TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

02 Novembre 2026

ROLE : N° RG 25/02948 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MYEV

AFFAIRE :

[Q] [G]

C/

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

GROSSE(S)délivrée(s)
le 02/11/2026
à
Me Aurélie AUROUET- HIMEUR
la SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS

CH ECOCOM GENERALE

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [G]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean-Pascal BENOIT de la SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE,
société anonyme d’assurances immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
venant aux droits de la compagnie d’assurance AVIVA

représentée par Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituant à l’audience l’avocat plaidant Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

en présence aux débats de Monsieur [X] [E], auditeur de justice

DEBATS

A l’audience publique du 31 août 2026, après dépôt du dossier par le conseil du demandeur et avoir entendu le conseil de la défenderesse en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2026, le délibéré a été prorogé au 02 novembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assisté de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’une location avec option d’achat d’un véhicule de marque Mercedes [K] classe A, immatriculée [Immatriculation 1], en date du 23 mars 2018, Monsieur [Q] [G] a souscrit un contrat d’assurance en formule « tous risques F6 » auprès de la société AVIVA ASSURANCES, le 25 juin 2018.

Le 01 mars 2021, Monsieur [G] a déposé plainte pour le vol de plusieurs équipements du véhicule. Le 8 mars 2021, il a déclaré le sinistre auprès de son assureur. N’ayant pas obtenu satisfaction, il a assigné la compagnie AVIVA Assurances.

Parallèlement, par jugement du 10 janvier 2023, saisi par la société Mercedes [K] Financial services France, organisme de crédit de la location avec option d’achat, le tribunal de proximité de Martigues a condamné Monsieur [G] à verser à la société la somme de 13 085,42 euros, avec intérêts au taux légal majoré de 5 %, à compter du 19 novembre 2021, et une somme au titre des frais irrépétibles.

Par jugement du 2 février 2023, auquel il convient de se référer, le tribunal de ce siège a, notamment, :
– pris acte de l’intervention volontaire de la SA ABEILLE IARD & SANTE, laquelle vient aux droits de la société AVIVA ASSURANCES,
– dit que la SAS ABEILLE IARD ET SANTE, venant aux droits de la SA AVIVA ASSURANCES, ne peut opposer à Monsieur [Q] [G] une déchéance du droit à garantie du sinistre intervenu le 27 février 2021,
– sur le fond, débouté Monsieur [G] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires
– débouté la SA ABEILLE IARD ET SANTE, venant aux droits de la SA AVIVA ASSURANCES, de sa demande reconventionnelle indemnitaire.

Par jugement du 29 juin 2023, saisi d’une requête en interprétation présentée par Monsieur [G], le tribunal a rejeté cette demande.

Par ordonnance du 19 septembre 2024, saisi par Monsieur [Q] [G] le 19 janvier 2024, le juge des référés du tribunal de proximité de Martigues s’est déclaré incompétent au profit du juge des référés d’Aix-en-Provence.

Par ordonnance du 13 mai 2025, saisi par Monsieur [Q] [G], le juge des référés du tribunal d’Aix-en-Provence a, notamment, rejeté le moyen d’irrecevabilité tiré de la chose jugé, rejeté les demandes formées par Monsieur [Q] [G] et le renvoyons à mieux se pourvoir.

Aucune des décisions de justice n’a fait l’objet de recours.

Par acte délivré le 04 septembre 2025, Monsieur [Q] [G] a assigné la SA Abeille IARD et Santé devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :
– constater que le jugement rendu le 2 février 2023 valide le droit à garantie du sinistre survenu le 27 février 2021,
– la condamner à le relever et garantir des condamnations qui ont été prononcées à son encontre par jugement rendu le 10 janvier 2023, outre les frais de poursuite dont il a fait l’objet,
– la condamner à lui rembourser les loyers qu’il a réglés après le sinistre à hauteur de 2 297,36 euros,
– la condamner à lui régler la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 mars 2026, qui seront visées, Monsieur [G] demande au tribunal de :
– débouter la SA ABEILLE IARD ET SANTE de toutes ses demandes, fins et conclusions,
constater que le jugement rendu le 02 février 2023 valide le droit à garantie du sinistre intervenu le 27 février 2021,
– condamner la SA ABEILLE IARD ET SANTE à le relever et garantir des condamnations qui ont été prononcées à son encontre par jugement rendu le 10 janvier 2023, outre les frais de poursuite dont il a fait l’objet,
– condamner la SA ABEILLE IARD ET SANTE à lui rembourser les loyers qu’il a réglés après le sinistre à hauteur de 2.297,36 €,
– condamner la SA ABEILLE IARD ET SANTE à régler la somme de 4 000 euros au titre de l’article 1240 du code civil,
– condamner la SA ABEILLE IARD ET SANTE à régler les sommes de 2 000 € et 3 000 € en application des conditions prévues dans le contrat liant les parties,
– condamner la SA ABEILLE IARD ET SANTE à régler la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, auxquelles il convient de se référer, la SA Abeille IARD & santé conclut ainsi :
A TITRE PRINCIPAL
– faire droit à la fin de non-recevoir au titre de l’article 1355 du code civil,
– déclarer Monsieur [G] irrecevable en ses demandes

A TITRE SUBSIDIAIRE
– rappeler que le jugement du 2 février 2023 (N° RG 21/03620) a débouté Monsieur [G] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires,
– débouter Monsieur [G] de sa demande visant à constater que le Jugement du 2 février 2023 (N° RG 21/03620) valide son prétendu droit à garantie pour le sinistre du 27 février 2021,
– débouter Monsieur [G] de sa demande visant à la condamner à le relever et le garantir des condamnations prononcées à son encontre par jugement du 10 janvier 2023,
– débouter Monsieur [G] de sa demande faite à la SA ABEILLE IARD ET SANTE de lui rembourser la somme de 2.297,36€ au titre des loyers réglés après le sinistre,
– débouter Monsieur [G] de sa demande en condamnation à lui régler la somme de 4.000€ au titre de l’article 1240 du code civil ainsi que les sommes de 2000€ et 3000€ au titre des conditions contractuelles,
– débouter Monsieur [G] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante,

A TITRE RECONVENTIONNEL
– condamner Monsieur [G] à lui régler la somme de 5.000 € en réparation du préjudice moral qu’il lui cause en raison de la procédure abusive,
– débouter Monsieur [G] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante,

EN TOUT ETAT DE CAUSE
– débouter Monsieur [G] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante,
– condamner Monsieur [G] à régler à la SA ABEILLE IARD ET SANTE la somme de 5.000€ sur le fondement des dispositions issues de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat.

L’ordonnance de clôture est datée du 22 juin 2026.

MOTIFS

L’article 1355 du code civil dispose que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » L’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que le jugement « énonce la décision sous forme de dispositif. »

La société ABEILLE IARD et SANTE fait également valoir le principe de la concentration des moyens mis en exergue par l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation du 7 juillet 2006.

Le tribunal ayant rendu le jugement du 2 février 2023 était saisi de la prise en charge du sinistre déclaré par Monsieur [G]. Outre le fait que Monsieur [G] ne pouvait demander l’indemnité correspondant aux réparations des dégradations et à l’indemnité correspondant à la VRAD, le tribunal rejetait également la demande au titre du préjudice de jouissance, du vol de lunette et du « préjudice de contrariété. »

Ce jugement a autorité de chose jugée. Il rejette la demande de déchéance de garantie. Il souligne que le véhicule n’était pas économiquement réparable et précise que l’indemnisation consiste en l’allocation d’une indemnité correspondant à sa valeur de remplacement à dire d’expert (VRAD). Celle-ci était fixée à la somme de 26 000 euros TTC. N’étant pas propriétaire du véhicule, Monsieur [G] ne pouvait recevoir cette somme.

Le jugement en rectification d’erreur matérielle du 29 juin 2023 notait que la décision du 10 janvier 2023 était un élément nouveau au regard du le jugement du 2 février 2023.

Considérant que la concentration des moyens était impossible dès lors que la demande actuelle est née d’un élément nouveau, dont n’avait pas été saisie la juridiction précédente, l’action de Monsieur [G] sera déclarée recevable.

La société Abeille IARD &Santé était assureur « tous risques » de Monsieur [G]. Elle ne justifie pas avoir versé une indemnisation à la société propriétaire du véhicule. En conséquence, il n’existe aucune double indemnisation. Par ailleurs, au vu, d’une part, de la VRAD admise par les parties, rappelée ci-dessus et, d’autre part, du montant de la condamnation de Monsieur [G] par le tribunal de Martigues, bien inférieure, il ne peut être opposé un plafond de garantie. La compagnie d’assurance sera donc condamnée à relever et garantir Monsieur [G] pour la somme principale de 13 085,42 euros, avec intérêts au taux légal majoré de 5 %, à compter du 19 novembre 2021, somme fixée par le jugement du 10 janvier 2023 à compter du 19 novembre 2021, sans qu’il y ait lieu cependant à prendre en charge les frais irrépétibles, et les éventuels frais ultérieurs de poursuite, indépendants.

S’agissant des demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et au vu du jugement, la demande de la compagnie d’assurance sera rejetée. Elle le sera également pour Monsieur [G] eu égard à ses errements procéduraux ne permettant pas l’indemnisation d’un préjudice sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Monsieur [G] sera également débouté de sa demande au titre de la page « 23 » du contrat, qu’il ne verse même pas aux débats, ainsi que des sommes déjà versées, dès lors que ces dernières ressortent de la condamnation au principal.

Outre les dépens, la SA ABEILLE IARD et SANTÉ sera condamnée à verser à Monsieur [G] une somme de deux mille euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’action de Monsieur [Q] [G] ;

Condamne la SA ABEILLE IARD & SANTE à relever et garantir Monsieur [Q] [G] suite au jugement de [Localité 4] du 10 janvier 2023 et, en conséquence, à lui verser la somme de 13 085,42 euros, avec intérêts au taux légal majoré de 5 %, à compter du 19 novembre 2021, selon ladite décision ;

Rejette les demandes au titre d’une prétendue procédure abusive ;

Déboute les parties de leurs autres prétentions ;

Condamne la SA ABEILLE IARD & SANTE à payer à Monsieur [Q] [G] une somme de deux mille euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SA ABEILLE IARD & SANTE aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE