TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 26/01360 – N° Portalis DBX6-W-B7K-34UM

MI : 26/01903

3 copies

ORDONNANCE
COMMUNE

décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SELAS LX [Localité 1]
Me Hermine VEILLON

COPIE délivrée
le 02/11/2026
à

2 copies au au service expertise

Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 05 octobre 2026,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.

DEMANDERESSE

La SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB) exerçant sous l’enseigne COREIS, venant aux droits de la société Mutuelle BRESSE BUGEY,
en sa qualité d’assureur de la société MON MAITRE D’OEUVRE
société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est:
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Hermine VEILLON, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Laurine BERNAT (JLLB AVOCAT), avocat plaidant au barreau PARIS

DÉFENDERESSE

La société MIC INSURANCE COMPANY assureur de la société MON MAITRE D’OEUVRE
société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé: [Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELAS LX BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de CLERMONT-FERRAND

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 24 juin 2026, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE exerçant sous l’enseigne COREIS, venant aux droits de la société MUTUELLE BRESSE BUGEY ès-qualités d’assureur de la société MON MAITRE D’OEUVRE a fait assigner la SA MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la société MON MAITRE D’OEUVRE, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre les opérations d’expertise à intervenir sute à l’instance engagée par la société JPLB MICHOTTE, au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

La SA MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la société MON MAITRE D’OEUVRE a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande formée à son encontre.

L’affaire, évoquée à l’audience du 5 octobre 2026, a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 149 du même Code dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE exerçant sous l’enseigne COREIS, venant aux droits de la société MUTUELLE BRESSE BUGEY ès-qualités d’assureur de la société MON MAITRE D’OEUVRE justifie d’un intérêt légitime à voir étendre à la SA MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la société MON MAITRE D’OEUVRE les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [B] [M] par ordonnance prononcée le 12 octobre 2026.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 12 octobre 2026 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [B] [M], seront opposables à la SA MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la société MON MAITRE D’OEUVRE, qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.