TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2026

Minute n° :

N° RG 25/03134 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HFPC

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

O.P.H LOGEM LOIRET
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [W] (salarié) muni d’un pouvoir de représentation

DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [X]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [B] [C]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

A l’audience du 13 Janvier 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026, prorogé au 19 Juin 2026 puis à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :

à :

EXPOSE DES FAITS

Suivant contrat de bail du 7 juillet 2021-assorti d’un état des lieux d’entrée contradictoirement établi le 9 juillet 2021- l’OPH LOGEMLOIRET a donné en location à Monsieur [E] [X] et à Madame [B] [C] un bien à usage d’habitation de type 4 situé au [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 444,97 €, hors provision pour charges, payable à terme échu le 1er de chaque mois.

Monsieur [E] [X] et Madame [B] [C] ont délivré congé du logement, par lettre du 27 février 2023, puis un constat d’état des lieux de sortie contradictoire du logement a été établi le 29 juin 2023 en leur présence, le document établi parallèlement par le bailleur faisant état d’une quote-part de dégradations et réparations locatives imputables aux locataires sortants (422,64 €), outre des loyers et charges arriérés, soit une dette locative globale s’élevant à 2.114,33 € .

Un conciliateur de justice a été saisi en vain par l’OPH LOGEMLOIRET aux fins de tentative de conciliation, Monsieur [E] [X] et Madame [B] [C] ne s’étant pas présentés le 10 janvier 2024 à l’invitation du conciliateur de justice destinée à rechercher une solution d’apurement de leur dette locative.

Suite au constat de carence dressé par le conciliateur de justice, l’OPH LOGEMLOIRET a mis en demeure Monsieur [E] [X] et Madame [B] [C] -par lettre RAR du 10 mars 2025 dûment réceptionnée le 14 mars 2025- de s’acquitter sous 8 jours de leur dette locative commune à concurrence de 2.114,33 €, puis à défaut de règlement de cette dernière, le bailleur LOGEMLOIRET a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans suivant une requête datée du 20 mars 2025 reçue au greffe le 28 mars 2025, aux termes de laquelle il a sollicité la condamnation solidaire de Monsieur [E] [X] et de Madame [B] [C] à lui payer la somme en principal de 2.114,33 €, outre 211,43 euros d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

Suite à la convocation infructueuse de Monsieur [E] [X] le 28 mai 2025 par le greffe du tribunal judiciaire d’Orléans, et après citation à comparaître délivrée à Monsieur [E] [X] -à domicile- et à Madame [B] [C] -à personne- par ministère d’huissier de justice le 28 août 2025 en application de l’article 471 du CPC, l’affaire a été appelée à l’audience du 13 janvier 2026, où l’OPH LOGEMLOIRET, représentée par Monsieur [W] dûment mandaté, a maintenu ses demandes en paiement à l’encontre de Monsieur [E] [X] et de Madame [B] [C] au titre de leur dette locative résiduelle s’élevant à 1.715,10 € -impayée en dépit d’un plan d’apurement partiellement respecté- en tout en déposant son dossier.

Monsieur [E] [X] et Madame [B] [C] n’ont pas comparu à l’audience de jugement, ni personne pour eux, bien que régulièrement cités à domicile et à personne.

La décision a été mise en délibéré à la date du 30 avril 2026, prorogé au 19 juin 2026 et 30 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Le présent jugement rendu en dernier ressort sera rendu par défaut à l’égard de tous les défendeurs, Monsieur [E] [X] n’ayant pas été cité à sa personne, en application des dispositions de l’article 474 du même Code.

I. Sur la demande principale relative à l’arriéré de loyers et charges et aux réparations locatives

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

De plus, le même article 7 c) précise que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. 
A l’analyse des pièces versées aux débats par le bailleur, force est de constater que les dégradations locatives dont une quote-part a été imputée à Monsieur [E] [X] et Madame [B] [C], locataires sortants, ont été effectivement relevées, chiffrées de façon contradictoire puis acceptées par les parties présentes lors de l’état des lieux de sortie dressé le 29 juin 2023.

En outre, en application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

En l’espèce, l’OPH LOGEMLOIRET verse aux débats l’acte de bail ainsi que l’état des lieux de sortie comprenant un décompte détaillé des loyers, charges et réparations locatives (daté et arrêté au 9 janvier 2026) dont restent solidairement redevables Monsieur [E] [X] et Madame [B] [C], prouvant ainsi les obligations dont il réclame l’exécution. Ce décompte évalue la dette locative résiduelle à la somme globale de 1.715,10 euros, comprenant les réparations locatives relevées et chiffrées lors de l’état des lieux de sortie, outre des loyers et charges arriérés, ainsi que des frais de poursuites datés du 3 novembre 2025 pour un montant de 57,93 €.

Il est constant que Monsieur [E] [X] et Madame [B] [C], absents à l’audience bien que régulièrement cités, ne contestent par définition ni le principe, ni le montant de leur dette locative.

De ce fait, il y aura lieu, en conséquence, de condamner solidairement Monsieur [E] [X] et Madame [B] [C] à payer à l’OPH LOGEMLOIRET la somme de 1.657,17 € au titre de leur dette de loyers, charges et réparations locatives demeurée impayée suite à leur départ des lieux, déduction faite toutefois des frais de poursuites (57,93 €) relevant éventuellement des dépens d’instance.

II. Sur les frais irrépétibles et les dépens
Au regard des circonstances du présent litige, l’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’OPH LOGEMLOIRET sera donc débouté de sa demande de ce chef.

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [E] [X] et Madame [B] [C], parties perdantes, supporteront la charge des entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, suivant jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [X] et Madame [B] [C] à verser à l’OPH LOGEMLOIRET, pris en la personne de son représentant légal, la somme de 1.657,17 € (mille six cent cinquante-sept euros et dix-sept centimes) correspondant aux loyers, charges et réparations locatives -hors frais de poursuites- demeurés impayés au titre du logement situé au [Adresse 3], pris à bail le 9 juillet 2021 et occupé par les locataires jusqu’au 29 juin 2023 ;

REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [X] et Madame [B] [C] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans, le 30 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La greffière, Le juge,