ORDONNANCE DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00699 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4AFK
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] C/ [F] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 2] à [Localité 1],
représenté par son syndic en exercice, la société MOUTON ET CIE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Régis BERTHELON de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Madame [F] [C]
née le 15 Janvier 1935 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 15 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [F] [C] est propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 1] » sis [Adresse 2] à [Localité 1].

En octobre 2020, une fuite d’eau a affecté le réseau de chauffage de l’immeuble au niveau de l’appartement de Madame [F] [C].

Entre août 2022 et mai 2023, le Syndicat des copropriétaires a adressé plusieurs courriers à Madame [F] [C] pour l’informer de la nécessité d’accéder à son logement aux fins d’exécuter les travaux de chauffage. En l’absence de retour de Madame [F] [C], un rendez-vous a été fixé le 24 mai 2023. Selon procès-verbal de constat du 24 mai 2023, un commissaire de justice a constaté l’absence de Madame [F] [C].

Le Syndicat des copropriétaires a saisi une première fois le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’autoriser la société mandatée pour réaliser les travaux à pénétrer dans l’appartement de Madame [F] [C].

Par ordonnance de référé du 17 juin 2024, rendue contradictoirement, le tribunal judiciaire de Lyon a notamment condamné Madame [F] [C] sous astreinte de 100 euros par refus opposé, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, à laisser l’accès à son appartement au syndicat des copropriétaires ou tout autre société mandatée à cet effet aux fins de faire actualiser le devis et faire réaliser les travaux aux jours et heures fixés par la société. L’ordonnance a été signifiée par acte extrajudiciaire le 12 juillet 2024.

Selon procès-verbal de constat du 8 octobre 2024, le commissaire de justice a constaté que le nom de Madame [F] [C] figurait sur l’interphone et la boîte aux lettres, que personne ne s’est présenté pour permettre l’accès au logement et a interrogé le gardien de l’immeuble, qui aurait indiqué que Madame [F] [C] ne vivait plus dans son appartement depuis près de deux ans.

Le Syndicat des copropriétaires a adressé un nouveau courrier au dernier conseil de Madame [F] [C] le 12 novembre 2025.

Le Syndicat des copropriétaires a assigné une nouvelle fois Madame [F] [C] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon par acte extrajudiciaire du 26 mars 2026, aux fins de :

Autoriser le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La promenade » sis [Adresse 2] à [Localité 3] représenté par son syndic en exercice, à pénétrer dans l’appartement situé au 7ème étage de l’immeuble « La promenade » sis [Adresse 2] à [Localité 3], correspondant au lot n°467 de l’état descriptif de division et appartenant à Madame [F] [C], avec l’assistance d’un serrurier et en présence d’un commissaire de justice accompagné d’une entreprise de son choix, mandatée aux fins de faire actualiser le devis qui avait été précédemment établi par la société SEDICAM, et de faire réaliser les travaux de chauffage aux jours et heures fixés par la société qu’elle aura donc chargée d’effectuer les travaux ;
Condamner Madame [F] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La promenade » sis [Adresse 2] à [Localité 3] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Madame [F] [C] aux entiers dépens, en ce compris les frais du serrurier et du commissaire de justice mandatés pour pénétrer dans les lieux.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux écritures susvisées, les parties s’y étant référé ou les ayant simplement développées oralement à l’audience.

L’audience a eu lieu le 15 juin 2026.

Madame [F] [C], régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Le délibéré a été fixé au 21 septembre 2026 et prorogé au 2 novembre suivant.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans son ordonnance du 17 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, bien que saisi à titre principal d’une demande similaire à celle formée dans le cadre de la présente instance, n’y a pas répondu, faisant directement droit à la demande subsidiaire. Il n’y a donc pas autorité de la chose jugée sur ce point.

Sur la demande d’accès à l’appartement

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose dans son paragraphe II qu’un copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n’en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu’il existe une autre solution n’affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.

Pour la réalisation de travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de plusieurs démarches diligentées auprès de Madame [F] [C]. L’ordonnance de référé rendue le 17 juin 2024 ordonnant à la défenderesse de laisser l’accès à son appartement a été signifiée à l’intéressée, sans évolution de la situation. Le 8 octobre 2024, un commissaire de justice a constaté que le nom de l’intéressée figurait toujours sur l’interphone, la boîte aux lettres et la porte de l’appartement. Si le gardien d’immeuble a pu indiquer qu’elle ne résidait plus sur place, il a également expliqué qu’il lui communiquait son courrier. Madame [F] [C] a donc eu connaissance des différentes diligences réalisées en vue de l’accès à son appartement, seul à même de permettre la mise en œuvre des travaux permettant le rétablissement du chauffage dans son logement.

La décision du 17 juin 2024 n’ayant pas été suivie d’effet, il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires et d’autoriser l’accès à l’appartement de Madame [F] [C] en vue de l’actualisation du devis réparatoire et des réparations elles-mêmes, sous les conditions précisées au dispositif.

Sur les frais irrépétibles et dépens

Madame [F] [C], qui succombe, sera condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement au profit du syndicat des copropriétaires d’une somme de 2 000 €.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

AUTORISONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » sis [Adresse 2] à [Localité 3] représenté par son syndic en exercice, à pénétrer dans l’appartement situé au 7ème étage de l’immeuble « [Adresse 1] » sis [Adresse 2] à [Localité 3], correspondant au lot n°467 de l’état descriptif de division et appartenant à Madame [F] [C], avec l’assistance d’un serrurier et en présence d’un commissaire de justice accompagné d’une entreprise de son choix, mandatée aux fins de faire actualiser le devis qui avait été précédemment établi par la société SEDICAM, et de faire réaliser les travaux de chauffage aux jours et heures fixés par la société qu’elle aura donc chargée d’effectuer les travaux ;

DISONS que Madame [F] [C] devra être informée du jour et de l’heure des accès à son domicile, par courrier adressé au moins 15 jours à l’avance ;

CONDAMNONS Madame [F] [C] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » sis [Adresse 2] à [Localité 1] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [F] [C] aux dépens de la présente instance et au paiement des frais de serrurier et de commissaire de justice ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026,

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.