TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 OCTOBRE 2026

Minute n° :

N° RG 26/00036 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HOWA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [Q]
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL EXPERIO (MIELLET &ASSOCIES), avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [O]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

A l’audience du 10 Mars2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juin 2026 prorogé à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Monsieur [R] [Q] a donné à bail en date du 31 janvier 2025, avec avenant établi le 14 avril 2025, à Monsieur [E] [O] un appartement à usage d’habitation principale de type 3 situé au [Adresse 3] au 1er étage- [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3], pour un loyer mensuel initial de 645,00 euros, hors provision pour charges de 40,00 € (porté à 61,00 € par avenant au contrat), payables d’avance le 1er de chaque mois.

Se prévalant d’une situation d’impayés locatifs, Monsieur [R] [Q] a fait délivrer le 8 septembre 2025 à Monsieur [E] [O] par huissier de justice -dénoncé le 11 septembre 2025 par voie électronique à la Préfecture du Loiret- un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire portant sur la somme principale de 2.118,00 euros au titre des loyers et charges échus (loyer septembre 2025 inclus).

Les causes du commandement de payer n’étant pas réglées, Monsieur [R] [Q] a, par acte d’huissier signifié à personne le 8 décembre 2025 – dénoncé le 10 décembre 2025 par voie électronique à la Préfecture du Loiret – fait assigner en référé Monsieur [E] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes :

Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise au 20 octobre 2025 et que la location consentie à Monsieur [E] [O] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de juger que ce locataire sera expulsé de l’appartement situé au [Adresse 3] au 1er étage- [Localité 2] [Adresse 5], ainsi que tout occupant de son chef dans les délais légaux et ce, avec le concours de la [Localité 4] publique et d’un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l’article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
Condamner à titre provisionnel Monsieur [E] [O] au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation à la somme de 4.236,00 euros en principal en application de l’article 1728 du Code civil ;
Condamner à titre provisionnel Monsieur [E] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers, charges et taxes à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à complète libération des locaux ;
Débouter Monsieur [E] [O] de toute demande de délai de paiement et de toute demande reconventionnelle ;
Condamner à titre provisionnel Monsieur [E] [O] au paiement d’une somme de 1.600,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner à titre provisionnel Monsieur [E] [O] en tous les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement du 8 septembre 2025, en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.
Suite à la délivrance du commandement de payer et dans le délai de six semaines imparti, Monsieur [E] [O] a quitté volontairement les lieux loués le 8 octobre 2025 en restituant les clés lors de la reprise du logement réalisée par commissaire de justice.

L’affaire a été appelée à l’audience de jugement du 10 mars 2026 où Monsieur [E] [O] a comparu en personne, indiquant au tribunal qu’après avoir été incarcéré, être sorti de détention en novembre 2025, et travailler depuis comme cariste avec un salaire de 1900,00€, il vient solliciter l’octroi de délais de paiement de sa dette locative à concurrence de 150,00 € par mois.

A cette audience, Monsieur [R] [Q], représenté par son avocat, a dans un premier temps, confirmé le départ volontaire de Monsieur [E] [O] du logement loué le 8 octobre 2025, puis dans un second temps, a déclaré renoncer aux demandes d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion, tout en maintenant une indemnité au titre de l’article 700 du CPC et dépens, puis s’en rapporter à la décision du tribunal sur la demande de délais de règlement formulée par le défendeur sur sa dette locative arriérée, laquelle reste sa demande principale en paiement (arrêtée au 9 mars 2026) qui s’élève à un montant global et actualisé de 2.306,26 euros, hors frais de poursuites.

Une fiche de diagnostic social et financier a été transmise au greffe avant l’audience, d’où il ressort la parfaite carence de Monsieur [E] [O] qui n’a pas honoré les propositions de rendez-vous adressées en janvier 2026 par le travailleur social.

La décision a été mise en délibéré à la date du 19 juin 2026, prorogé au 30 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement susceptible d’appel, est contradictoire, Monsieur [E] [O] ayant comparu à l’audience de jugement lors du retrait des demandes principales d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion de Monsieur [R] [Q].

I. SUR LES DEMANDES PRINCIPALES D’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, D’EXPULSION ET D’INDEMNITE D’OCCUPATION:

Au cours de l’audience, Monsieur [R] [Q] a indiqué, via son avocat, que Monsieur [E] [O] avait volontairement quitté les lieux loués avant l’audience le 8 octobre 2025 sans toutefois apurer sa dette locative et a donc déclaré renoncer à ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et d’octroi d’une indemnité d’occupation formulées à titre principal.

Il convient donc de constater que ces demandes ne sont pas maintenues, dans le dispositif de la présente ordonnance.

II. SUR LE PAIEMENT DE LA DETTE LOCATIVE ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DELAIS DE REGLEMENT

En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Or, à l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du décompte financier actualisé régulièrement produit à l’audience par Monsieur [R] [Q], il est constant que Monsieur [E] [O] demeure redevable de loyers et charges arriérés arrêtés au 9 mars 2026 (échéance proratisée d’octobre 2025 incluse) pour un montant de 2.306,26 euros, hors frais de poursuite éventuellement inclus dans les dépens.

Vérifications ainsi faites, la dette locative de Monsieur [E] [O] s’élève à la somme de 2.306,26 euros, de laquelle il convient toutefois de déduire le dépôt de garantie de 645 euros (§ VI page 5 du bail), à juste titre conservé par le bailleur, soit une créance locative ramenée à 1.661,26 euros. Comparant à l’audience, Monsieur [E] [O] ne conteste ni le principe, ni le montant de sa dette locative, mais sollicite néanmoins l’octroi de délais de paiement de sa dette par des règlements de 150,00 € par mois jusqu’à son apurement.

Toutefois, en l’absence de tout rapport de diagnostic social et financier portant sur la réelle situation de Monsieur [E] [O], il n’est pas envisageable de considérer que ce dernier soit en mesure de régler sa dette locative comme proposé dans un délai de 15 à 16 mois, sachant qu’il a déjà bénéficié, en pratique, de larges délais pour se libérer de sa dette locative.

Dès lors, il ne pourra qu’être débouté de sa demande de délais de paiement.

Monsieur [E] [O] sera, par conséquent, condamné à verser à Monsieur [R] [Q] cette somme provisionnelle de 1.661,26 euros dont il demeure redevable au titre des loyers et charges arriérés qui sont restés impayés suite à son départ des lieux.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 8 septembre 2025.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [R] [Q], Monsieur [E] [O] sera également condamné à lui verser la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, suivant ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Monsieur [R] [Q] ne maintient pas ses demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation à l’encontre de Monsieur [E] [O], celui-ci ayant volontairement quitté le 8 octobre 2025 le logement loué situé au [Adresse 3] au 1er étage- [Localité 2] [Adresse 5], pris à bail suivant contrat du 31 janvier 2025 avec avenant établi le 14 avril 2025 ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [O] à régler à Monsieur [R] [Q] la somme provisionnelle de 1.661,26 € (mille six cent soixante et un euros et vingt-six centimes) au titre des loyers et charges impayés -hors frais de procédure- selon décompte du 9 mars 2026 (échéance proratisée d’octobre 2025 incluse) et déduction faite du dépôt de garantie de 645 euros conservé par le bailleur ;

REJETONS toutes les autres demandes plus amples ou contraires des parties ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [O] à régler à Monsieur [R] [Q] une somme provisionnelle de 500,00 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS à titre provisionnel Monsieur [E] [O] aux entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer du 8 septembre 2025, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 30 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge, et par la greffière.

La greffière, Le juge,