TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 26/01576 – N° Portalis DBX6-W-B7K-34AL

MI : 24/00000353

3 copies

ORDONNANCE
COMMUNE

décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SELAS ARKEN AVOCATS
la SELARL BRIAND AVOCAT
la SELARL CELINE GRAVIERE CONSEIL ET MEDIATION
la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL
la SCP MAATEIS
la SELARL RACINE [Localité 1]

2 copies au au service expertise

Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 05 Octobre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.

DEMANDERESSE

S.A. ABEILLE IARD & SANTÉ
dont le siège social est situé :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. MMA IARD
dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. AXA FRANCE IARD
ès qualité d’assureur d’AXE METAL
dont le siège social est situé :
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Jean philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX,

S.A.R.L. AXE METAL
dont le siège social est situé :
[Adresse 4]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

SAS SUD OUEST ENERGIES
dont le siège social est situé :
[Adresse 5]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Céline GRAVIERE de la SELARL CELINE GRAVIERE CONSEIL ET MEDIATION, avocats au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par décision du 19 février 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les désordres affectant un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à Merignac, et désigné pour y procéder Monsieur [G], remplacé par Madame [V], elle-même remplacée par Monsieur [T] suivant ordonnance du 6 mai 2024.

Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties suivant ordonnance du 9 février 2026.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 18, 24, 25 et 30 juin et 4 août 2026, la SA ABEILLE IARD & SANTE a fait assigner la SAS SUD OUEST ENERGIES, les MMA ARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la SAS SUD OUEST ENERGIES, la SARL AXE METAL et la SA AXA FRANCE ARD ès-qualités d’assureur de la SARL AXE METAL devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, la SA ABEILLE IARD & SANTE a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la SAS SUD OUEST ENERGIES et des MMA ARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la SAS SUD OUEST ENERGIES, et maintenu ses demandes à l’encontre de la SARL AXE METAL et la SA AXA FRANCE ARD ès-qualités d’assureur de la SARL AXE METAL.

La SAS SUD OUEST ENERGIES a conclu à sa mise hors de cause et à la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 1000 euros HT sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance, avec recouvrement direct des dépens au profit de son Conseil.

Les MMA ARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la SAS SUD OUEST ENERGIES ont indiqué acquiescer au désistement de la SA ABEILLE ARD & SANTE de son instance à leur égard.

La SA AXA FRANCE ARD ès-qualités d’assureur de la SARL AXE METAL a sollicité par conclusions écrites sa mise hors de cause, faute pour la demanderesse de justifier d’un lien entre les désordres relevés et les prestations réalisées par son assurée, et a conclu à titre reconventionnel à sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, la SARL AXE METAL n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

L’affaire, évoquée à l’audience du 5 octobre 2026, a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu à titre liminaire de constater le désistement de la SA ABEILLE IARD & SANTE de son instance à l’encontre de la SAS SUD OUEST ENERGIES et des MMA ARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la SAS SUD OUEST ENERGIES, désistement accepté par les MMA ARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 149 du même Code dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment de la note expertale n°4 et du courriel de l’expert du 2 octobre 2026 préconisant la mise e cause de la société AXE METAL, en charge du lot bardage, et de son assureur, la SA ABEILLE ARD & SANTE justifie d’un intérêt légitime à voir étendre à la SARL AXE METAL et la SA AXA FRANCE ARD ès-qualités d’assureur de la SARL AXE METAL les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [T].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final le cas échéant. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS SUD OUEST ENERGIES, tenue de se défendre alors que les investigations de l’expert n’ont relevé aucun élément justifiant sa mise en cause, la part des frais non compris dans les dépens, et il convent en conséquence de condamner la SA ABEILLE ARD & SANTE à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

CONSTATE le désistement de la SA ABEILLE IARD & SANTE de son instance à l’encontre de la SAS SUD OUEST ENERGIES et des MMA ARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la SAS SUD OUEST ENERGIES, désistement accepté par les MMA ARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée par décision du 19 février 2024, confiée à Monsieur [G], remplacé par Madame [V], elle-même remplacée par Monsieur [T] suivant ordonnance du 6 mai 2024, et étendues à de nouvelles parties suivant ordonnance du 9 février 2026, seront opposables à la SARL AXE METAL et la SA AXA FRANCE ARD ès-qualités d’assureur de la SARL AXE METAL, qui seront tenues d’y participer,

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure,

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert,

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire,

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport,

CONDAMNE la SA ABEILLE IARD & SANTE à verser à la SAS SUD OUEST ENERGIES la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.