Référé N° RG 26/00481 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DVXG – Page –
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-Me Bruno BOUCHOUCHA

Délivrées le : 30/10/2026
ORDONNANCE DU : 30 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00481 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DVXG
AFFAIRE : [Q] [Z] / CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 30 OCTOBRE 2026

Par Thierry ROSSELIN, vice-président, tenant l’audience publique des référés

Assisté de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision

DEMANDEUR

M. [Q] [Z]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, Me Roland MARMILLOT, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDERESSE

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience du 10 Septembre 2026, présidée par Monsieur ROSSELIN, JCP tenue publiquement.

Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 23 OCTOBRE 2026

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour 30 octobre 2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la da te à laquelle le jugement sera rendu.

EXPOSE DU LITIGE
Faisant valoir que, le 9 octobre 2021 à [Localité 2], il a été victime d’un accident de la circulation entraînant son éjection du véhicule qu’il conduisait puis son transport par hélicoptère à l’hôpital Nord de [Localité 3], Monsieur [Q] [Z] a fait citer par exploit du 5 mai 2026, la SA AXA FRANCE IARD, son assureur automobile, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise et nommer tel expert qu’il plaira avec un sapiteur en chirurgie digestive, destinée à évaluer son préjudice et condamner la SA AXA FRANCE IARD, outre aux dépens, à lui verser une indemnité provisionnelle de 15 000€ à valoir sur son préjudice corporel définitif, ainsi que la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 18 juin 2026.
Monsieur [Q] [Z] A poursuivi le bénéfice de son exploit introductif d’instance, notamment de sa demande tendant à inclure dans la mission de l’expert les préjudices liés à des pathologies évolutives et conclut au débouté de la SA AXA France tendant à écarter ce chef de mission.
La SA AXA FRANCE IARD a formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée, sans pour autant s’y opposer, demandé que soit écarté de la mission d’expertise le chef de mission « préjudices extrapatrimoniaux évolutif (hors consolidation)». Elle s’est opposée à la demande d’indemnité provisionnelle. Elle a sollicité en outre que Monsieur [Q] [Z] soit débouté de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.
Suivant ordonnance du 17 juillet 2026 (n° RG 26/00272), la présidente du tribunal judiciaire de céans statuant en référé a notamment ordonné une mesure d’expertise et désigné Monsieur [B] [A] pour y procéder, condamné, outre aux dépens, la SA AXA FRANCE IARD à lui verser une provision de 15 000€, ainsi qu’à la somme 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par exploit en date du 5 août 2026, Monsieur [Q] [Z] a fait citer la caisse primaire d’assurance maladie des BOUCHES-DU-RHÔNE (la CPAM) devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de lui rendre commune et opposable l’expertise ordonnée le 17 juillet 2026 selon décision précitée, de donner acte que la CPAM prendra telles conclusions qu’elle jugera utile à la défense de ses intérêts, et condamner la CPAM aux entiers dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 10 septembre 2026.
Le demandeur poursuit le bénéfice de son exploit.
La caisse primaire d’assurance maladie des BOUCHES-DU-RHÔNE, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il convient de se reporter à l’assignation introductive d’instance à laquelle il a été renvoyé oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 et prorogé au 30 octobre compte tenu des nécessités de service.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’extension de la mesure d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.
Il convient de rappeler que l’application de l’article 145 du code de procédure civile n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité et garanties des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il est constant que la caisse primaire d’assurance maladie des BOUCHES-DU-RHÔNE est un organisme de droit privé exerçant une mission de service public assurant à la fois le remboursement des soins, la prévention, l’indemnisation des accidents du travail et la gestion des droits des assurés, tout en servant de relais entre les citoyens et Caisse nationale d’Assurance maladie, de sorte qu’au vu des désordres, objet de l’expertise, elle est susceptible d’être concernée par les conclusions de l’expert.
Dans ces conditions, Monsieur [Q] [Z] justifie d’un motif légitime à rendre communes et opposables les opérations d’expertise à la défenderesse. Il sera donc fait droit à sa demande.
Sur les demandes accessoires
Il appartient au juge des référés de statuer sur les dépens. Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;
DECLARONS communes et opposables à la caisse primaire d’assurance maladie des BOUCHES-DU-RHÔNE les opérations d’expertise ordonnées par la présidente du tribunal judiciaire de TARASCON statuant en référé selon ordonnance en date du 17 juillet 2026 (n° RG 26/00272) ayant désigné Monsieur [B] [A] en qualité d’expert judiciaire ;
DISONS que Monsieur [Q] [Z] communiquera sans délai à cette société l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que l’expert devra convoquer ladite société à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitées à formuler ses observations ;

DISONS que chacun supportera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON