TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GÉNÉRAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

2 NOVEMBRE 2026

Cécile WOESSNER, présidente
Florent TESTUD, assesseur collège employeur
Zuina KALI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière

tenus en audience publique le 31 août 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 2 novembre 2026 par le même magistrat

Madame [Q] [N] C/ Société [1]

N° RG 18/01789 – N° Portalis DB2H-W-B7C-SVND

DEMANDERESSE

Madame [Q] [N],
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
assistée par Me Eladia DELGADO, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE

CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 1]
représentée par Mme [G] [Y], munie d’un pouvoir

Notification :
Une copie revêtue de la formule exécutoire à :

[Q] [N]
Société [I]
CPAM DU RHONE
la SCP AGUERA AVOCATS, vestiaire : 8
Me Eladia DELGADO, vestiaire : 449

dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 8 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :
– débouté la société [1] de sa contestation du caractère professionnel de la maladie diagnostiquée le 8 octobre 2015,
– jugé que la maladie professionnelle de Madame [Q] [N] diagnostiquée le 8 octobre 2015 est imputable à la faute inexcusable de la société [1],
– ordonné la majoration du capital ou de la rente servie par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône au taux maximum,
– ordonné une expertise médicale aux frais avancés de la caisse primaire et désigné pour y procéder le Docteur [V],
– alloué à Madame [N] une provision de 3 000 € à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis,
– dit que la caisse primaire d’assurance maladie fera l’avance des frais d’expertise et de la provision et pourra recouvrer ces sommes directement auprès de l’employeur,
– condamné la société [1] à payer à Madame [N] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– réservé les dépens.

Le Docteur [V] a déposé son rapport d’expertise le 9 janvier 2026.

Sur les postes de préjudice examinés, les conclusions de l’expert sont les suivantes :
– déficit fonctionnel temporaire partiel : 20 % du 08/10/2015 au 07/10/2016 et 10% du 08/10/2016 au 03/03/2019,
– assistance par une tierce personne : non,
– souffrances endurées : 2,5 à 3 sur 7,
– déficit fonctionnel permanent : 4 %,
– absence de frais de logement et/ou de véhicule adaptés,
– absence de préjudice sexuel,
– perte de chance de promotion professionnelle alléguée,
– absence de préjudice d’établissement,
– absence de préjudice d’agrément,
– absence de préjudice esthétique,
– absence de préjudice exceptionnel,
– pas de modification de l’état de la victime à prévoir.

L’affaire a été retenue à l’audience du 31 août 2026.

Aux termes de ses conclusions déposées le 3 juin 2026 et soutenues à l’audience, Madame [Q] [N] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de fixer l’indemnisation de son préjudice aux sommes suivantes :
– assistance tierce personne : 7 611 €
– déficit fonctionnel temporaire : 4 015 € (4 022,50 € page 4 des conclusions)
– souffrances endurées : 20 000 €
– préjudice esthétique temporaire et permanent : 8 000 €
– déficit fonctionnel permanent : 15 600 €
– préjudice d’agrément : 5 000 €
– préjudice sexuel : 5 000 €
– perte de chance de promotion professionnelle : 5 000 €.

Elle demande également la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 900 € au titre des frais d’expertise engagés, la somme de 4 108,53 € au titre du remboursement des frais découlant de sa maladie professionnelle non pris en charge par la sécurité sociale, et la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle demande enfin au tribunal de dire que la CPAM du Rhône devra faire l’avance de ces sommes et de condamner la société [1] aux dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées le 21 mai 2026 et soutenues à l’audience, la société [1] demande au tribunal de limiter l’indemnisation de Madame [N] aux sommes suivantes :
– déficit fonctionnel temporaire : 4 022,50 €
– souffrances endurées : 4 000 €
– déficit fonctionnel permanent : 5 600 €
– frais de médecin conseil : 900 €,
et de la débouter du surplus de ses demandes.
Elle sollicite également le rejet de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et subsidiairement sa diminution à la somme de 1 500 €.

Aux termes de ses observations soutenues lors de l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône s’en remet à l’appréciation du tribunal sur le quantum des sommes allouées. Elle demande au tribunal de dire qu’elle procédera au recouvrement de l’intégralité des sommes dont elle serait amenée à faire l’avance directement auprès de l’employeur, soit les sommes versées au titre du doublement du capital et des préjudices retenus, y compris ceux relatifs à la mise en oeuvre de l’expertise.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’indemnisation des préjudices de Madame [Q] [N]

En application de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur peut prétendre à l’indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Par décision n° 2010-08 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a reconnu au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur, le droit de réclamer devant les juridictions de sécurité sociale, outre la réparation des préjudices susvisés, la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Madame [Q] [N], née le 22 mai 1964, était âgée de 51 ans à la date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, soit le 8 octobre 2015.

Aux termes de son rapport, le Docteur [V] indique que les lésions provoquées par la maladie professionnelle sont constituées par une atteinte psychique, caractérisée par des symptômes s’intégrant dans un tableau de stress post-traumatique.
Ces symptômes sont décrits par le docteur [C] dans le certificat médical initial du 8 octobre 2015, rapporté par l’expert, de la manière suivante : syndrome de répétition, cauchemars, réaction de sursaut, crises d’angoisse, ruminations mentales en rapport avec le traumatisme, phobie spécifique en rapport avec le traumatisme, dépression réactionnelle, tristesse, ralentissement psychomoteur.

Après consolidation fixée au 4 mars 2019, l’expert indique que Madame [N] conserve pour séquelles des ruminations anxieuses, une blessure narcissique, des plaintes cognitives gênant les activités administratives et de gestion.
Le rapport médical d’évaluation du taux d’IPP, rapporté par l’expert, fait état d’un syndrome psychotraumatique et d’une complication dépressive traitée en suivi spécialisé depuis 2015, avec troubles du sommeil persistants, troubles de concentration et migraines.

Elle a en outre présenté le 5 février 2020 une rechute prise en charge au titre de la maladie professionnelle du 8 octobre 2015, dont la date de consolidation n’est pas précisée.

A titre liminaire, sur la formulation des demandes de Madame [N] :

En matière de faute inexcusable, en application de l’article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, il n’appartient pas au tribunal de condamner l’employeur ou la caisse primaire à payer à la victime de la faute inexcusable les sommes allouées en indemnisation du préjudice subi, mais de fixer le montant de cette indemnisation, dont la caisse primaire d’assurance maladie doit faire l’avance, à charge pour elle d’exercer l’action récursoire à l’encontre de l’employeur.

La demande de condamnation formulée par Madame [N] à l’encontre de l’employeur au titre des frais d’expertise engagés et des frais médicaux non pris en charge s’analyse donc une demande de fixation du quantum des divers postes de préjudice sollicités, dont la caisse primaire d’assurance maladie devra faire l’avance, à charge pour elle d’exercer l’action récursoire à l’encontre de l’employeur.

• Sur les frais divers

Les frais et honoraires engagés par la victime afin d’être assistée d’un médecin lors des opérations d’expertise ne sont pas couverts par les dispositions du Livre IV du code de la sécurité sociale et doivent donc être indemnisés, dès lors qu’ils sont la conséquence directe du risque professionnel survenu par la faute inexcusable de l’employeur.

Madame [N] justifie de la note d’honoraires dont elle s’est acquittée auprès du docteur [P] afin d’être assistée au cours des opérations d’expertise (pièce n° 72).

Il y a donc lieu de lui allouer la somme de 900 €, conformément à sa demande.

• Sur les frais d’assistance par une tierce personne

Dans le cas où la victime a besoin, du fait de son incapacité temporaire totale ou partielle, d’être assistée avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l’indemnisation du coût du recours à cette tierce personne.

Les frais d’assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d’assistance d’un membre de la famille, ni subordonnés à la production de justificatifs des dépenses effectives.

Madame [N] sollicite une indemnisation à hauteur de deux heures par semaine du 8 octobre 2015 au 3 mars 2019, sur la base d’un taux horaire de 21,50 €.
Elle explique que son état, tel que décrit pas le docteur [C], nécessitait une aide pour faire les courses, le ménage et accompagner sa fille à l’école.

La société [1] rétorque que la circulaire du ministère des affaires sociales du 5 juin 1983 donne une définition de l’assistance par tierce personne limitée aux actes essentiels de la vie courante, à savoir l’autonomie locomotive, l’alimentation et la satisfaction des besoins naturels, que les courses, le ménage et l’aide pour aider sa fille ne relèvent pas de cette définition, et que Madame [N] est en tout état de cause demeurée autonome dans les actes de la vie personnelle.

L’expert judiciaire n’a pas retenu la nécessité d’une tierce personne pour assister Madame [N] dans les actes de la vie quotidienne. Il n’a pas apporté de réponse circonstanciée au dire formulé par Madame [N] sur ce point, mais s’est limité à rappeler l’absence d’observations de son médecin-conseil lors de la discussion médico-légale sur les postes de préjudice.

Le poste de préjudice lié à l’assistance par tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne (Civ. 2, 10 novembre 2021, n° 19-10.058).

Dans son attestation en date du 20 janvier 2025, Madame [H] indique que Madame [N] « ne sortait presque plus et m’a plusieurs fois demandé de lui donner un coup de main pour faire des courses pour elle ou pour l’aider à faire un peu de ménage qu’elle ne parvenait plus à faire. Elle a surtout fait appel à moi pour véhiculer régulièrement sa fille à [Localité 2] où elle était scolarisée, son état ne lui permettant pas de l’y accompagner. »
Dans son attestation datée du 1er décembre 2025, Madame [H] indique qu’ « entre le début de sa maladie professionnelle et sa date de consolidation, je peux affirmer que je suis intervenue sur une moyenne d’au moins deux heures par semaine chez Madame [Q] [N] pour faire le ménage qu’elle ne parvenait plus à faire ».
Ces deux attestations sont contradictoires sur la nature et la fréquence de l’aide apportée, ce qui atténue leur force probante.
En outre si le docteur [C] décrit dans son certificat du 21 avril 2016 une complication phobique, il ne fait pas état de difficultés pour accomplir les tâches de la vie quotidienne et mentionne au contraire une reprise du travail envisageable début juin 2016.
Le certificat daté du 20 février 2020, dans lequel ce même médecin indique que Madame [N] « n’arrive pas à faire l’ensemble de ses tâches administratives familiales et l’entretien de sa maison de manière constante », est postérieur à la période d’indemnisation sollicitée.

En conséquence, le besoin d’assistance par une tierce personne avant consolidation est insuffisamment démontré et Madame [N] sera déboutée de ce chef de demande.

• Sur le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la convalescence, la privation temporaire des activités privées ou d’agrément auxquelles la victime se livrait habituellement et le préjudice sexuel avant consolidation.

Aux termes de son rapport, le docteur [V] a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel de 20 % du 8/10/2015 au 7/10/2016 et 10% du 8/10/2016 au 3/3/2019.
Les parties s’accordent sur un taux journalier de 25 €, pour une indemnisation totale de 4 022,50 €.
Cette somme sera retenue.

• Sur les souffrances endurées

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l’atteinte à son intégrité physique jusqu’à la consolidation, étant précisé que les souffrances endurées après la consolidation sont indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.

En l’espèce, l’expert a évalué les souffrances endurées à 3 sur 7 dans la discussion médico-légale, et de 2,5 à 3 sur 7 dans ses conclusions.
Madame [N] sollicite une indemnisation sur la base d’une évaluation à 3,5 sur 7 de ses souffrances endurées, au regard des lésions qu’elles a présentées, de son suivi psychiatrique et psychologique, de ses longs arrêts de travail, avec une recrudescence anxieuse et dépressive en mai 2018, et de son lourd traitement médical.
La société [1] souligne que Madame [N] a bénéficié d’un suivi simple et n’a pas été hospitalisée. Elle relève que la demande indemnitaire à hauteur de 20 000 € est disproportionnée et correspond à une cotation entre 4,5 et 5 sur 7.

Il convient de tenir compte de la nature des lésions initiales, ainsi que des soins prodigués jusqu’à la consolidation, à savoir un suivi psychiatrique et un traitement médical antidépresseur régulier. Il est également justifié d’un suivi neuropsychologique régulier.
Madame [N] a en outre bénéficié d’une prise en charge à l’hôpital de jour [2] [Localité 3] à hauteur d’un jour par semaine, qui a débuté en janvier 2019 et s’est poursuivi jusqu’au 16 septembre 2019, soit après consolidation.
Il convient enfin de prendre en compte la durée importante des soins avant consolidation, soit 3 ans et 5 mois.
Au regard de ces éléments, les souffrances endurées seront indemnisées à hauteur de 6 000 €.
• Sur le préjudice esthétique

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime. Il est qualifié de temporaire avant consolidation et de permanent après consolidation.

Ce poste de préjudice n’a pas été retenu par l’expert. Il n’a pas apporté de réponse circonstanciée au dire formulé par Madame [N] sur ce point, mais s’est limité à rappeler l’absence d’observations de son médecin-conseil lors de la discussion médico-légale sur les postes de préjudice.

Celle-ci sollicite l’indemnisation de ses préjudices esthétiques temporaire et permanent, invoquant une prise de poids de plus de 30 kg depuis sa maladie.
La société [1] estime que le lien de causalité entre la maladie et cette prise de poids n’est pas démontré.

La prise de poids présentée par la demanderesse depuis 2015 n’est pas contestée et est justifiée par l’attestation de son médecin traitant, l’attestation de sa mère et les photographies produites.
Madame [U] atteste de crises de boulimie se manifestant depuis les difficultés professionnelles rencontrées par sa fille. Dans ses doléances à l’expert, Madame [N] a également rapporté des conduites boulimiques. Dans son certificat médical du 10 octobre 2024, le docteur [C] mentionne une prise de poids et une sédentarité.

Au regard de ces éléments, le tribunal estime que le lien de causalité entre la prise de poids et la maladie professionnelle est suffisamment établi.
Il y a donc lieu retenir l’existence d’un préjudice esthétique, qui sera indemnisé à hauteur de 4 000 €.

• Sur le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle

L’article L 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.
La perte de chance est traditionnellement définie comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, qui n’est pas simplement hypothétique.
Il appartient au salarié de démontrer l’existence d’une chance non hypothétique de promotion professionnelle.
La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

La perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle est distincte de l’incidence professionnelle, définie comme le dommage touchant à la sphère professionnelle en raison de la dévalorisation de la victime sur le marché du travail du fait, par exemple, de l’impossibilité d’accomplir certains gestes, de la nécessité de travailler sur un poste aménagé ou à temps partiel, ou encore de la nécessité d’abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre en raison de la survenance de son handicap.

Le capital ou la rente servie à la victime d’un accident du travail répare de manière forfaitaire l’incidence professionnelle définie ci-dessus, ainsi que les pertes de gains professionnels futurs, y compris la perte des droits à la retraite.

Ces postes de préjudices étant couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale, ils ne sauraient donc donner lieu à indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur.

En l’espèce, Madame [N] soutient que son engagement professionnel et la qualité de son travail lui avaient permis d’envisager légitimement une évolution professionnelle vers un poste de directrice adjointe de paie voire de responsable de service paie, que suite à son licenciement, dont la qualification n’a pas à être prise en compte dans l’évaluation de son préjudice, et du fait de son état de fragilité, elle a rencontré des difficultés pour se réinsérer sur le marché du travail, qu’elle a été contrainte d’envisager une reconversion professionnelle dans l’enseignement à temps partiel, et qu’elle a subi un déclassement professionnel et social.

La société [1] soutient que la requérante ne peut prétendre à une perte de chance de promotion professionnelle alors qu’elle a été licenciée pour faute grave et que le motif du licenciement a été confirmé par la cour d’appel de Lyon.

Il convient de relever que Madame [N] ne démontre pas avoir été privée d’une chance non hypothétique de promotion professionnelle à laquelle elle aurait pu prétendre compte tenu de son ancienneté, de sa formation, de ses qualifications et de ses aptitudes professionnelles.
Il ressort du courrier du docteur [C], daté du 8 octobre 2015 et reproduit par l’expert, que Madame [N] s’était vu refuser le poste de responsable adjointe auquel elle avait postulé.
Elle ne justifie pas qu’elle avait prévu de postuler utilement à un poste de cette nature dans une autre entreprise.
Les répercussions exposées de la maladie sur sa trajectoire professionnelle, à savoir l’impossibilité d’envisager la reprise de sa précédente activité, la reconversion professionnelle qu’elle a dû réaliser et le sentiment de déclassement qui s’en est suivi, relèvent de l’incidence professionnelle qui est déjà couverte par le Livre IV du code de la sécurité sociale.

En conséquence, la demande d’indemnisation au titre de la perte ou la diminution de chance de promotion professionnelle ne pourra qu’être rejetée.

• Sur le déficit fonctionnel permanent

Aux termes de deux arrêts rendus en assemblée plénière, la Cour de cassation a jugé que le capital ou la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en application des articles L 434-1 ou L 434-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que la majoration prévue à l’article L 452-2 du même code, ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent subi par la victime (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n° 20-23.673, publiés).

En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime est donc fondée à solliciter l’indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent en application des dispositions de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le conseil constitutionnel par décision du 18 juin 2010.

Ce préjudice résulte de la réduction définitive après consolidation du potentiel physique et psychosensoriel ou intellectuel du fait de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent d’une part les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral et d’autre part les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales de la victime.

En l’espèce, l’expert retient un déficit fonctionnel permanent de 4 %, en tenant compte d’une antériorité thymique.
Madame [N] conteste la prise en compte d’un état antérieur, soulignant que le docteur [C] a retenu l’absence d’antécédent psychiatrique, et que si elle avait bénéficié d’un suivi psychologique en 2007, ce n’était pas en raison d’une symptomatologie dépressive, mais d’un épisode d’anxiété lié à des difficultés de procréation, qui a disparu à la naissance de sa fille.

Elle ajoute que ses souffrances psychiques et physiques perdurent à ce jour et nécessitent un traitement médicamenteux, et que ces éléments justifient de retenir un déficit fonctionnel permanent de 10 %.

La société [1] soutient que l’existence d’un état antérieur est bien établie, que ce soit au titre des migraines ou des deux épisodes dépressifs ayant précédé la maladie professionnelle et que la cotation retenue par l’expert est bien justifiée.

Dans son rapport, l’expert relève au titre des antécédents médico-chirurgicaux des migraines qui étaient gérées par la prise de triptans. Au titre des antécédents psychiatriques, il souligne que Madame [N] n’avait jamais consulté de médecin psychiatre ni pris de traitement. Il précise en revanche que selon l’avis du docteur [T], sapiteur psychiatrique consulté dans le cadre de l’évaluation médicale du taux d’incapacité permanente, elle avait subi deux épisodes dépressifs antérieurs. Cet avis est reproduit dans le rapport et versé aux débats de la présente instance.
Madame [N] ne produit aucun élément pour contester cet avis médical, ou pour préciser la nature de ces épisodes qualifiés de dépressif.
Il convient donc retenir les conclusions de l’expert.

Madame [Q] [N] était âgée de 54 ans à la date de consolidation survenue le 4 mars 2019.

Le déficit fonctionnel permanent sera indemnisé en multipliant le taux du déficit (4 %) par la valeur du point selon le référentiel indicatif des cours d’appel (1 400 €), soit 5 600 €.

• Sur le préjudice sexuel

Le préjudice sexuel s’entend d’une altération partielle ou totale de la fonction sexuelle dans l’une de ses composantes :
– Atteinte morphologique des organes sexuels,
– Perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir),
– Difficulté ou impossibilité de procréer.

L’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.

Il est précisé que le préjudice sexuel temporaire, c’est-à-dire antérieur à la consolidation, est déjà indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire.

En l’espèce, Madame [N] soutient qu’il lui a été prescrit du [3], médicament qui provoque des pertes de libido.
La société [1] soutient qu’il s’agit d’un effet secondaire éventuel et qu’aucune doléance n’a été formulée à ce titre auprès de l’expert.

L’expert ne retient pas de préjudice sexuel. Il n’a pas apporté de réponse circonstanciée au dire formulé par Madame [N] sur ce point, mais s’est limité à rappeler l’absence d’observations de son médecin-conseil lors de la discussion médico-légale sur les postes de préjudice.

Il sera relevé, dans les suites de l’employeur, que le fait qu’un médicament présente un risque d’effet secondaire ne suffit pas à établir la preuve de la réalisation de ce risque, que Madame [N] n’a exprimé devant l’expert aucune doléance relative à un dysfonctionnement sexuel, et qu’aucun autre élément ne permet d’établir la réalité de ce préjudice.

La demande indemnitaire formée à ce titre sera rejetée.

• Sur le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement au dommage et par la limitation ou la difficulté, y compris d’ordre psychologique, à poursuivre la pratique antérieure de ladite activité.

Il est précisé que le préjudice d’agrément temporaire, c’est-à-dire antérieur à la consolidation, est indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Enfin, la prise en compte d’un préjudice d’agrément n’exige pas la démonstration d’une pratique de l’activité en club, une pratique individuelle antérieure étant suffisante, pourvu qu’elle ne résulte pas des seules déclarations de la victime et soit justifiée par tout moyen.

En l’espèce, Madame [N] invoque un isolement social et une perte de ses intérêts culturels et de intellectuels, qui l’ont privée de la pratique de ses activités sportives et de loisir qui contribuaient à son épanouissement personnel.

Elle n’invoque cependant pas la pratique, avant la maladie, d’une activité sportive ou de loisir spécifique.

Ce chef de demande sera donc rejeté.

• Sur les frais médicaux

Les dépenses de santé relèvent des frais couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à la consolidation, et ne peuvent dès lors faire l’objet d’une indemnisation complémentaire.

Madame [N] ne peut donc prétendre au remboursement des frais de soins psychiatriques restés à charge.

Ce chef de demande sera rejeté.

Sur l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie

Il sera rappelé qu’en application des articles L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône est fondée à recouvrer à l’encontre de la société [1] les sommes versées à Madame [Q] [N] au titre de l’indemnisation de ses préjudices, ainsi que les frais d’expertise.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

La société [1] sera condamnée aux dépens de l’instance.

Elle sera également condamnée à verser à Madame [Q] [N] la somme complémentaire de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire sera ordonnée à hauteur des deux tiers des sommes allouées au titre de l’indemnisation des préjudices et intégralement sur la somme allouée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 8 avril 2024,

Fixe le montant des indemnités revenant à Madame [Q] [N] aux sommes suivantes:
– 900 € au titre des frais divers,
– 4 022,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
– 6 000 € au titre des souffrances endurées,
– 4 000 € au titre du préjudice esthétique ,
– 5 600 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
soit une indemnisation s’élevant à 20 522,50 €,

Dit qu’il convient de déduire la provision allouée à hauteur de 3 000 €, soit un solde à régler de 17 522,50 € ;

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône doit faire l’avance des sommes revenant à la victime en réparation de ses préjudices ainsi que des frais d’expertise,

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône pourra recouvrer l’ensemble de ces sommes auprès de l’employeur,

Condamne la société [1] aux dépens de la présente instance,

Condamne la société [1] à verser à Madame [Q] [N] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement à hauteur des deux tiers des sommes allouées au titre de l’indemnisation des préjudices et intégralement sur la somme allouée au titre des frais irrépétibles,

Rejette le surplus des demandes,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 novembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.