TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GÉNÉRAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

2 NOVEMBRE 2026

Cécile WOESSNER, présidente
Florent TESTUD, assesseur collège employeur
Zuina KALI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière

tenus en audience publique le 31 août 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 2 novembre 2026 par le même magistrat

Monsieur [D] [L] C/ S.A.S [1], S.A.R.L. [2]

N° RG 19/01903 – N° Portalis DB2H-W-B7D-T6G4

DEMANDEUR

Monsieur [D] [L]
né le 31 Mars 1971 à [Localité 1] (TUNISIE),
domicilié chez [M] [O], [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2019/018063 du 21/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSES

S.A.S. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Mildred JACQUOT, avocat au barreau de LYON, Me Julie AUZAS, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. [2],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4] général – [Localité 3] [Adresse 5]
représentée par Mme [P] [T], munie d’un pouvoir

Notification :
Une copie revêtue de la formule exécutoire à : [D] [L] ; S.A.S. [1] ; S.A.R.L. [2] ; CPAM DU RHONE
Me Julie AUZAS ; Me Mildred JACQUOT, vestiaire : 2028 ; Me Fabien ROUMEAS, vestiaire : 414 ; Me Cédric TRABAL, vestiaire : 2438
dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 27 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :
– jugé que l’accident dont Monsieur [D] [L] a été victime le 13 novembre 2017 est imputable à la faute inexcusable de la société [2], entreprise utilisatrice substituée à la société [1], entreprise de travail temporaire,
– ordonné la majoration de la rente servie par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône au taux maximum,
– ordonné une expertise médicale aux frais avancés de la caisse primaire,
– alloué à Monsieur [D] [L] une provision de 10 000 € à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis,
– déclaré recevable l’intervention de la caisse primaire d’assurance maladie et dit qu’elle pourra recouvrer l’intégralité des sommes dont elle fera l’avance, directement auprès de l’employeur, à savoir les sommes versées au titre de la majoration de la rente, ainsi que les sommes qui seront allouées au titre des préjudices reconnus, y compris les frais relatifs à la mise en œuvre de l’expertise,
– dit que la société [2] sera tenue de garantir la société [1] de toutes les conséquences résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable, à l’exclusion du surcoût de cotisation résultant de l’imputation à son compte employeur des frais d’hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques et des indemnités journalières,
– condamné la société [1] garantie par la société [2] à payer à Monsieur [D] [L] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– réservé les dépens.

La société [2] a interjeté un appel limité au chef du jugement disant qu’elle sera tenue de garantir la société [1] de toutes les conséquences résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable, et la déboutant ainsi de sa demande de partage de responsabilité.
Ce recours est toujours pendant devant la cour d’appel de Lyon.

Plusieurs ordonnances de changement d’expert sont intervenues. Le Docteur [S] a été désigné par ordonnance du 30 janvier 2025 et a déposé son rapport d’expertise le 9 janvier 2026.

Sur les postes de préjudice examinés, les conclusions de l’expert sont les suivantes :
– déficit fonctionnel temporaire total : du 13/11/2017 au 24/11/2018,
– déficit fonctionnel temporaire partiel : 50 % à partir du 25/11/2018,
– assistance par une tierce personne : 2 heures par jour,
– souffrances endurées 6 sur 7,
– préjudice esthétique temporaire : 5 sur 7 pendant un mois,
– préjudice esthétique permanent : 1 sur 7,
– déficit fonctionnel permanent : 35 %,
– absence de frais de logement et/ou de véhicule adaptés,
– préjudice sexuel,
– préjudice d’agrément,
– inaptitude définitive au travail.

L’affaire a été retenue à l’audience du 31 août 2026.

Aux termes de ses conclusions déposées le 30 mars 2026 et soutenues à l’audience, Monsieur [D] [L] demande au tribunal de condamner la société [1], garantie par la société [2], à lui verser les indemnités suivantes :
– frais de médecin conseil : 1 500 €
– assistance tierce personne : 41 112 €
– incidence professionnelle : 45 000 €
– déficit fonctionnel temporaire : 22 815 €

– souffrances endurées : 50 000 €
– préjudice esthétique temporaire : 8 000 €
– préjudice esthétique permanent : 2 000 €
– déficit fonctionnel permanent : à titre principal 136 492,29 €, à titre subsidiaire 120 827 € et à titre infiniment subsidiaire 101 675 €
– préjudice d’agrément : 10 000 €
– préjudice sexuel : 20 000 €
– préjudice d’établissement : 20 000 €

et au profit de Madame [O], victime par ricochet :
– préjudice d’accompagnement : 5 000 €
– préjudice d’affection : 8 000 €

ce sous déduction de la provision de 10 000 € d’ores et déjà versée.

Elle demande en outre au tribunal de dire que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône fera l’avance des fonds, avec recours subrogatoire contre l’employeur, de lui allouer la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner la société [1] aux dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées le 1er juin 2026 et soutenues à l’audience, la société [1] demande au tribunal de débouter Monsieur [D] [L] de ses demandes formulées au titre du préjudice d’agrément, des frais divers, du préjudice d’établissement, de l’incidence professionnelle et des préjudices par ricochet de Madame [O], et de limiter l’indemnisation des préjudices de Monsieur [D] [L] aux sommes suivantes :
– assistance tierce personne : 36 544 €
– déficit fonctionnel temporaire : 15 200 €
– souffrances endurées : 40 000 €
– préjudice esthétique temporaire : 2 000 €
– préjudice esthétique définitif : 1 000 €
– déficit fonctionnel permanent : 98 000 €
– préjudice sexuel : 5 000 €

Elle précise qu’il conviendra de déduire de l’indemnité totale allouée la provision de 10 000 € versée en exécution du jugement du 27 mars 2023, et demande au tribunal de rappeler qu’en l’état de ce jugement, la société [2] est tenue de la garantir intégralement des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, de réduire à de plus justes proportions la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et d’écarter l’exécution provisoire.

Aux termes de ses conclusions déposées le 2 avril 2026 et soutenues à l’audience, la société [2] demande au tribunal de débouter Monsieur [D] [L] de sa demande formulée au titre de l’incidence professionnelle, de débouter Madame [O] de ses demandes, et de limiter l’indemnisation des préjudices de Monsieur [D] [L] aux sommes suivantes :
– assistance tierce personne : 36 544 €
– déficit fonctionnel temporaire : 19 021,50 €
– souffrances endurées : 40 000 €
– préjudice esthétique temporaire : 2 000 €
– préjudice esthétique définitif : 1 000 €
– déficit fonctionnel permanent : 98 000 €
– préjudice d’agrément : 2 000 €
– préjudice sexuel : 10 000 €
– préjudice d’établissement : 5 000 €,
sous déduction de la provision de 10 000 € d’ores et déjà allouée.

Aux termes de ses observations soutenues lors de l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône s’en remet à l’appréciation du tribunal sur le quantum des sommes allouées. Elle demande au tribunal de dire qu’elle précédera au recouvrement de l’intégralité des sommes dont elle serait amenée à faire l’avance directement auprès de l’employeur, soit les sommes versées au titre des préjudices retenus, y compris ceux relatifs à la mise en oeuvre de l’expertise.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, sur la formulation des demandes de Monsieur [D] [L]

En matière de faute inexcusable, en application de l’article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, il n’appartient pas au tribunal de condamner l’employeur à payer à la victime de la faute inexcusable les sommes allouées en indemnisation du préjudice subi, mais de fixer le montant de cette indemnisation, dont la caisse primaire d’assurance maladie doit faire l’avance, à charge pour elle d’exercer l’action récursoire à l’encontre de l’employeur.

La demande de condamnation formulée par Monsieur [L] à l’encontre de la société [1] s’analyse donc en une demande de fixation du quantum des postes de préjudice sollicités, dont la caisse primaire d’assurance maladie devra faire l’avance, à charge pour elle d’exercer l’action récursoire à l’encontre de l’employeur et à ce dernier, le cas échéant, d’actionner la garantie de l’entreprise utilisatrice.

Sur l’indemnisation des préjudices de Monsieur [D] [L]

En application de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur peut prétendre à l’indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Par décision n °2010-08 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a reconnu au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur, le droit de réclamer devant les juridictions de sécurité sociale, outre la réparation des préjudices susvisés, la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Monsieur [D] [L], né le 31 mars 1971, était âgé de 46 ans au jour de l’accident survenu le 13 novembre 2017.

Aux termes de son rapport, le Docteur [S] indique que l’accident du travail a provoqué un traumatisme crânien grave nécessitant intubation et stabilisation. Il a été initialement pris en charge en réanimation neurochirurgicale avec dérivation ventriculaire externe, surveillance de la pression intracrânienne, contusions frontales, temporales bilatérales, lésions axonales diffuses, hématome sous-dural, hémorragie sous-arachnoïdienne et embarrures crâniennes.
Après un mois d’hospitalisation, il a effectué un séjour d’environ un an en médecine physique et de réadaptation.

Dans les suites de l’accident, il a présenté une épilepsie post-traumatique nécessitant un traitement par Lamictal augmenté progressivement, des troubles cognitifs persistants touchant la mémoire, l’attention et les fonctions exécutives, deux épisodes de malaise de nature incertaine et un syndrome anxio-dépressif réactionnel.

Après consolidation fixée au 29 décembre 2020, l’expert indique que Monsieur [L] conserve des séquelles neurologiques sévères avec des altérations cognitives telles qu’un ralentissement massif du traitement de l’information, un déficit attentionnel marqué, une mémoire de travail déficitaire, un syndrome dysexécutif, une atteinte sévère de la mémoire antérograde et des fluences verbales diminuées. Il demeure traité pour l’épilepsie et présente un état dépressif significatif aggravé par l’absence d’anosognosie.
L’expert décrit un retentissement social important en ce que Monsieur [L] ne peut plus travailler ni conduire, dépend de sa compagne dans la vie quotidienne et a une vie sociale très réduite. Son état nécessite une prise en charge dans un centre d’accueil de jour.

• Sur les frais divers

Les frais et honoraires engagés par la victime afin d’être assistée d’un médecin lors des opérations d’expertise ne sont pas couverts par les dispositions du Livre IV du code de la sécurité sociale et doivent donc être indemnisés, dès lors qu’ils sont la conséquence directe du risque professionnel survenu par la faute inexcusable de l’employeur.

Monsieur [D] [L] sollicite l’indemnisation des frais exposés pour l’assistance d’un médecin conseil lors des opérations d’expertise. La société [1] s’oppose à cette demande dès lors que Monsieur [L] ne produit qu’un devis et non une facture d’honoraires. La société [2] ne conclut pas sur cette demande.

Monsieur [L] produit effectivement un simple devis de la société [3] d’un montant de 1 500 € TTC pour l’assistance d’un médecin conseil dans le cadre des opérations d’expertise. Ce devis désigne le docteur [Q] comme médecin intervenant. Il résulte du rapport d’expertise que Monsieur [L] a bien été assisté du docteur [Q] lors des opérations.
Ces éléments sont suffisants à établir la preuve des frais engagés par le demandeur à ce titre.

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de lui allouer la somme de 1 500 €.

• Sur les frais d’assistance par une tierce personne

Dans le cas où la victime a besoin, du fait de son incapacité temporaire totale ou partielle, d’être assistée avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l’indemnisation du coût du recours à cette tierce personne.

Les frais d’assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d’assistance d’un membre de la famille, ni subordonnés à la production de justificatifs des dépenses effectives.

En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu la nécessité d’une tierce personne pour assister Monsieur [D] [L] pour effectuer les actes de la vie quotidienne, à hauteur de 2h par jour jusqu’à la consolidation.

Monsieur [D] [L] sollicite l’indemnisation de 2 284 heures d’assistance à un taux horaire de 18 €.
Les sociétés défenderesses ne contestent pas le nombre d’heures mais sollicitent l’application d’un taux horaire de 16 €, dès lors que l’état de la victime ne nécessitait pas l’accompagnement d’une aide médicalisée spécialisée.

Tenant compte de l’incapacité du demandeur et de l’assistance familiale dont il a bénéficié, le tribunal retient un taux horaire de 18 € et alloue en conséquence à Monsieur [D] [L] la somme totale de 41 112 € ( 2 284 heures x 18 €) sur l’ensemble de la période ayant justifié l’assistance d’une tierce personne.

• Sur le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la convalescence, la privation temporaire des activités privées ou d’agrément auxquelles la victime se livrait habituellement et le préjudice sexuel avant consolidation.

Aux termes de son rapport, le docteur [S] a retenu :
– un déficit fonctionnel temporaire total de 377 jours, correspondant à la période d’hospitalisation,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % durant 766 jours,

Les parties s’opposent sur le taux journalier, Monsieur [L] sollicitant l’application d’un taux journalier 30 €, la société [2] proposant un taux journalier de 25 € et la société [1] un taux journalier de 20 €.

Compte tenu des lésions initiales et des soins nécessaires, Monsieur [D] [L] a subi une gêne dans l’accomplissement des actes de la vie courante et une perte temporaire de qualité de vie, qui seront indemnisées à hauteur de 30 € par jour d’incapacité temporaire totale, soit :
– 377 jours x 30 € = 11 310 €
– 766 jours x 30 € x 50 % = 11 490 €
soit au total la somme de 22 800 € sur l’ensemble de la période d’incapacité temporaire considérée.

• Sur les souffrances endurées

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l’atteinte à son intégrité physique jusqu’à la consolidation, étant précisé que les souffrances endurées après la consolidation sont indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.

En l’espèce, l’expert a évalué les souffrances endurées à 6/7. Il convient à ce titre de tenir compte de la nature des lésions initiales (chute de grande hauteur, traumatisme crânien grave), des soins prodigués jusqu’à la consolidation (réanimation neurochirurgicale prolongée, rééducation longue et lourde), des souffrances psychiques et de la durée importante des soins (plus de trois ans).
Au regard de ces éléments, les souffrances endurées seront indemnisées à hauteur de 50 000 €.

• Sur le préjudice esthétique temporaire

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant la consolidation. Ainsi, le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l’état de la victime.

Le préjudice esthétique temporaire a été évalué par l’expert à 5 sur 7 pendant la période d’alitement en réanimation, soit un mois.
Monsieur [L] demande que ce préjudice soit pris en compte également pendant la période de rééducation et sollicite une somme de 8 000 € à ce titre.

Les sociétés défenderesses proposent une somme de 2 000 € au regard de la durée très limitée de ce préjudice.

En l’absence d’élément objectif caractérisant l’existence d’un préjudice esthétique temporaire au-delà de la période d’alitement d’un mois retenue par l’expert, ce poste sera indemnisé à hauteur de 2 000 €.

• Sur l’incidence professionnelle

Monsieur [L] soutient qu’il était âgé de seulement 46 ans lors de l’accident et pouvait envisager un poste stable dans sa profession, que l’impossibilité d’envisager un quelconque avenir professionnel est à l’origine d’une dévalorisation professionnelle, d’une perte de chance d’évolution, d’une privation de l’intérêt porté aux tâches professionnelles et d’une perte du lien social professionnel qui doivent être indemnisés au titre de l’incidence professionnelle.

L’article L 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.
La perte de chance est traditionnellement définie comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, qui n’est pas simplement hypothétique.
Il appartient au salarié de démontrer l’existence d’une chance non hypothétique de promotion professionnelle.

La perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle est distincte de l’incidence professionnelle, définie comme le dommage touchant à la sphère professionnelle en raison de la dévalorisation de la victime sur le marché du travail du fait, par exemple, de l’impossibilité d’accomplir certains gestes, de la nécessité de travailler sur un poste aménagé ou à temps partiel, ou encore de la nécessité d’abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre en raison de la survenance de son handicap.

Or il est de jurisprudence constante que la rente servie à la victime d’un accident du travail, majorée en cas de faute inexcusable de l’employeur, répare de manière forfaitaire l’incidence professionnelle définie ci-dessus, ainsi que les pertes de gains professionnels futurs, y compris la perte des droits à la retraite (Cass., Ch. mixte, 9 janvier 2015, n° 13-12310; Civ. 2ème, 1er févr. 2024, n° 22-11.448).

L’incidence professionnelle étant couverte par le Livre IV du code de la sécurité sociale, elle ne saurait donner lieu à indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur.

En l’espèce, Monsieur [L] ne démontre pas qu’il subit un préjudice professionnel spécifique caractérisé par la privation d’une chance non hypothétique de promotion professionnelle à laquelle il aurait pu prétendre compte tenu de son ancienneté, de sa formation, de ses qualifications et de ses aptitudes professionnelles.
Il ne justifie pas non plus qu’il avait prévu de s’engager dans une formation qualifiante de nature à lui permettre d’accéder à une promotion professionnelle, dont il aurait été privé du fait de la survenance de l’accident.

Les répercussions exposées de l’accident sur sa trajectoire professionnelle, à savoir l’impossibilité d’envisager une reprise d’activité, relèvent de l’incidence professionnelle qui est déjà couverte par le Livre IV du code de la sécurité sociale.

En conséquence, la demande d’indemnisation à ce titre ne pourra qu’être rejetée.

• Sur le déficit fonctionnel permanent

Aux termes de deux arrêts rendus en assemblée plénière, la Cour de cassation a jugé que le capital ou la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en application des articles L 434-1 ou L 434-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que la majoration prévue à l’article L 452-2 du même code, ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent subi par la victime (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n° 20-23.673, publiés).

En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime est donc fondée à solliciter l’indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent en application des dispositions de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le conseil constitutionnel par décision du 18 juin 2010.

Ce préjudice résulte de la réduction définitive après consolidation du potentiel physique et psychosensoriel ou intellectuel du fait de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent d’une part les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral et d’autre part les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales de la victime.

En l’espèce, l’expert retient un déficit fonctionnel permanent de 35 %.
Monsieur [L] était âgé de 49 ans à la date de consolidation survenue le 29 décembre 2020.

Il sollicite l’indemnisation de son préjudice sur la base d’un forfait-jour de 9,80 € (35% de 28 €), avec application du barème de capitalisation de la Gazette du palais de 2022 au taux de -1%, plus favorable à la victime, et subsidiairement du barème de capitalisation de la Gazette du palais de 2025 au taux de + 0,5%.
Il fait valoir que cette méthode évite les effets de seuil liés à la méthode d’évaluation fondée sur le prix du point, permet une meilleure individualisation de la réparation en fonction de l’âge, du sexe et de l’espérance de vie effective de la victime, s’inscrit dans la continuité du déficit fonctionnel temporaire et est proportionnelle à la durée réelle du dommage.

Les sociétés défenderesses sollicitent l’application de la méthode d’indemnisation selon la valeur du point traditionnellement utilisée par les tribunaux.

Le référentiel indicatif des cours d’appel propose un prix du point d’incapacité fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime. Il propose pour une victime âgée entre 41 et 50 ans et un DFP compris entre 31 et 35 % une valeur du point de 2 905€.

Il n’est pas établi au cas d’espèce que le mode d’évaluation proposé par le demandeur est plus pertinent que l’application d’un prix du point d’incapacité tel qu’usuellement pratiqué par la jurisprudence.

Le déficit fonctionnel permanent sera indemnisé en multipliant le taux du déficit (35 %) par la valeur du point selon le référentiel indicatif des cours d’appel (2 905 €), soit 101 675 €.

• Sur le préjudice esthétique permanent

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime après la consolidation.

Le préjudice esthétique permanent a été évalué par l’expert à 1 sur 7, caractérisé par une prise de poids. Il fait également état de cicatrices crâniennes et d’une déformation de la voûte crânienne, d’une visibilité limitée et d’un retentissement social modéré.
Ce préjudice esthétique sera indemnisé à hauteur de 2 000 €.

• Sur le préjudice sexuel

Le préjudice sexuel s’entend d’une altération partielle ou totale de la fonction sexuelle dans l’une de ses composantes :
– Atteinte morphologique des organes sexuels,
– Perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir),
– Difficulté ou impossibilité de procréer.

L’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.

Il est précisé que le préjudice sexuel temporaire, c’est-à-dire antérieur à la consolidation, est déjà indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire.

En l’espèce, l’expert retient un préjudice sexuel dès lors que Monsieur [L] n’a plus de rapports intimes. S’il n’est pas fait état d’une atteinte morphologique ou d’une atteinte à la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, ce préjudice est à mettre en lien avec les troubles neurologiques sévères présentés par la victime.
Le préjudice sexuel après consolidation sera donc retenu et indemnisé à hauteur de 15 000 €.

• Sur le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement au dommage et par la limitation ou la difficulté, y compris d’ordre psychologique, à poursuivre la pratique antérieure de ladite activité.

La prise en compte d’un préjudice d’agrément n’exige pas la démonstration d’une pratique de l’activité en club, une pratique individuelle antérieure étant suffisante, pourvu qu’elle ne résulte pas des seules déclarations de la victime et soit justifiée par tout moyen.

En l’espèce, Monsieur Monsieur [L] fait valoir qu’avant l’accident, il pratiquait du football de manière assidue, ainsi que diverses activités physiques.

La société [1] conteste ce poste de préjudice au motif que seules sont produites de photographies non datées qui ne justifient pas d’une pratique sportive régulière. La société [2], sans contester le principe d’une indemnisation, souligne qu’il n’est pas justifié d’une adhésion à un club ou fédération sportive.

Monsieur [L] verse aux débats plusieurs photographies attestant d’une pratique du football antérieurement à l’accident. L’impossibilité de pratiquer cette activité de loisir depuis la consolidation n’est pas contestée.
Le préjudice d’agrément à ce titre sera indemnisé à hauteur de 5 000 €.

• Sur le préjudice d’établissement

Le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.

Monsieur [D] [L] expose qu’il était encore en âge de fonder une famille à la date de l’accident, que son projet parental est attesté par une grossesse de sa première épouse interrompue peu avant son terme, que sa nouvelle épouse a refusé de poursuivre la vie commune en raison de son handicap, et que s’il s’est remarié religieusement avec sa première épouse, aucun projet de parentalité n’est désormais envisageable.

La société [1] conteste ce poste de préjudice, aux motifs que plus de cinq ans se sont écoulés entre la fin de grossesse de son épouse et l’accident, que le couple avait déjà des difficultés de procréation et a divorcé en 2015 avant de se remarier religieusement après l’accident, et qu’il convient donc de relativiser l’impact de l’accident sur la vie affective de la victime.

Les éléments de la vie familiale de Monsieur [L] ont été retracés dans le rapport du sapiteur neuropsychologue consulté par l’expert et ne sont pas contestés.

Ce dernier a été marié avec Madame [O] avec laquelle il a eu un projet d’enfant qui a nécessité une FIV. En 2012, une grossesse de Madame a été interrompue à 8 mois et le couple a divorcé en 2015. Monsieur [L] s’est remarié et son union récente a pris fin peu après l’accident. Monsieur [L] s’est remarié religieusement avec Madame [O].
De ces éléments, il ressort que le demandeur avait bien un projet de vie familiale avant l’accident, puisqu’il venait de se marier. Son projet parental est attesté par son engagement, quelques années auparavant, dans un protocole de FIV.
L’accident est bien à l’origine de la rupture de ce second mariage et de l’abandon de tout projet parental.

Ainsi l’existence d’un préjudice d’établissement est bien démontrée. Il sera indemnisé à hauteur de 10 000 €.

Sur l’indemnisation des préjudices de Madame [M] [O]

Madame [O] n’étant pas partie à l’instance, les demandes indemnitaires formées pour son compte par Monsieur [L] sont irrecevables en application de l’article 31 du Code de procédure civile, faute d’intérêt direct et personnel à agir.
Au demeurant, il sera rappelé que l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale réserve aux seuls victime et ayants-droits de la victime en cas de décès de celle-ci le droit de demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de leurs préjudices.

Sur l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie

Il sera rappelé qu’en application des articles L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône est fondée à recouvrer à l’encontre de la société [1] les sommes versées à Monsieur [D] [L] au titre de l’indemnisation de ses préjudices, ainsi que les frais d’expertise.

Sur le recours en garantie de la société [1]

L’appel interjeté par la société [2] contre les dispositions du jugement du 27 mars 2023, statuant sur le recours en garantie formé à son encontre par la société [1], est toujours pendant devant la cours d’appel de [Localité 2].
Il n’y a donc pas lieu à quelconque rappel sur cette obligation à garantie qui n’est pas définitive et est suspendue par l’appel.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

La société [1] sera condamnée aux dépens de l’instance.

Elle sera également condamnée à verser à Monsieur [D] [L] la somme complémentaire de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au regard de l’ancienneté de l’accident, l’exécution provisoire sera ordonnée à hauteur des deux tiers des sommes allouées au titre de l’indemnisation des préjudices et intégralement sur la somme allouée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 27 mars 2023,

Fixe le montant des indemnités revenant à Monsieur [D] [L] aux sommes suivantes :
– 1 500 € au titre des frais divers,
– 41 112 € euros au titre de l’assistance par une tierce personne,
– 22 800 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
– 50 000 € au titre des souffrances endurées,
– 2 000 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
– 101 675 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
– 2 000 € au titre du préjudice esthétique permanent,
– 15 000 € au titre du préjudice sexuel,
– 5 000 € au titre du préjudice d’agrément,
– 10 000 € au titre du préjudice d’établissement,
soit une indemnisation s’élevant à 251 087 €,

Dit qu’il convient de déduire la provision allouée à hauteur de 10 000 €, soit un solde à régler de 241 087 € ;

Déclare irrecevables les demandes formées au titre de l’indemnisation des préjudices de Madame [M] [O],

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône doit faire l’avance des sommes revenant à la victime en réparation de ses préjudices ainsi que des frais d’expertise,

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône pourra recouvrer l’ensemble de ces sommes auprès de l’employeur,

Condamne la société [1] aux dépens de la présente instance,

Condamne la société [1] à verser à Monsieur [D] [L] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement à hauteur des deux tiers des sommes allouées au titre de l’indemnisation des préjudices et intégralement sur la somme allouée au titre des frais irrépétibles,

Rejette le surplus des demandes,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 02 novembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.