TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GÉNÉRAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

2 NOVEMBRE 2026

Cécile WOESSNER, présidente
Florent TESTUD, assesseur collège employeur
Zuina KALI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière

tenus en audience publique le 31 août 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 2 novembre 2026 par le même magistrat

Monsieur [F] [P] C/ Société [1]

N° RG 21/01398 – N° Portalis DB2H-W-B7F-V65H

DEMANDEUR

Monsieur [F] [P]
né le 01 Janvier 1952 à [Localité 1] (MAROC),
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL CABINET RITOUET RUIZ,
avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 3]
représentée par Me Maïtena LAVELLE, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 2]
représentée par Mme [U] [W], munie d’un pouvoir
Notification :
Une copie revêtue de la formule exécutoire à :

[F] [P] ; Société [1] ; CPAM DU RHONE ; la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, vestiaire : 49
Me Maïtena LAVELLE

dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 5 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :
– jugé que l’accident du travail dont Monsieur [F] [P] a été victime le 16 novembre 2016 est imputable à la faute inexcusable de la société [1],
– ordonné la majoration de la rente servie par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône au taux maximum,
-ordonné une expertise médicale aux frais avancés de la caisse primaire et désigné pour y procéder le Docteur [D],
– dit que la caisse primaire d’assurance maladie pourra recouvrer l’intégralité des sommes dont elle fera l’avance directement auprès de l’employeur,
– condamné la société [1] à payer à Monsieur [F] [P] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– réservé les dépens.

Le Docteur [D] a déposé son rapport d’expertise le 19 décembre 2025.

Sur les postes de préjudice examinés, les conclusions de l’expert sont les suivantes :
– déficit fonctionnel temporaire total : du 16/11/2016 au 18/11/2016 et le 31/05/2017
– déficit fonctionnel temporaire partiel : 50 % du 19/11/2016 au 05/12/2016, 40% du 06/12/2016 au 02/01/2017 et du 01/06/2017 au 14/07/2017, 30% du 03/01/2017 au 30/05/2017 et 20% du 15/07/2017 au 14/04/2018
– assistance par une tierce personne : 2 heures par jour du 19/11/2016 au 02/01/2017, 1 heure par jour du 03/01/2017 au 30/05/2017 et du 01/06/2017 au 14/07/2017 et 1/2 heure par jour du 15/07/2017 au 14/04/2018
– souffrances endurées : 3 sur 7,
– préjudice esthétique
– déficit fonctionnel permanent : 15 %,
– frais de véhicule adapté,
– préjudice sexuel,
– absence de perte de chance de promotion professionnelle,
– absence de préjudice d’établissement,
– préjudice d’agrément,
– absence de préjudice exceptionnel,
– état de la victime susceptible de modifications.

L’affaire a été retenue à l’audience du 31 août 2026.

Aux termes de ses conclusions déposées le 20 mars 2026 et soutenues à l’audience, Monsieur [F] [P] demande au tribunal de fixer l’indemnisation de son préjudice aux sommes suivantes:
– assistance tierce personne : 10 587,50 €
– déficit fonctionnel temporaire total : 75 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel : 3 200 €
– souffrances endurées : 25 000 €
– préjudice esthétique temporaire : 2 000 €
– préjudice esthétique permanent : 5 000 €
– déficit fonctionnel permanent : 21 450 €
– préjudice d’agrément : 10 000 €
– préjudice sexuel : 7 000 €

Il demande également au tribunal de dire que la CPAM du Rhône devra faire l’avance de ces sommes, et de condamner la société [1] à lui payer la somme de complémentaire de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées le 10 avril 2026 et soutenues à l’audience, la société [1] demande au tribunal d’allouer à Monsieur [F] [P] les sommes suivantes:
– assistance tierce personne : 6 270 €
– déficit fonctionnel temporaire : 3 300 €
– souffrances endurées : 6 000 €
– préjudice esthétique : 3 000 €
– déficit fonctionnel permanent : 21 450 €
– préjudice sexuel : 2 000 €,
et de le débouter du surplus de ses demandes. Elle sollicite subsidiairement la fixation à la somme de 2 000 € de l’indemnisation du préjudice d’agrément.

Elle précise qu’il appartiendra à la caisse de faire l’avance de ces sommes à charge pour elle de se retourner contre l’employeur pour en obtenir le remboursement et demande qu’il soit dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses observations soutenues lors de l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône s’en remet à l’appréciation du tribunal sur le quantum des sommes allouées. Elle demande au tribunal de dire qu’elle procédera au recouvrement de l’intégralité des sommes dont elle serait amenée à faire l’avance directement auprès de l’employeur, soit les sommes versées au titre des préjudices retenus, y compris ceux relatifs à la mise en oeuvre de l’expertise.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’indemnisation des préjudices de Monsieur [F] [P]

En application de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur peut prétendre à l’indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Par décision n °2010-08 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a reconnu au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur, le droit de réclamer devant les juridictions de sécurité sociale, outre la réparation des préjudices susvisés, la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Monsieur [F] [P], né le 1er janvier 1952, était âgé de 64 ans au jour de l’accident survenu le 16 novembre 2016.

Aux termes de son rapport, le Docteur [D] indique que l’accident du travail a provoqué une fracture bifocale de l’humérus gauche fermée et une fracture bifocale des deux os de l’avant bras gauche ouverte largement. Les fractures ont été réduites par ostéosynthèse le 16 novembre 2016, à savoir un enclouage centromédullaire verrouillé en statique de l’humérus gauche par clou télégraphe, une plaque vis sur radius et cubitus gauches, et un brochage de la partie inférieure du radius. Il a subi le 31 mai 2017 une ablationc des deux broches radiales. Le reste du matériel a été maintenu.

Après consolidation fixée au 15 avril 2018, l’expert indique que Monsieur [F] [P] conserve pour séquelles des déficiences à type de raideurs de l’ensemble du membre supérieur gauche et de manque de force. Il décrit plus précisément une raideur articulaire de l’épaule gauche dans toutes les amplitudes, une raideur du poignet gauche dans toutes les amplitudes, un auriculaire gauche enraidi, un manque de force au poignet gauche et une discrète réaction anxieuse.

• Sur les frais d’assistance par une tierce personne

Dans le cas où la victime a besoin, du fait de son incapacité temporaire totale ou partielle, d’être assistée avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l’indemnisation du coût du recours à cette tierce personne.

Les frais d’assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d’assistance d’un membre de la famille, ni subordonnés à la production de justificatifs des dépenses effectives.

Monsieur [P] sollicite l’indemnisation de 423,5 heures d’assistance à un taux horaire de 25 €.
La société [1] sollicite l’application d’un taux horaire de 15 €, se fondant sur 420 heures.

L’expert judiciaire a retenu la nécessité d’une tierce personne pour assister Monsieur [P] pour effectuer les actes de la vie quotidienne, à hauteur de 2h par jour du 19/11/2016 au 02/01/2017, 1 heure par jour du 03/01/2017 au 30/05/2017 et du 01/06/2017 au 14/07/2017 et 1/2 heure par jour du 15/07/2017 au 14/04/2018, soit un total de 419 heures.

Tenant compte de l’incapacité du demandeur et de l’assistance dont il a bénéficié, le tribunal retient un taux horaire de 20 € et alloue en conséquence à Monsieur [F] [P] la somme totale de 8 380 € ( 419 heures x 20 €) sur l’ensemble de la période ayant justifié l’assistance d’une tierce personne.

• Sur le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la convalescence, la privation temporaire des activités privées ou d’agrément auxquelles la victime se livrait habituellement et le préjudice sexuel avant consolidation.

Les parties s’accordent sur l’application d’un taux journalier de 25 € et Monsieur [P] sollicite une indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 3 275 €, tandis que la société [1] offre 3 300 €.

Le déficit fonctionnel temporaire sera donc indemnisé à hauteur de 3 300 €.

• Sur les souffrances endurées

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l’atteinte à son intégrité physique jusqu’à la consolidation, étant précisé que les souffrances endurées après la consolidation sont indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.

En l’espèce, l’expert a évalué les souffrances endurées à 3/7. Il convient à ce titre de tenir compte de la nature des lésions initiales, des soins prodigués jusqu’à la consolidation (deux chirurgies, rééducation par kinésithérapie), des douleurs post opératoires, des souffrances psychiques et de la durée importante des soins (17 mois).
Au regard de ces éléments, les souffrances endurées seront indemnisées à hauteur de 8 000 €.
• Sur le préjudice esthétique temporaire

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant la consolidation. Ainsi, le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l’état de la victime.

Le préjudice esthétique temporaire subi entre l’accident et la date de consolidation n’a pas été quantifié par l’expert dans le cadre de l’évaluation des préjudices. Il retient toutefois le port de divers appareillages d’immobilisation pendant deux mois.

Monsieur [F] [P] demande que soit pris en compte un préjudice esthétique temporaire qu’il évalue à 2 000 €.
La société [1] s’oppose à l’indemnisation de ce préjudice non retenu par l’expert.

Le préjudice esthétique temporaire caractérisé par le port d’appareillages d’immobilisation pendant deux mois sera indemnisé à hauteur de 300 €.

• Sur le déficit fonctionnel permanent

Aux termes de deux arrêts rendus en assemblée plénière, la Cour de cassation a jugé que le capital ou la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en application des articles L 434-1 ou L 434-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que la majoration prévue à l’article L 452-2 du même code, ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent subi par la victime (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n° 20-23.673, publiés).

En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime est donc fondée à solliciter l’indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent en application des dispositions de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le conseil constitutionnel par décision du 18 juin 2010.

Ce préjudice résulte de la réduction définitive après consolidation du potentiel physique et psychosensoriel ou intellectuel du fait de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent d’une part les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral et d’autre part les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales de la victime.

En l’espèce, l’expert retient un déficit fonctionnel permanent de 15 %.
Monsieur [F] [P] était âgé de 66 ans à la date de consolidation survenue le 15 avril 2018.
Le déficit fonctionnel permanent sera indemnisé en multipliant le taux du déficit (15 %) par la valeur du point selon le référentiel indicatif des cours d’appel (1 430 €), soit 21 450 €.

• Sur le préjudice esthétique permanent

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime après la consolidation.

Le préjudice esthétique permanent, non coté par l’expert, est caractérisé de multiples cicatrices du membre supérieur gauche (9 cicatrices sur l’avant-bras et le bras gauches, de longueurs variant entre 2 cm et 10 cm).

Ce préjudice esthétique sera indemnisé à hauteur de 4 000 €.

• Sur le préjudice sexuel

Le préjudice sexuel s’entend d’une altération partielle ou totale de la fonction sexuelle dans l’une de ses composantes :
– Atteinte morphologique des organes sexuels,
– Perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir),
– Difficulté ou impossibilité de procréer.

L’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.

Il est précisé que le préjudice sexuel temporaire, c’est-à-dire antérieur à la consolidation, est déjà indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire.

En l’espèce, l’expert évoque une diminution de la sexualité depuis l’accident. Les séquelles présentées sont de nature à causer une gêne positionnelle, ainsi qu’une baisse de libido en lien avec la réaction anxieuse.
Le préjudice sexuel après consolidation sera donc retenu et indemnisé à hauteur de 4 000 €.

• Sur le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement au dommage et par la limitation ou la difficulté, y compris d’ordre psychologique, à poursuivre la pratique antérieure de ladite activité.

Il est précisé que le préjudice d’agrément temporaire, c’est-à-dire antérieur à la consolidation, est indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Enfin, la prise en compte d’un préjudice d’agrément n’exige pas la démonstration d’une pratique de l’activité en club, une pratique individuelle antérieure étant suffisante, pourvu qu’elle ne résulte pas des seules déclarations de la victime et soit justifiée par tout moyen.

En l’espèce, Monsieur Monsieur [P] fait valoir qu’avant l’accident, il pratiquait du bricolage et une activité physique d’entretien.
Il ne produit cependant aucun justificatif relatif à la pratique d’activités sportives ou de loisir.

Ce poste de préjudice ne peut donc être retenu.

Sur l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie

Il sera rappelé qu’en application des articles L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône est fondée à recouvrer à l’encontre de la société [1] les sommes versées à Monsieur [P] au titre de l’indemnisation de ses préjudices, ainsi que les frais d’expertise.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

La société [1] sera condamnée aux dépens de l’instance.

Elle sera également condamnée à verser à Monsieur [P] la somme complémentaire de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire sera ordonnée à hauteur des deux tiers des sommes allouées au titre de l’indemnisation des préjudices et intégralement sur la somme allouée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 5 juillet 2024,

Fixe le montant des indemnités revenant à Monsieur [F] [P] aux sommes suivantes :
– 8 380 € euros au titre de l’assistance par une tierce personne,
– 3 300 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
– 8 000 € au titre des souffrances endurées,
– 300 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
– 21 450 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
– 4 000 € au titre du préjudice esthétique permanent,
– 4 000 € au titre du préjudice sexuel,
soit une indemnisation s’élevant à 49 430 €,

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône doit faire l’avance des sommes revenant à la victime en réparation de ses préjudices ainsi que des frais d’expertise,

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône pourra recouvrer l’ensemble de ces sommes auprès de l’employeur,

Condamne la société [1] aux dépens de la présente instance,

Condamne la société [1] à verser à Monsieur [F] [P] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement à hauteur des deux tiers des sommes allouées au titre de l’indemnisation des préjudices et intégralement sur la somme allouée au titre des frais irrépétibles,

Rejette le surplus des demandes,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 novembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le greffier.