’ayant pas vocation à subir un retard dans le déroulement de l’instance pour des raisons tenant à l’indisponibilité du dirigeant de la partie adverse liée à une société tierce. Doit également être rappelé le fait que la défenderesse avait connaissance de l’essentiel des demandes depuis l’assignation du 5 mai 2026, et des demandes actualisées depuis plusieurs jours.

Il convient toutefois de relever le fait que les dernières conclusions notifiées par le syndicat des copropriétaires par RPVA le 2 octobre 2026 souffrent manifestement d’un problème de reprographie, une partie des demandes étant masquée.

Il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 25 janvier 2027 à 15h. Le syndicat des copropriétaires devra prendre de nouvelles écritures au plus tard le 14 décembre 2026 et la SCI VCR pourra conclure en réponse au plus tard le 18 janvier 2027.

L’ensemble des prétentions formées, y compris concernant les dépens et frais irrépétibles, seront réservées dans l’attente de la décision au fond.

PAR CES MOTIFS

La vice-présidente, statuant avant-dire droit sur délégation par le président du tribunal de ses attributions juridictionnelles, par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 25 janvier 2027 à 15h – salle 5 ;

DIT que le syndicat des copropriétaires devra notifier de nouvelles écritures au plus tard le 14 décembre 2026 ;

DIT que la SCI VCR devra, si elle souhaite répliquer, notifier des conclusions en réponse au plus tard le 18 janvier 2027 ;

RÉSERVE l’ensemble des demandes dans l’attente de la décision au fond.

En foi de quoi la présente décision a été signée par la vice-présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.