TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 26/01475 – N° Portalis DBX6-W-B7K-34DF

MI : 25/00001105

3 copies

ORDONNANCE
COMMUNE

décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SELARL CASEY AVOCATS
Me Mathilde FORTABAT

COPIE délivrée
le 02/11/2026
à

2 copies au au service expertise

Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 05 Octobre 2026,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.

DEMANDEURS

S.A.R.L. [L]
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [B] [Y] [N]

Monsieur [B] [Y] [N]
né le 15 Janvier 1971 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Tous deux représentés par Maître Gaëlle CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La société civile du THÉÂTRE
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal, Madame [X] [D]

Représentée par Maître Mathilde FORTABAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Paul-Marie GAURY, avocat plaidant au barreau de PARIS

EXPOSÉ [P] LITIGE

Par décision du 30 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un immeuble situé [Adresse 2] à BAZAS et désigné Monsieur [R] pour y procéder.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 22 juin 2026, la SARL [L] et Monsieur [B] [Y] [N] ont fait assigner la société civile [P] THEATRE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir étendre ces opérations d’expertise à la SARL [L].

A l’audience du 5 octobre 2026, ils ont demandé au Juge des référés de:

A titre principal,

– JUGER recevables et bien fondés la SARL [L] et Monsieur [B] [Y] [N] en leur action ;

– JUGER que la SARL [L] justifie d’un intérêt légitime au sens des articles 31 et 145 du code de procédure civile ;

– DÉBOUTER la SC [P] THÉÂTRE de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir de la SARL [L] ;

– DÉBOUTER la SC [P] THÉÂTRE de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription ;

En conséquence,

– ORDONNER l’extension de l’expertise ordonnée le 30 juin 2025 à la SARL [L] ;

– JUGER que l’expertise se poursuivra en la présence de la SARL [L], étant précisé que Monsieur [B] [Y] [N] interviendra tant à titre personnel qu’en qualité de représentant légal de ladite société ;

– JUGER qu’il sera référé au juge ayant rendu la présente ordonnance en cas de difficulté ;
En tout état de cause,

– DÉCLARER irrecevable la demande de la SC [M] tendant à voir mettre fin aux opérations d’expertise ordonnées le 30 juin 2025, et subsidiairement l’en débouter ;

– DÉCLARER irrecevable la demande de la SC [M] tendant à voir limiter le périmètre de la mission de l’expert judiciaire et subsidiairement l’en débouter ;

– DÉBOUTER la SC [M] de l’ensemble de ses autres demandes, fins et prétentions ;

– CONDAMNER la SC [M] à leur verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER la SC [M] aux entiers dépens de l’instance.

Ils font valoir au soutien de leurs demandes que la SARL [L] est exploitante de l’immeuble depuis le jour de la vente, de sorte qu’il est nécessaire qu’elle participe aux opérations d’expertise, l’expert devant se prononcer sur les pertes d’exploitation de l’activité de chambres d’hôtes, préjudice qui ne peut concerner que la SARL [L].

La SC [M] a demandé au Juge des référés de:

À titre principal:

– DÉCLARER la SARL [L] irrecevable en sa demande d’extension d’expertise, faute d’intérêt et de qualité à agir à son encontre ;

– DIRE ET JUGER que la SARL [L] n’est ni acquéreur du bien immobilier situé [Adresse 4], ni partie à l’acte authentique de vente du 4 mars 2024, ni bénéficiaire d’une quelconque stipulation contractuelle consentie par la SC [M] ;

– DIRE ET JUGER que la SC [M] n’a vendu aucun fonds de commerce, aucune clientèle, aucun droit d’exploitation, aucun contrat commercial, aucune enseigne et aucune activité commerciale à la SARL [L] ;

– DIRE ET JUGER que la SARL [L] ne justifie d’aucun lien contractuel ou juridique avec la SC [M] ;

– DIRE ET JUGER que l’expertise ordonnée le 30 juin 2025 au bénéfice de Monsieur [Y] n’a pas eu pour objet de préserver l’action délictuelle autonome désormais invoquée par la SARL [L] ;

– DIRE ET JUGER que la SARL [L] ne justifie d’aucun motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile ;

– REJETER en conséquence la demande d’extension de l’expertise ordonnée le 30 juin 2025 à la SARL [L] ;

– DÉBOUTER la SARL [L] et Monsieur [B] [Y] [N] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

À titre subsidiaire:

– DIRE ET JUGER que l’expertise ne pourra en aucun cas porter sur d’autres désordres non mentionnés dans l’assignation initiale comme repris dans l’ordonnance du 30 juin 2025 ou sur une prétendue perte d’exploitation de la SARL [L], société tierce à l’acte de vente et à l’instance initiale ;

– DIRE ET JUGER que l’expertise ne pourra porter que sur les seuls préjudices personnels, directs et certains éventuellement subis par Monsieur [B] [Y] [N], à l’exclusion de tout préjudice commercial ou économique propre à la SARL [L] ;

– DIRE ET JUGER qu’aucune mesure d’investigation comptable, fiscale ou commerciale ne pourra être ordonnée à l’encontre ou au bénéfice de la SARL [L] dans le cadre de l’expertise en cours ;

– LIMITER la poursuite éventuelle des opérations d’expertise aux seules constatations techniques strictement nécessaires relatives aux remontées capillaires alléguées de l’atrium, à l’exclusion de toute analyse portant sur les pertes d’exploitation, les comptes, la fiscalité, les plateformes de réservation, les données commerciales ou l’activité de la SARL [L] ;

En tout état de cause,

– CONSTATER que les dernières investigations techniques ne caractérisent pas l’existence de remontées capillaires dans l’atrium lui étant imputables ;

– CONSTATER que les opérations d’expertise n’ont pas confirmé le postulat technique initial sur lequel reposait la demande d’expertise, à savoir l’existence de remontées capillaires dans l’atrium affectant l’immeuble ;

– CONSTATER que le volet économique de l’expertise est sans objet, dès lors que la SARL [L] n’est pas partie à la vente, n’a aucun lien contractuel ou juridique avec la SC [M] et que l’activité de chambres d’hôtes n’est pas exercée personnellement par Monsieur [B] [Y] [N] ;

– DIRE ET JUGER que l’expert n’a jamais sollicité la mise en cause de la SARL [L], mais a seulement interrogé le Tribunal sur l’étendue de sa mission au regard du volet « perte d’exploitation » ;

– ORDONNER en conséquence qu’il soit mis fin aux opérations d’expertise ordonnées le 30 juin 2025 ;

– CONDAMNER in solidum la SARL [L] et Monsieur [B] [Y] [N] à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER in solidum la SARL [L] et Monsieur [B] [Y] [N] aux entiers dépens de l’instance.

Elle expose au soutien de ses prétentions que la SARL [L] ne justifie pas d’un intérêt à agir puisqu’elle a été créée le 1er juillet 2021, c’est à dire avant l’acte de vente entre la SC [P] THEATRE et Monsieur [C] auquel elle est d’ailleurs tiers, et précise que la société [L] est une personne morale distincte de ses associés. Elle ajoute que la présentation adverse repose sur une confusion majeure entre la vente d’un immeuble et la cession d’un fonds de commerce. Elle explique également que les éléments produits ne caractérisent aucun engagement pris envers la société [L], aucune dissimulation commise à son égard ni aucun lien causal direct entre un fait imputable à la venderesse et la perte d’exploitation alléguée de sorte qu’elle ne peut être bien fondée à invoquer une action délictuelle. Elle conteste par ailleurs l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile en indiquant que le service du contrôle des expertises a déjà indiqué que la société [L] n’étant pas dans la cause, l’expert devait se limiter aux préjudices subis par Monsieur [Y], l’activité de chambres d’hôtes n’étant pas exercée personnellement par lui. Elle relève également que les investigations techniques récentes excluent l’existence de remontées capillaires. Elle indique en outre que l’expertise s’éloigne de son objet initial et relève que la poursuite des opérations, en particulier sur d’autres désordres non désignés dans la demande et dans l’ordonnance ainsi que sur le terrain économique, entraînerait des frais supplémentaires inutiles et totalement disproportionnés, et sollicite en conséquence qu’il soit mis un terme aux opérations d’expertise.

L’affaire, évoquée à l’audience du 5 octobre 2026, a été mise en délibéré au 02 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu à titre liminaire de relever que les moyens invoqués au soutien de la fin de non-recevoir soulevée par la SC [M] ne visent qu’à contester le bien-fondé des prétentions des demanderesses de sorte qu’elles ne constituent pas une exception d’irrecevabilité pour défaut d’intérêt ou qualité à agir.
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher la pertinence de l’argumentation relative au fondement de l’action ou à sa prescription soumise par la défenderesse dès lors qu’il lui incombe seulement de déterminer si le litige a un objet et un fondement suffisamment caractérisés, ce qui est le cas en l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de l’extrait KBIS de la SARL [L], que cette dernière exploite une activité de chambres d’hôtes au sein de l’immeuble objet des opérations d’expertise de sorte qu’elle dispose d’un intérêt légitime à participer aux opérations d’expertise afin que son préjudice d’exploitation soit évalué.

Les demanderesses justifient en conséquence d’un intérêt légitime à voir étendre à la SARL [L] les opérations d’expertise confiées à Monsieur [R].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient dès lors de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de la SC [M] tendant à limiter les opérations d’expertise aux seules constatations techniques strictement nécessaires relatives aux remontées capillaires alléguées de l’atrium, à l’exclusion de toute analyse portant sur les pertes d’exploitation, les comptes, la fiscalité, les plateformes de réservation, les données commerciales ou l’activité de la SARL [L], la présente juridiction n’étant pas compétente pour limiter la mission d’expertise.
Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
La présente juridiction n’ayant pas compétence pour mettre fin aux opérations d’expertise, seul le magistrat chargé du contrôle d’expertise pouvant connaître du déroulement et du contrôle de l’exécution d’une telle expertise, la demande de la SC [M] tendant à voir ordonner qu’il soit mis fin aux opérations d’expertise, ne peut prospérer.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SARL [L] et Monsieur [B] [Y] [N], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [R] par ordonnance de référé prononcée le 30 juin 2025, seront communes et opposables à  la SARL [L], qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

REJETTE toutes autres demandes ;

DIT que la SARL [L] et Monsieur [C] [N] conserveront à leur charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.