TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GÉNÉRAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

2 NOVEMBRE 2026

Cécile WOESSNER, présidente
Florent TESTUD, assesseur collège employeur
Zuina KALI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière

tenus en audience publique le 31 août 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 2 novembre 2026 par le même magistrat

Monsieur [Q] [K]
C/ Syndic. de copro. [Adresse 1]

N° RG 16/03411 – N° Portalis DB2H-W-B7A-S5ML

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [K],
demeurant [Adresse 2] (RHÔNE)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2017/29424 du 25/10/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

Syndic. de copro. [Adresse 1],
domiciliée : chez [1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

PARTIE INTERVENANTE

CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 2]
représentée par Mme [G] [R], munie d’un pouvoir

Notification :
Une copie revêtue de la formule exécutoire à :
[Q] [K] ; Syndic. de copro. RESIDENCE [Localité 3] DE LA CHÊNAIE ; CPAM DU RHONE ;
Me Raoudha MAAMACHE, vestiaire : 973 ; la SELEURL RGM, vestiaire : 694

dossier
EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 5 février 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :
– jugé que l’accident dont Monsieur [Q] [K] a été victime le 2 mars 2016 est imputable à la faute inexcusable de l’employeur, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1],
– ordonné une expertise médicale aux frais avancés de la caisse primaire et désigné pour y procéder le Docteur [B],
– réservé les dépens.

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d’appel de Lyon du 5 septembre 2023.

Le Docteur [B] a déposé son rapport d’expertise le 1er mars 2024 et par jugement en date du 10 mars 2025, le pôle social a :
– fixé le montant des indemnités revenant à Monsieur [K] aux sommes suivantes :
– 216,25 € au titre du déficit fonctionnel temporaire
– 2 000 € au titre des souffrances endurées
– ordonné un complément d’expertise portant sur l’évaluation du déficit fonctionnel permanent et désigné Le Docteur [B] pour y procéder,
– réservé les dépens.

L’expert a déposé son rapport complémentaire le 19 novembre 2025. Il retient un taux de DFP de 3%.

L’affaire a été retenue à l’audience du 31 août 2026.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, Monsieur [Q] [K] demande au tribunal de fixer l’indemnisation de son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 4 200 € et de condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

Il soutient que l’expert a retenu au titre du déficit fonctionnel permanent un syndrome douloureux avec allégations de diminution de la sensibilité dans le territoire du nerf cubital et du nerf médian gauche, ainsi qu’un syndrome dépressif mineur consécutif au licenciement dans les suites de cet accident du travail, que le syndrome anxio-dépressif dont il souffre depuis le mois d’avril 2018 était déjà mentionné dans le premier rapport d’expertise, que la pièce 22 litigieuse n’est que la dernière ordonnance médicale et que les souffrances postérieures à la consolidation doivent bien être prises en compte dans l’évaluation de ce poste.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] demande au tribunal d’écarter la pièce n°22 produite par Monsieur [K] dans le cadre du complément d’expertise médicale, de débouter Monsieur [K] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

Il soutient qu’il n’a pas été convoqué aux opérations d’expertise et que son dire adressé à l’expert après communication du pré-rapport n’a pas été pris en compte. Il souligne que le déficit fonctionnel permanent a été retenu sur la base d’une pièce n°22 consistant en une ordonnance du centre hospitalier le Vinatier, qui ne lui a jamais été communiquée, que ce soit dans le cadre des opérations d’expertise ou de l’instance et doit donc être écartée des débats. Il estime qu’aucun autre élément ne permet de caractériser un état anxio-dépressif, qu’en l’absence d’examen physique aucun élément autre que les allégations de la victime ne permet d’établir la réalité des douleurs persistantes et de diminution de sensibilité, et que l’attribution d’un taux de déficit fonctionnel permanent n’est donc pas justifiée.

Aux termes de ses observations, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône s’en remet à l’appréciation du tribunal sur le quantum des sommes allouées. Elle demande au tribunal de dire qu’elle procédera au recouvrement de l’intégralité des sommes dont elle serait amenée à faire l’avance directement auprès de l’employeur, soit les sommes versées au titre des préjudices retenus, y compris ceux relatifs à la mise en oeuvre de l’expertise.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de dire n’y avoir lieu à écarter des débats une pièce n°22 qui n’est pas produite dans le cadre de la présente instance et qui n’est pas annexée au rapport d’expertise, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure d’en prendre connaissance et que cette pièce n’est donc pas dans les débats.

Il convient également de relever que le syndicat des copropriétaires, qui reproche à l’expert d’avoir fait preuve de partialité et de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire en ne le convoquant pas aux opérations d’expertise, en se basant sur une pièce non communiquée et en ne répondant pas à son dire, ne sollicite pas pour autant l’annulation du rapport d’expertise.

En application de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur peut prétendre à l’indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Par décision n °2010-08 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a reconnu au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur, le droit de réclamer devant les juridictions de sécurité sociale, outre la réparation des préjudices susvisés, la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Aux termes de deux arrêts rendus en assemblée plénière, la Cour de cassation a jugé que le capital ou la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en application des articles L 434-1 ou L 434-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que la majoration prévue à l’article L 452-2 du même code, ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent subi par la victime (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n° 20-23.673, publiés).

En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime est donc fondée à solliciter l’indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent en application des dispositions de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le conseil constitutionnel par décision du 18 juin 2010.

Ce préjudice résulte de la réduction définitive après consolidation du potentiel physique et psychosensoriel ou intellectuel du fait de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent d’une part les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral et d’autre part les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales de la victime.

Monsieur [Q] [K], né le 23 mars 1964, était âgé de 51 ans au jour de l’accident survenu le 2 mars 2016, au cours duquel il a subi un hématome et une contusion du coude gauche après avoir chuté d’un escabeau alors qu’il procédait au changement d’une ampoule électrique.
Il a été transporté à l’hôpital [Localité 1] Sud où il est resté hospitalisé jusqu’au 5 mars 2016. Son état a été déclaré consolidé par le médecin-conseil de la caisse le 10 février 2017, sans séquelle indemnisable.

Dans le cadre du premier rapport d’expertise déposé le 1er mars 2024, Monsieur [K] se plaignait de douleurs au niveau de l’épaule gauche et du bras gauche, traitées par [W]. L’examen clinique avait alors mis en évidence une très légère diminution d’amplitude de l’épaule gauche par rapport à l’épaule droite, avec allégations de douleurs en fin d’amplitude, conduisant l’expert à retenir, au titre de séquelles, « les allégations de douleurs résiduelles minimes du bras gauche, en fin d’amplitude articulaire de l’épaule gauche ».
Le rapport de complément d’expertise déposé le 19 novembre 2025 mentionne, au titre des doléances des douleurs au niveau de l’épaule gauche, du cou, du thorax et du coude gauche, et au titre de l’examen clinique des allégations de diminution de la sensibilité dans le territoire du nerf cubital et du nerf médian au niveau de la main gauche avec réponses discordantes au test de sensibilité de la main gauche.
L’expert a ainsi retenu au titre du déficit fonctionnel permanent un syndrome douloureux avec allégations de diminution de la sensibilité dans le territoire du nerf cubital et du nerf médian gauche.
Ces conclusions correspondent aux doléances de la victime et aux constatations de l’expert lors de l’examen clinique. Il n’y a pas lieu de les remettre en cause.

S’agissant des troubles dépressifs, le premier rapport d’expertise faisait état d’une consultation d’un psychiatre le 6 mars 2017 avec prescription d’un antidépresseur et anxiolytique, d’une consultation au service des urgences du centre hospitalier le Vinatier le 5 avril 2018 avec prescription d’un traitement contre l’insomnie, d’attestations pour trois entretiens de psychothérapie en décembre 2016 et janvier 2017, et d’un courrier d’adressage du médecin traitant daté du 10 avril 2018 faisant état d’un syndrome dépressif réactionnel et d’une irritabilité envers son entourage.
Toutefois aucun élément médical récent ne faisait état de la persistance de troubles anxio-dépressifs à la date de l’expertise et Monsieur [K] ne formulait aucune doléance à ce titre.
Le rapport de complément d’expertise déposé le 19 novembre 2025 mentionne un syndrome anxiodépressif mineur en lien avec le licenciement pour inaptitude intervenu en 2016 et précise que ce syndrome a nécessité un suivi à l’hôpital du [Localité 4] depuis avril 2018 et toujours en cours.
Ces conclusions se basent toutefois uniquement sur une ordonnance d’un psychiatre du Vinatier, datée du 24 juillet 2025 et prescrivant antipsychotique, antidépresseur et neuroleptique.
Or cette pièce n’a pas été communiquée à l’employeur, n’est pas annexée au rapport d’expertise et n’est pas produite devant le tribunal. Les conclusions fondées sur ce seul document ne peuvent donc être retenues. En l’absence d’autre élément permettant de conclure à la persistance d’un syndrome anxiodépressif après le mois d’avril 2018, il ne peut être retenu dans l’évaluation du déficit fonctionnel permanent.

En conséquence, le taux de DFP sera ramené à 2%.

Monsieur [Q] [K] était âgé de 52 ans à la date de consolidation survenue le 10 février 2017.
Le déficit fonctionnel permanent sera indemnisé en multipliant le taux du déficit (2 %) par la valeur du point selon le référentiel indicatif des cours d’appel (1 400 €), soit 2 800 €.

Il sera rappelé qu’en application des articles L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône est fondée à recouvrer à l’encontre du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] les sommes versées à Monsieur [Q] [K] au titre de l’indemnisation de ses préjudices, ainsi que les frais d’expertise.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sera condamné aux dépens de l’instance.

Il sera également condamné à verser à Monsieur [Q] [K] la somme complémentaire de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire sera ordonnée à hauteur des deux tiers des sommes allouées au titre de l’indemnisation des préjudices et intégralement sur la somme allouée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 5 février 2020,

Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 10 mars 2025,

Fixe le montant des indemnités revenant à Monsieur [Q] [K] à la somme suivante :
– 2 800 € au titre du déficit fonctionnel permanent,

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône doit faire l’avance des sommes revenant à la victime en réparation de ses préjudices ainsi que des frais d’expertise,

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône pourra recouvrer l’ensemble de ces sommes auprès de l’employeur,

Condamne le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] aux dépens de la présente instance,

Condamne le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à verser à Monsieur [Q] [K] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement à hauteur des deux tiers des sommes allouées au titre de l’indemnisation des préjudices et intégralement sur la somme allouée au titre des frais irrépétibles,

Rejette le surplus des demandes,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 novembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

EN CONSÉQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.