TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

2 NOVEMBRE 2026

Cécile WOESSNER, présidente
Florent TESTUD, assesseur collège employeur
Zuina KALI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière

tenus en audience publique le 31 août 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 2 novembre 2026 par le même magistrat

Madame [M] [R] C/ Société [1]

N° RG 20/01562 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VDWX

DEMANDERESSE

Madame [M] [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS,
avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE

CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 2]
représentée par Mme [W] [N], munie d’un pouvoir

Notification :
Une copie revêtue de la formule exécutoire à :

[M] [R] ; Société [1] ; CPAM DU RHONE ;
la SCP TEDA AVOCATS, vestiaire : 732 ; la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, vestiaire : 559

dossier
EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 30 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :
– jugé que la maladie professionnelle déclarée par Madame [M] [R] le 17 octobre 2018 est imputable à la faute inexcusable de la société [1],
– ordonné la majoration de la rente servie par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône au taux maximum,
– ordonné une expertise médicale aux frais avancés de la caisse primaire et désigné pour y procéder le Docteur [I],
– alloué à Madame [R] une provision de 2 000 € à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis,
– dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône pourra recouvrer l’intégralité des sommes dont elle fera l’avance, directement auprès de l’employeur, à savoir les sommes versées au titre de la majoration de la rente, ainsi que les sommes qui seront allouées au titre des préjudices reconnus, y compris les frais relatifs à la mise en œuvre de l’expertise,
– condamné la société [1] à payer à Madame [R] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– réservé les dépens.

Le Docteur [I] a déposé son rapport d’expertise le 6 novembre 2025.

Sur les postes de préjudice examinés, les conclusions de l’expert sont les suivantes :
– déficit fonctionnel temporaire total : le 15 février 2019
– déficit fonctionnel temporaire partiel : 10 % du 31/03/2018 au 14/02/2019 et du 16/05/2019 au 02/09/2019, 25% du 16/02/2019 au 15/05/2019, et 7% du 03/09/2019 au 10/02/2020
– assistance par une tierce personne : 10 heures par semaine du 15/02/2019 au 15/04/2019, et 4 heures par semaine du 16/04/2019 au 15/05/2019
– souffrances endurées : 3 sur 7,
– préjudice esthétique : 0,5 sur 7
– déficit fonctionnel permanent : 5 %,
– absence de perte de chance de promotion professionnelle.

L’affaire a été retenue à l’audience du 31 août 2026.

Aux termes de ses conclusions déposées le 30 mars 2026 et partiellement modifiées à l’audience, Madame [M] [R] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de fixer l’indemnisation de son préjudice aux sommes suivantes :
– déficit fonctionnel temporaire : 4 853 €
– déficit fonctionnel permanent : 19 974 € à titre principal, 15 600 € à titre subsidiaire, 9 987 € à titre infiniment subsidiaire,
– préjudice esthétique : 1 500 €
– préjudice sexuel : 5 000 €
– souffrances endurées : 15 000 €
– préjudice d’agrément : 5 000 €
– frais liés aux opérations d’expertise : 960 €
– préjudice subi du fait des différents examens médicaux subis : 5 000 €
– assistance tierce personne : 9 semaines x 10 h x 25 € pour la première période
et 5 semaines x 4 h x 25 € pour la seconde période.
Elle demande également au tribunal de dire que la CPAM du Rhône devra faire l’avance de ces sommes et de condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées le 28 mai 2026 et soutenues à l’audience, la société [1] demande au tribunal de débouter Madame [R] de ses demandes formées au titre des frais divers, du préjudice d’agrément, du préjudice sexuel et du préjudice au titre des examens médicaux subis, et de lui allouer pour le surplus les sommes suivantes :
– assistance tierce personne : 1 378 €
– déficit fonctionnel temporaire : 1 838,25 €
– souffrances endurées : 6 000 €
– déficit fonctionnel permanent : 7 000 €
– préjudice esthétique permanent : 300 €
Elle précise qu’il conviendra de déduire de l’indemnité totale allouée la provision de 2 000 € versée en exécution du jugement du 30 novembre 2023, de réduire à de plus justes proportions la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de dire qu’il appartiendra à la caisse de faire l’avance des fonds.

Aux termes de ses observations soutenues lors de l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône s’en remet à l’appréciation du tribunal sur le quantum des sommes allouées. Elle demande au tribunal de dire qu’elle procédera au recouvrement de l’intégralité des sommes dont elle serait amenée à faire l’avance directement auprès de l’employeur, soit les sommes versées au titre de la majoration et des préjudices retenus, y compris ceux relatifs à la mise en oeuvre de l’expertise.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’indemnisation des préjudices de Madame [M] [R]

En application de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur peut prétendre à l’indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Par décision n °2010-08 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a reconnu au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur, le droit de réclamer devant les juridictions de sécurité sociale, outre la réparation des préjudices susvisés, la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Madame [M] [R], née le 6 juillet 1967, était âgée de 50 ans lors de la première constatation médicale de la maladie retenue au 31 mars 2018.

Aux termes de son rapport, le Docteur [I] indique que Madame [R] a présenté une épicondylite de son coude droit dominant, prise en charge par infiltrations, kinésithérapie, port d’une attelle et traitement anti-inflammatoire, puis en l’absence d’évolution une intervention chirurgicale par arthroscopie réalisée le 15 février 2019 en ambulatoire.
Après consolidation fixée au 10 février 2020, l’expert indique que Madame [R] conserve pour séquelles des douleurs chroniques associées à des limitations en force des mouvements de prono-supination et flexion-extension du coude droit.

• Sur les frais divers

Les frais et honoraires engagés par la victime afin d’être assistée d’un médecin lors des opérations d’expertise ne sont pas couverts par les dispositions du Livre IV du code de la sécurité sociale et doivent donc être indemnisés, dès lors qu’ils sont la conséquence directe du risque professionnel survenu par la faute inexcusable de l’employeur.

Il ressort du rapport du docteur [I] que Madame [R] était assistée lors des opérations d’expertise d’un médecin conseil en la personne du docteur [O], de la société [2]. Elle justifie de la note d’honoraires dont elle s’est acquittée auprès de la société [3] à hauteur de 960 € (pièce n°12).

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande sur ce point et de lui allouer la somme de 960 €.

• Sur les frais d’assistance par une tierce personne

Dans le cas où la victime a besoin, du fait de son incapacité temporaire totale ou partielle, d’être assistée avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l’indemnisation du coût du recours à cette tierce personne.

Les frais d’assistance par une tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d’assistance d’un membre de la famille, ni subordonnés à la production de justificatifs des dépenses effectives.

Madame [M] [R] sollicite l’indemnisation de 110 heures d’assistance à un taux horaire de 25 €.
La société [1] propose l’indemnisation de 106 heures d’assistance à un taux horaire de 13 €, faute d’aide spécialisée par un professionnel de santé.

En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu la nécessité d’une tierce personne pour assister Madame [R] pour effectuer les actes de la vie quotidienne, à hauteur de 10 heures par semaine du 15/02/2019 au 15/04/2019, et 4 heures par semaine du 16/04/2019 au 15/05/2019, soit un total de 106 heures.

Tenant compte de l’incapacité de la demanderesse et de l’assistance dont elle a bénéficié, le tribunal retient un taux horaire de 20 € et alloue en conséquence à Madame [M] [R] la somme totale de 2 120 € (106 heures x 20 €) sur l’ensemble de la période ayant justifié l’assistance d’une tierce personne.

• Sur le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la convalescence, la privation temporaire des activités privées ou d’agrément auxquelles la victime se livrait habituellement et le préjudice sexuel avant consolidation.

Aux termes de son rapport, le docteur [I] a retenu :
– un déficit fonctionnel temporaire total de 1 jour, correspondant à l’opération,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % durant 431 jours,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % durant 89 jours,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel de 7 % durant 160 jours,

Madame [R] invoque un taux de déficit de 35% pour la période du 31/03/2018 au 14/02/2019, de 15% pour la période du 16/05/2019 au 02/09/2019, et de 10% pour la période du 03/09/2019 au 10/02/2020, sans toutefois justifier ces demandes. Il convient de retenir les conclusions de l’expert.

Les parties s’opposent sur le taux journalier, Madame [M] [R] sollicitant l’application d’un taux journalier 29 € et l’employeur sollicitant l’application d’un taux de 25 €.

Compte tenu des lésions initiales et des soins nécessaires, Madame [R] a subi une gêne dans l’accomplissement des actes de la vie courante et une perte temporaire de qualité de vie, qui seront indemnisées à hauteur de 29 € par jour d’incapacité temporaire totale, soit :
– 1 jour x 29 € = 29 €
– 431 jours x 29 € x 10 % = 1 249,90 €
– 89 jours x 29 € x 25 % = 645,25 €
– 160 jours x 29 € x 7 % = 324,80 €
soit au total la somme de 2 248,95 € sur l’ensemble de la période d’incapacité temporaire considérée.

• Sur les souffrances endurées

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l’atteinte à son intégrité physique jusqu’à la consolidation, étant précisé que les souffrances endurées après la consolidation sont indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.

En l’espèce, l’expert a évalué les souffrances endurées à 3/7. Il convient à ce titre de tenir compte de la nature des lésions initiales, des soins prodigués jusqu’à la consolidation (infiltrations, mésothérapie, chirurgie, rééducation longue) et de la durée des soins.
Au regard de ces éléments, les souffrances endurées seront indemnisées à hauteur de 7 000 €.

• Sur le déficit fonctionnel permanent

Aux termes de deux arrêts rendus en assemblée plénière, la Cour de cassation a jugé que le capital ou la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en application des articles L 434-1 ou L 434-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que la majoration prévue à l’article L 452-2 du même code, ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent subi par la victime (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n° 20-23.673, publiés).

En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime est donc fondée à solliciter l’indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent en application des dispositions de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le conseil constitutionnel par décision du 18 juin 2010.

Ce préjudice résulte de la réduction définitive après consolidation du potentiel physique et psychosensoriel ou intellectuel du fait de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent d’une part les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral et d’autre part les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales de la victime.

En l’espèce, l’expert retient un déficit fonctionnel permanent de 5 %, tenant compte des douleurs chroniques persistantes et de la baisse de qualité de vie en rapport.
Madame [R] sollicite une fixation de son déficit fonctionnel permanent à un taux de 10%, invoquant un retentissement moral important, une perte de confiance en soi et un lourd impact sur sa vie familiale ou privée. Elle invoque en outre une intervention chirurgicale sur sa hanche droite en lien avec son travail et non prise en compte par l’expert.

Il sera toutefois relevé que la maladie professionnelle retenue concerne uniquement le coude droit et que ses problèmes de hanche ne peuvent être pris en compte dans le cadre de la présente indemnisation. En outre Madame [R] était assistée d’un médecin conseil pendant les opérations d’expertise, elle a été en mesure d’exprimer ses doléances à l’expert et ne produit aucun avis médical susceptible de remettre en cause les conclusions étayées de celui-ci.
Il convient de retenir le taux de 5% retenu par l’expert.

Madame [R] était âgée de 52 ans à la date de consolidation survenue le 10 février 2020.
Elle sollicite l’indemnisation de son préjudice sur la base du barème Gazette du palais qui permet de tenir compte de l’âge et de l’espérance de vie, et prend en compte la durée probable du préjudice futur, l’inflation, les taux d’intérêts et l’impact économique et moral.

Le référentiel indicatif des cours d’appel propose un prix du point d’incapacité fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime. Il propose pour une victime âgée entre 51 et 60 ans et un DFP compris entre 1 et 5 % une valeur du point de 1 400 €.

Il n’est pas établi au cas d’espèce que le mode d’évaluation proposé par la demanderesse est plus pertinent que l’application d’un prix du point d’incapacité tel qu’usuellement pratiqué par la jurisprudence.

Le déficit fonctionnel permanent sera indemnisé en multipliant le taux du déficit (5 %) par la valeur du point selon le référentiel indicatif des cours d’appel (1 400 €), soit 7 000 €.

• Sur le préjudice esthétique permanent

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime après la consolidation.

Le préjudice esthétique permanent a été évalué par l’expert à 0,5 sur 7, caractérisé par la présence de deux cicatrices peu apparentes.

Ce préjudice esthétique sera indemnisé à hauteur de 1 000 €.

• Sur le préjudice sexuel

Le préjudice sexuel s’entend d’une altération partielle ou totale de la fonction sexuelle dans l’une de ses composantes :
– Atteinte morphologique des organes sexuels,
– Perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir),
– Difficulté ou impossibilité de procréer.

L’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.

Il est précisé que le préjudice sexuel temporaire, c’est-à-dire antérieur à la consolidation, est déjà indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire.

En l’espèce, l’expert n’a pas retenu de préjudice sexuel.
La requérante indique que l’expert ne l’a pas interrogée sur ce point et invoque une absence d’intimité et une rupture amoureuse en raison des douleurs.

Il sera toutefois rappelé que Madame [R] était assistée d’un médecin conseil pendant les opérations d’expertise et a été en mesure d’exprimer ses doléances à l’expert. Les troubles qu’elle allègue, non médicalement étayés, ne le relèvent pas d’une altération de la fonction sexuelle telle que précédemment définie.

Ce poste de préjudice ne sera pas retenu.

• Sur le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement au dommage et par la limitation ou la difficulté, y compris d’ordre psychologique, à poursuivre la pratique antérieure de ladite activité.

Il est précisé que le préjudice d’agrément temporaire, c’est-à-dire antérieur à la consolidation, est indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Enfin, la prise en compte d’un préjudice d’agrément n’exige pas la démonstration d’une pratique de l’activité en club, une pratique individuelle antérieure étant suffisante, pourvu qu’elle ne résulte pas des seules déclarations de la victime et soit justifiée par tout moyen.

En l’espèce l’expert n’a pas retenu de préjudice d’agrément consécutif à la maladie professionnelle.
Madame [R] indique qu’elle ne peut plus profiter de sorties, d’activités sportives, de voyages ou de moments de détente.
Elle ne produit toutefois aucun justificatif relatif à la pratique d’une activité sportive ou de loisir antérieure à la maladie.

Ce poste de préjudice ne sera pas retenu.

• Sur le préjudice résultant des examens médicaux subis

Madame [R] sollicite une indemnisation au titre des nombreux examens médicaux subis en lien avec la maladie professionnelle, qui lui ont causé stress et perte de temps.
Outre que le trouble allégué est insuffisamment développé, le défendeur souligne à juste titre qu’il est d’ores et déjà indemnisé par les postes de déficit fonctionnel temporaire et souffrances endurées.

Ce chef de demande sera rejeté.

Sur l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie

Il sera rappelé qu’en application des articles L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône est fondée à recouvrer à l’encontre de la société [1] les sommes versées à Madame [R] au titre de l’indemnisation de ses préjudices, ainsi que les frais d’expertise.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

La société [1] sera condamnée aux dépens de l’instance.

Elle sera également condamnée à verser à Madame [R] la somme complémentaire de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire sera ordonnée à hauteur des deux tiers des sommes allouées au titre de l’indemnisation des préjudices et intégralement sur la somme allouée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 30 novembre 2023,

Fixe le montant des indemnités revenant à Madame [M] [R] aux sommes suivantes :
– 960 € au titre des frais divers,
– 2 120 € euros au titre de l’assistance par une tierce personne,
– 2 248,95 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
– 7 000 € au titre des souffrances endurées,
– 7 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
– 1 000 € au titre du préjudice esthétique permanent,
soit une indemnisation s’élevant à 20 328,95 €,

Dit qu’il convient de déduire la provision allouée à hauteur de 2 000 €, soit un solde à régler de 18 328,95 €;

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône doit faire l’avance des sommes revenant à la victime en réparation de ses préjudices ainsi que des frais d’expertise,

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône pourra recouvrer l’ensemble de ces sommes auprès de l’employeur,

Condamne la société [1] aux dépens de la présente instance,

Condamne la société [1] à verser à Madame [M] [R] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement à hauteur des deux tiers des sommes allouées au titre de l’indemnisation des préjudices et intégralement sur la somme allouée au titre des frais irrépétibles,

Rejette le surplus des demandes,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 novembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

EN CONSÉQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.